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Loi de crédits no 1 pour 2021-2022 (L.C. 2021, ch. 5)

Texte complet :  

Sanctionnée le 2021-03-30

ANNEXE 1.4

D’après le Budget principal des dépenses 2021-2022, la somme accordée est de 448 144 442 $, soit les sept douzièmes du total des montants des postes de ce budget, figurant à la présente annexe.

Sommes accordées par la présente loi à Sa Majesté pour l’exercice se terminant le 31 mars 2022 et fins auxquelles elles sont accordées.

No du créditPostesMontant figurant dans le Budget principal des dépenses ($)Crédit provisoire accordé par la présente loi ($)
  • CENTRE CANADIEN D’HYGIÈNE ET DE SÉCURITÉ AU TRAVAIL

    Canadian Centre for Occupational Health and Safety

1

–    Dépenses du programme

5 942 874

3 466 677

  • COMMISSION CANADIENNE DE SÛRETÉ NUCLÉAIRE

    Canadian Nuclear Safety Commission

1

–    Dépenses du programme

–    Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l’exercice

–    Contributions

41 081 316

23 964 101

  • STATISTIQUE CANADA

    Statistics Canada

1

–    Dépenses du programme

–    Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour lʼexercice

–    Autorisation, au titre du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d’affecter, au cours de l’exercice, à la compensation des dépenses connexes engagées au cours de cet exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci qui proviennent notamment de la prestation de services de soutien internes en vertu de l’article 29.2 de cette loi

721 223 424

420 713 664

768 247 614448 144 442
 

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