Loi sur la modernisation des transports (L.C. 2018, ch. 10)

Note marginale :2015, ch. 31, art. 9

30 Le paragraphe 137(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

31 La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 137, de ce qui suit :

• 32 (1) Le paragraphe 141(2) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  • Note marginale :Accès au plan

    (2) La compagnie rend le plan accessible au public en le publiant sur son site Internet ou sur celui d’une association ou autre entité représentant les compagnies de chemin de fer.

• (2) L’article 141 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (2.1), de ce qui suit :

  • Note marginale :Éléments à fournir au ministre

    (2.2) Dans les soixante jours après avoir indiqué dans son plan qu’elle entend cesser l’exploitation d’une ligne de chemin de fer, la compagnie fournit au ministre les éléments suivants :

    • a) un rapport portant sur la question de savoir si l’article 96 s’applique ou non aux terres sur lesquelles la ligne de chemin de fer est située;

    • b) la description officielle des terres auxquelles, selon le rapport, cet article s’applique ainsi que des informations géographiques, en la forme que le ministre précise, permettant de les cartographier.

  • Note marginale :Cessation déjà mentionnée au plan

    (2.3) La compagnie de chemin de fer dont le plan indique, à la date d’entrée en vigueur du paragraphe (2.2), qu’elle entend cesser l’exploitation d’une ligne de chemin de fer à l’égard de laquelle l’annonce prévue à l’article 143 n’a pas encore été faite, fournit au ministre les éléments visés au paragraphe (2.2) avant de faire cette annonce.

• (3) L’article 141 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (3), de ce qui suit :

  • Note marginale :Attestation

    (3.1) La compagnie de chemin de fer fournit à la personne à qui elle transfère ses droits de propriété ou d’exploitation sur la ligne une attestation écrite portant que le transfert est conforme à l’article 96. Elle envoie copie de l’attestation au ministre.

Note marginale :2000, ch. 16, art. 6

• 33 (1) Le paragraphe 142(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  Note marginale :Étapes à suivre

  • 142 (1) La compagnie de chemin de fer qui entend cesser d’exploiter une ligne suit les étapes prescrites par la présente section. Elle publie et tient à jour sur son site Internet ou sur celui d’une association ou autre entité représentant les compagnies de chemin de fer un rapport indiquant la date où elle a commencé et celle où elle a franchi chacune des étapes prescrites par la présente section.

• (2) L’article 142 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (2), de ce qui suit :

  • Note marginale :Exception

    (2.1) Le paragraphe (2) ne s’applique pas à la compagnie de chemin de fer qui fait l’objet d’une procédure prévue par la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies ou la Loi sur la faillite et l’insolvabilité.

Note marginale :2007, ch. 19, art. 36

34 Le paragraphe 143(3) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

35 L’article 144 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (5), de ce qui suit :

• 36 (1) L’article 145 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (1), de ce qui suit :

  • Note marginale :Communication

    (1.1) L’offre mentionne soit que l’article 96 s’applique aux terres sur lesquelles la ligne est située soit qu’il ne s’applique pas à celles-ci. Si elle ne l’a pas encore fait, la compagnie fournit au ministre, avec l’offre, les éléments visés aux alinéas 141(2.2)a) et b).

• (2) L’alinéa 145(3)a) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  • a) soixante jours ou le délai prolongé en application du paragraphe (3.1) pour le gouvernement fédéral;

• (3) L’article 145 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (3), de ce qui suit :

  • Note marginale :Prolongations

    (3.1) S’il l’estime indiqué, le ministre peut prolonger de cent vingt jours le délai prévu à l’alinéa (3)a). Il peut aussi prolonger ce délai de nouveau, mais la somme des prolongations supplémentaires ne peut excéder trois cent soixante-cinq jours. Il avise la compagnie de chacune des prolongations et celle-ci en avise les autres destinataires de l’offre.

  • Note marginale :Suspension des obligations de la compagnie

    (3.2) Si le ministre prolonge le délai prévu à l’alinéa (3)a), les obligations prévues par les articles 113 et 114 qui incombent à la compagnie de chemin de fer relativement à l’exploitation de la ligne sont suspendues pour la période commençant à l’expiration des cent cinquante jours suivant la réception de l’offre par le ministre et se terminant à l’expiration des deux cent quatre-vingts jours suivant l’expiration du délai prolongé par le ministre. Il est toutefois interdit à la compagnie de chemin de fer de retirer, durant cette période, toute partie de l’infrastructure se rapportant à la ligne.

• (4) L’article 145 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (4), de ce qui suit :

  • Note marginale :Attestation

    (4.1) Lors du transfert de la ligne, la compagnie fournit au destinataire de l’offre qui a accepté celle-ci une attestation écrite portant que le transfert est conforme à l’article 96. Elle envoie copie de l’attestation au ministre.

37 L’article 146 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (1), de ce qui suit :

38 La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 146.5, de ce qui suit :

Note marginale :2011, ch. 25, art. 60

• 39 (1) La définition de wagon-trémie du gouvernement, à l’article 147 de la même loi, est abrogée.

• (2) Les définitions de mouvement du grain et port de la Colombie-Britannique, à l’article 147 de la même loi, sont respectivement remplacées par ce qui suit :

  mouvement du grain

  mouvement du grain Transport du grain par une compagnie de chemin de fer régie sur toute ligne soit dans le sens ouest-est à destination de Thunder Bay ou d’Armstrong (Ontario), soit au départ de tout point situé à l’ouest de Thunder Bay ou d’Armstrong et à destination de Churchill (Manitoba) pour exportation, d’un port de la Colombie-Britannique pour exportation ou, si le grain est par la suite transporté jusqu’à un port de la Colombie-Britannique pour exportation, de tout autre point situé à l’ouest de Thunder Bay ou d’Armstrong. La présente définition ne s’applique pas au grain exporté d’un port de la Colombie-Britannique aux États-Unis pour consommation. (movement)

  port de la Colombie-Britannique

  port de la Colombie-Britannique Vise notamment Vancouver, North Vancouver, New Westminster, Roberts Bank, Prince Rupert, Ridley Island, Burnaby, Fraser Mills, Fraser Surrey, Fraser Wharves, Lake City, Lulu Island Junction, Port Coquitlam, Port Moody, Steveston, Tilbury et Woodwards Landing. (port in British Columbia)

Note marginale :2000, ch. 16, art. 10

• 40 (1) L’alinéa 150(3)a) de la version française de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  • a) les primes, rabais ou réductions semblables versés ou accordés par la compagnie;

• (2) Le paragraphe 150(3) de la même loi est modifié par adjonction, après l’alinéa c), de ce qui suit :

  • d) les revenus perçus pour l’interconnexion du trafic dont le prix est fixé en application de l’article 127.1;

  • e) les revenus tirés du mouvement du grain par conteneurs sur wagons plats.

Note marginale :2000, ch. 16, art. 10

• 41 (1) L’élément F de la formule figurant au paragraphe 151(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  F

  l’indice des prix composite afférent au volume applicable à la compagnie, tel qu’il est déterminé par l’Office.

• Note marginale :2000, ch. 16, art. 10; 2007, ch. 19, par 43(1)

  (2) Les paragraphes 151(4) et (5) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

  • Note marginale :Indice des prix composite afférent au volume

    (4) Les règles ci-après s’appliquent à l’indice des prix composite afférent au volume :

    • a) l’indice pour chaque compagnie de chemin de fer régie pour la campagne agricole 2016-2017 est égal à 1,3275;

    • b) l’indice est déterminé pour chaque compagnie de chemin de fer régie;

    • c) l’Office ajuste l’indice déterminé pour chaque compagnie de chemin de fer régie afin de tenir compte des coûts supportés par la compagnie en cause pour l’obtention de wagons-trémies en vue du mouvement du grain et pour l’entretien des wagons obtenus.

  • Note marginale :Délai pour effectuer le calcul

    (5) L’Office calcule le montant du revenu admissible maximal pour le mouvement du grain de chaque compagnie de chemin de fer régie au cours d’une campagne agricole au plus tard le 31 décembre de la campagne suivante et calcule, pour chaque compagnie de chemin de fer régie, l’indice des prix composite afférent au volume pour cette campagne au plus tard le 30 avril de la campagne précédente.

42 La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 151, de ce qui suit :

Note marginale :2015, ch. 31, art. 10

43 L’article 155.8 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Note marginale :2015, ch. 31, art. 10

44 L’alinéa 155.97f) de la même loi est abrogé.

45 L’article 157 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (4), de ce qui suit :

46 Le paragraphe 161(2) de la même loi est modifié par adjonction, après l’alinéa a), de ce qui suit :

Note marginale :2000, ch. 16, art. 15

47 Le passage de l’article 164.1 de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

48 La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 164.1, de ce qui suit :