Loi de crédits no 1 pour 2021-2022 (L.C. 2021, ch. 5)
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Sanctionnée le 2021-03-30
ANNEXE 1.8
D’après le Budget principal des dépenses 2021-2022, la somme accordée est de 3 $, soit les douze douzièmes du total des montants des postes de ce budget, figurant à la présente annexe.
Sommes accordées par la présente loi à Sa Majesté pour l’exercice se terminant le 31 mars 2022 et fins auxquelles elles sont accordées.
| No du crédit | Postes | Montant figurant dans le Budget principal des dépenses ($) | Crédit provisoire accordé par la présente loi ($) |
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20 | – Aide financière fournie par le ministre des Affaires étrangères, en consultation avec le ministre des Finances, à titre de contributions aux institutions financières internationales pour l’exercice 2021-2022, qui, conformément au paragraphe 12(2) de la Loi d’aide au développement international (institutions financières), ne dépasse pas 257 361 748 $ | 1 | 1 |
L25 | – Achat d’actions d’institutions financières internationales pour l’exercice 2021-2022 pour une somme d’au plus 34 093 654 $ US — estimée à 49 435 453 $ CAN —, effectué en conformité avec le paragraphe 12(2) de la Loi d’aide au développement international (institutions financières) et grâce à l’aide financière fournie par le ministre des Affaires étrangères, en consultation avec le ministre des Finances | 1 | 1 |
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5 | – Aide financière fournie par le ministre des Finances à l’Association internationale de développement, en vertu du paragraphe 8(2) de la Loi sur les accords de Bretton Woods et des accords connexes n’excédant pas, au total, 423 240 000 $ pour l’exercice 2021-2022 | 1 | 1 |
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