L.R., ch. 1 (2^e suppl.)LOI SUR LES DOUANES

Note marginale :1997, ch. 36, par. 147(1)

• 1. (1) Les définitions de « dédouanement », « personne » et « réglementaire », au paragraphe 2(1) de la Loi sur les douanes, sont respectivement remplacées par ce qui suit :

  « douanement »

  “release”

  « douanement »

  • a) Autorisation d’enlever des marchandises d’un bureau de douane, d’un entrepôt d’attente, d’un entrepôt de stockage ou d’une boutique hors taxes en vue de leur usage au Canada;

  • b) dans le cas des marchandises visées à l’alinéa 32(2)b), leur réception à l’établissement de l’importateur, du propriétaire ou du destinataire.

  « personne »

  “person”

  « personne » Particulier, société de personnes, personne morale, fiducie ou succession, ainsi que l’organisme qui est un syndicat, un club, une association, une commission ou autre organisation, ces notions étant visées dans des formulations générales, impersonnelles ou comportant des pronoms ou adjectifs indéfinis.

  « régle­mentaire »

  “prescribed”

  « régle­mentaire »

  • a) Autorisé par le ministre, dans le cas des formulaires et de leurs modalités de production;

  • b) précisé par le ministre, dans le cas des renseignements à fournir dans un formulaire ou avec un formulaire;

  • c) prévu par règlement ou déterminé en conformité avec les règles prévues par règlement, dans tous les autres cas.

• (2) Le paragraphe 2(1) de la même loi est modifié par adjonction, selon l’ordre alphabétique, de ce qui suit :

  « Agence »

  “Agency”

  « Agence » L’Agence des douanes et du revenu du Canada.

  « document »

  “record”

  « document » Tout support où des données sont enregistrées ou inscrites et qui peut être lu ou compris par une personne ou par un système informatique ou un autre dispositif.

  « données »

  “data”

  « données » Toute forme de représentation d’informations ou de notions.

• (3) L’article 2 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (1.2), de ce qui suit :

  • Note marginale :Documents électroniques

    (1.3) Quiconque est tenu par la présente loi de conserver des documents et le fait de façon électronique doit les conserver sous une forme qui permet d’en faire la lecture par voie électronique pendant toute la durée du délai de conservation réglementaire.

• Note marginale :1999, ch. 17, par. 123(3)

  (4) Le paragraphe 2(3) de la version française de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  • Note marginale :Attributions du commissaire

    (3) Les attributions conférées au commissaire par la présente loi peuvent être exercées par toute personne qu’il autorise à agir ainsi ou par tout agent appartenant à une catégorie d’agents qu’il autorise à agir ainsi. Les attributions ainsi exercées sont réputées l’avoir été par le commissaire.

Note marginale :1992, ch. 28, par. 2(1)

2. L’article 3.1 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Note marginale :1995, ch. 41, art. 2

3. Le paragraphe 3.3(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

4. La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 3.4, de ce qui suit :

5. La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 4, de ce qui suit :

6. La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 7, de ce qui suit :

7. L’article 8 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Note marginale :1997, ch. 36, art. 148

• 8. (1) Le paragraphe 8.1(7) de la version française de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  • Note marginale :Imprimés en preuve

    (7) Pour l’application de la présente loi et du Tarif des douanes, un document présenté par le ministre, paraissant être l’imprimé d’un formulaire reçu en application du présent article, est admissible en preuve et établit, sauf preuve contraire, la production ou la fourniture du formulaire en application du présent article.

• Note marginale :1997, ch. 36, art. 148

  (2) Le passage du paragraphe 8.1(8) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

  • Note marginale :Règlements

    (8) Sur recommandation du ministre, le gouverneur en conseil peut prendre des règlements portant sur les systèmes électroniques ou tout autre moyen technique devant servir à l’application de la présente loi ou du Tarif des douanes, notamment des règlements concernant :

9. Le paragraphe 9(3) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

• 10. (1) Les paragraphes 11(1) et (2) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

  Note marginale :Arrivée au Canada

  • 11. (1) Sous réserve des autres dispositions du présent article, ainsi que des circonstances et des conditions prévues par règlement, toute personne arrivant au Canada ne peut y entrer qu’à un bureau de douane, doté des attributions prévues à cet effet, qui est ouvert, et doit se présenter sans délai devant un agent. Elle est tenue de répondre véridiquement aux questions que lui pose l’agent dans l’exercice des fonctions que lui confère la présente loi ou une autre loi fédérale.

  • Note marginale :Exception

    (2) Le paragraphe (l) ne s’applique pas aux personnes qui, après s’être présentées à l’extérieur du Canada à un bureau de douane doté des attributions prévues à cet effet, se sont rendues sans escale au Canada, sauf si l’agent exige qu’elles se présentent devant lui.

• (2) L’article 11 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (5), de ce qui suit :

  • Note marginale :Exception : autorisation

    (6) Le paragraphe (1) ne s’applique pas à la personne qui, selon le cas :

    • a) est autorisée par le ministre, en vertu du paragraphe 11.1(1), à se présenter selon un mode substitutif réglementaire et s’est présentée selon le mode autorisé;

    • b) est membre d’une catégorie de personnes réglementaire qui est autorisée par un règlement pris en vertu du paragraphe 11.1(3), à se présenter selon un mode substitutif réglementaire et s’est présentée selon le mode autorisé.

  • Note marginale :Pouvoir de l’agent

    (7) Même si une personne est titulaire d’une autorisation en vertu du paragraphe 11.1(1) ou est autorisée aux termes d’un règlement pris en vertu du paragraphe 11.1(3), un agent peut exiger d’elle qu’elle se présente devant lui conformément au paragraphe (1).

11. La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 11, de ce qui suit :

12. L’alinéa 12(3)a) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

13. L’article 13 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

14. Le paragraphe 17(2) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

15. Le passage du paragraphe 18(2) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

• 16. (1) Le passage du paragraphe 19(1) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

  Note marginale :Destination des marchandises avant dédouanement

  • 19. (1) Sous réserve de l’article 20, toute personne qui y est autorisée par l’agent ou de toute manière prévue par règlement peut :

• (2) L’article 19 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (1), de ce qui suit :

  • Note marginale :Autorisation de livrer des marchandises

    (1.1) Dans les circonstances prévues par règlement et sous réserve des conditions qui y sont fixées, une personne peut être autorisée, par un agent ou selon les modalités réglementaires, à livrer des marchandises ou à les faire livrer à l’établissement de l’importateur, du propriétaire ou du destinataire.

• Note marginale :1995, ch. 41, par. 3(2)

  (3) Le passage du paragraphe 19(2) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

  • Note marginale :Destination des marchandises documentées

    (2) Sous réserve de l’article 20, si les marchandises déclarées conformément à l’article 12 ont été mentionnées sur un formulaire réglementaire, à un bureau de douane doté des attributions prévues à cet effet, toute personne qui y est autorisée par l’agent ou selon les modalités réglementaires peut :

• 17. (1) Le passage du paragraphe 20(2) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

  • Note marginale :Responsabilité du transitaire

    (2) Sous réserve du paragraphe (2.1), le transitaire est redevable de tous les droits frappant les marchandises, autres que celles visées à l’alinéa 32(2)b), qu’il transporte ou fait transporter au Canada, sauf si, dans le délai réglementaire, il établit, à leur propos, l’un des faits suivants :

• (2) L’article 20 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (2), de ce qui suit :

  • Note marginale :Non-application du paragraphe (2)

    (2.1) Le transitaire qui transporte au Canada des marchandises visées à l’alinéa 32(2)b) et qui doit faire la déclaration prévue à l’article 12 est redevable de tous les droits frappant les marchandises, sauf si, dans le délai réglementaire, il établit, à leur propos, l’un des faits suivants :

    • a) elles ont été détruites en cours de transit;

    • b) elles ont été reçues dans un bureau de douane, un entrepôt d’attente, un entrepôt de stockage ou une boutique hors taxes;

    • c) s’il s’agit de provisions de bord désignées par les règlements pris en vertu de l’alinéa 99g) du Tarif des douanes, elles ont été reçues à bord d’un moyen de transport d’une catégorie réglementaire en vue d’un usage conforme à ceux-ci;

    • d) elles ont été exportées;

    • e) elles ont été reçues à l’établissement de l’importateur, du propriétaire ou du destinataire.

Note marginale :1995, ch. 41, art. 5

18. Le passage du paragraphe 22(1) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

Note marginale :1995, ch. 39, art. 168

• 19. (1) Le passage du paragraphe 28(1) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

  Note marginale :Responsabilité de l’exploitant

  • 28. (1) Sous réserve du paragraphe (1.2), l’exploitant d’un entrepôt d’attente ou de stockage ou d’une boutique hors taxes est redevable des droits et taxes imposés en vertu du Tarif des douanes, de la Loi sur la taxe d’accise, de la Loi sur l’accise, de la Loi sur les mesures spéciales d’importation ou de tout autre texte de législation douanière sur les marchandises qui y ont été reçues, sauf s’il établit que les marchandises soit :

• Note marginale :1993, ch. 25, par. 72(1)

  (2) Le paragraphe 28(1.1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  • Note marginale :Exception : certaines marchandises

    (1.1) Le présent article ne s’applique pas aux marchandises visées à l’alinéa 32(2)b).

• Note marginale :1993, ch. 25, par. 72(2)

  (3) Le paragraphe 28(3) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  • Non-application de la définition de « droits »

    (3) La définition de « droits » au paragraphe 2(1) ne s’applique pas aux paragraphes (1) et (2).

20. L’article 31 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

21. Les paragraphes 32(2) et (3) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

Note marginale :1997, ch. 36, art. 152

22. Le paragraphe 32.2(6) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

23. La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 32.2, de ce qui suit :

Note marginale :1997, ch. 36, art. 153

24. L’article 33.1 de la même loi est abrogé.

Note marginale :1992, ch. 28, par. 7(1)

25. L’article 33.3 de la même loi est abrogé.

Note marginale :1992, ch. 28, par. 7(1); 1994, ch. 47, art. 70; 1995, ch. 41, art. 9; 1997, ch. 36, art. 154

26. L’article 33.4 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Note marginale :1992, ch. 28, par. 7(1)

27. L’article 33.6 de la même loi est abrogé.

Note marginale :1992, ch. 28, par. 7(1)

• 28. (1) L’alinéa 33.7(2)b) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  • b) aucune pénalité n’est imposée en application de l’article 109.1 si la déclaration en détail est faite dans le délai prorogé;

• Note marginale :1992, ch. 28, par. 7(1)

  (2) L’alinéa 33.7(3)b) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  • b) si le paiement est fait dans le délai prorogé, le paragraphe 33.4(1) s’applique au montant comme si le délai n’avait pas été prorogé, mais les intérêts à payer sur ce montant en application de ce paragraphe sont calculés au taux réglementaire plutôt qu’au taux déterminé;

Note marginale :1992, ch. 28, par. 7(1)

29. L’article 33.8 de la même loi est abrogé.

Note marginale :1993, ch. 44, art. 83

• 30. (1) Le paragraphe 35.02(1) de la même loi est abrogé.

• Note marginale :1993, ch. 44, art. 83

  (2) Le paragraphe 35.02(3) de la même loi est abrogé.

• Note marginale :1993, ch. 44, art. 83

  (3) Le passage du paragraphe 35.02(4) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

  • Note marginale :Marchandises importées d’un pays ALÉNA

    (4) Lorsque sont en cause des marchandises d’une catégorie réglementaire importées d’un pays ALÉNA, une personne n’est passible de la pénalité prévue à l’article 109.1 que dans les cas suivants :

• Note marginale :1993, ch. 44, art. 83

  (4) Le paragraphe 35.02(5) de la même loi est abrogé.

Note marginale :1993, ch. 44, art. 85; 1995, ch. 41, art. 15; 1997, ch. 36, art. 159

31. Les paragraphes 40(1) à (3) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

32. L’article 42 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Note marginale :1997, ch. 36, art. 160

33. L’article 42.01 est remplacé par ce qui suit :

Note marginale :1997, ch. 36, art. 163

• 34. (1) Le paragraphe 42.3(2) de la version française de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  • Note marginale :Prise d’effet de la révision ou du réexamen

    (2) Sous réserve du paragraphe (4), si, à la suite de la révision ou du réexamen, en application du paragraphe 59(1), de l’origine de marchandises qui font l’objet d’une demande visant l’obtention du traitement tarifaire préférentiel de l’ALÉNA ou de celui de l’ALÉCC et dont la vérification de l’origine est prévue par la présente loi, celles-ci ne peuvent pas bénéficier du traitement tarifaire préférentiel demandé pour le motif que le classement tarifaire ou la valeur d’une matière ou d’un matériel ou de plusieurs matières ou matériels utilisés pour la production de ces marchandises diffère du classement ou de la valeur correspondants de ces matières ou matériels dans le pays d’exportation — pays ALÉNA ou Chili —, la prise d’effet de la révision ou du réexamen est subordonnée à leur notification à l’importateur et à la personne qui a rempli et signé le certificat d’origine des marchandises.

• Note marginale :1997, ch. 36, art. 163

  (2) Le paragraphe 42.3(4) de la version française de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  • Note marginale :Report de la date de prise d’effet

    (4) La date de prise d’effet de la révision ou du réexamen de l’origine visé au paragraphe (2) est reportée pour une période maximale de quatre-vingt-dix jours, si le ministre est convaincu que l’importateur des marchandises ou la personne qui a rempli et signé le certificat d’origine de celles-ci a démontré qu’il s’est fondé de bonne foi, à son détriment, sur le classement tarifaire ou la détermination de la valeur des matières ou matériels visés à ce paragraphe effectués par l’administration douanière du pays ALÉNA d’exportation des marchandises ou du Chili, selon le cas.

Note marginale :2000, ch. 30, art. 160

35. Le paragraphe 43(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Note marginale :1997, ch. 14, art. 39

36. Le paragraphe 43.1(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

37. Le paragraphe 51(6) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

38. L’article 54 de la version française de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Note marginale :1997, ch. 36, art. 165

• 39. (1) Le paragraphe 57.01(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  Note marginale :Décision sur la conformité des marques

  • 57.01 (1) L’agent chargé par le ministre — individuellement ou au titre de son appartenance à une catégorie déterminée — de l’application du présent article, peut, au plus tard au moment de la déclaration en détail des marchandises importées d’un pays ALÉNA prévue aux paragraphes 32(1), (3) ou (5), selon les modalités réglementaires et sous réserve des conditions réglementaires, décider si les marchandises ont été marquées conformément à l’article 35.01.

• Note marginale :1997, ch. 36, art. 165

  (2) Le paragraphe 57.01(2) de la version française de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  • Note marginale :Décision présumée

    (2) Dans le cas où l’agent ne rend pas sa décision au plus tard au moment de la déclaration en détail des marchandises prévue aux paragraphes 32(1), (3) ou (5), celles-ci sont réputées marquées conformément à l’article 35.01 sur le fondement des déclarations faites par l’auteur de la déclaration en détail.

Note marginale :1997, ch. 36, art. 166

40. L’alinéa 57.1b) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Note marginale :1997, ch. 36, art. 166

• 41. (1) Le passage du paragraphe 59(1) de la même loi précédant le sous-alinéa a)(i) est remplacé par ce qui suit :

  Note marginale :Révision et réexamen

  • 59. (1) L’agent chargé par le ministre — individuellement ou au titre de son appartenance à une catégorie déterminée — de l’application du présent article peut :

    • a) dans le cas d’une décision prévue à l’article 57.01 ou d’une détermination prévue à l’article 58, réviser l’origine, le classement tarifaire ou la valeur en douane des marchandises importées, ou procéder à la révision de la décision sur la conformité des marques de ces marchandises, dans les délais suivants :

• Note marginale :1997, ch. 36, art. 166

  (2) Le paragraphe 59(2) est remplacé par ce qui suit :

  • Note marginale :Avis de la détermination

    (2) L’agent qui procède à la décision ou à la détermination en vertu des paragraphes 57.01(1) ou 58(1) respectivement ou à la révision ou au réexamen en vertu du paragraphe (1) donne sans délai avis de ses conclusions, motifs à l’appui, aux personnes visées par règlement.

• Note marginale :1997, ch. 36, art. 166

  (3) Le passage du paragraphe 59(3) de la même loi précédant l’alinéa b) est remplacé par ce qui suit :

  • Note marginale :Paiement ou remboursement

    (3) Les personnes visées par règlement qui ont été avisées de la décision, de la détermination, de la révision ou du réexamen en application du paragraphe (2) doivent, en conformité avec la décision, la détermination, la révision ou le réexamen, selon le cas :

    • a) soit verser tous droits ou tout complément de droits échus sur les marchandises ou, dans le cas où une demande est présentée en application de l’article 60, soit verser ces droits ou compléments de droits, soit donner la garantie, jugée satisfaisante par le ministre, du versement de ceux-ci et des intérêts échus ou à échoir sur ceux-ci;

• Note marginale :1997, ch. 36, art. 166

  (4) Le paragraphe 59(4) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  • Note marginale :Délai de paiement ou de remboursement

    (4) Les sommes qu’une personne doit ou qui lui sont dues en application des paragraphes (3) ou 66(3) sur les marchandises, à l’exception des sommes pour lesquelles une garantie a été donnée, sont à payer sans délai, même si une demande a été présentée en vertu de l’article 60.

Note marginale :1997, ch. 36, art. 166

• 42. (1) Les paragraphes 60(1) et (2) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

  Note marginale :Demande de révision ou de réexamen

  • 60. (1) Toute personne avisée en application du paragraphe 59(2) peut, dans les quatre-vingt-dix jours suivant la notification de l’avis et après avoir versé tous droits et intérêts dus sur des marchandises ou avoir donné la garantie, jugée satisfaisante par le ministre, du versement du montant de ces droits et intérêts, demander la révision ou le réexamen de l’origine, du classement tarifaire ou de la valeur en douane, ou d’une décision sur la conformité des marques.

  • Note marginale :Demande de révision

    (2) Toute personne qui a reçu une décision anticipée prise en application de l’article 43.1 peut, dans les quatre-vingt-dix jours suivant la notification de la décision anticipée, en demander la révision.

• Note marginale :1997, ch. 36, art. 166

  (2) L’alinéa 60(4)b) de la version française de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  • b) la confirmation, la modification ou l’annulation de la décision anticipée;

• Note marginale :1997, ch. 36, art. 166

  (3) L’alinéa 60(4)c) est remplacé par ce qui suit :

  • c) la révision ou le réexamen de la décision sur la conformité des marques.

43. La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 60, de ce qui suit :

Note marginale :1997, ch. 36, art. 166

44. Le sous-alinéa 61(1)b)(ii) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Note marginale :1992, ch. 28, par. 16(1)

• 45. (1) L’alinéa 65(1)a) de la version française de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  • a) soit verser tout complément de droits dû sur les marchandises ou, si appel a été interjeté en vertu de l’article 67, payer cette somme ou donner la garantie, jugée satisfaisante par le ministre, du versement de ce complément et des intérêts échus ou à échoir sur ce complément;

• Note marginale :1992, ch. 28, par. 16(2)

  (2) Le paragraphe 65(2) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  • Note marginale :Paiement des sommes

    (2) Les sommes qu’une personne doit ou qui lui sont dues en application des paragraphes (1) ou 66(3) ou suite à une décision, une révision ou un réexamen faits en vertu de la Loi sur les mesures spéciales d’importation sur des marchandises, à l’exception des sommes pour lesquelles une garantie a été donnée, sont à payer immédiatement, même si appel a été interjeté en vertu de l’article 67 de la présente loi ou du paragraphe 61(1) de cette loi.

46. L’article 65.1 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (2), de ce qui suit :

Note marginale :1997, ch. 36, art. 168

• 47. (1) Le paragraphe 66(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  Note marginale :Intérêts remboursés sur paiement d’un excédent

  • 66. (1) La personne qui verse, au titre des droits qu’elle s’attend à devoir payer en application des alinéas 59(3)a) ou 65(1)a) de la présente loi ou en application de la Loi sur les mesures spéciales d’importation, une somme qui excède les droits dus par suite d’une intervention — détermination, révision ou réexamen — reçoit, en plus de l’excédent, des intérêts au taux réglementaire, calculés sur l’excédent pour la période commençant le lendemain du versement de la somme et se terminant le jour de l’intervention.

• Note marginale :1997, ch. 36, art. 168

  (2) Le paragraphe 66(3) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  • Note marginale :Intérêts reçus avec le remboursement d’excédents

    (3) Quiconque reçoit un remboursement en vertu des alinéas 59(3)b) ou 65(1)b) de la présente loi ou en vertu de la Loi sur les mesures spéciales d’importation reçoit, en plus du remboursement, des intérêts au taux réglementaire, calculés sur les excédents pour la période commençant le lendemain du versement des excédents et se terminant le jour de leur remboursement.

Note marginale :1997, ch. 36, art. 169; 1999, ch. 17, al. 127d)

48. Le paragraphe 67(1) de la version française de la même loi est remplacé par ce qui suit :

49. La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 67, de ce qui suit :

Note marginale :1992, ch. 28, par. 19(1)

50. Le paragraphe 69(1) de la version française de la même loi est remplacé par ce qui suit :

• 51. (1) L’alinéa 74(3)a) de la version française de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  • a) d’une part, le réclamant donne à l’agent toute possibilité d’examiner les marchandises en cause ou, d’une façon générale, d’apprécier les motifs de la réclamation;

• (2) L’article 74 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (5), de ce qui suit :

  • Note marginale :Remboursement en l’absence d’une demande

    (6) Si la personne ayant payé des droits à l’égard de marchandises importées ne réclame pas de remboursement, le ministre peut lui rembourser, dans les quatre ans suivant la déclaration en détail faite en application des paragraphes 32(1), (3) ou (5), tout ou partie des droits qui ont été payés s’il est établi que leur paiement était excédentaire ou erroné :

    • a) dans les cas prévus aux alinéas (1)a) à c) et d);

    • b) dans le cas prévu à l’alinéa (1)g), si le remboursement ne découle pas du classement tarifaire, de la valeur en douane ou de l’origine.

  • Note marginale :Droits qui ne peuvent être remboursés

    (7) Les droits qui peuvent être remboursés au titre du paragraphe (6) n’incluent pas les droits ou taxes imposés en vertu de la Loi sur la taxe d’accise, la Loi sur l’accise et la Loi sur les mesures spéciales d’importation ni les surtaxes et droits temporaires imposés en vertu de la section 4 de la partie II du Tarif des douanes.

  • Note marginale :Affectation du remboursement

    (8) Une personne d’une catégorie réglementaire peut, dans les quatre ans suivant la déclaration en détail prévue aux paragraphes 32(1), (3) ou (5), dans les cas et aux conditions réglementaires, affecter le montant d’un remboursement auquel elle a droit en vertu du présent article au paiement d’une somme dont elle est redevable ou dont elle peut devenir redevable au titre de la présente loi.

52. Le paragraphe 76(1) de la version française de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Note marginale :1992, ch. 28, par. 20(1); 1997, ch. 36, art. 178

53. L’article 80 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Note marginale :1997, ch. 36, art. 180

54. Le paragraphe 80.2(2) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

• 55. (1) L’alinéa 95(3)b) de la version française de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  • b) à la demande de l’agent, lui présenter les marchandises et les déballer, ainsi que décharger les moyens de transport et en ouvrir les parties, ouvrir ou défaire les colis et autres contenants que l’agent veut examiner.

• (2) Le paragraphe 95(4) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  • Note marginale :Déclaration écrite

    (4) Les déclarations de marchandises à faire par écrit sont à établir avec les renseignements et en la forme réglementaires ou satisfaisants pour le ministre.

Note marginale :1997, ch. 14, art. 44

56. Le paragraphe 97.1(3) de la version française de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Note marginale :1997, ch. 14, art. 45

57. Le paragraphe 97.2(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

• 58. (1) La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 97.2, de ce qui suit :

  PARTIE V.1PERCEPTION

  Définitions

  Note marginale :Définitions

  97.21 Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente partie.

  « débiteur »

  “debtor”

  « débiteur » Personne responsable du paiement d’une somme due ou à payer conformément à la présente loi.

  « juge »

  “judge”

  « juge » Juge d’une cour supérieure compétente de la province où une affaire prend naissance ou juge de la Cour fédérale.

  « séquestre »

  “receiver”

  « séquestre » Personne qui, selon le cas :

  • a) en vertu d’un titre de créance, de l’ordonnance d’un tribunal ou d’une loi fédérale ou provinciale, a le pouvoir de gérer ou d’exploiter l’entreprise ou le bien d’un tiers;

  • b) est nommée par un fiduciaire aux termes d’un acte de fiducie relativement à un titre de créance, pour exercer le pouvoir du fiduciaire de gérer ou d’exploiter l’entreprise ou le bien du débiteur du titre;

  • c) est nommée par une banque à titre de mandataire lors de l’exercice du pouvoir de celle-ci visé au paragraphe 426(3) de la Loi sur les banques relativement aux biens d’un tiers;

  • d) est nommée pour liquider les biens ou les affaires d’une personne morale;

  • e) est nommée à titre de curateur ou de tuteur aux biens d’un incapable.

  Est assimilée au séquestre la personne nommée pour exercer le pouvoir d’un créancier, en vertu d’un titre de créance, de gérer ou d’exploiter l’entreprise ou le bien d’un tiers, le créancier étant dès lors exclu.

  Généralités

  Note marginale :Créances de Sa Majesté

  • 97.22 (1) Sous réserve des paragraphes (2) ou (3), les droits, frais, redevances et autres sommes dus ou à payer en vertu de la présente loi constituent des créances de Sa Majesté du chef du Canada dès qu’ils sont exigibles; le débiteur doit, après l’envoi par la poste ou la remise à sa dernière adresse connue d’un avis d’arriéré, effectuer le paiement ou exercer le droit d’appel prévu à l’article 97.23.

  • Note marginale :Pénalité ou confiscation compensatoire

    (2) Les pénalités établies par l’avis de cotisation prévu à l’article 109.3 ainsi que l’intérêt à payer au titre de l’article 109.5, et les sommes réclamées par l’avis prévu à l’article 124 ainsi que l’intérêt à payer au titre du paragraphe 124(6), constituent, dès la signification de l’avis, des créances de Sa Majesté. Il incombe au destinataire de l’avis d’effectuer le paiement ou, dans les quatre-vingt-dix jours de la signification de l’avis, de demander au ministre de rendre la décision prévue à l’article 131.

  • Note marginale :Sommes réclamées par le ministre

    (3) Les sommes réclamées en vertu des alinéas 133(1)c) ou (1.1)b), ainsi que l’intérêt à payer au titre du paragraphe 133(7), constituent, dès la signification de l’avis prévu au paragraphe 131(2), des créances de Sa Majesté. Il incombe au demandeur de la décision d’effectuer le paiement ou, en cas d’appel de la décision du ministre en vertu de l’article 135, de fournir la garantie jugée satisfaisante par celui-ci.

  • Note marginale :Frais de justice

    (4) Dans le cas où une somme est due à Sa Majesté du chef du Canada en exécution d’une ordonnance, d’un jugement ou d’une décision d’un tribunal concernant l’adjudication des dépens relatifs à une affaire visée par la présente loi, les articles 97.24, 97.26, 97.28 et 97.3 à 97.33 s’appliquent à cette somme comme s’il s’agissait d’une créance de Sa Majesté au titre de la présente loi.

  • Note marginale :Tribunal

    (5) Les sommes à payer en vertu de la présente loi sont recouvrables devant la Cour fédérale ou devant tout autre tribunal compétent ou de toute autre manière prévue par la présente partie.

  • Note marginale :Intérêts sur jugements

    (6) Les dispositions de la présente loi prévoyant le versement d’intérêts sur les paiements en souffrance s’appliquent, avec les adaptations nécessaires, à toute somme adjugée par un tribunal en vertu de la présente loi, notamment par certificat enregistré aux termes de l’article 97.24. Les intérêts sont recouvrables de la même manière que le principal.

  Note marginale :Appel

  97.23 Le destinataire de l’avis visé au paragraphe 97.22(1) peut en appeler, dans les trente jours suivant l’envoi de l’avis, par voie d’action devant la Cour fédérale, à titre de demandeur, le ministre étant le défendeur, si :

  • a) d’une part, il ne peut ou n’a pu, en l’espèce, se prévaloir du droit d’appel ou de recours prévu aux articles 67 ou 68;

  • b) d’autre part, l’avis ne concerne pas une cotisation visée à l’article 97.44.

  Certificat de non-paiement, gage et déduction ou compensation

  Note marginale :Certificat de non-paiement

  • 97.24 (1) Le ministre peut, au moyen d’un certificat, attester l’endettement du débiteur à l’égard de tout ou partie d’une créance de Sa Majesté du chef du Canada au titre de la présente loi.

  • Note marginale :Certificat : assimilation

    (2) Sur production devant elle, la Cour fédérale enregistre le certificat de non-paiement. Celui-ci est dès lors assimilé, pour ses effets et les procédures dont il peut faire l’objet, à un jugement rendu par ce tribunal sur des impayés de la somme qui y est indiquée et augmentés des intérêts comme le prévoit la présente loi. Pour tout ce qui concerne ces procédures, le certificat est un jugement exécutoire de la Cour contre le débiteur.

  • Note marginale :Frais

    (3) Les frais et redevances entraînés par l’enregistrement d’un certificat ou l’exécution des mesures de perception de la somme qui y est attestée sont recouvrables comme s’ils avaient eux-mêmes fait l’objet d’un certificat enregistré en vertu du présent article.

  • Note marginale :Droit garanti

    (4) En vue de grever d’un droit garanti un bien du débiteur situé dans une province, ou tout droit sur un tel bien, un extrait peut être enregistré de la même manière que peut l’être, en vertu du droit provincial, un document faisant preuve :

    • a) soit du contenu d’un jugement rendu par la cour supérieure de la province contre une personne pour une dette de celle-ci;

    • b) soit de toute une somme due par une personne dans la province au titre d’une créance de Sa Majesté du chef de la province.

  • Note marginale :Création d’un droit garanti

    (5) Une fois l’extrait enregistré, le bien ou droit est grevé de la même manière et dans la même mesure que si l’extrait était un document faisant preuve du contenu d’un jugement ou d’une somme visé au paragraphe (4). Ce droit garanti prend rang après tout autre droit à l’égard duquel les formalités requises pour le rendre opposable aux autres créanciers ont été prises avant l’enregistrement de l’extrait.

  • Note marginale :Procédures engagées en faveur d’un extrait

    (6) L’extrait enregistré dans une province peut, de la même manière et dans la même mesure que s’il s’agissait d’un document faisant preuve du contenu d’un jugement ou d’une somme visés au paragraphe (4), faire l’objet dans la province de procédures visant notamment :

    • a) à exiger le paiement de la somme attestée par l’extrait, des intérêts afférents et des frais et dépens payés ou engagés en vue de l’enregistrement de l’extrait ou en vue de l’exécution des mesures de perception de la somme;

    • b) à renouveler ou autrement prolonger l’effet de l’enregistrement de l’extrait;

    • c) à annuler ou à retirer l’extrait dans son ensemble ou uniquement en ce qui concerne un ou plusieurs biens ou droits sur lesquels l’extrait a une incidence;

    • d) à différer l’effet de l’enregistrement de l’extrait en faveur d’un droit garanti qui a été ou qui sera enregistré à l’égard d’un bien ou d’un droit sur lequel l’extrait a une incidence.

  • Note marginale :Cour fédérale — ordonnance ou décision

    (7) Toutefois, dans le cas où le droit provincial exige — soit dans le cadre d’une telle procédure, soit préalablement à son introduction — l’obtention d’une ordonnance, d’une décision ou d’un consentement de la cour supérieure de la province ou d’un juge ou d’un fonctionnaire de celle-ci, la Cour fédérale ou un juge ou un fonctionnaire de celle-ci peut rendre une telle ordonnance ou décision ou donner un tel consentement. Cette ordonnance, cette décision ou ce consentement a alors le même effet dans le cadre de la procédure que s’ils émanaient de la cour supérieure de la province ou d’un juge ou d’un fonctionnaire de celle-ci.

  • Note marginale :Présentation des documents

    (8) L’extrait — ou tout document afférent — qui, dans le cadre d’une procédure visée au paragraphe (6), est présenté pour enregistrement à un fonctionnaire responsable de l’application du régime d’enregistrement des droits fonciers, mobiliers ou autres dans la province est accepté à cette fin de la même manière et dans la même mesure que s’il s’agissait d’un document faisant preuve d’un jugement ou d’une somme visés au paragraphe (4) dans le cadre d’une procédure semblable.

  • Note marginale :Accès au document

    (9) Pour l’enregistrement de l’extrait ou de tout document afférent, l’accès à une personne, à un endroit ou à une chose situé dans une province est donné de la même manière et dans la même mesure que si l’extrait ou le document était un document faisant preuve d’un jugement ou d’une somme visés au paragraphe (4) dans le cadre d’une procédure semblable.

  • Note marginale :Élément de preuve réputé avoir été fourni

    (10) L’extrait ou le document délivré par la Cour fédérale ou signé ou certifié par un juge ou un fonctionnaire de cette cour est réputé comporter tout affidavit, toute déclaration ou tout autre élément de preuve qui doit, selon le droit provincial, être fourni avec l’extrait ou le document ou l’accompagner dans le cadre de la procédure.

  • Note marginale :Interdiction de vendre

    (11) Malgré toute autre loi fédérale ou provinciale, il est interdit, sans le consentement écrit du ministre, de vendre un bien ou d’en disposer autrement ou de publier un avis concernant la vente ou la disposition d’un bien ou de l’annoncer autrement, par suite de la délivrance d’un acte de procédure ou de la création d’un droit garanti dans le cadre d’une procédure en recouvrement de la somme attestée dans un certificat, des intérêts afférents et des frais.

  • Note marginale :Consentement ultérieur

    (12) Malgré le paragraphe (11), si le consentement du ministre est obtenu ultérieurement, tout bien sur lequel un acte de procédure ou un droit garanti visés à ce paragraphe auraient une incidence si ce consentement avait été obtenu au moment de la délivrance de l’acte ou de la création du droit, selon le cas, est saisi ou autrement grevé comme si le consentement avait été obtenu à ce moment.

  • Note marginale :Procès-verbaux, avis d’autres documents

    (13) Les renseignements qui ne peuvent être communiqués en raison du paragraphe (11) ne peuvent, à quelque fin que ce soit, figurer dans un procès-verbal, avis ou autre document sans le consentement du ministre. Une fois ce consentement obtenu, les renseignements font l’objet d’un nouveau procès-verbal, avis ou document, auquel cas la disposition législative ou réglementaire ou la règle de pratique exigeant la communication des renseignements est réputée avoir été observée.

  • Note marginale :Demande d’ordonnance

    (14) La personne qui ne peut se conformer à une disposition législative ou réglementaire ou à la règle de pratique en raison des paragraphes (11) ou (13) est liée par toute ordonnance rendue, sur requête ex parte du ministre, par un juge de la Cour fédérale en vue de donner effet à un acte de procédure ou à un droit garanti.

  • Note marginale :Réclamation garantie

    (15) Le droit garanti qui est enregistré en conformité avec le paragraphe 87(1) de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité est réputé être, à la fois :

    • a) une réclamation garantie et, sous réserve du paragraphe 87(2) de cette loi, doit prendre rang à ce titre;

    • b) une réclamation visée à l’alinéa 86(2)a) de cette loi.

  • Note marginale :Contenu des certificats et extraits

    (16) Malgré toute autre loi fédérale ou provinciale, dans le certificat attestant l’endettement du débiteur, dans l’extrait d’un tel certificat ou dans le document — introductif d’instance ou autre — délivré en vue du recouvrement de la somme attestée dans un tel certificat, il suffit, à toutes fins utiles :

    • a) d’une part, d’indiquer, comme somme à payer par le débiteur, le total des sommes à payer par celui-ci et non les sommes distinctes qui forment ce total;

    • b) d’autre part, d’indiquer de façon générale le taux d’intérêt prescrit sous le régime de la présente loi sur les sommes à payer au receveur général comme étant le taux applicable aux sommes distinctes qui forment la somme à payer, sans détailler les taux applicables à chaque somme distincte ou pour une période donnée.

  • Note marginale :Définitions

    (17) Les définitions qui suivent s’appliquent au présent article.

    « droit garanti »

    “protected interest”

    « droit garanti » Droit dont l’exercice est garanti par une sûreté, un privilège, une priorité ou une autre charge grevant un bien.

    « extrait »

    “memorial”

    « extrait » Document délivré par la Cour fédérale et faisant preuve du contenu d’un certificat enregistré à l’égard d’un débiteur en vertu du paragraphe (2), notamment un bref de cette cour délivré au titre du certificat ou toute notification du document ou du bref.

    « enregistrement »

    “record”

    « enregistrement » À l’égard d’un extrait, sont assimilés à l’enregistrement le dépôt et toute autre forme d’inscription.

  Note marginale :Gage et rétention

  • 97.25 (1) Les marchandises déclarées pour l’exportation en vertu de l’article 95 ou importées par ou pour un débiteur sont affectées à la garantie de la somme dont le débiteur est redevable et peuvent être retenues par l’agent aux frais du destinataire jusqu’au paiement de la somme.

  • Note marginale :Transport

    (2) Tout moyen de transport utilisé pour l’importation de marchandises pour lesquelles un avis visé à l’article 109.3 a été signifié est affecté à la garantie de la somme dont le débiteur est redevable et peut être retenu par l’agent aux frais de la personne qui a reçu l’avis jusqu’au paiement de la somme visée dans l’avis.

  • Note marginale :Vente des marchandises retenues

    (3) Le ministre peut, sur préavis écrit de trente jours envoyé au débiteur à sa dernière adresse connue, ordonner la vente aux enchères publiques, par voie d’adjudication ou par le ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux conformément à la Loi sur les biens de surplus de la Couronne et sous réserve des règlements applicables, des marchandises importées ou déclarées pour l’exportation par ou pour le débiteur, ou tout moyen de transport, et retenues en vertu des paragraphes (1) et (2).

  • Note marginale :Produit de la vente

    (4) Le produit de la vente est affecté au paiement des sommes dont le débiteur est redevable, des frais supportés par Sa Majesté du chef du Canada relativement aux marchandises vendues et des droits frappant celles-ci, le solde éventuel étant versé au débiteur.

  Note marginale :Déduction ou compensation

  97.26 Le ministre peut exiger la retenue, aux fins de déduction ou de compensation, de toute somme qu’il précise sur les sommes dues à un débiteur par Sa Majesté du chef du Canada. La somme à payer à une personne au titre d’une disposition de la présente loi qui fait l’objet d’une telle retenue à un moment donné est réputée avoir été, à ce moment, versée au débiteur au titre de cette disposition et restituée par lui au titre de sa dette envers Sa Majesté.

  Note marginale :Imputation d’un drawback, remboursement, etc.

  97.27 Le ministre peut imputer le montant d’un drawback, d’un remboursement ou d’une exonération en vertu des articles 74 ou 76 de la présente loi ou des articles 89, 101 ou 113 du Tarif des douanes sur toute somme dont une personne est redevable à Sa Majesté du chef du Canada ou du chef d’une province ou sur le point de l’être.

  Saisie-arrêt et transferts à des personnes liées

  Note marginale :Saisie-arrêt : général

  • 97.28 (1) Dans le cas où le ministre sait ou soupçonne qu’une personne est ou sera, dans l’année, tenue de faire un paiement à un débiteur, il peut, par avis écrit, exiger de la personne que les sommes à payer au débiteur soient versées immédiatement ou, si elle est postérieure, à la date de leur échéance, au receveur général au titre de la somme dont le débiteur est redevable en vertu de la présente loi.

  • Note marginale :Saisie-arrêt : institutions

    (2) Le ministre peut, par avis écrit, obliger les institutions et personnes ci-après à verser au receveur général, au titre de l’obligation du débiteur, tout ou partie de la somme qui serait autrement prêtée, avancée ou payée à celui-ci, s’il sait ou soupçonne que, dans les quatre-vingt-dix jours, selon le cas :

    • a) une banque, une caisse de crédit, une compagnie de fiducie ou une personne semblable — appelée « institution » au présent article — prêtera ou avancera une somme au débiteur qui a une dette garantie envers elle, ou effectuera un paiement au nom d’un tel débiteur ou au titre d’un effet de commerce émis par un tel débiteur;

    • b) une personne autre qu’une institution prêtera ou avancera une somme à un débiteur — ou effectuera un paiement en son nom — que le ministre sait ou soupçonne :

      • (i) être le salarié de cette personne, ou le fournisseur de biens ou de services à cette personne, ou qu’elle l’a été ou le sera dans les quatre-vingt-dix jours,

      • (ii) s’il s’agit d’une personne morale, avoir un lien de dépendance avec cette personne.

    La somme ainsi versée est réputée avoir été prêtée, avancée ou payée au débiteur.

  • Note marginale :Récépissé du ministre

    (3) Le récépissé du ministre relatif à des sommes versées conformément au présent article constitue une quittance valable et suffisante de l’obligation initiale jusqu’à concurrence du paiement.

  • Note marginale :Étendue de l’obligation

    (4) L’obligation, faite par le ministre aux termes du présent article, de verser au receveur général, au titre d’une somme dont un débiteur est redevable en vertu de la présente loi, des sommes à payer par ailleurs par toute personne au débiteur à titre d’intérêts, de loyer, de rémunération, de dividende, de rente ou autre paiement périodique, s’étend à tous les paiements à effectuer par la personne au débiteur tant que la somme dont celui-ci est redevable n’est pas acquittée. La partie de chaque paiement qui est versée au receveur général est fixée par le ministre dans un avis écrit à cet effet.

  • Note marginale :Défaut

    (5) Toute personne qui ne se conforme pas à une exigence fondée sur les paragraphes (1) ou (4) est redevable à Sa Majesté du chef du Canada d’un montant correspondant à la somme qu’elle était tenue de verser au receveur général en conformité avec ces paragraphes.

  • Note marginale :Défaut : institutions

    (6) Toute institution ou personne qui ne se conforme pas à une mesure fondée sur le paragraphe (2) est redevable à Sa Majesté du chef du Canada d’un montant égal au moins élevé des montants suivants :

    • a) le total des sommes prêtées, avancées ou payées au débiteur;

    • b) la somme qu’elle était tenue de verser au receveur général en conformité avec ce paragraphe.

  • Note marginale :Signification de la saisie-arrêt

    (7) La notification des exigences fondées sur les paragraphes (1) ou (2) peut validement être faite au nom ou à la raison sociale sous lequel le destinataire exploite son entreprise et, en cas de signification à personne, est réputée validement faite si l’avis est laissé à un adulte travaillant à l’établissement du destinataire.

  • Note marginale :Signification à une société de personnes

    (8) S’agissant d’une société de personnes, la notification des mesures fondées sur les paragraphes (1) ou (2) peut validement être faite à celle-ci et, en cas de signification à personne, est réputée validement faite si l’avis est signifié à l’un des associés ou laissé à un adulte travaillant à l’établissement de la société.

  • Note marginale :Effet du paiement

    (9) La personne qui, conformément à l’avis que lui signifie le ministre aux termes du présent article ou à une cotisation établie en vertu de l’article 97.44, paie au receveur général une somme qui aurait par ailleurs été à payer au débiteur, ou pour son compte, est réputée, à toutes fins utiles, avoir payé cette somme au débiteur ou pour son compte.

  • Note marginale :Application à Sa Majesté du chef d’une province

    (10) Les dispositions de la présente partie prévoyant le paiement au receveur général, sur l’ordre du ministre, d’une somme qui serait par ailleurs prêtée, avancée ou payée soit à un débiteur aux termes de la présente partie, soit à son créancier garanti, s’appliquent à Sa Majesté du chef d’une province.

  Note marginale :Cession entre personnes ayant un lien de dépendance

  • 97.29 (1) La personne qui cède un bien, directement ou indirectement, par le biais d’une fiducie ou par tout autre moyen, à son époux ou conjoint de fait, ou à un particulier qui l’est devenu depuis, à un particulier de moins de dix-huit ans ou à une personne avec laquelle elle a un lien de dépendance, est solidairement tenue, avec le cessionnaire, de payer au titre de la présente partie la moins élevée des sommes suivantes :

    • a) le résultat du calcul suivant :

      A – B

      où :

      A

      représente l’excédent éventuel de la juste valeur marchande du bien au moment du transfert sur la juste valeur marchande, à ce moment, de la contrepartie payée par le cessionnaire pour la cession du bien,

      B

      l’excédent éventuel du montant de la cotisation établie à l’égard du cessionnaire en vertu du paragraphe 325(2) de la Loi sur la taxe d’accise et du paragraphe 160(2) de la Loi de l’impôt sur le revenu relativement au bien sur la somme payée par le cédant relativement à cette cotisation;

    • b) le total des sommes représentant chacune :

      • (i) la somme dont le cédant est redevable au titre de la présente loi,

      • (ii) les intérêts ou les pénalités dont le cédant est redevable à ce moment.

    Toutefois, le présent paragraphe ne limite en rien la responsabilité du cédant découlant d’une autre disposition de la présente loi.

  • Note marginale :Juste valeur marchande d’un droit indivis

    (2) Pour l’application du présent article, la juste valeur marchande, à un moment donné, d’un droit indivis sur un bien exprimé sous forme de droit proportionnel sur ce bien, est réputée être égale, sous réserve du paragraphe (4), à la proportion correspondante de la juste valeur marchande du bien à ce moment.

  • Note marginale :Règles applicables

    (3) Dans le cas où le cédant et le concessionnaire sont solidairement responsables de tout ou partie d’une obligation du cédant au titre de la présente loi, les règles suivantes s’appliquent :

    • a) le paiement fait par le cessionnaire au titre de son obligation éteint d’autant l’obligation solidaire;

    • b) le paiement fait par le cédant au titre de son obligation n’éteint l’obligation du cessionnaire que dans la mesure où il sert à ramener l’obligation du cédant à un montant inférieur à celui dont le paragraphe (1) a rendu le cessionnaire solidairement responsable.

  • Note marginale :Cession à l’époux ou au conjoint de fait

    (4) Malgré le paragraphe (1), dans le cas où un débiteur cède un bien à son époux ou conjoint de fait, dont il vit séparé au moment du transfert pour cause d’échec du mariage ou de l’union de fait — au sens du paragraphe 248(1) de la Loi de l’impôt sur le revenu —, en vertu d’un décret, d’une ordonnance ou d’un jugement rendu par un tribunal compétent ou en vertu d’un accord écrit de séparation, la juste valeur marchande du bien au moment du transfert est réputée nulle pour l’application de l’alinéa (1)a). Toutefois, le présent paragraphe ne limite en rien l’obligation du débiteur découlant d’une autre disposition de la présente loi.

  • Note marginale :Personnes liées

    (5) Pour l’application du présent article :

    • a) les personnes liées sont réputées avoir un lien de dépendance. La question de savoir si des personnes non liées entre elles sont sans lien de dépendance à un moment donné est une question de fait;

    • b) des personnes sont liées entre elles si elles le sont au sens des paragraphes 251(2) à (6) de la Loi de l’impôt sur le revenu. Cependant, la mention à ces paragraphes de « société » vaut mention de « personne morale ou société de personnes » et les mentions d’« actions » ou d’« actionnaires » valent respectivement mention, en ce qui touche une société de personnes, de « droits » et d’« associés »;

    • c) l’associé d’une société de personnes est lié à celle-ci.

  • Note marginale :Définitions

    (6) Les définitions qui suivent s’appliquent au présent article.

    « bien »

    “property”

    « bien » Y est assimilé l’argent.

    « conjoint de fait »

    “common-law partner”

    « conjoint de fait » S’entend au sens du paragraphe 248(1) de la Loi de l’impôt sur le revenu, la mention de « contribuable » valant mention de « débiteur ».

    « union de fait »

    “common-law partnership”

    « union de fait » S’entend au sens du paragraphe 248(1) de la Loi de l’impôt sur le revenu.

  Acquisition de biens et saisie

  Note marginale :Acquisition de biens du débiteur

  97.3 Pour recouvrer des sommes contre un débiteur, le ministre peut acheter ou autrement acquérir — et aliéner de la manière qu’il estime raisonnable — des droits sur les biens du débiteur que le ministre obtient le droit d’acquérir par suite de procédures judiciaires ou conformément à l’ordonnance d’un tribunal, ou qui sont offerts en vente ou peuvent être rachetés.

  Note marginale :Sommes saisies d’un débiteur

  • 97.31 (1) Dans le cas où le ministre sait ou soupçonne qu’une personne détient des sommes qui ont été saisies d’un débiteur par un officier de police, dans le cadre de l’application du droit criminel canadien, et qui doivent être restituées au débiteur, le ministre peut, par avis écrit, obliger cette personne à verser tout ou partie de ces sommes au receveur général au titre du montant dont le débiteur est redevable en vertu de la présente loi.

  • Note marginale :Récépissé du ministre

    (2) Le récépissé du ministre relatif aux sommes versées constitue une quittance valable et suffisante de l’obligation de restituer les sommes jusqu’à concurrence du versement.

  Note marginale :Saisie de biens mobiliers

  • 97.32 (1) Le ministre peut donner à la personne qui n’a pas payé une somme qu’elle doit au titre de la présente loi un préavis écrit de trente jours de son intention d’ordonner la saisie et la vente de ses biens mobiliers, par lettre certifiée ou recommandée à la dernière adresse connue de cette personne; le ministre peut délivrer un certificat de défaut et ordonner la saisie de ses biens mobiliers si, au terme des trente jours, la personne est encore en défaut de paiement.

  • Note marginale :Vente de biens saisis

    (2) Les biens saisis sont gardés pendant dix jours aux frais et risques du propriétaire et sont vendus aux enchères publiques si le propriétaire ne paie pas la somme due ainsi que les frais dans les dix jours.

  • Note marginale :Avis de la vente

    (3) Sauf s’il s’agit de marchandises périssables, un préavis raisonnable de cette vente doit être publié au moins une fois dans un ou plusieurs journaux distribués dans la région; l’avis précise la date et le lieu de la vente, et décrit sommairement les biens à vendre.

  • Note marginale :Résultats de la vente

    (4) Les profits de la vente, déduction faite de la somme due et des frais, sont versés au propriétaire des biens saisis.

  • Note marginale :Restriction

    (5) Le présent article ne s’applique pas aux biens mobiliers qui seraient insaisissables malgré la délivrance d’un bref d’exécution par une cour supérieure de la province dans laquelle la saisie est opérée.

  Note marginale :Personnes quittant le Canada

  • 97.33 (1) Dans le cas où le ministre soupçonne qu’une personne a quitté ou s’apprête à quitter le Canada, il peut, avant le jour par ailleurs fixé pour le paiement, par avis écrit, exiger le paiement des sommes dont celle-ci est redevable au titre de la présente loi ou serait redevable si elles étaient exigibles. Ces sommes doivent être payées immédiatement malgré toute autre disposition de la présente loi.

  • Note marginale :Défaut de payer

    (2) Le ministre peut ordonner la saisie des biens mobiliers du débiteur, auquel cas les paragraphes 97.32(2) à (5) s’appliquent.

  Restrictions au recouvrement

  Note marginale :Restrictions au recouvrement

  • 97.34 (1) Lorsqu’une personne est redevable du montant d’une cotisation établie en vertu de la présente loi, qu’une somme est exigée dans un avis signifié en vertu des articles 109.3 ou 124 ou qu’une somme est exigée en vertu de l’alinéa 133(1)c) ou du paragraphe 133(1.1) dans un avis signifié en vertu du paragraphe 131(2), le ministre ne peut prendre l’une ou l’autre des mesures ci-après pour recouvrer la somme impayée, avant l’expiration d’un délai de quatre-vingt-dix jours suivant la date où l’avis est envoyé au débiteur :

    • a) entamer une poursuite devant un tribunal;

    • b) attester l’endettement du débiteur en vertu de l’article 97.24;

    • c) exiger la retenue d’un paiement par déduction ou compensation, en vertu de l’article 97.26;

    • d) obliger une personne ou une institution à faire un paiement, en vertu de l’article 97.28;

    • e) obliger une personne à remettre des fonds en vertu du paragraphe 97.31(1);

    • f) donner un avis, délivrer un certificat ou donner un ordre en vertu du paragraphe 97.32(1).

  • Note marginale :Appel à la Cour fédérale

    (2) En cas d’appel d’une décision du ministre auprès de la Cour fédérale en vertu des articles 97.23 ou 135, ce dernier ne peut prendre aucune mesure de recouvrement à l’égard de la somme en litige avant la date de la décision de cette cour ou, en cas de désistement, la date de celui-ci.

  • Note marginale :Renvoi

    (3) Dans le cas où le commissaire a renvoyé une question au Tribunal canadien du commerce extérieur en vertu de l’article 70, le ministre ne peut prendre aucune des mesures prévues au paragraphe (1) avant la date où le Tribunal statue sur la question.

  • Note marginale :Effet de l’appel

    (4) Lorsque la personne qui a présenté une demande en vertu des articles 60 ou 129 ou interjeté un appel en vertu des articles 67 ou 68 convient par écrit avec le ministre de suspendre la demande ou l’appel jusqu’à ce que la Cour fédérale, le Tribunal canadien du commerce extérieur ou la Cour suprême du Canada rende jugement dans une autre action qui soulève essentiellement la même question, le ministre peut prendre les mesures visées au paragraphe (1) pour recouvrer tout ou partie de la cotisation à payer, compte tenu de la décision ou du jugement rendu dans cette autre action, après avoir avisé la personne par écrit que, selon le cas :

    • a) la décision du Tribunal canadien du commerce extérieur ou de la Cour fédérale dans l’action lui a été postée;

    • b) la Cour d’appel fédérale a rendu jugement dans l’action;

    • c) la Cour suprême du Canada a rendu jugement dans l’action.

  • Note marginale :Garantie

    (5) Le ministre ne peut, pour recouvrer tout ou partie d’une somme à payer en vertu de la présente loi, prendre une mesure visée au paragraphe (1) si le débiteur lui a fourni une garantie en présentant sa demande ou en interjetant appel de sa décision ou de celle du commissaire.

  Note marginale :Recouvrement compromis

  • 97.35 (1) Malgré l’article 97.34, sur requête ex parte du ministre, le juge saisi autorise le ministre, aux conditions qu’il estime raisonnables dans les circonstances et s’il est convaincu qu’il existe des motifs raisonnables de croire que l’octroi d’un délai de paiement en compromettrait le recouvrement, à prendre immédiatement les mesures de recouvrement prévues à cet article à l’égard d’une cotisation établie ou réclamée en vertu de la présente loi.

  • Note marginale :Avis non envoyé

    (2) Le juge saisi peut accorder l’autorisation visée au paragraphe (1), même si aucun avis n’a été envoyé au débiteur au plus tard à la date de la présentation de la requête, s’il est convaincu que la réception de cet avis par ce dernier, selon toute vraisemblance, compromettrait davantage le recouvrement. Pour l’application des articles 97.22, 97.24, 97.26, 97.28, 97.31 et 97.32, la somme visée par l’autorisation est réputée être une somme à payer en vertu de la présente loi.

  • Note marginale :Affidavits

    (3) Les déclarations contenues dans tout affidavit produit dans le cadre de la requête visée au présent article peuvent être fondées sur une opinion, si des motifs à l’appui de celle-ci y sont invoqués.

  • Note marginale :Signification de l’autorisation

    (4) Le ministre signifie au débiteur l’autorisation dans les soixante-douze heures suivant le moment où elle est accordée, sauf si le juge ordonne qu’elle soit signifiée dans un autre délai qui y est précisé. L’avis est signifié en même temps que l’autorisation s’il n’a pas encore été envoyé au débiteur au moment de la présentation de la requête.

  • Note marginale :Mode de signification

    (5) L’autorisation est signifiée à personne ou selon les instructions du juge.

  • Note marginale :Demande d’instructions au juge

    (6) Si la signification au débiteur ne peut par ailleurs être raisonnablement effectuée conformément au présent article, le ministre peut, dès que matériellement possible, demander d’autres instructions au juge.

  • Note marginale :Révision de l’autorisation

    (7) Dans le cas où un juge de la cour accorde l’autorisation, le débiteur peut, sur préavis de six jours francs au sous-procureur général du Canada, demander à un juge de la cour de réviser l’autorisation.

  • Note marginale :Prescription

    (8) La demande visée au paragraphe (7) doit être présentée :

    • a) dans les trente jours suivant la date à laquelle l’autorisation a été signifiée au débiteur en conformité avec le présent article;

    • b) dans le délai supplémentaire que le juge peut accorder s’il est convaincu que le débiteur a présenté la demande dès que matériellement possible.

  • Note marginale :Huis clos

    (9) La demande visée au paragraphe (7) peut, à la requête du débiteur, être entendue à huis clos si celui-ci convainc le juge que les circonstances le justifient.

  • Note marginale :Ordonnance

    (10) Dans le cas d’une demande visée au paragraphe (7), le juge statue sur la question de façon sommaire et peut confirmer, annuler ou modifier l’autorisation et rendre toute autre ordonnance qu’il juge indiquée.

  • Note marginale :Mesures non prévues

    (11) En cas de silence du présent article sur toute question à résoudre en rapport avec une chose accomplie ou en voie d’accomplissement pour son application, un juge peut décider des mesures qu’il estime les plus propres à atteindre le but du présent article.

  • Note marginale :Ordonnance sans appel

    (12) L’ordonnance visée au paragraphe (10) est sans appel.

  Syndics de faillite, séquestres et représentants personnels

  Note marginale :Faillite

  • 97.36 (1) Les règles suivantes s’appliquent en cas de faillite d’une personne :

    • a) le syndic de faillite est réputé agir à titre de mandataire du failli et tout acte qu’il accomplit, dans le cadre de la gestion de l’actif du failli ou de l’exploitation de l’entreprise de celui-ci, est réputé accompli à ce titre;

    • b) l’actif du failli ne constitue ni une fiducie ni une succession;

    • c) les biens et l’argent du failli à la date de la faillite, sont réputés ne pas être passés au syndic ni lui être dévolus au moment de la prise de l’ordonnance de séquestre ou du dépôt de la cession, mais demeurer la propriété du failli;

    • d) le syndic, et non le failli, est tenu au paiement des sommes — sauf celles qui se rapportent uniquement à des activités non visées par la faillite que le failli commence à exercer le jour de celle-ci ou par la suite — dont le failli devient redevable au titre de la présente loi pendant la période allant du lendemain du jour où le syndic entre en fonction en ce qui concerne le failli jusqu’au jour de sa libération aux termes de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité; toutefois :

      • (i) la responsabilité du syndic à l’égard du paiement des sommes dont le failli devient redevable après le jour de la faillite se limite à la nature des biens et de l’argent du failli en sa possession et disponibles pour éteindre l’obligation,

      • (ii) le syndic n’est pas tenu au paiement de toute somme pour laquelle un séquestre est responsable en vertu de l’article 97.37;

    • e) les activités non visées par la faillite que le failli commence à exercer le jour de la faillite ou par la suite sont réputées être distinctes des activités du failli qui sont visées par la faillite, comme si elles étaient celles d’une autre personne;

    • f) sous réserve de l’alinéa h), le syndic est tenu de remplir les obligations qui incombent au failli au titre de la présente loi concernant les activités visées par la faillite exercées pendant la période allant du lendemain de la faillite jusqu’au jour de la libération du syndic en vertu de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité;

    • g) sous réserve de l’alinéa h) et sauf renonciation écrite du ministre, le syndic est tenu de remplir les obligations qui incombent au failli au titre de la présente loi concernant les activités visées par la faillite et que celui-ci n’a pas remplies à la date de la faillite;

    • h) le syndic n’est pas tenu de remplir les obligations qui incombent au failli au titre de la présente loi dans la mesure où elles doivent être remplies, au titre de l’article 97.37, par un séquestre investi de pouvoirs relativement à une entreprise, à un bien, aux affaires ou à des éléments d’actif du failli;

    • i) les biens et l’argent que le syndic détient pour le failli le jour où une ordonnance de libération absolue est rendue à l’égard de ce dernier en vertu de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité ne passent pas au failli au moment où l’ordonnance est rendue, mais sont dévolus au failli et détenus par lui sans solution de continuité depuis le jour où ils ont été acquis par lui ou le syndic.

  • Définition de « failli »

    (2) Au présent article, « failli » s’entend au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité.

  Note marginale :Définitions

  • 97.37 (1) Les définitions qui suivent s’appliquent au présent article.

    « actif pertinent »

    “relevant assets”

    « actif pertinent »

    • a) Si le pouvoir d’un séquestre porte sur l’ensemble des biens, des entreprises, des affaires et des éléments d’actif d’une personne, cet ensemble;

    • b) si ce pouvoir ne porte que sur une partie des biens, des entreprises, des affaires et des éléments d’actif d’une personne, cette partie.

    « entreprise »

    “business”

    « entreprise » Est assimilée à une entreprise toute partie de celle-ci.

  • Note marginale :Séquestres

    (2) Dans le cas où un séquestre est investi, à une date donnée, du pouvoir de gérer, d’exploiter ou de liquider l’entreprise ou les biens d’une personne, ou de gérer ses affaires et ses éléments d’actif, les règles suivantes s’appliquent :

    • a) le séquestre agit à titre de mandataire de la personne et tout acte qu’il accomplit, relativement à l’actif pertinent, est réputé accompli à ce titre;

    • b) le séquestre n’est le fiduciaire d’aucun des éléments d’actifs de la personne;

    • c) s’il ne représente qu’une partie des entreprises, des biens, des affaires ou des éléments d’actif de la personne, l’actif pertinent est réputé être distinct du reste des entreprises, des biens, des affaires ou des éléments d’actif de la personne, durant la période où le séquestre agit à ce titre pour la personne, comme si l’actif pertinent représentait les entreprises, les biens, les affaires et les éléments d’actif d’une autre personne;

    • d) la personne et le séquestre sont solidairement tenus au paiement des sommes dont la personne devient redevable en vertu de la présente loi avant ou pendant la période où le séquestre agit à ce titre pour elle, dans la mesure où il est raisonnable de considérer que les sommes se rapportent à l’actif pertinent ou aux entreprises, aux biens, aux affaires ou aux éléments d’actif de la personne qui auraient fait partie de l’actif pertinent si le séquestre avait agi à ce titre pour la personne au moment où les sommes sont devenues exigibles; toutefois :

      • (i) le séquestre n’est tenu de payer les sommes devenues exigibles avant cette période que jusqu’à concurrence des biens et de l’argent de la personne qui sont en sa possession ou dont il a la gestion ou l’administration après avoir, à la fois :

        • (A) réglé les réclamations de créanciers qui, à la date en question, prennent rang avant les réclamations de Sa Majesté relativement aux sommes visées,

        • (B) versé toute somme qu’il est tenu de payer au syndic de faillite de la personne,

      • (ii) le paiement de toute somme par le séquestre ou la personne au titre de l’obligation éteint d’autant l’obligation;

    • e) le séquestre est tenu de remplir, concernant l’actif pertinent pour la période où il agit à ce titre, les obligations qui incombent à la personne, comme si l’actif pertinent représentait les seuls biens, entreprises, affaires ou éléments d’actif de la personne;

    • f) sauf renonciation écrite du ministre, le séquestre est tenu de remplir les obligations qui incombaient à la personne au titre de la présente loi avant la période où il agit à ce titre et que cette dernière n’a pas encore remplies à la date en question concernant les entreprises, les biens, les affaires ou les éléments d’actif de la personne qui auraient constitué l’actif pertinent si le séquestre avait agi à ce titre à leur égard.

  Note marginale :Définitions

  • 97.38 (1) Les définitions qui suivent s’appliquent au présent article et à l’article 97.39.

    « fiduciaire »

    “trustee”

    « fiduciaire » Est assimilé à un fiduciaire le représentant personnel d’une personne décédée. La présente définition exclut le séquestre.

    « fiducie »

    “trust”

    « fiducie » Sont comprises parmi les fiducies les successions.

  • Note marginale :Responsabilité du fiduciaire

    (2) Sous réserve du paragraphe (3), le fiduciaire d’une fiducie est tenu d’exécuter les obligations qui incombent à la fiducie au titre de la présente loi, indépendamment du fait qu’elles aient été imposées pendant la période au cours de laquelle il agit à titre de fiduciaire de la fiducie ou antérieurement. L’exécution d’une obligation de la fiducie par l’un de ses fiduciaires libère les autres fiduciaires de cette obligation.

  • Note marginale :Responsabilité solidaire

    (3) Le fiduciaire d’une fiducie est solidairement tenu avec la fiducie et, le cas échéant, avec chacun des autres fiduciaires au paiement des sommes dont la fiducie devient redevable au titre de la présente loi pendant la période au cours de laquelle il agit à ce titre ou avant cette période. Toutefois :

    • a) le fiduciaire n’est tenu au paiement de sommes devenues exigibles avant la période que jusqu’à concurrence des biens et de l’argent de la fiducie qui sont sous son autorité;

    • b) le paiement par la fiducie ou le fiduciaire d’une somme au titre de l’obligation éteint d’autant la responsabilité solidaire.

  • Note marginale :Dispense

    (4) Le ministre peut, par écrit, dispenser le représentant personnel d’une personne décédée de remplir les obligations découlant de la présente loi concernant les activités de celle-ci jusqu’au jour de son décès.

  • Note marginale :Activités du fiduciaire

    (5) Pour l’application de la présente loi, tout acte accompli par la personne qui agit à titre de fiduciaire d’une fiducie est réputé accompli par la fiducie et non par cette personne.

  Définition de « représentant »

  • 97.39 (1) Au présent article, « représentant » s’entend de la personne, autre qu’un syndic de faillite ou un séquestre, chargée de gérer, de liquider ou d’administrer les biens, les affaires, les activités commerciales ou la succession d’une autre personne, ou de s’en occuper de toute autre façon.

  • Note marginale :Certificat au séquestre

    (2) Le séquestre est tenu d’obtenir du ministre, avant de distribuer des biens ou de l’argent placés sous son autorité, un certificat confirmant que les sommes suivantes ont été payées ou qu’une garantie pour leur paiement a été acceptée par le ministre :

    • a) les sommes dont la personne est ou devrait normalement être redevable au titre de la présente loi, au plus tard au moment de la distribution;

    • b) les sommes dont le séquestre est ou devrait normalement être redevable à ce titre.

  • Note marginale :Certificat au représentant

    (3) Le représentant est tenu d’obtenir du ministre, avant de distribuer à qui que ce soit des biens ou de l’argent placés sous son autorité à ce titre, un certificat confirmant que les sommes suivantes ont été payées ou qu’une garantie pour leur paiement a été acceptée par le ministre :

    • a) les sommes dont la personne est ou devrait normalement être redevable au titre de la présente loi au moment de la distribution;

    • b) les sommes dont il est ou devrait normalement être redevable à ce titre.

  • Note marginale :Responsabilité

    (4) Le séquestre ou le représentant qui distribue des biens ou de l’argent sans obtenir le certificat requis concernant les sommes visées aux paragraphes (2) ou (3) est personnellement tenu au paiement de ces sommes jusqu’à concurrence de la valeur des biens ou de l’argent ainsi distribués.

  Fusion et liquidation

  Note marginale :Fusion

  • 97.4 (1) Lorsque des personnes morales (appelées « prédécesseurs » au présent article) fusionnent pour former une personne morale (appelée « nouvelle personne morale » au présent article), la nouvelle personne morale est réputée, pour l’application de la présente loi, distincte de chacun des prédécesseurs et être la même personne que chaque prédécesseur et en être le prolongement.

  • Note marginale :Limite

    (2) Le paragraphe (1) ne s’applique pas à la fusion de personnes morales par suite soit de l’acquisition des biens d’une personne morale par une autre après l’achat de ces biens par celle-ci, soit de la distribution des biens à l’autre personne morale par suite de la liquidation de la première.

  Note marginale :Liquidation

  97.41 Pour l’application de la présente loi, lorsqu’est liquidée une personne morale dont au moins 90 % des actions émises de chaque catégorie du capital-actions étaient la propriété d’une autre personne morale immédiatement avant la liquidation, l’autre personne morale est réputée être la même personne que celle qui est liquidée et en être le prolongement.

  Sociétés de personnes

  Note marginale :Sociétés de personnes

  • 97.42 (1) Pour l’application de la présente loi, tout acte accompli par une personne à titre d’associé d’une société de personnes est réputé avoir été accompli par celle-ci dans le cadre de ses activités et non par la personne.

  • Note marginale :Responsabilité solidaire

    (2) La société de personnes et chacun de ses associés — actuels ou anciens — à l’exception de tout associé qui en est un commanditaire et non un commandité, sont solidairement responsables de ce qui suit :

    • a) le paiement des sommes dont la société devient redevable au titre de la présente loi avant ou pendant la période au cours de laquelle l’associé en fait partie ou, si l’associé faisait partie de la société au moment de la dissolution de celle-ci, après cette dissolution; toutefois :

      • (i) l’associé n’est tenu au paiement des sommes devenues exigibles avant cette période que jusqu’à concurrence des biens et de l’argent qui sont réputés être ceux de la société au regard des lois qui sont en vigueur dans la province dont relève la société,

      • (ii) le paiement par la société ou par un de ses associés d’une somme au titre de l’obligation réduit d’autant la responsabilité solidaire;

    • b) les autres obligations incombant à la société au titre de la présente loi survenues avant ou pendant la période visée à l’alinéa a) ou, si l’associé fait partie de la société au moment de la dissolution de celle-ci, les obligations qui découlent de cette dissolution.

  Entités non constituées en personne morale

  Note marginale :Application aux entités non constituées en personne morale

  97.43 L’entité — ni particulier, ni personne morale, ni société de personnes, ni fiducie, ni succession — qui est tenue de payer une somme ou de remplir une autre exigence au titre de la présente loi est solidairement tenue, avec les personnes ci-après, au paiement de cette somme ou à l’exécution de cette exigence :

  • a) le président, le trésorier, le secrétaire ou un cadre analogue de l’entité;

  • b) si l’entité ne comporte pas de tels cadres, chaque membre de l’organe chargé d’administrer ses affaires;

  • c) si l’entité ne comporte pas de tels cadres ni de tel organe, chacun de ses membres.

  Le paiement ou l’exécution peut validement être fait par n’importe quel membre de l’entité.

  Cotisations, oppositions et appels

  Cotisations

  Note marginale :Cotisations

  • 97.44 (1) Le ministre peut établir une cotisation pour déterminer la somme qu’une personne est tenue de payer :

    • a) au titre de l’article 97.28, dans les quatre ans qui suivent la délivrance de l’avis du ministre demandant le paiement;

    • b) au titre de l’article 97.29, en tout temps.

    De plus, le ministre peut établir une nouvelle cotisation ou une cotisation supplémentaire.

  • Note marginale :Intérêts

    (2) La personne visée par la cotisation est tenue de verser, sur la somme principale, des intérêts au taux réglementaire pour la période allant du lendemain de l’établissement de la cotisation jusqu’au jour du paiement.

  • Note marginale :Exception en cas d’opposition ou d’appel

    (3) L’alinéa (1)a) ne s’applique pas aux nouvelles cotisations établies :

    • a) soit en vue d’exécuter la décision rendue par suite d’une opposition ou d’un appel;

    • b) soit avec le consentement écrit de la personne pour régler un appel.

  • Note marginale :Exception en cas de négligence, fraude ou renonciation

    (4) La cotisation visée à l’alinéa (1)a) peut être établie à tout moment si la personne visée :

    • a) a fait une présentation erronée des faits, par négligence, inattention ou omission volontaire;

    • b) a commis une fraude en donnant ou en retenant quelque renseignement selon la présente loi;

    • c) a produit la renonciation prévue au paragraphe (5) qui est en vigueur au moment de l’établissement de la cotisation.

  • Note marginale :Renonciation

    (5) Toute personne peut, dans le délai prévu à l’alinéa (1)a) pour l’établissement d’une cotisation à son égard, renoncer à l’application de cet alinéa en présentant au ministre, en la forme déterminée par celui-ci, une renonciation qui précise son objet.

  • Note marginale :Révocation de la renonciation

    (6) La renonciation est révocable par son auteur sur préavis de six mois au ministre en la forme déterminée par celui-ci.

  Note marginale :Obligation inchangée

  • 97.45 (1) L’inexactitude, l’insuffisance ou l’absence d’une cotisation ne change rien aux sommes dont une personne est redevable au titre de la présente partie.

  • Note marginale :Présomption de validité

    (2) Sous réserve d’une nouvelle cotisation ou de l’annulation prononcée lors d’une opposition ou d’un appel au titre de la présente partie, toute cotisation est réputée valide et exécutoire malgré les erreurs, vices de forme ou omissions entachant celle-ci ou toute procédure s’y rapportant et fondée sur la présente partie.

  • Note marginale :Irrégularités

    (3) L’appel d’une cotisation ne peut être accueilli au seul motif d’irrégularité, de vice de forme, d’omission ou d’erreur de la part d’une personne dans le cadre de l’application d’une disposition indicative de la présente partie.

  Note marginale :Avis de cotisation

  97.46 Après avoir établi une cotisation à l’égard d’une personne, le ministre lui envoie un avis de cotisation.

  Note marginale :Cotisation avant recouvrement

  • 97.47 (1) Le ministre ne peut recouvrer une somme aux termes de l’article 97.44 que si celle-ci a fait l’objet d’une cotisation.

  • Note marginale :Paiement du solde

    (2) La partie impayée d’une cotisation visée par un avis de cotisation est à payer immédiatement au receveur général.

  • Note marginale :Garantie pour opposition ou appel

    (3) Dans le cas où une personne fait opposition à une cotisation ou en interjette appel en vertu de la présente partie, le ministre doit accepter la garantie, d’un montant et sous une forme acceptables pour lui, qui lui est donnée par cette personne ou en son nom pour le paiement d’un montant en litige.

  Opposition et appel

  Note marginale :Opposition à la cotisation

  • 97.48 (1) La personne qui fait opposition à la cotisation établie à son égard en vertu de l’article 97.44 peut, dans les quatre-vingt-dix jours suivant le jour où l’avis de cotisation lui est envoyé, présenter au ministre un avis d’opposition, en la forme et selon les modalités déterminées par celui-ci, exposant ses moyens d’opposition et tous les faits pertinents.

  • Note marginale :Questions à trancher

    (2) L’avis d’opposition doit comporter les éléments suivants pour chaque question à trancher :

    • a) une description suffisante;

    • b) le redressement demandé, sous la forme du montant qui représente le changement apporté à la somme à prendre en compte aux fins de cotisation;

    • c) les moyens et les faits sur lesquels se fonde la personne.

  • Note marginale :Observation tardive

    (3) En cas d’insuffisance de l’avis d’opposition au regard des alinéas (2)b) ou c), le ministre peut demander par écrit à la personne de fournir les renseignements nécessaires. La personne est réputée s’être conformée à ces alinéas relativement à la question à trancher si, dans les soixante jours suivant la date de la demande du ministre, elle communique par écrit les renseignements demandés.

  • Note marginale :Restrictions touchant les oppositions

    (4) Lorsqu’une personne produit un avis d’opposition à une cotisation et que le ministre établit, aux termes du paragraphe (8), une cotisation en réponse à l’avis ou en conformité avec l’ordonnance d’un tribunal qui annule, modifie ou rétablit une cotisation ou renvoie une cotisation au ministre pour nouvel examen et nouvelle cotisation, elle peut faire opposition à la cotisation donnée relativement à une question à trancher :

    • a) seulement si, relativement à cette question, elle s’est conformée au paragraphe (2) dans l’avis;

    • b) seulement à l’égard du redressement exposé dans l’avis relativement à cette question.

  • Note marginale :Application du paragraphe (4)

    (5) Lorsqu’une personne produit un avis d’opposition à une cotisation (appelée « cotisation antérieure » au présent paragraphe) et que le ministre établit, aux termes du paragraphe (8), une cotisation en réponse à l’avis, le paragraphe (4) n’a pas pour effet de limiter le droit de la personne de s’opposer à cette cotisation relativement à toute question sur laquelle porte cette cotisation mais non la cotisation antérieure.

  • Note marginale :Restriction

    (6) Malgré le paragraphe (1), aucune opposition ne peut être faite relativement à une question pour laquelle la personne visée a renoncé par écrit à son droit d’opposition.

  • Note marginale :Acceptation de l’opposition

    (7) Le ministre peut accepter l’avis d’opposition qui n’a pas été produit selon les modalités réglementaires.

  • Note marginale :Examen de l’opposition

    (8) Sur réception d’un avis d’opposition, le ministre doit, avec diligence, examiner la cotisation de nouveau et l’annuler ou la confirmer ou établir une nouvelle cotisation.

  • Note marginale :Renonciation au nouvel examen

    (9) Le ministre peut confirmer une cotisation sans l’examiner de nouveau sur demande de la personne qui lui fait part, dans son avis d’opposition, de son intention d’en appeler directement à la Cour canadienne de l’impôt.

  • Note marginale :Avis de décision

    (10) Après avoir examiné de nouveau ou confirmé la cotisation, le ministre fait part de sa décision en envoyant un avis écrit à la personne qui a fait opposition.

  Note marginale :Appel à la Cour canadienne de l’impôt

  97.49 La personne qui a présenté un avis d’opposition à une cotisation et à qui le ministre a envoyé un avis de nouvelle cotisation ou de cotisation supplémentaire concernant l’objet de l’avis d’opposition peut, dans les quatre-vingt-dix jours suivant cet envoi :

  • a) soit interjeter appel à la Cour canadienne de l’impôt;

  • b) soit, si un appel a déjà été interjeté, modifier cet appel en y joignant un appel concernant la nouvelle cotisation ou la cotisation supplémentaire, en la forme et selon les modalités fixées par cette cour.

  Note marginale :Prorogation du délai par le ministre

  • 97.5 (1) Le ministre peut proroger le délai pour produire un avis d’opposition dans le cas où la personne qui n’a pas fait opposition à une cotisation en vertu de l’article 97.48 dans le délai par ailleurs imparti lui présente une demande à cet effet.

  • Note marginale :Contenu de la demande

    (2) La demande doit indiquer les raisons pour lesquelles l’avis d’opposition n’a pas été produit dans le délai par ailleurs imparti.

  • Note marginale :Modalités

    (3) La demande, accompagnée d’un exemplaire de l’avis d’opposition, est envoyée ou postée au chef des appels d’un bureau de services fiscaux ou d’un centre fiscal de l’Agence.

  • Note marginale :Exception

    (4) Le ministre peut faire droit à la demande qui n’a pas été envoyée ou postée à la personne ou à l’endroit indiqué au paragraphe (3).

  • Note marginale :Obligations du ministre

    (5) Sur réception de la demande, le ministre l’examine avec diligence et avise la personne de sa décision par courrier certifié ou recommandé.

  • Note marginale :Date de production de l’avis d’opposition

    (6) S’il est fait droit à la demande, l’avis d’opposition est réputé produit le jour de l’envoi de la décision du ministre à la personne.

  • Note marginale :Conditions d’acceptation de la demande

    (7) Il n’est fait droit à la demande que si les conditions suivantes sont réunies :

    • a) la demande est présentée dans l’année suivant l’expiration du délai par ailleurs imparti pour faire opposition au titre de la présente partie;

    • b) la personne établit que :

      • (i) dans le délai d’opposition par ailleurs imparti, elle n’a pu ni agir ni mandater quelqu’un pour agir en son nom, ou avait véritablement l’intention de faire opposition à la cotisation,

      • (ii) il serait juste et équitable de faire droit à la demande,

      • (iii) la demande a été présentée dès que possible.

  Note marginale :Prorogation du délai par la Cour canadienne de l’impôt

  • 97.51 (1) La personne qui présente une demande en vertu de l’article 97.5 peut demander à la Cour canadienne de l’impôt d’y faire droit après :

    • a) soit le rejet de la demande par le ministre;

    • b) soit l’expiration d’un délai de quatre-vingt-dix jours suivant la signification de la demande, si le ministre n’a pas avisé la personne de sa décision.

    En cas d’application de l’alinéa a), la demande ne peut être présentée après l’expiration d’un délai de trente jours suivant le rejet de la demande.

  • Note marginale :Modalités

    (2) La demande se fait par dépôt auprès du greffe de la Cour canadienne de l’impôt, conformément à la Loi sur la Cour canadienne de l’impôt, de trois exemplaires des documents produits conformément au paragraphe 97.5(3).

  • Note marginale :Copie au commissaire

    (3) Sur réception de la demande, la Cour canadienne de l’impôt en envoie copie au bureau du commissaire.

  • Note marginale :Pouvoirs de la Cour canadienne de l’impôt

    (4) La Cour canadienne de l’impôt peut rejeter la demande ou y faire droit. Dans ce dernier cas, elle peut imposer les conditions qu’elle estime justes ou ordonner que l’avis d’opposition soit réputé valide à compter de la date de l’ordonnance.

  • Note marginale :Conditions d’acceptation de la demande

    (5) Il n’est fait droit à la demande que si les conditions suivantes sont réunies :

    • a) la demande fondée sur le paragraphe 97.5(1) a été présentée dans l’année suivant l’expiration du délai par ailleurs imparti par la présente partie pour faire opposition à une cotisation;

    • b) l’auteur de la demande établit que :

      • (i) dans le délai d’opposition par ailleurs imparti par la présente partie, il n’a pu ni agir ni mandater quelqu’un pour agir en son nom, ou avait véritablement l’intention de faire opposition à la cotisation,

      • (ii) il serait juste et équitable de faire droit à la demande,

      • (iii) la demande fondée sur le paragraphe 97.5(1) a été présentée dès que possible.

  Note marginale :Prorogation du délai d’appel

  • 97.52 (1) La personne qui n’a pas interjeté appel à la Cour canadienne de l’impôt en vertu de l’article 97.53 dans le délai imparti peut présenter à cette cour une demande de prorogation du délai pour interjeter appel. La cour peut faire droit à la demande et imposer les conditions qu’elle estime justes.

  • Note marginale :Contenu de la demande

    (2) La demande doit indiquer les raisons pour lesquelles l’appel n’a pas été interjeté dans le délai imparti.

  • Note marginale :Modalités

    (3) La demande, accompagnée de trois exemplaires de l’avis d’appel, est déposée en trois exemplaires auprès du greffe de la Cour canadienne de l’impôt, conformément à la Loi sur la Cour canadienne de l’impôt.

  • Note marginale :Copie au sous-procureur général du Canada

    (4) Sur réception de la demande, la Cour canadienne de l’impôt en envoie copie au bureau du sous-procureur général du Canada.

  • Note marginale :Conditions d’acception de la demande

    (5) Il n’est fait droit à la demande que si les conditions suivantes sont réunies :

    • a) la demande est présentée dans l’année suivant l’expiration du délai d’appel par ailleurs imparti dans la présente partie;

    • b) l’auteur de la demande établit que :

      • (i) dans le délai d’appel par ailleurs imparti dans la présente partie, il n’a pu ni agir ni mandater quelqu’un pour agir en son nom, ou avait véritablement l’intention d’interjeter appel,

      • (ii) il serait juste et équitable de faire droit à la demande,

      • (iii) la demande a été présentée dès que possible,

      • (iv) l’appel est fondé sur des motifs raisonnables.

  Note marginale :Appel

  97.53 La personne qui a produit un avis d’opposition à une cotisation au titre de la présente partie peut interjeter appel à la Cour canadienne de l’impôt pour faire annuler la cotisation ou en faire établir une nouvelle si, selon le cas :

  • a) la cotisation est confirmée par le ministre ou une nouvelle cotisation est établie;

  • b) un délai de cent quatre-vingt jours s’est écoulé depuis la production de l’avis d’opposition sans que le ministre n’ait notifié la personne du fait qu’il a annulé ou confirmé la cotisation ou procédé à une nouvelle cotisation.

  En cas d’application de l’alinéa a), nul appel ne peut être interjeté après l’expiration d’un délai de quatre-vingt-dix jours suivant l’envoi d’un avis à la personne aux termes du paragraphe 97.48(10).

  Note marginale :Restriction touchant les appels à la Cour canadienne de l’impôt

  • 97.54 (1) Malgré les articles 97.49 et 97.53, il ne peut être interjeté appel à la Cour canadienne de l’impôt qu’à l’égard des questions suivantes :

    • a) une question relativement à laquelle la personne s’est conformée au paragraphe 97.48(2) dans l’avis;

    • b) une question visée au paragraphe 97.48(5), dans le cas où elle n’était pas tenue de produire un avis d’opposition à la cotisation qui a donné lieu à la question.

    En cas d’application de l’alinéa a), l’appel ne peut être interjeté qu’à l’égard du redressement exposé dans l’avis relativement à cette question.

  • Note marginale :Restriction

    (2) Malgré les articles 97.49 et 97.53, aucun appel ne peut être interjeté à la Cour canadienne de l’impôt pour faire annuler ou modifier une cotisation visant une question pour laquelle la personne a renoncé par écrit à son droit d’opposition ou d’appel.

  Note marginale :Modalités de l’appel

  97.55 L’appel à la Cour canadienne de l’impôt fondé sur la présente partie est interjeté selon les modalités indiquées dans la Loi sur la Cour canadienne de l’impôt ou ses règlements d’application, sauf s’il s’agit d’un appel visé à l’article 18.3001 de cette loi.

  Note marginale :Avis au commissaire

  • 97.56 (1) En cas d’appel interjeté à la Cour canadienne de l’impôt au titre de l’article 18.3001 de la Loi sur la Cour canadienne de l’impôt, la cour adresse immédiatement copie de l’avis d’appel au bureau du commissaire.

  • Note marginale :Avis à la Cour canadienne de l’impôt

    (2) Immédiatement après avoir reçu l’avis d’appel, le commissaire adresse à la Cour canadienne de l’impôt et à l’appelant des copies des demandes, avis de cotisation, avis d’opposition et notifications qui ont rapport à l’appel. Dès lors, les copies font partie du dossier de la cour et font preuve de l’existence des documents et énoncés dont ils font état.

  Note marginale :Règlement d’appel

  97.57 La Cour canadienne de l’impôt peut statuer sur un appel concernant une cotisation en le rejetant ou en l’accueillant. Dans ce dernier cas, elle peut annuler la cotisation ou la renvoyer au ministre pour nouvel examen et nouvelle cotisation.

  Note marginale :Renvoi à la Cour canadienne de l’impôt

  • 97.58 (1) La Cour canadienne de l’impôt doit statuer sur toute question portant sur une cotisation, réelle ou projetée, découlant de l’application de la présente partie, que le ministre et une autre personne conviennent, par écrit, de lui soumettre.

  • Note marginale :Exclusion du délai d’examen

    (2) La période comprise entre la date à laquelle une question est soumise à la Cour canadienne de l’impôt et la date à laquelle il est définitivement statué sur la question est exclue du calcul des délais suivants :

    • a) la période de quatre ans visée à l’alinéa 97.44(1)a);

    • b) le délai de signification d’un avis d’opposition à une cotisation selon l’article 97.48;

    • c) le délai d’appel prévu à l’article 97.53.

• (2) Les articles 97.21 à 97.58 de la même loi, édictés par le paragraphe (1), s’appliquent aux sommes à payer après la sanction de la présente loi, quelle que soit la date où elles sont devenues à payer.

• 59. (1) L’alinéa 99(1)a) de la version française de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  • a) tant qu’il n’y a pas eu dédouanement, examiner toutes marchandises importées et en ouvrir ou faire ouvrir tous colis ou contenants, ainsi qu’en prélever des échantillons en quantités raisonnables;

• (2) L’alinéa 99(1)b) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  • b) tant qu’il n’y a pas eu dédouanement, examiner les envois d’origine étrangère et, sous réserve des autres dispositions du présent article, les ouvrir ou faire ouvrir s’il soupçonne, pour des motifs raisonnables, qu’ils contiennent des marchandises visées dans le Tarif des douanes ou des marchandises d’importation prohibée, contrôlée ou réglementée en vertu de toute autre loi fédérale, ainsi que prélever des échantillons de leur contenu en quantités raisonnables;

• (3) L’alinéa 99(1)c) de la version française de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  • c) tant qu’il n’y a pas eu exportation, examiner toutes marchandises déclarées conformément à l’article 95 et en ouvrir ou faire ouvrir tous colis ou contenants, ainsi qu’en prélever des échantillons en quantités raisonnables;

• (4) Le paragraphe 99(1) de la même loi est modifié par adjonction, après l’alinéa c), de ce qui suit :

  • c.1) tant qu’il n’y a pas eu exportation, examiner les envois destinés à l’exportation et, sous réserve des autres dispositions du présent article, les ouvrir ou faire ouvrir s’il soupçonne, pour des motifs raisonnables, qu’ils contiennent des marchandises d’exportation prohibée, contrôlée ou réglementée en vertu de toute autre loi fédérale, ainsi que prélever des échantillons de leur contenu en quantités raisonnables;

• Note marginale :1988, ch. 65, art. 79

  (5) Les alinéas 99(1)d) à f) de la version française de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

  • d) examiner les marchandises au sujet desquelles il soupçonne, pour des motifs raisonnables, qu’il y a eu une erreur de classement tarifaire, de valeur en douane ou d’indication quantitative dans la déclaration en détail ou la déclaration provisoire dont elles ont fait l’objet conformément à l’article 32 ou pour lesquelles est demandé un remboursement ou un drawback en vertu de la présente loi ou du Tarif des douanes, ainsi qu’en prélever des échantillons en quantités raisonnables;

  • d.1) examiner les marchandises au sujet desquelles il soupçonne, pour des motifs raisonnables, qu’il y a eu une erreur sur leur origine dans la déclaration en détail ou la déclaration provisoire dont elles ont fait l’objet conformément à l’article 32, ainsi qu’en prélever des échantillons en quantités raisonnables;

  • e) examiner les marchandises dont il soupçonne, pour des motifs raisonnables, qu’elles ont donné ou pourraient donner lieu à une infraction soit à la présente loi, soit à toute autre loi fédérale à l’égard de laquelle il a des fonctions d’exécution ou de contrôle d’application, soit aux règlements d’application de ces lois, ainsi qu’en ouvrir ou faire ouvrir tous colis ou contenants;

  • f) s’il soupçonne, pour des motifs raisonnables, qu’un moyen de transport ou que les marchandises se trouvant à son bord ont donné ou pourraient donner lieu à une infraction visée à l’alinéa e), immobiliser le moyen de transport, monter à son bord et le fouiller, examiner les marchandises et en ouvrir ou faire ouvrir tous colis ou contenants, ainsi que faire conduire le moyen de transport à un bureau de douane ou à tout autre lieu indiqué pour ces opérations.

• (6) Les paragraphes 99(2) et (3) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

  • Note marginale :Exception dans le cas des envois

    (2) L’agent ne peut ouvrir ou faire ouvrir les envois pesant au plus trente grammes qui sont d’origine étrangère ou destinés à l’exportation que si le destinataire y consent ou que s’ils portent, remplie par l’expéditeur, l’étiquette prévue à l’article RE 601 du Règlement de la poste aux lettres de la Convention postale universelle.

  • Note marginale :Exception dans le cas des envois

    (3) L’agent peut faire ouvrir en sa présence, par le destinataire ou l’expéditeur ou par la personne autorisée par l’un ou l’autre à cet effet, les envois pesant au plus trente grammes qui sont d’origine étrangère ou destinés à l’exportation.

60. La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 99, de ce qui suit :

Note marginale :1992, ch. 28, par. 25(1); 1995, ch. 41, art. 27 et 28; 1999, ch. 17, art. 124

61. Les articles 107 et 108 de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

Note marginale :1995, ch. 41, art. 29; 1997, ch. 36, art. 182 et 183

62. Les articles 109.1 et 109.11 de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

Note marginale :1993, ch. 25, art. 80; 1995, ch. 41, art. 30

63. L’article 109.3 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Note marginale :1993, ch. 25, art. 80

64. L’article 109.5 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

65. L’article 115 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

66. L’article 123 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

• 67. (1) L’article 124 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (4), de ce qui suit :

  • Note marginale :Valeur des marchandises exportées

    (4.1) Les articles 117 et 119 et le paragraphe (2) s’appliquent aux infractions à la présente loi ou aux règlements à l’égard de marchandises exportées ou sur le point de l’être, la mention de « valeur en douane des marchandises » valant mention de « valeur des marchandises ».

  • Note marginale :Valeur des marchandises

    (4.2) Pour l’application du paragraphe (4.1), la valeur des marchandises est égale à l’ensemble de tous les paiements que l’acheteur a faits, ou s’est engagé à faire, au vendeur ou au profit de celui-ci à leur égard.

  • Note marginale :Valeur des marchandises : détermination par le ministre

    (4.3) Dans le cas où il est impossible d’établir la valeur des marchandises en application du paragraphe (4.2), le ministre peut déterminer cette valeur.

• (2) L’article 124 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (5), de ce qui suit :

  • Note marginale :Intérêt

    (6) Le destinataire de l’avis est tenu de payer, en plus de la somme mentionnée dans l’avis, des intérêts au taux réglementaire, calculés sur le solde impayé pour la période allant du lendemain de la signification de l’avis jusqu’au jour du paiement intégral de la somme. Toutefois, aucun intérêt n’est exigible si la somme est payée intégralement dans les trente jours suivant la date de l’avis.

Note marginale :1993, ch. 25, art. 81

68. L’article 127 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Note marginale :1993, ch. 25, art. 82

69. Le passage du paragraphe 129(1) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

70. La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 129, de ce qui suit :

71. Le paragraphe 130(3) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Note marginale :1993, ch. 25, art. 84

• 72. (1) Les alinéas 131(1)c) et d) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

  • c) le motif de non-conformité aux paragraphes 109.1(1) ou (2) ou à une disposition désignée en vertu du paragraphe 109.1(3) pour justifier l’établissement d’une pénalité en vertu de l’article 109.3, peu importe s’il y a réellement eu non-conformité.

• (2) L’article 131 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (1), de ce qui suit :

  • Note marginale :Exception

    (1.1) La personne à qui a été signifié un avis visé à l’article 130 peut aviser par écrit le ministre qu’elle ne produira pas de moyens de preuve en application de cet article et autoriser le ministre à rendre sans délai une décision sur la question.

Note marginale :1993, ch. 25, art. 85

73. L’alinéa 132(1)b) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Note marginale :1993, ch. 25, par. 86(2)

• 74. (1) Le paragraphe 133(1.1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  • Note marginale :Pouvoirs du ministre

    (1.1) Le ministre, s’il décide en vertu de l’alinéa 131(1)c) que la personne ne s’est pas conformée, peut, aux conditions qu’il fixe :

    • a) remettre à la personne une portion de la pénalité établie en vertu de l’article 109.3;

    • b) réclamer une somme supplémentaire.

    Toutefois, la totalité de celle-ci et de la somme établie ne doit pas dépasser le montant maximal de la pénalité qui peut être établie en vertu de l’article 109.3.

• Note marginale :1993, ch. 25, par. 86(3)

  (2) Le paragraphe 133(7) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  • Note marginale :Intérêts

    (7) Les personnes à qui une somme est réclamée en application des alinéas (1)c) ou (1.1)b) versent avec la somme réclamée des intérêts au taux réglementaire, calculés sur les arriérés pour la période commençant le lendemain de la signification de l’avis prévu au paragraphe 131(2) et se terminant le jour du paiement intégral de la somme. Toutefois, aucun intérêt n’est exigible si la pénalité est payée intégralement dans les trente jours suivant la signification de l’avis.

Note marginale :1992, ch. 1, art. 62, ch. 51, art. 45; 1998, ch. 30, al. 14e); 1999, ch. 3, art. 60, ch. 17, al. 127l)

75. Les articles 138 et 139 de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

76. Le paragraphe 140(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Note marginale :1999, ch. 17, al. 127m)

77. L’article 141 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Note marginale :1990, ch. 8, art. 50; 1992, ch. 28, art. 28; 1993, ch. 25, art. 87; 2000, ch. 30, par. 161(1)

78. L’intertitre précédant l’article 143 et les articles 143 à 147 de la même loi sont abrogés.

79. La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 148, de ce qui suit :

80. La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 149, de ce qui suit :

Note marginale :1993, ch. 44, art. 106; 1997, ch. 36, art. 191

81. L’article 159.1 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Note marginale :1993, ch. 44, art. 107

• 82. (1) Le passage de l’article 160 de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

  Note marginale :Infraction générale et peines

  • 160. (1) Quiconque contrevient aux articles 11, 12, 13, 15 ou 16, au paragraphe 20(1), aux articles 31 ou 40, aux paragraphes 43(2), 95(1) ou (3), 103(3) ou 107(2) ou aux articles 153, 155, 156 ou 159.1, commet l’infraction prévue à l’article 159 ou contrevient sciemment à une ordonnance visée au paragraphe 107(11) encourt, sur déclaration de culpabilité :

• (2) L’article 160 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (1), de ce qui suit :

  • Note marginale :Ordonnance d’exécution

    (2) Le tribunal qui déclare une personne coupable, en vertu du paragraphe (1), de l’infraction visée au paragraphe 43(2) peut rendre toute ordonnance qu’il estime indiquée pour qu’il soit remédié au défaut qui constitue l’infraction.

83. L’article 161 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Note marginale :1998, ch. 7, art. 1

84. Les paragraphes 163.5(1) et (2) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

• 85. (1) L’alinéa 164(1)b) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  • b) imposer aux propriétaires ou responsables d’un moyen de transport l’obligation de donner préavis du moment et du lieu de son arrivée au Canada et de fournir tous autres renseignements relatifs à ses passagers et ses marchandises ou à ses mouvements à l’intérieur ou à l’extérieur du Canada, déterminer les circonstances de l’obligation et fixer la nature des renseignements, ainsi que préciser le délai et les modalités du préavis;

• (2) Le paragraphe 164(1) de la même loi est modifié par adjonction, après l’alinéa b), de ce qui suit :

  • c) exiger le paiement des frais engagés par le ministre pour l’inspection de documents conservés dans un lieu situé à l’étranger et régir le mode de détermination de ces frais et les modalités et le délai de paiement de ceux-ci.

• Note marginale :1992, ch. 28, par. 30(3); 1994, ch. 47, art. 72; 1997, ch. 14, par. 47(2) et (3)

  (3) Les paragraphes 164(3) et (4) de la même loi sont abrogés.

MODIFICATIONS CORRÉLATIVES

L.R., ch. A-1Loi sur l’accès à l’information

86. L’annexe II de la Loi sur l’accès à l’information est modifié par remplacement de la mention « article 107 », en regard de la mention « Loi sur les douanes », par « articles 107 et 107.1 ».

L.R., ch. C-10Loi sur la Société canadienne des postes

• 87. (1) L’article 42 de la Loi sur la Société canadienne des postes est modifié par adjonction, après le paragraphe (1), de ce qui suit :

  • Note marginale :Contrôle douanier — exportation

    (1.1) À la demande d’un agent des douanes, la Société soumet au contrôle de cet agent tous les envois destinés à l’étranger qui contiennent ou que l’on soupçonne de contenir une chose dont l’exportation est prohibée, contrôlée ou réglementée ou doit faire l’objet d’une déclaration en vertu de la Loi sur les douanes ou d’une autre loi fédérale.

• (2) Le paragraphe 42(3) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  • Note marginale :Application de la législation douanière

    (3) L’agent des douanes applique au contrôle des envois la législation relative aux douanes et à l’importation et l’exportation des marchandises; sous réserve de cette législation, il remet les envois, après paiement du port éventuellement exigible, à leur destinataire ou les retourne à la Société.

1997, ch. 36Tarif des douanes

• 88. (1) Les paragraphes 123(1) à (3) de la version française du Tarif des douanes sont remplacés par ce qui suit :

  Note marginale :Intérêts

  • 123. (1) Quiconque est astreint, en application du paragraphe 114(1), à payer une somme, sauf pour des droits perçus au titre de la Loi sur les mesures spéciales d’importation, paie, en plus de cette somme, des intérêts au taux déterminé, calculés sur les arriérés pour la période commençant le lendemain de l’octroi du remboursement ou du drawback et se terminant le jour de son paiement intégral.

  • Note marginale :Intérêts : contraventions ou réaffectations

    (2) Sous réserve du paragraphe (4), quiconque est astreint, en application des paragraphes 118(1) ou (2), à payer une somme, sauf pour des droits perçus au titre de la Loi sur les mesures spéciales d’importation, paie, en plus de cette somme, des intérêts au taux qui est déterminé, calculés sur les arriérés pour la période commençant le jour où la somme devient exigible et se terminant le jour de son paiement intégral.

  • Note marginale :Intérêts : sous-produits ou résidus ou déchets vendables

    (3) Sous réserve du paragraphe (4), quiconque est astreint, en application des articles 121 ou 122, à payer une somme, sauf pour des droits perçus au titre de la Loi sur les mesures spéciales d’importation, paie, en plus de cette somme, des intérêts au taux qui est déterminé, calculés sur les arriérés pour la période commençant le lendemain de la production des sous-produits ou des résidus ou déchets vendables et se terminant le jour de son paiement intégral.

• (2) Les paragraphes 123(5) et (6) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

  • Note marginale :Calcul des intérêts sur certains droits

    (5) Quiconque est astreint, en application de l’alinéa 118(1)b) ou des articles 121 ou 122, à payer une somme pour des droits perçus au titre de la Loi sur les mesures spéciales d’importation paie des intérêts au taux déterminé, calculés sur les arriérés pour la période commençant le quatre-vingt-onzième jour suivant la date à laquelle la somme devient exigible et se terminant le jour de son paiement intégral.

  • Note marginale :Calcul des intérêts sur certains montants

    (6) La personne astreinte, en application de l’article 98, du paragraphe 114(1) ou de l’alinéa 118(2)b), à restituer le montant d’un drawback ou d’une exonération de droits perçus au titre de la Loi sur les mesures spéciales d’importation et les intérêts afférents paie, en plus de cette somme, des intérêts au taux déterminé, calculés sur les arriérés pour la période commençant le lendemain de l’octroi du drawback ou de l’inobservation de la condition à laquelle l’exonération était assujettie et se terminant le jour de la restitution intégrale de la somme.

89. L’article 124 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

90. Le paragraphe 127(2) est remplacé par ce qui suit :

L.R., ch. S-15Loi sur les mesures spéciales d’importation

• 91. (1) La définition de « dédouanement », au paragraphe 2(1) de la Loi sur les mesures spéciales d’importation, est remplacée par ce qui suit :

  « dédouanement »

  “release”

  « dédouanement »

  • a) Autorisation d’enlever des marchandises d’un bureau de douane, d’un entrepôt d’attente, d’un entrepôt de stockage ou d’une boutique hors taxes en vue de leur usage au Canada;

  • b) dans le cas de marchandises visées à l’alinéa 32(2)b) de la Loi sur les douanes, leur réception à l’établissement de l’importateur, du propriétaire ou du destinataire.

• (2) L’article 2 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (9), de ce qui suit :

  • Note marginale :Application de la Loi sur les douanes

    (10) La Loi sur les douanes s’applique, avec les adaptations nécessaires :

    • a) au paiement, à la perception et au remboursement des droits imposés ou restitués sous le régime de la présente loi;

    • b) au paiement, à la perception et au remboursement des intérêts sur les montants de droits dus ou restitués sous le régime de la présente loi et à toute renonciation au paiement de ces intérêts;

    • c) à tout délai dans lequel les droits à payer ou les cautions à fournir sous le régime de la présente loi sont réputés avoir été respectivement payés ou fournis.

Note marginale :1994, ch. 47, par. 149(1), al. 185(2)b)(A); 1999, ch. 17, al. 183(1)h)

• 92. (1) Le passage du paragraphe 8(1) de la même loi suivant l’alinéa b) est remplacé par ce qui suit :

  il appartient à l’importateur au Canada de ces marchandises, à son choix, dans le délai réglementaire fixé en application de la Loi sur les douanes pour le paiement des droits :

  • c) soit d’acquitter ou de veiller à ce que soient acquittés des droits provisoires d’un montant ne dépassant pas la marge estimative de dumping des marchandises importées ou le montant estimatif de la subvention octroyée pour elles;

  • d) soit de fournir ou de veiller à ce que soit fournie, en la forme que le commissaire prescrit, une caution pour les droits provisoires s’appliquant aux marchandises importées, ne dépassant pas cette marge ou ce montant.

• Note marginale :1988, ch. 65, par. 26(1); 1994, ch. 47, al. 185(2)c)(A); 1999, ch. 12, par. 3(1) et (2), ch. 17, al. 183(1)h) et 184a)

  (2) Les paragraphes 8(1.1) et (1.2) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

  • Note marginale :Acquittement des droits

    (1.1) Après le renvoi au Tribunal, en application des paragraphes 77.015(3) ou (4), 77.019(5), 77.15(3) ou (4) ou 77.19(4), d’une ordonnance ou de conclusions rendues par lui au titre des paragraphes 43(1), 76.02(4) — relativement au réexamen prévu au paragraphe 76.02(1) — ou 91(3), à l’exception de celles visées aux articles 3 à 6, l’importateur de marchandises sous-évaluées ou subventionnées de même description que celles faisant l’objet de l’ordonnance ou des conclusions en cause, d’une part, et dédouanées au cours de la période commençant à la date de la décision provisoire rendue en vertu du paragraphe 38(1) et se terminant à la date où le Tribunal rend une nouvelle ordonnance ou de nouvelles conclusions, d’autre part, doit, à son choix, dans le délai réglementaire fixé en application de la Loi sur les douanes pour le paiement des droits :

    • a) soit acquitter ou veiller à ce que soient acquittés des droits provisoires d’un montant ne dépassant pas la marge estimative de dumping des marchandises importées ou le montant estimatif de la subvention octroyée pour elles;

    • b) soit fournir ou veiller à ce que soit fournie, en la forme que le commissaire prescrit, une caution pour les droits provisoires s’appliquant aux marchandises importées ne dépassant pas cette marge ou ce montant.

  • Note marginale :Droits provisoires après le renvoi au Tribunal par la Cour d’appel fédérale

    (1.2) Après le renvoi au Tribunal, par la Cour d’appel fédérale, d’une ordonnance ou de conclusions rendues par lui au titre des paragraphes 43(1), 76.02(4) — relativement au réexamen prévu au paragraphe 76.02(1) — ou 91(3), à l’exception de celles visées aux articles 3 à 6, l’importateur de marchandises sous-évaluées ou subventionnées de même description que celles faisant l’objet de l’ordonnance ou des conclusions en cause, d’une part, et dédouanées au cours de la période commençant à la date de la décision provisoire rendue en vertu du paragraphe 38(1) et se terminant à la date où le Tribunal rend une nouvelle ordonnance ou de nouvelles conclusions, d’autre part, doit, à son choix, dans le délai réglementaire fixé en application de la Loi sur les douanes pour le paiement des droits :

    • a) soit acquitter ou veiller à ce que soient acquittés des droits provisoires d’un montant ne dépassant pas la marge estimative de dumping des marchandises importées ou le montant estimatif de la subvention octroyée pour elles;

    • b) soit fournir ou veiller à ce que soit fournie, en la forme que le commissaire prescrit, une caution pour les droits provisoires s’appliquant aux marchandises importées ne dépassant pas cette marge ou ce montant.

• Note marginale :L.R., ch. 1 (2^e suppl.), par. 198(2)

  (3) Les paragraphes 8(3) et (4) de la même loi sont abrogés.

• Note marginale :1999, ch. 17, al. 183(1)i)

  (4) Le passage du paragraphe 8(6) de la même loi suivant l’alinéa b) et précédant l’alinéa c) est remplacé par ce qui suit :

  dans le délai réglementaire fixé en application de la Loi sur les douanes pour le paiement des droits, au choix de l’importateur :

• Note marginale :1999, ch. 12, al. 59b)(A), ch. 17, al. 183(1)i)

  (5) L’alinéa 8(6)d) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  • d) soit de fournir ou de veiller à ce que soit fournie, en la forme que le commissaire prescrit, une caution pour les droits provisoires ne dépassant pas cette marge ou ce montant.

Note marginale :L.R., ch. 1 (2^e suppl.), par. 199(2); 1994, ch. 47, art. 150; 1999, ch. 17, al. 183(1)n)

93. L’article 11 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Note marginale :L.R., ch. 1 (2^e suppl.), art. 200; 1988, ch. 65, art. 30

94. L’article 13.1 de la même loi est abrogé.

Note marginale :1994, ch. 47, art. 151; 1999, ch. 17, al. 183(1)q)

95. Le paragraphe 13.2(4) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Note marginale :1994, ch. 47, art. 177

96. L’alinéa 60(1)b) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

97. La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 60, de ce qui suit :

Note marginale :L.R., ch. 1 (2^e suppl.), art. 207; 1994, ch. 47, art. 178

98. L’article 62.1 de la même loi est abrogé.

99. Les articles 91 à 98 s’appliquent aux marchandises provenant d’un pays ALÉNA au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur les mesures spéciales d’importation.

L.R., ch. T-2Loi sur la Cour canadienne de l’impôt

Note marginale :1990, ch. 45, art. 55

100. Le paragraphe 2.2(2) de la Loi sur la Cour canadienne de l’impôt est remplacé par ce qui suit :

Note marginale :1996, ch. 23, art. 188

• 101. (1) Le paragraphe 12(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  Note marginale :Compétence

  • 12. (1) La Cour a compétence exclusive pour entendre les renvois et les appels portés devant elle sur les questions découlant de l’application du Régime de pensions du Canada, de la Loi sur l’exportation et l’importation de biens culturels, de la partie V.1 de la Loi sur les douanes, de la partie IX de la Loi sur la taxe d’accise, de la Loi de l’impôt sur le revenu, de la Loi sur la sécurité de la vieillesse, de la Loi de l’impôt sur les revenus pétroliers et de la Loi sur l’assurance-emploi, dans la mesure où ces lois prévoient un droit de renvoi ou d’appel devant elle.

• Note marginale :1990, ch. 45, par. 57(2); 1998, ch. 19, art. 290

  (2) Les paragraphes 12(3) et (4) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

  • Note marginale :Autre compétence

    (3) La Cour a compétence exclusive pour entendre les questions qui sont portées devant elle en vertu des articles 173 et 174 de la Loi de l’impôt sur le revenu, de l’article 97.58 de la Loi sur les douanes ou des articles 310 ou 311 de la Loi sur la taxe d’accise.

  • Note marginale :Prorogation des délais

    (4) La Cour a compétence exclusive pour entendre toute demande de prorogation de délai présentée en vertu des articles 97.52 ou 97.53 de la Loi sur les douanes, des articles 166.2 ou 167 de la Loi de l’impôt sur le revenu, du paragraphe 103(1) de la Loi sur l’assurance-emploi, des articles 304 ou 305 de la Loi sur la taxe d’accise, du paragraphe 28(1) du Régime de pensions du Canada ou de l’article 33.2 de la Loi sur l’exportation et l’importation de biens culturels.

Note marginale :1990, ch. 45, art. 58

102. Le paragraphe 18.18(2) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Note marginale :1998, ch. 19, par. 295(2)

103. Le paragraphe 18.29(3) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Note marginale :1998, ch. 19, par. 296(1)

104. L’article 18.3001 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Note marginale :1990, ch. 45, art. 61

105. Le paragraphe 18.3002(3) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Note marginale :1993, ch. 27, art. 222

106. Le paragraphe 18.3003(1) de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Note marginale :1990, ch. 45, art. 61

107. Les alinéas 18.3007(1)c) et d) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

Note marginale :1990, ch. 45, art. 61

108. Les alinéas 18.3008a) et b) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

Note marginale :1998, ch. 19, art. 298

109. Le paragraphe 18.3009(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Note marginale :1990, ch. 45, art. 62

110. Le paragraphe 18.31(2) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

DISPOSITION DE COORDINATION

Note marginale :Projet de loi C-11

111. En cas de sanction du projet de loi C-11, déposé au cours de la 1^re session de la 37^e législature et intitulé Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (appelé « autre loi » au présent article), à l’entrée en vigueur du paragraphe 107(5) de la Loi sur les douanes, édicté par l’article 61 de la présente loi, ou à celle de l’article 1 de l’autre loi, la dernière en date étant à retenir, l’alinéa 107(5)j) de la Loi sur les douanes est remplacé par ce qui suit :

ENTRÉE EN VIGUEUR

112. Les dispositions de la présente loi ou celles de toute autre loi édictées par elle entrent en vigueur à la date ou aux dates fixées par décret.