RECOMMANDATION

Son Excellence la gouverneure générale recommande à la Chambre des communes l’affectation de deniers publics dans les circonstances, de la manière et aux fins prévues dans une mesure intitulée « Loi concernant certaines mesures en réponse à la COVID-19 ».

Titre abrégé

Note marginale :Titre abrégé

1 Loi sur les mesures d’urgence visant la COVID-19.

PARTIE 1Loi de l’impôt sur le revenu et Règlement de l’impôt sur le revenu

L.R., ch. 1 (5^e suppl.)Loi de l’impôt sur le revenu

• 2 (1) L’article 122.5 de la Loi de l’impôt sur le revenu est modifié par adjonction, après le paragraphe (3), de ce qui suit :

  • Note marginale :COVID-19 — montant additionnel réputé versé

    (3.001) Le particulier admissible par rapport à un mois déterminé d’une année d’imposition qui produit une déclaration de revenu pour l’année est réputé avoir payé au cours de ce mois, au titre de son impôt payable en vertu de la présente partie pour l’année, le montant obtenu par la formule suivante :

    0,5(A − B)

    où :

    A

    représente la somme des montants suivants :

    • a) 580 $,

    • b) 580 $ pour son proche admissible par rapport à ce mois,

    • c) 580 $, s’il n’a pas de proche admissible par rapport à ce mois, mais peut déduire un montant pour l’année en application du paragraphe 118(1), par l’effet de l’alinéa 118(1)b), pour une de ses personnes à charge admissibles par rapport à ce mois,

    • d) le produit de la multiplication de 306 $ par le nombre de ses personnes à charge admissibles par rapport à ce mois, à l’exclusion d’une telle personne pour laquelle un montant est inclus par application de l’alinéa c) dans le calcul du total pour le mois déterminé,

    • e) si, par rapport à ce mois, il n’a pas de proche admissible, mais a une ou plusieurs personnes à charge admissibles, 306 $,

    • f) si, par rapport à ce mois, il n’a ni proche admissible ni personne à charge admissible, 306 $ ou, s’il est moins élevé, le montant représentant 2 % de l’excédent éventuel de son revenu pour l’année sur 9 412 $;

    B

    5 % de l’excédent éventuel de son revenu rajusté pour l’année par rapport à ce mois sur 37 789 $.

• (2) L’article 122.5 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (3.01), de ce qui suit :

  • Note marginale :COVID-19 — parent ayant la garde partagée

    (3.02) Malgré le paragraphe (3.001), si un particulier admissible est un parent ayant la garde partagée (au sens de l’article 122.6, le terme « personne à charge admissible » à cet article s’entendant au sens du paragraphe (1)) à l’égard d’une ou de plusieurs personnes à charge admissibles au début du mois, le montant qui est réputé, en vertu du paragraphe (3.001), avoir été payé au cours d’un mois déterminé correspond à la somme obtenue par la formule suivante :

    0,5(A + B)

    où :

    A

    représente la somme obtenue par la formule figurant au paragraphe (3.001), compte non tenu du présent paragraphe;

    B

    la somme obtenue par la formule figurant au paragraphe (3.001), compte non tenu du présent paragraphe ni du sous-alinéa b)(ii) de la définition de particulier admissible à l’article 122.6.

• (3) L’article 122.5 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (4), de ce qui suit :

  • Note marginale :COVID-19 — mois déterminé

    (4.1) Malgré le paragraphe (4) et pour l’application du présent article, le mois déterminé au paragraphe (3.001) est mai 2020, ou un mois antérieur spécifié par le ministre, et l’année d’imposition est 2018.

3 L’article 122.61 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (1), de ce qui suit :

4 L’article 146.3 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (1.3), de ce qui suit :

• 5 (1) L’alinéa 152(1)b) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  • b) le montant d’impôt qui est réputé, par les paragraphes 120(2) ou (2.2), 122.5(3) ou (3.001), 122.51(2), 122.7(2) ou (3), 122.8(4), 122.9(2), 122.91(1), 125.4(3), 125.5(3), 125.6(2), 127.1(1), 127.41(3) ou 210.2(3) ou (4), avoir été payé au titre de l’impôt payable par le contribuable en vertu de la présente partie pour l’année.

• (2) L’alinéa 152(1.2)d) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  • d) si le ministre établit que le montant qui est réputé, en vertu du paragraphe 122.5(3) ou (3.001), avoir été payé par un particulier pour une année d’imposition est nul, le paragraphe (2) ne s’applique pas à la décision, à moins que le particulier ne demande un avis de décision au ministre.

• (3) L’alinéa 152(4.2)b) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  • b) déterminer de nouveau l’impôt qui est réputé, par les paragraphes 120(2) ou (2.2), 122.5(3) ou (3.001), 122.51(2), 122.7(2) ou (3), 122.8(4), 122.9(2), 122.91(1), 127.1(1), 127.41(3) ou 210.2(3) ou (4), avoir été payé au titre de l’impôt payable par le contribuable en vertu de la présente partie pour l’année ou qui est réputé, par le paragraphe 122.61(1), être un paiement en trop au titre des sommes dont le contribuable est redevable en vertu de la présente partie pour l’année.

• 6 (1) L’article 153 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (1.01), de ce qui suit :

  • Note marginale :COVID-19 — remise présumée

    (1.02) Pour l’application de la présente loi, si un employeur admissible verse, à un moment donné compris dans la période d’admissibilité, une rémunération admissible relativement à laquelle une somme donnée doit être déduite ou retenue en vertu du paragraphe (1), l’employeur admissible est réputé avoir remis au receveur général à ce moment, relativement à la somme donnée, la moins élevée des sommes suivantes :

    • a) la somme calculée selon la formule suivante :

      A − B

      où :

      A

      représente la somme prescrite,

      B

      le total des sommes représentant chacune la somme réputée avoir été remise par l’employeur admissible en vertu du présent paragraphe à un moment antérieur au moment donné — si plus d’un paiement semblable est effectué au moment donné, l’employeur admissible peut établir l’ordre dans lequel les sommes sont considérées avoir été versées;

    • b) la somme calculée selon la formule suivante :

      C × D

      où :

      C

      représente le pourcentage prescrit,

      D

      le montant de la rémunération admissible;

    • c) la somme calculée selon la formule suivante :

      E × F

      où :

      E

      représente la somme prescrite,

      F

      le nombre total d’employés admissibles employés par l’employeur admissible au cours de la période d’admissibilité.

  • Note marginale :Définitions — paragraphe (1.02)

    (1.03) Les définitions qui suivent s’appliquent au présent paragraphe et au paragraphe (1.02).

    employé admissible

    employé admissible Particulier qui occupe un emploi au Canada. (eligible employee)

    employeur admissible

    employeur admissible Personne ou société de personnes qui, à la fois :

    • a) emploie un ou plusieurs employés admissibles;

    • b) a, au 18 mars 2020, un numéro d’entreprise à l’égard duquel la personne ou la société de personnes est inscrite auprès du ministre pour faire les remises requises en vertu du présent article;

    • c) remplit l’une des conditions suivantes :

      • (i) elle est une société privée sous contrôle canadien pour l’application de l’article 125 qui, selon le cas :

        • (A) aurait un plafond des affaires pour sa dernière année d’imposition s’étant terminée avant le début de la période d’admissibilité supérieur à zéro, si la somme visée à l’alinéa 125(5.1)b) était réputée nulle,

        • (B) si la société n’a pas d’année d’imposition s’étant terminée avant le début de la période d’admissibilité, remplirait la condition énoncée à la division (A) si son année d’imposition s’était terminée immédiatement avant le début de la période d’admissibilité,

      • (ii) elle est un individu autre qu’une fiducie,

      • (iii) elle est une société de personnes, dont tous les associés sont décrits à l’un des sous-alinéas (i) à (iii) ou (v),

      • (iv) elle est une personne exemptée d’impôt en vertu de la partie I en application de l’alinéa 149(1)l),

      • (v) elle est un organisme de bienfaisance enregistré. (eligible employer)

    période d’admissibilité

    période d’admissibilité S’entend de la période qui commence le 18 mars 2020 et se termine le 19 juin 2020. (eligible period)

    rémunération admissible

    rémunération admissible Salaire, traitement ou autre rémunération versé à un employé admissible au cours de la période d’admissibilité. (eligible remuneration)

  • Note marginale :Remises réputées — paragraphe (1.02)

    (1.04) Il est entendu que les sommes réputées avoir été remises, en vertu du paragraphe (1.02), au receveur général sont réputées ne pas être détenues en fiducie en vertu des paragraphes 227(4) et (4.1).

C.R.C., ch. 945Règlement de l’impôt sur le revenu

7 L’article 8506 du Règlement de l’impôt sur le revenu est modifié par adjonction, après le paragraphe (7), de ce qui suit :

PARTIE 2Loi sur la prestation canadienne d’urgence

Note marginale :Édiction de la loi

8 Est édictée la Loi sur la prestation canadienne d’urgence, dont le texte suit :

PARTIE 3Loi sur les paiements relatifs aux événements de santé publique d’intérêt national

Édiction de la loi

Note marginale :Édiction

9 Est édictée la Loi sur les paiements relatifs aux événements de santé publique d’intérêt national, dont le texte suit :

Abrogation

Note marginale :Abrogation

10 La Loi sur les paiements relatifs aux événements de santé publique d’intérêt national est abrogée.

Entrée en vigueur

Note marginale :30 septembre 2020

11 L’article 10 entre en vigueur le 30 septembre 2020.

PARTIE 4L.R., ch. C-3Loi sur la Société d’assurance-dépôts du Canada

Modification de la loi

• 12 (1) L’alinéa 12c) de la Loi sur la Société d’assurance-dépôts du Canada est remplacé par ce qui suit :

  • c) la fraction d’un dépôt qui excède la somme déterminée en application du paragraphe 12.01(1).

• (2) L’alinéa 12c) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  • c) la fraction d’un dépôt qui excède cent mille dollars.

13 La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 12, de ce qui suit :

14 L’article 12.01 de la même loi est abrogé.

Entrée en vigueur

Note marginale :1^er octobre 2020

15 Le paragraphe 12(2) et l’article 14 entrent en vigueur le 1^er octobre 2020.

PARTIE 5L.R., ch. C-7Loi sur la Société canadienne d’hypothèques et de logement

16 L’article 16 de la Loi sur la Société canadienne d’hypothèques et de logement est remplacé par ce qui suit :

PARTIE 6L.R., ch. E-20; 2001, ch. 33, art. 2(F)Loi sur le développement des exportations

Modification de la loi

• 17 (1) Le paragraphe 10(1) de la Loi sur le développement des exportations est modifié par adjonction, avant l’alinéa b), de ce qui suit :

  • a) de soutenir et de développer, directement ou indirectement, l’activité commerciale intérieure, à la demande du ministre et du ministre des Finances, pour la période qu’ils précisent;

• (2) L’article 10 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (1), de ce qui suit :

  • Note marginale :Publication dans la Gazette du Canada

    (1.01) Dès que possible après la formulation d’une demande au titre de l’alinéa (1)a), le ministre publie avis de ce fait dans la Gazette du Canada en indiquant la date à laquelle commence la période qui se rapporte à la demande et celle à laquelle elle se termine.

  • Note marginale :Complémentarité — produits et services commerciaux

    (1.02) La Société exerce sa mission, à l’égard de l’activité commerciale intérieure, de manière à complémenter l’offre de produits et services disponibles auprès des institutions financières commerciales et des fournisseurs d’assurance commerciaux.

• (3) Les paragraphes 10(3) et (3.1) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

  • Note marginale :Limite

    (3) Sous réserve du paragraphe (4), la dette éventuelle de la Société au titre du principal dû aux termes de toutes les ententes en cours conclues en application de l’alinéa (1.1)b) ne peut à aucun moment dépasser :

    • a) pour la période commençant à la date d’entrée en vigueur du présent paragraphe et se terminant le 30 septembre 2020, le montant déterminé par le ministre des Finances pendant cette période ou, si ce ministre détermine de nouveau le montant pendant cette période, le montant le plus récemment déterminé;

    • b) le 1^er octobre 2020 et après cette date, le montant égal au montant déterminé par le ministre des Finances au titre de l’alinéa a) ou, si le montant a été déterminé de nouveau par ce ministre au titre de cet alinéa, le montant égal au dernier montant déterminé.

  • Note marginale :Publication dans la Gazette du Canada

    (3.1) Dès que possible après qu’un montant ait été déterminé ou déterminé de nouveau au titre de l’alinéa (3)a), le ministre des Finances publie avis de ce montant dans la Gazette du Canada.

18 Le paragraphe 11(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

19 Le paragraphe 23(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

• 20 (1) Le passage du paragraphe 24(1) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

  Note marginale :Limite de responsabilité

  • 24 (1) Pour ce qui est des opérations visées à l’article 23, la somme des éléments ci-après ne peut à aucun moment dépasser le montant établi au titre de l’alinéa (1.1)a) ou b), selon le cas :

• (2) L’article 24 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (1), de ce qui suit :

  • Note marginale :Détermination d’un montant

    (1.1) Le montant que la somme des éléments visés au paragraphe (1) ne peut à aucun moment dépasser est :

    • a) pour la période commençant à la date d’entrée en vigueur du présent paragraphe et se terminant le 30 septembre 2020, le montant déterminé par le ministre des Finances pendant cette période ou, si ce ministre détermine de nouveau le montant pendant cette période, le montant le plus récemment déterminé;

    • b) le 1^er octobre 2020 et après cette date, le montant égal au montant déterminé par le ministre des Finances au titre de l’alinéa a) ou, si le montant a été déterminé de nouveau par ce ministre au titre de cet alinéa, le montant égal au dernier montant déterminé.

  • Note marginale :Publication dans la Gazette du Canada

    (1.2) Dès que possible après qu’un montant ait été déterminé ou déterminé de nouveau au titre de l’alinéa (1.1)a), le ministre des Finances publie avis de ce montant dans la Gazette du Canada.

Suspension de certaines dispositions du Règlement sur l’exercice de certains pouvoirs par Exportation et développement Canada

Note marginale :Suspension

• 21 (1) Si le ministre, au sens de l’article 2 de la Loi sur le développement des exportations, et le ministre des Finances précisent une période au titre de l’alinéa 10(1)a) de la même loi, l’application des paragraphes 5(2) et 6(2) et (3) du Règlement sur l’exercice de certains pouvoirs par Exportation et développement Canada est suspendue pour cette période.

• Note marginale :Opérations effectuées pendant une période précisée

  (2) Les paragraphes 5(2) et 6(2) et (3) du Règlement sur l’exercice de certains pouvoirs par Exportation et développement Canada ne s’appliquent pas aux nouvelles opérations qu’Exportation et développement Canada effectue pendant une période visée au paragraphe (1), et ce, même après son expiration. Même après cette expiration, Exportation et développement Canada peut prendre toute mesure qu’elle estime utile à la mise en oeuvre de ces opérations ou qu’elle estime liée à celles-ci.

• Note marginale :Ententes conclues avant la fin d’une période précisée

  (3) L’expiration d’une période visée au paragraphe (1) n’a aucune incidence sur les ententes qu’Exportation et développement Canada a conclues dans l’exercice du volet de sa mission prévu à l’alinéa 10(1)a) de la Loi sur le développement des exportations. Même après cette expiration, Exportation et développement Canada peut prendre toute mesure qu’elle estime utile à la mise en oeuvre de ces ententes ou qu’elle estime liée à celles-ci.

PARTIE 7L.R., ch. F-8; 1995, ch. 17, art. 45Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces

22 La Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces est modifiée par adjonction, après l’article 24.703, de ce qui suit :

PARTIE 8L.R., ch. F-11Loi sur la gestion des finances publiques

Modification de la loi

23 L’article 44 de la Loi sur la gestion des finances publiques est modifié par adjonction, après le paragraphe (2), de ce qui suit :

24 La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 46.1, de ce qui suit :

• 25 (1) Le paragraphe 49(1) de la même loi est modifié par adjonction, après l’alinéa a.1), de ce qui suit :

  • a.2) des sommes empruntées au titre de l’alinéa 47b) et qui demeurent exigibles;

• (2) Le passage du paragraphe 49(2) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

  • Note marginale :Rapport : planification

    (2) Pour chaque exercice, le ministre fait déposer devant chaque chambre du Parlement, au plus tard le trentième jour de séance de celle-ci suivant le début de l’exercice visé par le rapport, un rapport faisant état :

• (3) Les alinéas 49(2)a) et b) de la version anglaise de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

  • (a) the money to be borrowed in that fiscal year and the purposes for which the moneys will be borrowed; and

  • (b) the management of the public debt in that fiscal year.

26 L’article 49.1 de la même loi devient le paragraphe 49.1(1) et est modifié par adjonction de ce qui suit :

• 27 (1) Le passage du paragraphe 60.2(1) de la même loi précédant la première définition est remplacé par ce qui suit :

  Note marginale :Définitions

  • 60.2 (1) Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente partie.

• (2) La définition de entité, au paragraphe 60.2(1) de la même loi, est remplacée par ce qui suit :

  entité

  entité Entité, notamment toute fiducie, qui, de l’avis du ministre, exerce des activités au Canada. (entity)

• (3) Le paragraphe 60.2(2) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  • Note marginale :Contrats et paiements

    (2) Sous réserve du paragraphe (3), le ministre peut, en tenant compte des intérêts des contribuables :

    • a) avec l’autorisation du gouverneur en conseil, conclure pour le compte de Sa Majesté du chef du Canada tout contrat estimé nécessaire par lui pour promouvoir la stabilité ou maintenir l’efficacité du système financier au Canada et ayant notamment l’un des objets suivants :

      • (i) acheter, acquérir, détenir, prêter ou vendre ou, d’une façon générale, céder des titres d’une entité,

      • (ii) assortir d’un droit ou d’un intérêt ou grever d’une charge les titres d’une entité que détient le ministre,

      • (iii) consentir un prêt à une entité,

      • (iv) fournir une ligne de crédit à une entité,

      • (v) garantir une dette, une obligation ou un actif financier d’une entité,

      • (vi) fournir de l’assurance-prêt ou de l’assurance-crédit pour le bénéfice d’une entité à l’égard d’une dette, d’une obligation ou d’un actif financier de l’entité;

    • b) effectuer des paiements à une province ou à un territoire ou, après consultation d’une province ou d’un territoire, à une entité afin de répondre à une situation de détresse économique et financière importantes et systémiques.

  • Note marginale :Contrat avec Sa Majesté

    (2.1) Le ministre peut conclure un contrat en vertu de l’alinéa (2)a) avec Sa Majesté du chef du Canada.

  • Note marginale :Sans autorisation du gouverneur en conseil

    (2.2) Le ministre peut, sans l’autorisation du gouverneur en conseil, conclure un contrat en vertu de l’alinéa (2)a) jusqu’au 30 septembre 2020.

  • Note marginale :Obligation de rendre compte au Parlement

    (2.3) Le ministre exerce les pouvoirs que lui confère le paragraphe (2) dans le cadre de son obligation de rendre compte au Parlement.

• (4) Le passage du paragraphe 60.2(3) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

  • Note marginale :Non-application à l’égard de certaines entités

    (3) Le sous-alinéa (2)a)(i) ne s’applique pas :

• (5) Les paragraphes 60.2(4) à (6) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

  • Note marginale :Non-application de l’article 90

    (4) L’article 90 ne s’applique pas si le ministre achète, acquiert ou vend ou, d’une façon générale, cède, en application du sous-alinéa (2)a)(i), des actions au sens de cet article.

  • Note marginale :Non-application de l’article 61 et de la Loi sur les biens de surplus de la Couronne

    (5) L’article 61 et la Loi sur les biens de surplus de la Couronne ne s’appliquent pas si le ministre détient, prête, vend ou, d’une façon générale, cède, en application du sous-alinéa (2)a)(i), des titres.

  • Note marginale :Prélèvement sur le Trésor

    (6) À la demande du ministre, peut être prélevée sur le Trésor toute somme à payer dans le cadre des contrats conclus en vertu du présent article ou dans le cadre des paiements effectués en vertu de l’alinéa (2)b), selon les échéances et les modalités qu’il estime indiquées.

28 La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 60.2, de ce qui suit :

2017, ch. 20, art. 103Modifications connexes à la Loi autorisant certains emprunts

29 L’alinéa 5b) de la Loi autorisant certains emprunts est remplacé par ce qui suit :

30 L’article 6 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

31 Le paragraphe 8(1) de la même loi est modifié par adjonction, après l’alinéa b), de ce qui suit :

L.R., ch. C-3Modification corrélative à la Loi sur la Société d’assurance-dépôts du Canada

32 Le paragraphe 10.1(3) de la Loi sur la Société d’assurance-dépôts du Canada est remplacé par ce qui suit :

PARTIE 9L.R., ch. F-27Loi sur les aliments et drogues

Modification de la loi

• 33 (1) Le paragraphe 30(1) de la Loi sur les aliments et drogues est modifié par adjonction, après l’alinéa k.1), de ce qui suit :

  • k.2) enjoindre aux personnes de fournir des renseignements au ministre à l’égard des aliments, drogues, cosmétiques ou instruments, ou à l’égard des activités qui leur sont liées, dans les circonstances autres que celles prévues par la présente loi et autoriser ce dernier à déterminer les renseignements à fournir et les modalités — de temps ou autres — de fourniture;

• (2) L’alinéa 30(1)k.2) de la même loi est abrogé.

• (3) L’article 30 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (1.3), de ce qui suit :

  • Note marginale :Règlements — prévention ou atténuation d’une pénurie

    (1.4) Sans que soit limité le pouvoir conféré par les autres paragraphes du présent article, le gouverneur en conseil peut prendre les règlements qu’il estime nécessaires pour prévenir les pénuries de produits thérapeutiques au Canada, les atténuer ou atténuer leurs effets afin de protéger la santé humaine.

• (4) Le paragraphe 30(1.4) de la même loi est abrogé.

• 34 (1) Le paragraphe 37(1.2) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  • Note marginale :Exception — règlements

    (1.2) Malgré le paragraphe (1), s’applique aux aliments, drogues, cosmétiques ou instruments toute disposition des règlements précisée par règlement.

• (2) Le paragraphe 37(1.2) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  • Note marginale :Exception — règlements

    (1.2) Malgré le paragraphe (1), s’applique aux aliments, drogues, cosmétiques ou instruments emballés toute disposition des règlements, précisée par règlement, relative au mode de fabrication, de préparation, de conservation, d’emballage, d’entreposage ou d’examen de tout aliment, drogue, cosmétique ou instrument.

Entrée en vigueur

Note marginale :1^er octobre 2020

35 Les paragraphes 33(2) et (4) et 34(2) entrent en vigueur le 1^er octobre 2020.

PARTIE 10L.R., ch. L-2Code canadien du travail

Modification de la loi

36 Le Code canadien du travail est modifié par adjonction, après l’article 168, de ce qui suit :

• 37 (1) Le paragraphe 187.1(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  Note marginale :Interruption

  • 187.1 (1) L’employé peut interrompre le congé annuel auquel il a droit en vertu de la présente section afin de prendre congé au titre des sections VII ou VIII ou de l’article 247.5 ou de s’absenter pour l’une des raisons mentionnées aux paragraphes 239(1), 239.01(1) ou 239.1(1).

• (2) Le paragraphe 187.1(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  Note marginale :Interruption

  • 187.1 (1) L’employé peut interrompre le congé annuel auquel il a droit en vertu de la présente section afin de prendre congé au titre des sections VII ou VIII ou de l’article 247.5 ou de s’absenter pour l’une des raisons mentionnées aux paragraphes 239(1) ou (1.1) ou 239.1(1).

• (3) Le paragraphe 187.1(3) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  • Note marginale :Application du paragraphe 239(7)

    (3) Si l’employé a interrompu son congé annuel afin de s’absenter pour l’une des raisons mentionnées au paragraphe 239(1) ou (1.1) et a repris son congé annuel immédiatement après la fin de ce congé, le paragraphe 239(7) s’applique à lui comme s’il n’avait pas repris son congé annuel avant son retour au travail.

• (4) L’article 187.1 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (3), de ce qui suit :

  • Note marginale :Application du paragraphe 239.01(7)

    (3.1) Si l’employé a interrompu son congé annuel afin de s’absenter pour l’une des raisons mentionnées au paragraphe 239.01(1) et a repris son congé annuel immédiatement après la fin de ce congé, le paragraphe 239.01(7) s’applique à lui comme s’il n’avait pas repris son congé annuel avant son retour au travail.

• (5) Le paragraphe 187.1(3.1) de la même loi est abrogé.

• 38 (1) Le paragraphe 187.2(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  Note marginale :Report

  • 187.2 (1) Malgré l’alinéa 185a) et toute condition d’emploi, l’employé peut reporter ses congés annuels jusqu’à la fin du congé pris au titre des sections VII ou VIII ou de l’article 247.5 ou de son absence pour l’une des raisons mentionnées aux paragraphes 239(1), 239.01(1) ou 239.1(1).

• (2) Le paragraphe 187.2(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  Note marginale :Report

  • 187.2 (1) Malgré l’alinéa 185a) et toute condition d’emploi, l’employé peut reporter ses congés annuels jusqu’à la fin du congé pris au titre des sections VII ou VIII ou de l’article 247.5 ou de son absence pour l’une des raisons mentionnées aux paragraphes 239(1) ou (1.1) ou 239.1(1).

• 39 (1) Le paragraphe 206.1(2.1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  • Note marginale :Prolongation de la période

    (2.1) La période prévue au paragraphe (2) est prolongée du nombre de semaines au cours desquelles l’employé est en congé au titre de l’un des articles 206.3 à 206.5 et 206.9, est absent pour l’une des raisons mentionnées aux paragraphes 239(1), 239.01(1) ou 239.1(1) ou est en congé au titre de l’un des alinéas 247.5(1)a), b) et d) à g).

• (2) Le paragraphe 206.1(2.1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  • Note marginale :Prolongation de la période

    (2.1) La période prévue au paragraphe (2) est prolongée du nombre de semaines au cours desquelles l’employé est en congé au titre de l’un des articles 206.3 à 206.5 et 206.9, est absent pour l’une des raisons mentionnées aux paragraphes 239(1) ou (1.1) ou 239.1(1) ou est en congé au titre de l’un des alinéas 247.5(1)a), b) et d) à g).

• (3) Le paragraphe 206.1(2.4) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  • Note marginale :Interruption

    (2.4) L’employé peut interrompre le congé visé au paragraphe (1) afin de pouvoir prendre congé au titre de l’un des articles 206.3 à 206.5 et 206.9, s’absenter pour l’une des raisons mentionnées aux paragraphes 239(1), 239.01(1) ou 239.1(1) ou prendre congé au titre de l’un des alinéas 247.5(1)a), b) et d) à g).

• (4) Le paragraphe 206.1(2.4) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  • Note marginale :Interruption

    (2.4) L’employé peut interrompre le congé visé au paragraphe (1) afin de pouvoir prendre congé au titre de l’un des articles 206.3 à 206.5 et 206.9, s’absenter pour l’une des raisons mentionnées aux paragraphes 239(1) ou (1.1) ou 239.1(1) ou prendre congé au titre de l’un des alinéas 247.5(1)a), b) et d) à g).

• (5) Le paragraphe 206.1(4) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  • Note marginale :Exception — congé pour raisons médicales

    (4) Sauf dans la mesure où il est incompatible avec le paragraphe 239(7), l’article 209.1 s’applique à l’employé qui a interrompu le congé visé au paragraphe (1) afin de s’absenter pour l’une des raisons mentionnées au paragraphe 239(1) ou (1.1).

• (6) L’article 206.1 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (4), de ce qui suit :

  • Note marginale :Exception — congé lié à la COVID-19

    (4.1) Sauf dans la mesure où il est incompatible avec le paragraphe 239.01(7), l’article 209.1 s’applique à l’employé qui a interrompu le congé visé au paragraphe (1) afin de s’absenter pour l’une des raisons mentionnées au paragraphe 239.01(1).

• (7) Le paragraphe 206.1(4.1) de la même loi est abrogé.

• 40 (1) Le paragraphe 207.02(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  Note marginale :Interruption

  • 207.02 (1) L’employé peut interrompre l’un des congés prévus aux articles 206.3 à 206.5 afin de s’absenter pour l’une des raisons mentionnées aux paragraphes 239(1), 239.01(1) ou 239.1(1).

• (2) Le paragraphe 207.02(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  Note marginale :Interruption

  • 207.02 (1) L’employé peut interrompre l’un des congés prévus aux articles 206.3 à 206.5 afin de s’absenter pour l’une des raisons mentionnées aux paragraphes 239(1) ou (1.1) ou 239.1(1).

• (3) Le paragraphe 207.02(3) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  • Note marginale :Exception — congé pour raisons médicales

    (3) Sauf dans la mesure où il est incompatible avec le paragraphe 239(7), l’article 209.1 s’applique à l’employé qui a interrompu le congé afin de s’absenter pour l’une des raisons mentionnées au paragraphe 239(1) ou (1.1).

• (4) L’article 207.02 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (3), de ce qui suit :

  • Note marginale :Exception — congé lié à la COVID-19

    (3.1) Sauf dans la mesure où il est incompatible avec le paragraphe 239.01(7), l’article 209.1 s’applique à l’employé qui a interrompu le congé afin de s’absenter pour l’une des raisons mentionnées au paragraphe 239.01(1).

• (5) Le paragraphe 207.02(3.1) de la même loi est abrogé.

41 L’article 239 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (1), de ce qui suit :

• 42 (1) La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 239, de ce qui suit :

  SECTION XIII.01Congé lié à la COVID-19

  Note marginale :Droit à un congé

  • 239.01 (1) Sous réserve du paragraphe (2), l’employé a droit à un congé d’au plus seize semaines — ou, si un autre nombre de semaines est fixé par règlement, ce nombre de semaines — s’il n’est pas en mesure de travailler ou s’il n’est pas disponible pour travailler pour des raisons liées à la maladie à coronavirus 2019 (COVID-19).

  • Note marginale :Avis à l’employeur

    (2) L’employé qui a l’intention de prendre un congé sous le régime de la présente section donne à l’employeur, dans les meilleurs délais, un préavis écrit des raisons et de la durée du congé qu’il entend prendre.

  • Note marginale :Modification de la durée du congé

    (3) L’employé donne à l’employeur, dans les meilleurs délais, un préavis écrit de toute modification de la durée prévue du congé pris sous le régime de la présente section.

  • Note marginale :Déclaration écrite

    (4) L’employeur peut exiger de l’employé qu’il lui fournisse une déclaration écrite concernant les raisons du congé pris sous le régime de la présente section ou la modification de sa durée.

  • Note marginale :Possibilités d’emploi

    (5) L’employé a droit, sur demande écrite, d’être informé par écrit de toutes les possibilités d’emploi, d’avancement et de formation qui surviennent pendant son congé pris sous le régime de la présente section et en rapport avec ses qualifications professionnelles, l’employeur étant tenu de fournir l’information.

  • Note marginale :Interdiction

    (6) Sous réserve du paragraphe (7), il est interdit à l’employeur de congédier, de suspendre, de mettre à pied ou de rétrograder l’employé qui prend un congé sous le régime de la présente section, ou de prendre des mesures disciplinaires à son égard, ou de tenir compte du fait que l’employé a pris un tel congé dans les décisions à prendre à son égard en matière d’avancement ou de formation. Cette interdiction vaut également dans le cas de l’employé qui a l’intention de prendre un tel congé.

  • Note marginale :Exception

    (7) L’employeur peut affecter à un poste différent, comportant des conditions d’emploi différentes, l’employé qui, à son retour d’un congé pris sous le régime de la présente section, n’est plus en mesure de remplir les fonctions qu’il occupait auparavant.

  • Note marginale :Avantages ininterrompus

    (8) Les périodes pendant lesquelles l’employé s’absente de son travail en raison d’un congé pris sous le régime de la présente section sont prises en compte pour le calcul des prestations de retraite, de maladie et d’invalidité et pour la détermination de l’ancienneté.

  • Note marginale :Versement des cotisations de l’employé

    (9) Il incombe à l’employé, quand il est normalement responsable du versement des cotisations ouvrant droit à ces prestations, de les payer dans un délai raisonnable sauf si, au début du congé pris sous le régime de la présente section ou dans un délai raisonnable, il avise son employeur de son intention de cesser les versements pendant le congé.

  • Note marginale :Versement des cotisations de l’employeur

    (10) L’employeur qui verse des cotisations pour que l’employé ait droit aux prestations visées au paragraphe (8) doit, pendant le congé pris sous le régime de la présente section, poursuivre ses versements dans au moins la même proportion que si l’employé n’était pas en congé, sauf si ce dernier ne verse pas dans un délai raisonnable les cotisations qui lui incombent.

  • Note marginale :Défaut de versement

    (11) Pour le calcul des prestations visées au paragraphe (8), en cas de défaut de versement des cotisations visées aux paragraphes (9) et (10), la durée de l’emploi est réputée ne pas avoir été interrompue, la période du congé pris sous le régime de la présente section n’étant toutefois pas prise en compte.

  • Note marginale :Présomption d’emploi ininterrompu

    (12) Pour le calcul des avantages — autres que les prestations visées au paragraphe (8) — de l’employé qui s’absente en raison d’un congé pris sous le régime de la présente section, la durée de l’emploi est réputée ne pas avoir été interrompue, la période du congé n’étant toutefois pas prise en compte.

  • Note marginale :Règlements

    (13) Le gouverneur en conseil peut, par règlement :

    • a) définir tout terme pour l’application de la présente section;

    • b) fixer le nombre de semaines pour l’application du paragraphe (1).

• (2) La section XIII.01 de la même loi est abrogée.

• 43 (1) L’alinéa 246.1(1)a) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  • a) toute mesure contrevenant aux paragraphes 173.01(5), 174.1(4) ou 177.1(7) ou aux articles 208, 209.3, 238, 239, 239.01, 239.1 ou 247.96;

• (2) L’alinéa 246.1(1)a) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  • a) toute mesure contrevenant aux paragraphes 173.01(5), 174.1(4) ou 177.1(7) ou aux articles 208, 209.3, 238, 239, 239.1 ou 247.96;

2018, ch. 27Modification corrélative à la Loi n^o 2 d’exécution du budget de 2018

44 L’article 493 de la Loi n^o 2 d’exécution du budget de 2018 est modifié par remplacement de l’alinéa 246.1(1)a) qui y est édicté par ce qui suit :

Dispositions de coordination

Note marginale :2018, ch. 27

• 45 (1) Au présent article, autre loi s’entend de la Loi n^o 2 d’exécution du budget de 2018.

• (2) Si l’article 493 de l’autre loi entre en vigueur avant le paragraphe 43(2) de la présente loi, à l’entrée en vigueur de ce paragraphe 43(2), l’alinéa 246.1(1)a) du Code canadien du travail est remplacé par ce qui suit :

  • a) toute mesure contrevenant aux paragraphes 173.01(5), 174.1(4), 177.1(7), 182.2(3) ou 203.3(3) ou aux articles 208, 209.3, 238, 239, 239.1 ou 247.96;

• (3) Si le paragraphe 43(2) de la présente loi entre en vigueur avant l’article 493 de l’autre loi, à l’entrée en vigueur de cet article 493, l’alinéa 246.1(1)a) du Code canadien du travail est remplacé par ce qui suit :

  • a) toute mesure contrevenant aux paragraphes 173.01(5), 174.1(4), 177.1(7), 182.2(3) ou 203.3(3) ou aux articles 208, 209.3, 238, 239, 239.1 ou 247.96;

• (4) Si l’entrée en vigueur du paragraphe 43(2) de la présente loi et celle de l’article 493 de l’autre loi sont concomitantes, ce paragraphe 43(2) est réputé être entrée en vigueur avant cet article 493, le paragraphe (3) s’appliquant en conséquence.

Entrée en vigueur

Note marginale :1^er octobre 2020

46 Les paragraphes 37(2), (3) et (5), 38(2), 39(2), (4), (5) et (7) et 40(2), (3) et (5), l’article 41 et les paragraphes 42(2) et 43(2) entrent en vigueur le 1^er octobre 2020.

PARTIE 11L.R., ch. N-11Loi nationale sur l’habitation

Modification de la loi

• 47 (1) L’alinéa 11a) de la Loi nationale sur l’habitation est remplacé par ce qui suit :

  • a) trois cents milliards de dollars;

• (2) L’alinéa 11a) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  • a) cent cinquante milliards de dollars;

48 La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 11, de ce qui suit :

49 L’article 11.1 de la même loi est abrogé.

Entrée en vigueur

Note marginale :Cinquième anniversaire

50 Le paragraphe 47(2) et l’article 49 entrent en vigueur au cinquième anniversaire de la date d’entrée en vigueur du paragraphe 47(1).

PARTIE 12L.R., ch. P-4Loi sur les brevets

51 La Loi sur les brevets est modifiée par adjonction, après l’article 19.3, de ce qui suit :

PARTIE 13L.R., ch. S-23Loi fédérale sur les prêts aux étudiants

52 La Loi fédérale sur les prêts aux étudiants est modifiée par adjonction, après l’article 11.1, de ce qui suit :

PARTIE 141993, ch. 14; 2001, ch. 22, art. 2Loi sur Financement agricole Canada

• 53 (1) Le paragraphe 11(1) de la Loi sur Financement agricole Canada est remplacé par ce qui suit :

  Note marginale :Versements sur le Trésor

  • 11 (1) Le ministre des Finances peut, à la demande de la Société, lui verser des sommes sur le Trésor ne dépassant pas au total :

    • a) pour la période commençant à la date d’entrée en vigueur du présent paragraphe et se terminant le 30 septembre 2020, le montant déterminé par le ministre des Finances pendant cette période ou, si ce ministre détermine de nouveau le montant pendant cette période, le montant le plus récemment déterminé;

    • b) le 1^er octobre 2020 et après cette date, le montant égal au montant déterminé par le ministre des Finances au titre de l’alinéa a) ou, si le montant a été déterminé de nouveau par ce ministre au titre de cet alinéa, le montant égal au dernier montant déterminé.

  • Note marginale :Publication dans la Gazette du Canada

    (1.1) Dès que possible après qu’un montant ait été déterminé ou déterminé de nouveau au titre de l’alinéa (1)a), le ministre des Finances publie avis de ce montant dans la Gazette du Canada.

• (2) Le paragraphe 11(2) de la version française de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  • Note marginale :Capital

    (2) Le total des versements visés au paragraphe (1) constitue, avec le montant des bénéfices non répartis de la Société — lequel peut être négatif —, le capital de celle-ci.

• (3) Le paragraphe 11(3) de la même loi est abrogé.

PARTIE 151994, ch. 28Loi fédérale sur l’aide financière aux étudiants

54 La Loi fédérale sur l’aide financière aux étudiants est modifiée par adjonction, après l’article 9.2, de ce qui suit :

PARTIE 161995, ch. 28Loi sur la Banque de développement du Canada

55 Le paragraphe 23(1) de la Loi sur la Banque de développement du Canada est remplacé par ce qui suit :

PARTIE 172014, ch. 20, art. 483Loi sur les prêts aux apprentis

56 La Loi sur les prêts aux apprentis est modifiée par adjonction, après l’article 8, de ce qui suit :

PARTIE 18Assurance-emploi

SECTION 11996, ch. 23Loi sur l’assurance-emploi

57 La Loi sur l’assurance-emploi est modifiée par adjonction, après l’article 153.2, de ce qui suit :

SECTION 2Certificats médicaux

Note marginale :Certificats médicaux

• 58 (1) Malgré toute disposition de la Loi sur l’assurance-emploi et de ses règlements, tout renvoi, dans toute disposition de cette loi ou de ses règlements, à un certificat délivré par un médecin, un autre professionnel ou spécialiste de la santé ou par un infirmier praticien est réputé n’avoir aucun effet, et toute prestation qui aurait dû être payée à un prestataire si un tel certificat avait été délivré lui est payée si la Commission est convaincue qu’il y a droit.

• Note marginale :Application des dispositions

  (2) La Commission est autorisée à appliquer les dispositions de la Loi sur l’assurance-emploi et de ses règlements de la manière qu’elle juge la plus indiquée pour l’application du paragraphe (1).

• Note marginale :Durée

  (3) Les paragraphes (1) et (2) s’appliquent jusqu’au 30 septembre 2020.

• Note marginale :Sens des termes

  (4) Au présent article et à l’article 60, les termes s’entendent au sens de la Loi sur l’assurance-emploi.

Note marginale :Abrogation

59 L’article 58 est abrogé.

Note marginale :Disposition transitoire

60 L’article 58, dans sa version antérieure à la date fixée en vertu de l’article 61, continue de s’appliquer à l’égard du prestataire dont la période de prestations commence avant cette date.

Note marginale :1^er octobre 2020

61 L’article 59 entre en vigueur le 1^er octobre 2020.