Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents et d’autres lois et apportant des modifications corrélatives à certaines lois (L.C. 2019, ch. 25)

Canada,

Province de ,

(circonscription territoriale).

Aux agents de la paix de (circonscription territoriale) :

Le présent mandat est délivré pour l’arrestation de (nom de la personne), de , né(e) le (date de naissance), ci-après appelé le prévenu.

Attendu que le prévenu a été inculpé d’avoir (énoncer brièvement l’infraction dont le prévenu est inculpé);

Attendu (cocher uniquement ce qui s’applique) :

• □ a) qu’il y a des motifs raisonnables de croire qu’il est nécessaire dans l’intérêt public de délivrer le présent mandat pour l’arrestation du prévenu [507(4), 512(1)];

• □ b) que le prévenu a omis d’être présent au tribunal en conformité avec la sommation qui lui a été signifiée [512(2)];

• □ c) qu’une (citation à comparaître ou promesse) a été confirmée et que le prévenu a omis d’être présent au tribunal en conformité avec ce document [512(2)];

• □ d) qu’il paraît qu’une sommation ne peut être signifiée du fait que le prévenu se soustrait à la signification [512(2)];

• □ e) qu’il a été ordonné au prévenu d’être présent à l’audition d’une demande de révision d’une ordonnance rendue par un juge de paix et que le prévenu n’était pas présent à l’audition [520(5), 521(5)];

• □ f) qu’il y a des motifs raisonnables de croire que le prévenu a violé ou est sur le point de violer une (sommation ou citation à comparaître ou promesse ou ordonnance de mise en liberté) aux termes de laquelle il a été mis en liberté [512.3];

• □ g) qu’il y a des motifs raisonnables de croire que, depuis sa mise en liberté aux termes d’une (sommation ou citation à comparaître ou promesse ou ordonnance de mise en liberté), le prévenu a commis un acte criminel [512.3];

• □ h) qu’une (citation à comparaître ou promesse ou sommation) exigeait que le prévenu soit présent aux date, heure et lieu indiqués pour l’application de la Loi sur l’identification des criminels et que le prévenu n’a pas comparu aux date, heure et lieu ainsi indiqués [512.1, 512.2];

• □ i) qu’une mise en accusation a été prononcée contre le prévenu et que le prévenu n’a pas comparu ou n’est pas demeuré présent devant le tribunal pour son procès [597];

• □ j) (pour tout cas qui n’est pas visé ci-dessus, reproduire les dispositions de la loi qui autorisent le mandat).

En conséquence, il vous est enjoint par les présentes, au nom de Sa Majesté, d’arrêter immédiatement le prévenu et de l’amener devant (indiquer le tribunal, le juge ou le juge de paix), pour qu’il soit traité selon la loi.

• □ (Cocher s’il y a lieu) Attendu qu’il existe des motifs raisonnables de croire que le prévenu se trouve ou se trouvera dans (préciser la maison d’habitation), le présent mandat est également délivré pour vous autoriser à pénétrer dans la maison d’habitation pour y arrêter le prévenu, sous réserve de la condition suivante : vous ne pouvez pénétrer dans la maison d’habitation que si, au moment de le faire, vous avez des motifs raisonnables de croire que le prévenu s’y trouve.

Signé le (date), à (lieu).

(Signature du juge, du juge de la cour provinciale, du juge de paix ou du greffier du tribunal)

(Nom du juge, du juge de la cour provinciale ou du juge de paix ayant décerné le mandat)

Canada,

Province de

(circonscription territoriale)

• 1 Identification

  Nom de famille : Prénom(s) :

  Date de naissance :

• 2 Coordonnées

  

• 3 Infraction alléguée

  Il est allégué que vous avez commis (énoncer brièvement l’infraction, notamment toute omission visée à l’article 496, que le prévenu aurait commise).

  • □ (Cocher s’il y a lieu) Aucune nouvelle accusation n’est portée contre vous présentement, mais la présente citation vous oblige à comparaître pour manquement au titre de l’article 523.1 en raison d’une omission visée à l’article 496.

• 4 Conditions

  Vous devez vous présenter devant le tribunal conformément à ce qui est indiqué ci-dessous et, par la suite, comme l’exige le tribunal :

  Date :

  Heure :

  N^o de la salle d’audience :

  Adresse du tribunal :

• 5 Comparution pour l’application de la Loi sur l’identification des criminels (le cas échéant)

  • □ Vous êtes tenu de comparaître le (date), à (heure), à (lieu), pour l’application de la Loi sur l’identification des criminels.

• 6 Conséquence du non-respect

  Vous êtes averti que :

  a) dans le cas où des accusations ont été portées contre vous, vous commettez une infraction au paragraphe 145(3) du Code criminel si vous omettez de comparaître pour l’application de la Loi sur l’identification des criminels ou d’être présent au tribunal en conformité avec la présente citation à comparaître, à moins d’avoir une excuse légitime.

  b) dans le cas où aucune accusation n’est portée contre vous mais vous omettez de comparaître pour manquement conformément à l’article 523.1 selon ce que prévoit la présente citation à comparaître, des accusations pourraient être portées contre vous à l’égard de la prétendue infraction décrite à l’article 3 de la présente citation à comparaître.

  Si vous commettez l’infraction prévue au paragraphe 145(3) du Code criminel, un mandat pour votre arrestation peut être décerné (articles 512 ou 512.2 du Code criminel) et vous êtes passible d’une peine d’emprisonnement et d’une amende, ou de l’une de ces peines.

  Le fait que la présente citation à comparaître indique d’une manière imparfaite l’essentiel de la prétendue infraction ne constitue pas une excuse légitime à l’infraction prévue au paragraphe 145(3) du Code criminel (paragraphe 145(6) du Code criminel).

  Si vous ne vous conformez pas à la présente citation à comparaître ou si vous êtes accusé d’un acte criminel après votre mise en liberté, la présente citation à comparaître peut être annulée et, par conséquent, vous pourriez être détenu sous garde (paragraphe 524(4) du Code criminel).

• 7 Signatures

  PRÉVENU :

  Je comprends le contenu de la présente citation à comparaître et j’accepte de m’y conformer.

  Signé le (date), à (lieu).

  

  (Signature du prévenu)

  AGENT DE LA PAIX :

  Signé le (date), à (lieu).

  

  (Signature de l’agent de la paix)

  

  (Nom de l’agent de la paix)

Canada,

Province de ,

(circonscription territoriale).

• 1 Identification

  Nom de famille : Prénom(s) :

  Date de naissance :

• 2 Coordonnées

  

• 3 Accusation(s) :

  (énoncer brièvement l’infraction dont le prévenu est inculpé)

• 4 Condition obligatoire

  Vous devez vous présenter devant le tribunal conformément à ce qui est indiqué ci-dessous et, par la suite, comme l’exige le tribunal :

  Date :

  Heure :

  N^o de la salle d’audience :

  Adresse du tribunal :

• 5 Autres conditions

  Vous devez également vous conformer aux conditions cochées ci-dessous (cocher uniquement les conditions raisonnables eu égard aux circonstances entourant l’infraction commise et nécessaires pour assurer la présence du prévenu au tribunal ou la sécurité des victimes ou des témoins de l’infraction ou pour empêcher que l’infraction se poursuive ou se répète ou qu’une autre infraction soit commise).

  • □ a) Vous devez vous présenter à (nom ou titre) au (lieu) le (date ou dates).

  • □ b) Vous devez demeurer dans le ressort de la juridiction suivante :

  • □ c) Vous devez aviser (nom ou titre et n^o de téléphone) de tout changement (d’adresse, d’emploi ou d’occupation).

  • □ d) Vous ne devez pas communiquer, directement ou indirectement, avec , sauf si vous respectez les conditions suivantes :

  • □ e) Vous ne devez pas aller dans (lieux qui sont liés aux personnes mentionnées à la condition figurant à l’alinéa d)), sauf si vous respectez les conditions suivantes :

  • □ f) Vous ne devez pas pénétrer dans les secteurs (indiquer en détail les limites des secteurs liés aux personnes mentionnées à la condition figurant à l’alinéa d)), sauf si vous respectez les conditions suivantes :

  • □ g) Vous devez remettre tous vos passeports à (nom ou titre), au (lieu), avant le (date).

  • □ h) Vous devez résider à (lieu), être présent à cette résidence de (heure) à (heure) et vous présenter à l’entrée de cette résidence lorsqu’un agent de la paix ou (nom et titre d’une autre personne) vous le demande durant ces heures.

  • □ i) Vous devez vous abstenir de posséder une arme à feu, une arbalète, une arme prohibée, une arme à autorisation restreinte, un dispositif prohibé, des munitions, des munitions prohibées ou des substances explosives et vous devez remettre à (nom ou titre) au (lieu) ceux qui sont en votre possession, ainsi que les autorisations, permis et certificats d’enregistrement ou tout autre document vous permettant d’acquérir ou de posséder ces objets.

  • □ j) Vous vous engagez à verser la somme de (ne doit pas dépasser la somme de 500 $) si vous ne vous conformez pas à l’une des conditions de la présente promesse.

  • □ k) Vous devez déposer la somme de (ne doit pas dépasser la somme de 500 $) ou autre valeur ne dépassant pas cette somme auprès de (nom ou titre), puisque vous ne résidez pas ordinairement dans cette province ou dans un rayon de 200 km du lieu où vous êtes sous garde.

  • □ l) Vous devez vous conformer aux conditions suivantes (conditions permettant d’assurer la sécurité des victimes ou des témoins de l’infraction) :

• 6 Comparution pour l’application de la Loi sur l’identification des criminels

  • □ Vous êtes tenu de comparaître le (date), à (heure), à (lieu) pour l’application de la Loi sur l’identification des criminels.

• 7 Modification et substitution

  Les conditions de la présente promesse peuvent être modifiées si vous et le poursuivant y consentez par écrit. De plus, vous ou le poursuivant pouvez demander à un juge de paix de remplacer la présente promesse par une ordonnance de mise en liberté visée à l’article 515 du Code criminel.

• 8 Période de validité

  La condition obligatoire ainsi que les conditions qui sont cochées dans la présente promesse demeurent en vigueur jusqu’à ce qu’elles soient annulées ou modifiées ou jusqu’à ce que vous soyez élargi, condamné ou autrement détenu par le tribunal (articles 763 et 764 du Code Criminel).

• 9 Conséquence du non-respect

  Vous êtes averti que, à moins d’avoir une excuse légitime, vous commettez une infraction à l’article 145 du Code criminel si vous ne respectez pas l’une des conditions énoncées dans la présente promesse, y compris :

  • a) omettre de vous présenter au tribunal lorsque vous êtes tenu de le faire;

  • b) omettre de comparaître lorsque vous êtes tenu de le faire pour l’application de la Loi sur l’identification des criminels;

  • c) omettre de demeurer dans le ressort de la juridiction mentionnée à l’article 5 de la présente promesse (s’il y a lieu);

  Si vous commettez l’une des infractions prévues à l’article 145 du Code criminel, un mandat pour votre arrestation peut être décerné (articles 512 ou 512.2 du Code criminel) et vous êtes passible d’une peine d’emprisonnement et d’une amende, ou de l’une de ces peines.

  Le fait que la présente promesse indique d’une manière imparfaite l’essentiel de la prétendue infraction ne constitue pas une excuse légitime à l’infraction prévue au paragraphe 145(4) du Code criminel (paragraphe 145(6) du Code criminel).

  Si vous ne vous conformez pas à la présente promesse ou si vous êtes accusé d’un acte criminel après votre mise en liberté, la présente promesse peut être annulée et, par conséquent, vous pourriez être détenu sous garde (paragraphe 524(4) du Code criminel).

  Si vous ne vous conformez pas à la présente promesse, les sommes ou valeurs qui ont été engagées ou déposées par vous-même ou votre caution pourraient être confisquées (paragraphe 771(2) du Code criminel).

• 10 Signatures

  PRÉVENU :

  Je comprends le contenu de la présente promesse et j’accepte de me conformer à la condition obligatoire ainsi qu’aux conditions qui sont cochées.

  Je comprends que je ne suis pas obligé d’accepter les conditions, mais qu’à défaut de le faire, je serai conduit devant un juge de paix qui tiendra une audience sur le cautionnement.

  Signé le (date), à (lieu).

  

  (Signature du prévenu)

  AGENT DE LA PAIX :

  Signé le (date), à (lieu).

  

  (Signature de l’agent de la paix)

  

  (Nom de l’agent de la paix)

Canada,

Province de ,

(circonscription territoriale).

• 1 Identification

  Nom de famille : Prénom(s) :

  Date de naissance :

• 2 Coordonnées

  

• 3 Accusation(s)

  (énoncer brièvement l’infraction dont le prévenu est inculpé)

• 4 Obligations financières

  • □ Vous ne devez vous conformer à aucune obligation financière au titre de la présente ordonnance.

  ou

  Il doit être satisfait aux obligations cochées ci-dessous avant que vous puissiez être mis en liberté.

  • □ Vous vous engagez à verser la somme de si vous ne vous conformez pas à l’une des conditions de la présente ordonnance de mise en liberté.

  • □ Vous devez déposer auprès du greffier du tribunal la somme de ou autre valeur d’au plus

  • □ Votre caution (nom de la caution), né(e) le (date de naissance) (s’engage à verser/dépose) au tribunal la somme de .

• 5 Conditions

  Vous devez vous conformer aux conditions cochées ci-dessous.

  • □ Vous devez vous présenter à (nom ou titre) au (lieu) le (date ou dates).

  • □ Vous devez demeurer dans le ressort de la juridiction de (du) : (province ou territoire).

  • □ Vous devez aviser (nom, titre et n^o de téléphone) de tout changement (d’adresse, d’emploi ou d’occupation).

  • □ Vous ne devez pas communiquer, directement ou indirectement, avec (victimes, témoins ou autres personnes), sauf si vous respectez les conditions suivantes :

  • □ Vous ne devez pas aller à (lieu) ou pénétrer dans (secteur géographique), sauf si vous respectez les conditions suivantes :

  • □ Vous devez remettre tous vos passeports à (nom ou titre), au (lieu), avant le (date).

  • □ Vous devez vous abstenir de posséder une arme à feu, une arbalète, une arme prohibée, une arme à autorisation restreinte, un dispositif prohibé, des munitions, des munitions prohibées ou des substances explosives et vous devez remettre à (nom ou titre) au (lieu) de tels objets en votre possession et les autorisations, permis et certificats d’enregistrement ou tout autre document vous permettant d’acquérir ou de posséder des armes à feu.

  • □ Vous devez vous conformer aux conditions suivantes (conditions permettant d’assurer la sécurité des victimes ou des témoins de l’infraction) :

  • □ Vous devez vous conformer aux conditions suivantes :

• 6 Modification

  Les conditions de la présente ordonnance de mise en liberté peuvent être modifiées si vous, le poursuivant et vos cautions, le cas échéant, y consentez par écrit. De plus, vous ou le poursuivant pouvez demander à un juge l’annulation ou la modification d’une condition de la présente ordonnance de mise en liberté.

• 7 Période de validité

  Les conditions qui sont cochées dans la présente ordonnance de mise en liberté (y compris toutes les obligations imposées à votre caution) demeurent en vigueur jusqu’à ce qu’elles soient annulées ou modifiées ou jusqu’à ce que vous soyez élargi, condamné ou autrement détenu par le tribunal (articles 763 et 764 du Code Criminel).

• 8 Conséquence du non-respect

  Vous êtes averti que, à moins d’avoir une excuse légitime, vous commettez une infraction à l’article 145 du Code criminel si vous ne respectez pas l’une des conditions énoncées dans la présente ordonnance de mise en liberté, dont omettre de vous présenter au tribunal lorsque vous êtes tenu de le faire.

  Si vous commettez l’une des infractions prévues à l’article 145 du Code criminel, un mandat pour votre arrestation peut être décerné (articles 512 et 512.3 du Code criminel) et vous êtes passible d’une peine d’emprisonnement et d’une amende, ou de l’une de ces peines.

  Si vous ne vous conformez pas à la présente ordonnance de mise en liberté ou si vous êtes accusé d’un acte criminel après votre mise en liberté, la présente ordonnance de mise en liberté peut être annulée et, par conséquent, vous pourriez être détenu sous garde (paragraphe 524(4) du Code criminel).

  Si vous ne vous conformez pas à la présente ordonnance de mise en liberté, les sommes ou autres valeurs qui ont été engagées ou déposées par vous-même ou votre caution pourraient être confisquées (paragraphe 771(2) du Code criminel).

• 9 Signatures

  CAUTION (s’il y a lieu) :

  Je comprends mon rôle et mes responsabilités prévus aux termes de la présente ordonnance de mise en liberté et je consens à agir à titre de caution.

  J’accepte de (m’engager à verser / déposer) au tribunal la somme mentionnée à l’article 4 de la présente ordonnance de mise en liberté.

  • □ Déclaration de la caution ci-jointe (article 515.1 du Code Criminel)

  • □ Exemption de produire une déclaration de la caution (paragraphe 515.1(2) du Code criminel)

  Signé le (date), à (lieu).

  

  (Signature de la caution)

  PRÉVENU :

  Je comprends le contenu de la présente formule et j’accepte de me conformer aux conditions qui sont cochées.

  Je comprends que je ne suis pas obligé d’accepter les conditions, mais qu’à défaut de le faire, je serai détenu.

  Signé le (date), à (lieu).

  

  (Signature du prévenu)

  JUGE, JUGE DE PAIX OU GREFFIER DU TRIBUNAL :

  Signé le (date), à (lieu).

  

  (Signature du juge, du juge de paix ou du greffier du tribunal)

  

  (Nom du juge ou du juge de paix ayant rendu l’ordonnance)

Canada,

Province de ,

(circonscription territoriale).

• 1 Identification

  Nom de famille : Prénom(s) :

  Date de naissance :

  Adresse du lieu de résidence :

  Numéro(s) de téléphone : (principal) (autre)

  Autres coordonnées (s’il y a lieu) :

  Emploi ou occupation (s’il y a lieu) :

  Nom et coordonnées de l’employeur (s’il y a lieu) :

• 2 Renseignements sur le prévenu

  Nom de famille : Prénom(s) :

  Date de naissance :

  Numéro du dossier de la cour :

• 3 Autres renseignements exigés

  Lien avec le prévenu :

  J’agis à titre de caution à l’égard d’autres prévenus :

  □ Oui □ Non

  Si oui, nom et date de naissance de tout autre prévenu :

  J’ai un casier judiciaire ou une inculpation pendante :

  □ Oui □ Non

  Si oui, description du casier judiciaire, le cas échéant, et de toute inculpation pendante en précisant l’infraction et l’année de la condamnation :

• 4 Inculpation visant le prévenu

  Je comprends que le prévenu est accusé de (énoncer brièvement l’infraction dont le prévenu est inculpé).

• 5 Autres inculpations pendantes visant le prévenu

  □ Je comprends que le prévenu n’est pas accusé d’autres infractions.

  □ Je comprends que le prévenu est également accusé de (énoncer brièvement l’infraction dont le prévenu est inculpé), mais que la présente déclaration n’est pas liée à ces accusations.

• 6 Casier judiciaire du prévenu

  □ Je comprends que le prévenu n’a pas de casier judiciaire.

  □ Je comprends que le prévenu a un casier judiciaire dont la description suit ou dont copie est jointe aux présentes et initialée par moi :

  

• 7 Engagement monétaire ou dépôt

  En tant que caution pour l’accusé, je suis disposé(e) à (m’engager à verser / déposer) au tribunal la somme de

• 8 Reconnaissance

  Je comprends que le défaut du prévenu de respecter les conditions de l’ordonnance de mise en liberté ou de son engagement pourrait entraîner la confiscation de la somme engagée ou déposée à titre de caution.

  Je comprends que je peux en tout temps présenter une demande pour être relevé(e) de mes fonctions en tant que caution (article 766 du Code criminel), amener le prévenu devant le tribunal afin d’être libéré(e) de mes obligations (article 767 du Code criminel) ou de le faire mettre sous garde (article 768 du Code criminel).

  Je fais cette déclaration volontairement et je choisis librement de me porter caution.

• 9 Signature

  Signé le (date), à (lieu).

  

  (Signature de la caution)

  Fait sous serment devant moi le (date), à (lieu).

  

  (Signature de la personne autorisée à recevoir le serment ou la déclaration ou l’affirmation solennelles)