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Loi de crédits no 2 pour 2020-2021 (L.C. 2020, ch. 9)

Texte complet :  

Sanctionnée le 2020-06-26

ANNEXE 1.4

D’après le Budget principal des dépenses 2020-2021, la somme accordée est de 1 752 723 244 $, soit les quatre douzièmes du total des montants des postes de ce budget, figurant à la présente annexe.

Sommes accordées par la présente loi à Sa Majesté pour l’exercice se terminant le 31 mars 2021 et fins auxquelles elles sont accordées.

No du créditPostesMontant figurant dans le Budget principal des dépenses ($)Crédit provisoire accordé par la présente loi ($)
  • ADMINISTRATION CANADIENNE DE LA SÛRETÉ DU TRANSPORT AÉRIEN

    Canadian Air Transport Security Authority

1

–    Paiements à l’Administration pour les dépenses de fonctionnement et les dépenses en capital

562 700 000

187 566 666

  • AGENCE SPATIALE CANADIENNE

    Canadian Space Agency

10

–    Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l’exercice

–    Contributions

67 965 000

22 655 000

  • BUREAU DU DIRECTEUR PARLEMENTAIRE DU BUDGET

    Office of the Parliamentary Budget Officer

1

–    Dépenses du programme

6 520 482

2 173 494

  • MINISTÈRE DES ANCIENS COMBATTANTS

    Department of Veterans Affairs

5

–    Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l’exercice, le montant inscrit à chacune des subventions pouvant être modifié sous réserve de l’approbation du Conseil du Trésor

–    Contributions

4 044 621 627

1 348 207 209

  • STATION CANADIENNE DE RECHERCHE DANS L’EXTRÊME-ARCTIQUE

    Canadian High Arctic Research Station

1

–    Dépenses du programme

–    Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l’exercice

–    Contributions

29 453 623

9 817 875

  • VIA RAIL CANADA INC.

    VIA Rail Canada Inc.

1

–    Paiements à la société pour les dépenses liées à sa gestion

–    Paiements à la société pour les dépenses en capital

–    Paiements à la société en vue de la prestation d’un service ferroviaire au Canada, conformément aux contrats conclus en vertu du sous-alinéa c)(i) du crédit 52d (Transports) de la Loi no 1 de 1977 portant affectation de crédits

546 909 001

182 303 000

5 258 169 7331 752 723 244
 

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