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Loi de crédits no 2 pour 2020-2021 (L.C. 2020, ch. 9)

Texte complet :  

Sanctionnée le 2020-06-26

ANNEXE 1.7

D’après le Budget principal des dépenses 2020-2021, la somme accordée est de 933 264 314 $, soit le un douzième du total des montants des postes de ce budget, figurant à la présente annexe.

Sommes accordées par la présente loi à Sa Majesté pour l’exercice se terminant le 31 mars 2021 et fins auxquelles elles sont accordées.

No du créditPostesMontant figurant dans le Budget principal des dépenses ($)Crédit provisoire accordé par la présente loi ($)
  • GENDARMERIE ROYALE DU CANADA

    Royal Canadian Mounted Police

10

–    Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l’exercice, le montant prévu pour chaque subvention pouvant être modifié sous réserve de l’approbation du Conseil du Trésor

–    Contributions

195 339 283

16 278 274

  • MINISTÈRE DE LA JUSTICE

    Department of Justice

1

–    Dépenses de fonctionnement

–    Autorisation, au titre du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d’affecter, au cours de l’exercice, à la compensation des dépenses engagées au cours de cet exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci qui proviennent de ce qui suit :

  • a) les services juridiques fournis de manière obligatoire aux ministères et organismes fédéraux;

  • b) les services juridiques — conformes au mandat du ministère — fournis de manière facultative à des sociétés d’État et à des organisations non fédérales ou internationales;

  • c) les services de soutien internes fournis en vertu de l’article 29.2 de cette loi.

–    Versement, à chacun des membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui occupe une charge de ministre sans portefeuille ou qui occupe une charge de ministre d’État sans être à la tête d’un département d’État, d’un traitement n’excédant pas celui versé, au titre de la Loi sur les traitements, aux ministres d’État qui sont à la tête d’un département d’État, payable annuellement ou au prorata pour toute période de moins d’un an et arrondi à la centaine de dollars inférieure en application de l’article 67 de la Loi sur le Parlement du Canada

262 288 103

21 857 342

  • MINISTÈRE DES SERVICES AUX AUTOCHTONES

    Department of Indigenous Services

10

–    Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l’exercice

–    Contributions, sous forme de paiements en argent ou de fourniture de biens ou de services

10 741 544 381

895 128 698

11 199 171 767933 264 314
 

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