Loi sur l’emploi et la croissance dans le Nord (L.C. 2013, ch. 14)
Texte complet :
- HTMLTexte complet : Loi sur l’emploi et la croissance dans le Nord (Boutons d’accessibilité disponibles) |
- PDFTexte complet : Loi sur l’emploi et la croissance dans le Nord [821 KB]
Sanctionnée le 2013-06-19
ANNEXE(article 2)
ANNEXE 1(article 30)
Moi, ..............., je déclare solennellement (ou jure) que j’exercerai avec fidélité, sans parti pris, honnêtement et au mieux de mon jugement et de mon habileté les fonctions qui m’incombent en qualité de membre de la (Commission d’aménagement du Nunavut ou Commission du Nunavut chargée de l’examen des répercussions). (Ainsi Dieu me soit en aide.)
ANNEXE 2(paragraphe 73(2) et article 229)ORGANISMES ADMINISTRATIFS DÉSIGNÉS
Commission canadienne de sûreté nucléaire
Canadian Nuclear Safety Commission
Office des eaux du Nunavut
Nunavut Water Board
Office national de l’énergie
National Energy Board
ANNEXE 3(paragraphe 78(2), alinéa 155(1)a) et paragraphes 166(2) et 230(4))CATÉGORIES D’OUVRAGES OU D’ACTIVITÉS EXEMPTÉS DE L’EXAMEN PRÉALABLE
- Date de modification :