Loi de crédits no 3 pour 2016-2017 (L.C. 2016, ch. 6)
Texte complet :
Sanctionnée le 2016-06-22
ANNEXE 2
D’après le Budget supplémentaire des dépenses (A) 2016-2017, la somme accordée est de 106 793 999 $, soit le total des montants des postes figurant à la présente annexe.
Sommes accordées par la présente loi à Sa Majesté pour l’exercice se terminant le 31 mars 2017, pouvant être imputées à l’exercice en cours et à l’exercice suivant se terminant le 31 mars 2018, et fins auxquelles elles sont accordées.
| No du crédit | Postes | Montant ($) | Total ($) |
|---|---|---|---|
AGENCE DES SERVICES FRONTALIERS DU CANADA | |||
1a | Agence des services frontaliers du Canada – Dépenses de fonctionnement et, aux termes du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, autorisation de dépenser durant l’exercice en cours les recettes perçues pendant l’exercice et qui se rapportent aux activités à la frontière de l’Agence des services frontaliers du Canada : droits pour la prestation d’un service ou pour l’utilisation d’une installation ou pour un produit, droit ou privilège; paiements reçus en vertu de contrats conclus par l’Agence | 5 311 942 | |
5a | Agence des services frontaliers du Canada – Dépenses en capital | 19 614 850 | |
| 24 926 792 | |||
AGENCE PARCS CANADA | |||
1a | Agence Parcs Canada – Dépenses du Programme, y compris les dépenses en capital, subventions inscrites au Budget des dépenses et contributions, dont les dépenses engagées sur des propriétés autres que celles du gouvernement fédéral, et paiements aux provinces et aux municipalités à titre de contributions au coût des engagements réalisés par ces dernières | 81 867 207 | |
| 81 867 207 | |||
| 106 793 999 |
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