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Loi sur le mariage civil (L.C. 2005, ch. 33)

Sanctionnée le 2005-07-20

 L’article 5 de la Loi sur le droit fédéral et le droit civil de la province de Québec est remplacé par ce qui suit :

Note marginale :Nécessité du consentement

5. Le mariage requiert le consentement libre et éclairé de deux personnes à se prendre mutuellement pour époux.

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