Loi modifiant la Loi du traité des eaux limitrophes internationales (L.C. 2001, ch. 40)
Texte complet :
Sanctionnée le 2001-12-18
Note marginale :Entrée en vigueur
2. L’article 1, ou telle des dispositions édictées par cet article, entre en vigueur à la date ou aux dates fixées par décret.
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