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Loi de crédits no 1 pour 2022-2023 (L.C. 2022, ch. 4)

Texte complet :  

Sanctionnée le 2022-03-31

ANNEXE 1.5

D’après le Budget principal des dépenses 2022-2023, la somme accordée est de 7 013 564 682 $, soit les huit douzièmes du total des montants des postes de ce budget, figurant à la présente annexe.

Sommes accordées par la présente loi à Sa Majesté pour l’exercice se terminant le 31 mars 2023 et fins auxquelles elles sont accordées.

No du créditPostesMontant figurant dans le Budget principal des dépenses ($)Crédit provisoire accordé par la présente loi ($)

  • MINISTÈRE DE L’EMPLOI ET DU DÉVELOPPEMENT SOCIAL

    Department of Employment and Social Development

5

–    Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l’exercice

–    Contributions

10 319 347 022

6 879 564 682

  • MINISTÈRE DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES, DU COMMERCE ET DU DÉVELOPPEMENT

    Department of Foreign Affairs, Trade and Development

L30

–    Prêts effectués en vertu de l’alinéa 3(1)a) de la Loi sur l’aide financière internationale

201 000 000

134 000 000

10 520 347 0227 013 564 682

Table des matières

 

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