Loi de crédits n^o 3 pour 2016-2017 (L.C. 2016, ch. 6)

ADMINISTRATION CANADIENNE DE LA SÛRETÉ DU TRANSPORT AÉRIEN

AFFAIRES ÉTRANGÈRES, COMMERCE ET DÉVELOPPEMENT

AFFAIRES INDIENNES ET DU NORD CANADIEN

Affaires indiennes et du Nord canadien – Dépenses de fonctionnement et :

• a) conformément au paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, autorisation de dépenser les recettes perçues au cours d’un exercice pour la prestation de services de soutien internes à d’autres organisations pour compenser les dépenses connexes survenues au cours de l’exercice;

• b) dépenses ayant trait aux ouvrages, bâtiments et matériel, et dépenses et dépenses recouvrables relativement aux services fournis et aux travaux effectués sur des propriétés n’appartenant pas au gouvernement fédéral;

• c) autorisation d’affecter des fonds, dans le cadre des activités de progrès économique des Indiens et des Inuits, pour assurer le développement de la capacité des Indiens et des Inuits, et pour l’approvisionnement en matériaux et en matériel;

• d) autorisation de vendre l’électricité aux consommateurs particuliers qui vivent dans des centres éloignés et qui ne peuvent pas compter sur les sources alternatives locales d’approvisionnement, conformément aux conditions approuvées par le gouverneur en conseil;

• e) versement, à chacun des membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui a qualité de ministre sans portefeuille ou de ministre d’État, mais qui ne dirige pas un ministère d’État, d’un traitement n’excédant pas celui versé aux ministres d’État qui dirigent un ministère d’État, aux termes de la Loi sur les traitements, rajusté en vertu de la Loi sur le Parlement du Canada et au prorata, pour toute période inférieure à un an.

Affaires indiennes et du Nord canadien – Dépenses en capital et :

• a) dépenses ayant trait aux bâtiments, ouvrages, terrains et matériel dont la gestion, le contrôle et la propriété peuvent être cédés soit aux gouvernements provinciaux, selon les conditions approuvées par le gouverneur en conseil, soit à des bandes indiennes ou à des Indiens, tant à titre collectif que particulier, à la discrétion du ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien, ainsi que de telles dépenses engagées à l’égard de propriétés n’appartenant pas au gouvernement fédéral;

• b) autorisation d’engager des dépenses recouvrables selon des montants ne dépassant pas la part des frais assumés par les gouvernements provinciaux, pour des routes et ouvrages connexes.

Affaires indiennes et du Nord canadien – Subventions inscrites au Budget des dépenses et contributions

Prêts à des premières nations de la Colombie Britannique pour les aider à participer au processus de la Commission des traités de la Colombie Britannique

AGENCE CANADIENNE D’ÉVALUATION ENVIRONNEMENTALE

Agence canadienne d’évaluation environnementale – Dépenses du Programme, contributions et, aux termes du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, autorisation de dépenser les recettes de l’exercice générées par la prestation de services d’évaluation environnementale, y compris les examens des commissions, les études approfondies, les médiations, la formation et les publications d’information par l’Agence canadienne d’évaluation environnementale

AGENCE CANADIENNE D’INSPECTION DES ALIMENTS

Agence canadienne d’inspection des aliments – Dépenses de fonctionnement et contributions

Agence canadienne d’inspection des aliments – Dépenses en capital

AGENCE CANADIENNE DE DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE DU NORD

Agence canadienne de développement économique du Nord – Dépenses de fonctionnement

Agence canadienne de développement économique du Nord – Contributions

AGENCE DE DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE DU CANADA POUR LES RÉGIONS DU QUÉBEC

Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec – Subventions inscrites au Budget des dépenses et contributions

AGENCE DE LA SANTÉ PUBLIQUE DU CANADA

Agence de la santé publique du Canada – Dépenses de fonctionnement et, aux termes du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, autorisation d’affecter les recettes pour compenser les dépenses engagées au cours de l’exercice pour la vente de produits, les services d’inspection et la prestation de services de soutien internes à d’autres organisations

AGENCE DE PROMOTION ÉCONOMIQUE DU CANADA ATLANTIQUE

Agence de promotion économique du Canada atlantique – Subventions inscrites au Budget des dépenses et contributions

AGENCE FÉDÉRALE DE DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE POUR LE SUD DE L’ONTARIO

Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l’Ontario – Subventions inscrites au Budget des dépenses et contributions

AGRICULTURE ET AGROALIMENTAIRE

Agriculture et Agroalimentaire – Dépenses de fonctionnement et, aux termes du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, autorisation de dépenser les recettes provenant des ententes de recherche concertée et des services de recherche, des activités de pâturage et de reproduction du Programme de pâturages communautaires, de l’administration du programme Agri-stabilité et de la prestation de services de soutien internes à d’autres organisations, et de compenser les dépenses engagées durant l’exercice; versement, à chacun des membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui a qualité de ministre sans portefeuille ou de ministre d’État, mais qui ne dirige pas un ministère d’État, d’un traitement n’excédant pas celui versé aux ministres d’État qui dirigent un ministère d’État, aux termes de la Loi sur les traitements, rajusté en vertu de la Loi sur le Parlement du Canada et au prorata, pour toute période inférieure à un an

Agriculture et Agroalimentaire – Dépenses en capital

BUREAU DE L’INFRASTRUCTURE DU CANADA

Bureau de l’infrastructure du Canada – Dépenses de fonctionnement

Bureau de l’infrastructure du Canada – Contributions

BUREAU DU COMMISSAIRE À LA MAGISTRATURE FÉDÉRALE

Bureau du commissaire à la magistrature fédérale – Dépenses de fonctionnement, traitements, indemnités et dépenses pour les juges, y compris les juges adjoints de la Cour suprême du Yukon, de la Cour suprême des Territoires du Nord-Ouest et de la Cour de justice du Nunavut, non prévus dans la Loi sur les juges et, aux termes du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, autorisation de dépenser les recettes de lʼannée générées par la prestation de services administratifs et de formation judiciaire

Bureau du commissaire à la magistrature fédérale – Conseil canadien de la magistrature — Dépenses de fonctionnement

BUREAU DU CONSEIL PRIVÉ

Bureau du Conseil privé – Dépenses du Programme, y compris les dépenses de fonctionnement des commissions d’enquête non prévues ailleurs et le fonctionnement de la résidence du premier ministre; versement, à chacun des membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui a qualité de ministre sans portefeuille ou de ministre d’État, mais qui ne dirige pas un ministère d’État, d’un traitement n’excédant pas celui versé aux ministres d’État qui dirigent un ministère d’État, aux termes de la Loi sur les traitements, rajusté en vertu de la Loi sur le Parlement du Canada et au prorata, pour toute période inférieure à un an; conformément au paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, autorisation de dépenser les recettes perçues au cours d’un exercice pour la prestation de services de soutien internes à d’autres organisations pour compenser les dépenses connexes survenues au cours de l’exercice

CITOYENNETÉ ET IMMIGRATION

Citoyenneté et Immigration – Dépenses de fonctionnement et, conformément au paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, autorisation de dépenser les recettes perçues au cours d’un exercice pour compenser les dépenses connexes encourues au cours de l’exercice pour la prestation de services liés à Expérience internationale Canada; versement à chacun des membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui a qualité de ministre sans portefeuille ou de ministre d’État, mais qui ne dirige pas un ministère d’État, d’un traitement n’excédant pas celui versé aux ministres d’État qui dirigent un ministère d’État, aux termes de la Loi sur les traitements, rajusté en vertu de la Loi sur le Parlement du Canada et au prorata, pour toute période inférieure à un an

Citoyenneté et Immigration – Subventions inscrites au Budget des dépenses et contributions, y compris la fourniture de biens et de services

COMITÉ DE SURVEILLANCE DES ACTIVITÉS DE RENSEIGNEMENT DE SÉCURITÉ

Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité – Dépenses du Programme

COMMISSION CANADIENNE DU TOURISME

Paiements à la Commission canadienne du tourisme

CONSEIL CANADIEN DES NORMES

Paiements versés au Conseil canadien des normes aux termes de l’article 5 de la Loi sur le Conseil canadien des normes

CONSEIL DE RECHERCHES EN SCIENCES HUMAINES

Conseil de recherches en sciences humaines – Dépenses de fonctionnement

Conseil de recherches en sciences humaines – Subventions inscrites au Budget des dépenses

CONSEIL DE RECHERCHES EN SCIENCES NATURELLES ET EN GÉNIE

Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie – Dépenses de fonctionnement

Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie – Subventions inscrites au Budget des dépenses

CONSEIL DES ARTS DU CANADA

Paiements au Conseil des Arts du Canada, aux termes de l’article 18 de la Loi sur le Conseil des Arts du Canada, devant servir aux fins générales prévues à l’article 8 de cette loi

CONSEIL NATIONAL DE RECHERCHES DU CANADA

Conseil national de recherches du Canada – Dépenses de fonctionnement

Conseil national de recherches du Canada – Dépenses en capital

Conseil national de recherches du Canada – Subventions inscrites au Budget des dépenses et contributions, y compris la fourniture de biens et de services pour l’observatoire international du Télescope de trente mètres

DIVERSIFICATION DE L’ÉCONOMIE DE L’OUEST CANADIEN

Diversification de l’économie de l’Ouest canadien — Subventions inscrites au Budget des dépenses et contributions

EMPLOI ET DÉVELOPPEMENT SOCIAL

Emploi et Développement social – Dépenses de fonctionnement et :

• a) autorisation d’effectuer des dépenses recouvrables au titre du Régime de pensions du Canada et du Compte des opérations de l’assurance-emploi;

• b) en vertu du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, le pouvoir de dépenser, afin de compenser les dépenses connexes engagées au cours de l’exercice, les recettes reçues au cours de l’exercice qui proviennent :

  • (i) des services du Secteur des programmes d’accès public,

  • (ii) des services visant à aider les provinces à administrer les programmes provinciaux financés aux termes des Ententes sur le développement du marché du travail,

  • (iii) des services offerts au nom d’autres ministères du gouvernement fédéral et/ou d’établissements publics du gouvernement fédéral,

  • (iv) du montant facturé à n’importe quelle société d’État en vertu de l’alinéa 14b) de la Loi sur l’indemnisation des agents de l’État en relation avec les coûts de litige pour les recours par subrogation pour les sociétés d’État,

  • (v) de la portion des coûts de litige découlant des règlements pour les demandes de réclamation auprès de tiers pour les ministères et les organismes faits en vertu de la Loi sur l’indemnisation des agents de l’État;

• c) versement, à chacun des membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui a qualité de ministre sans portefeuille ou de ministre d’État, mais qui ne dirige pas un ministère d’État, d’un traitement n’excédant pas celui versé aux ministres d’État qui dirigent un ministère d’État, aux termes de la Loi sur les traitements, rajusté en vertu de la Loi sur le Parlement du Canada et au prorata, pour toute période inférieure à un an.

Emploi et Développement social – Subventions inscrites au Budget des dépenses et contributions

ENVIRONNEMENT

Environnement – Dépenses de fonctionnement et, aux termes du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, autorisation de dépenser les recettes provenant de la prestation de services ou de la vente de produits d’information découlant des opérations du Ministère financées par ce crédit, y compris les services de recherche, les services d’analyse, les services scientifiques, les relevés hydrologiques et les services de réglementation et de surveillance, y compris les activités de surveillance des sables bitumineux, les droits d’entrée et les permis et les services de biens immobiliers, et de la prestation de services de soutien internes à d’autres organisations, et de compenser les dépenses connexes engagées au cours de l’exercice; autorisation au ministre de l’Environnement d’engager des experts-conseils dont les commissions peuvent avoir besoin, au traitement que ces commissions peuvent déterminer; versement, à chacun des membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui a qualité de ministre sans portefeuille ou de ministre d’État, mais qui ne dirige pas un ministère d’État, d’un traitement n’excédant pas celui versé aux ministres d’État qui dirigent un ministère d’État, aux termes de la Loi sur les traitements, rajusté en vertu de la Loi sur le Parlement du Canada et au prorata, pour toute période inférieure à un an

Environnement – Dépenses en capital et autorisation de faire des paiements aux provinces ou aux municipalités à titre de contributions aux travaux de construction entrepris par ces administrations; autorisation de consentir des avances recouvrables ne dépassant pas la part des frais de projets conjoints assumée par des organismes provinciaux et des organismes de l’extérieur, y compris les dépenses faites à lʼégard de propriétés n’appartenant pas au gouvernement fédéral

Environnement – Subventions inscrites au Budget des dépenses et contributions, et contributions aux pays en développement conformément au Fonds multilatéral pour l’application du Protocole de Montréal sous forme de paiements comptant ou de fourniture de biens, équipement ou services

INDUSTRIE

Industrie – Dépenses de fonctionnement et, conformément au paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, autorisation d’affecter au cours d’un exercice les recettes perçues au cours de celui-ci à la compensation de ses dépenses relatives à la prestation de services de soutien internes à l’Office de la propriété intellectuelle du Canada et à d’autres organisations, à la recherche sur les communications, aux faillites et aux corporations et celles qui découlent des services et des processus de réglementation, prévus en vertu de la Loi sur la concurrence : dépôt d’un avis préalable à une fusion, certificats de décisions préalables, avis consultatifs et photocopies; versement, à chacun des membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui a qualité de ministre sans portefeuille ou de ministre d’État, mais qui ne dirige pas un ministère d’État, d’un traitement n’excédant pas celui versé aux ministres d’État qui dirigent un ministère d’État, aux termes de la Loi sur les traitements, rajusté en vertu de la Loi sur le Parlement du Canada et au prorata, pour toute période inférieure à un an

Industrie – Dépenses en capital

Industrie – Subventions inscrites au Budget des dépenses et contributions

INSTITUTS DE RECHERCHE EN SANTÉ DU CANADA

Instituts de recherche en santé du Canada – Dépenses de fonctionnement

Instituts de recherche en santé du Canada – Subventions inscrites au Budget des dépenses

MARINE ATLANTIQUE S.C.C.

Paiements à Marine Atlantique S.C.C. relativement aux frais de la direction de cette société, paiements à des fins d’immobilisations et paiements pour des activités de transport, y compris les services de transport maritime suivants conformément à des marchés conclus avec Sa Majesté : traversiers et terminus de Terre-Neuve

MUSÉE DES BEAUX-ARTS DU CANADA

Paiements au Musée des beaux-arts du Canada à l’égard des dépenses de fonctionnement et des dépenses en capital

MUSÉE NATIONAL DES SCIENCES ET DE LA TECHNOLOGIE

Paiements au Musée national des sciences et de la technologie à l’égard des dépenses de fonctionnement et des dépenses en capital

PATRIMOINE CANADIEN

Patrimoine canadien – Dépenses de fonctionnement et, aux termes du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, autorisation d’affecter les recettes générées au cours de l’exercice par l’Institut canadien de conservation, le Réseau canadien d’information sur le patrimoine, le Bureau de certification des produits audiovisuels canadiens et le programme Expérience de la capitale, ainsi que par la prestation de services de soutien internes à d’autres organisations; versement, à chacun des membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui a qualité de ministre sans portefeuille ou de ministre d’État, mais qui ne dirige pas un ministère d’État, d’un traitement n’excédant pas celui versé aux ministres d’État qui dirigent un ministère d’État, aux termes de la Loi sur les traitements, rajusté en vertu de la Loi sur le Parlement du Canada et au prorata, pour toute période inférieure à un an

Patrimoine canadien – Subventions inscrites au Budget des dépenses et contributions

PÊCHES ET OCÉANS

Pêches et Océans – Dépenses de fonctionnement et :

• a) participation du Canada aux dépenses des commissions internationales des pêches, autorisation de fournir gratuitement des locaux aux commissions internationales des pêches et autorisation de consentir des avances recouvrables équivalentes aux montants de la quote-part de ces commissions dans les programmes à frais partagés;

• b) autorisation de consentir des avances recouvrables à l’égard des services de transport et d’arrimage et d’autres services de la marine marchande fournis pour le compte de particuliers, d’organismes indépendants et d’autres gouvernements au cours de l’exercice d’une juridiction ou par suite de l’exercice d’une juridiction en matière de navigation, y compris les aides à la navigation et la navigation maritime;

• c) aux termes du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, autorisation de dépenser les recettes produites dans l’exercice au cours des activités ou par suite des activités de la Garde côtière canadienne et pour la prestation de services de soutien internes à d’autres organisations;

• d) versement, à chacun des membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui a qualité de ministre sans portefeuille ou de ministre d’État, mais qui ne dirige pas un ministère d’État, d’un traitement n’excédant pas celui versé aux ministres d’État qui dirigent un ministère d’État, aux termes de la Loi sur les traitements, rajusté en vertu de la Loi sur le Parlement du Canada et au prorata, pour toute période inférieure à un an.

Pêches et Océans – Dépenses en capital et autorisation de faire des paiements aux provinces, aux municipalités, à des autorités locales ou à des entrepreneurs privés à titre de contributions aux travaux de construction entrepris par ces administrations; autorisation d’acheter des bateaux de pêche commerciale et d’en disposer

Pêches et Océans – Subventions inscrites au Budget des dépenses et contributions

REGISTRAIRE DE LA COUR SUPRÊME DU CANADA

Registraire de la Cour suprême du Canada — Dépenses du Programme

RESSOURCES NATURELLES

Ressources naturelles – Dépenses de fonctionnement et, aux termes du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, autorisation de dépenser les recettes reçues pendant l’exercice par suite de la vente de produits d’information et de produits forestiers, de la délivrance de permis, des cours de formation et des certifications liés à la Loi sur les explosifs et au Règlement de 2013 sur les explosifs, de la perception de frais pour les services de recherche, de consultation, d’évaluation, d’analyse et d’administration dans le cadre des activités du Ministère et pour la prestation de services de soutien internes à d’autres organisations; versement, à chacun des membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui a qualité de ministre sans portefeuille ou de ministre d’État, mais qui ne dirige pas un ministère d’État, d’un traitement n’excédant pas celui versé aux ministres d’État qui dirigent un ministère d’État, aux termes de la Loi sur les traitements, rajusté en vertu de la Loi sur le Parlement du Canada et au prorata, pour toute période inférieure à un an

Ressources naturelles – Dépenses en capital

Ressources naturelles – Subventions inscrites au Budget des dépenses et contributions

SANTÉ

Santé – Dépenses de fonctionnement et, aux termes du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, autorisation d’affecter les recettes pour compenser les dépenses engagées au cours de l’exercice par la prestation de services ou la vente de produits se rattachant à la protection de la santé, aux activités de réglementation et aux services médicaux, ainsi que par la prestation de services de soutien internes à d’autres organisations; versement, à chacun des membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui a qualité de ministre sans portefeuille ou de ministre d’État, mais qui ne dirige pas un ministère d’État, d’un traitement n’excédant pas celui versé aux ministres d’État qui dirigent un ministère d’État, aux termes de la Loi sur les traitements, rajusté en vertu de la Loi sur le Parlement du Canada et au prorata, pour toute période inférieure à un an

Santé – Dépenses en capital

Santé – Subventions inscrites au Budget des dépenses et contributions, sous forme de paiements comptant et de fourniture de biens ou de services

SECRÉTARIAT DU CONSEIL DU TRÉSOR

Secrétariat du Conseil du Trésor – Dépenses du Programme et versement, à chacun des membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui a qualité de ministre sans portefeuille ou de ministre d’État, mais qui ne dirige pas un ministère d’État, d’un traitement n’excédant pas celui versé aux ministres d’État qui dirigent un ministère d’État, aux termes de la Loi sur les traitements, rajusté en vertu de la Loi sur le Parlement du Canada et au prorata, pour toute période inférieure à un an; conformément au paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, autorisation de dépenser les recettes perçues au cours d’un exercice pour la prestation de services de soutien internes à d’autres organisations pour compenser les dépenses connexes survenues au cours de l’exercice et pour des activités du Secrétariat du Conseil du Trésor

Assurances de la fonction publique – Paiements à l’égard de programmes d’assurance, de pension, d’avantages sociaux ou autres, ou applicables à l’administration de ces programmes ou autres, notamment des primes, des contributions, des avantages sociaux, des frais et autres dépenses faites en faveur de la fonction publique ou d’une partie de celle-ci et pour toutes autres personnes, déterminées par le Conseil du Trésor; autorisation de dépenser tous revenus ou toutes autres sommes perçues à l’égard de ces programmes ou autres pour compenser toutes dépenses découlant de ces programmes ou autres et pour pourvoir au remboursement à certains employés de leur part de la réduction des primes conformément au paragraphe 96(3) de la Loi sur l’assurance-emploi

SERVICE CANADIEN D’APPUI AUX TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS

Service canadien dʼappui aux tribunaux administratifs – Dépenses du Programme et autorisation dʼeffectuer des dépenses recouvrables au titre du Régime de pensions du Canada et du Compte des opérations de lʼassurance-emploi

SERVICES PARTAGÉS CANADA

Services partagés Canada – Dépenses de fonctionnement et, conformément au paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, autorisation d’affecter au cours de l’exercice les revenus et de compenser les dépenses engagées au cours du même exercice par la prestation de services de technologie de l’information

Services partagés Canada – Dépenses en capital

SOCIÉTÉ CANADIENNE D’HYPOTHÈQUES ET DE LOGEMENT

Rembourser à la Société canadienne d’hypothèques et de logement les remises accordées sur les prêts consentis, les subventions et contributions versées et les dépenses contractées, ainsi que les pertes subies et les frais et débours engagés en vertu des dispositions de la Loi nationale sur l’habitation ou à l’égard des pouvoirs que la Société exerce ou des tâches et des fonctions qu’elle exécute, en conformité avec le pouvoir de toute loi du Parlement du Canada, autre que la Loi nationale sur l’habitation, au titre du pouvoir qui lui est conféré par la Loi sur la Société canadienne d’hypothèques et de logement

SOCIÉTÉ DU CENTRE NATIONAL DES ARTS

Paiements à la Société du Centre national des Arts à l’égard des dépenses de fonctionnement

TRANSPORTS

Transports – Dépenses de fonctionnement et :

• a) autorisation d’engager des dépenses pour des biens autres que fédéraux pendant l’exercice d’une juridiction ou par suite de l’exercice d’une juridiction en matière d’aéronautique;

• b) autorisation de faire des paiements de commissions pour le recouvrement de revenus conformément à la Loi sur l’aéronautique;

• c) aux termes du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, autorisation de dépenser les recettes de l’exercice, y compris celles provenant de la prestation de services de soutien internes à d’autres organisations;

• d) versement, à chacun des membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui a qualité de ministre sans portefeuille ou de ministre d’État, mais qui ne dirige pas un ministère d’État, d’un traitement n’excédant pas celui versé aux ministres d’État qui dirigent un ministère d’État, aux termes de la Loi sur les traitements, rajusté en vertu de la Loi sur le Parlement du Canada et au prorata, pour toute période inférieure à un an.

Transports – Dépenses en capital

Transports (Infrastructures de transport) – Subventions inscrites au Budget des dépenses et contributions

Transports (Autres) — Subventions inscrites au Budget des dépenses et contributions

TRAVAUX PUBLICS ET SERVICES GOUVERNEMENTAUX

Travaux publics et Services gouvernementaux – Dépenses de fonctionnement pour la prestation de services de gestion des locaux et de services communs et centraux, y compris les dépenses recouvrables au titre du Régime de pensions du Canada, de la Loi sur l’assurance-emploi et de la Loi sur l’administration des biens saisis; autorisation de dépenser les recettes de l’exercice découlant des services de gestion des locaux et des services communs et centraux et, conformément au paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, des services de soutien internes à d’autres organisations; versement, à chacun des membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui a qualité de ministre sans portefeuille ou de ministre d’État, mais qui ne dirige pas un ministère d’État, d’un traitement n’excédant pas celui versé aux ministres d’État qui dirigent un ministère d’État, aux termes de la Loi sur les traitements, rajusté en vertu de la Loi sur le Parlement du Canada et au prorata, pour toute période inférieure à un an

Travaux publics et Services gouvernementaux – Dépenses en capital, y compris les dépenses relatives à des ouvrages autres que des biens fédéraux et autorisation de rembourser les locataires d’immeubles fédéraux à l’égard d’améliorations autorisées par le ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux

VIA RAIL CANADA INC.

Paiements à VIA Rail Canada Inc. relativement aux frais de la direction de cette société, paiements à des fins d’immobilisations et paiements en vue de la prestation d’un service ferroviaire aux voyageurs au Canada, conformément aux marchés conclus en vertu du sous-alinéa c)(i) du crédit 52d (Transports) de la Loi n^o 1 de 1977 portant affectation de crédits