Loi visant la délivrance simple et sécuritaire des permis d’armes à feu (L.C. 2015, ch. 27)
Texte complet :
Sanctionnée le 2015-06-18
ENTRÉE EN VIGUEUR
Note marginale :Décret
38. (1) Les paragraphes 4(4), (7) et (8) et l’article 37 entrent en vigueur à la date fixée par décret.
Note marginale :Décret
(2) Le paragraphe 2(1), les articles 6 et 11 et le paragraphe 13(1) entrent en vigueur à la date fixée par décret.
Note marginale :Décret
(3) Les articles 10 et 15 entrent en vigueur à la date fixée par décret.
Note marginale :Décret
(4) Les articles 14 et 35 entrent en vigueur à la date ou aux dates fixées par décret.
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