Loi de crédits no 1 pour 2016-2017 (L.C. 2016, ch. 2)
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Sanctionnée le 2016-03-24
ANNEXE 1.1
D’après le Budget principal des dépenses de 2016-2017, la somme accordée est de 885 490 674,75 $, soit les onze douzièmes du total des montants des postes, figurant à la fois dans ce budget et à la présente annexe.
Sommes accordées par la présente loi à Sa Majesté pour l’exercice se terminant le 31 mars 2017 et fins auxquelles elles sont accordées.
| No du crédit | Postes | Montant figurant dans le Budget principal des dépenses ($) | Crédit provisoire accordé par la présente loi ($) |
|---|---|---|---|
AUTORITÉ DU PONT WINDSOR-DÉTROIT | |||
1 | Paiements à l’Autorité du pont Windsor-Détroit pour l’exécution de son mandat conformément à ses lettres patentes et à l’Accord sur le passage Canada-Michigan | 215 989 827 | 197 990 674,75 |
SECRÉTARIAT DU CONSEIL DU TRÉSOR | |||
5 | Éventualités du gouvernement – Sous réserve de l’approbation du Conseil du Trésor, pour s’ajouter à d’autres crédits et pour payer des dépenses diverses, urgentes ou imprévues qui n’ont pas autrement été pourvues, y compris les subventions et les contributions qui ne sont pas énumérées dans le Budget des dépenses et l’augmentation du montant des subventions qui y sont énumérées quand ces dépenses s’inscrivent dans le mandat légal d’une organisation gouvernementale et autorisation de réemployer les sommes affectées à des besoins, tirées d’autres crédits et versées au présent crédit | 750 000 000 | 687 500 000 |
965 989 827 | 885 490 674,75 |
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