Government of Canada / Gouvernement du Canada
Symbole du gouvernement du Canada

Recherche

Loi d’exécution de l’énoncé économique de l’automne 2022 (L.C. 2022, ch. 19)

Sanctionnée le 2022-12-15

PARTIE 4Mesures diverses (suite)

SECTION 5Prêts aux étudiants et prêts aux apprentis (suite)

Entrée en vigueur

Note marginale :1er avril 2023

  •  (1) Sous réserve des paragraphes (2) et (3), la présente section entre en vigueur ou est réputée être entrée en vigueur le 1er avril 2023.

  • Note marginale :Décret

    (2) Les articles 146, 147, 150 à 152, 157 et 158, les paragraphes 159(2) et (3), et les articles 160 et 166 entrent en vigueur à la date fixée par décret, mais celle-ci doit être postérieure au 31 mars 2023.

  • Note marginale :1er avril 2021

    (3) L’article 165 est réputé être entré en vigueur le 1er avril 2021.

 

Date de modification :