Note marginale :Titre abrégé

1 Loi de crédits n^o 3 pour 2023-2024.

Note marginale :20 478 605 110 $ accordés pour 2023-2024

2 Il peut être prélevé sur le Trésor une somme maximale de 20 478 605 110 $ pour le paiement des charges et dépenses de l’administration publique fédérale afférentes à l’exercice se terminant le 31 mars 2024 et auxquelles il n’est pas pourvu par ailleurs, soit le total des montants des postes du budget supplémentaire des dépenses (A) de cet exercice, figurant à l’annexe.

Note marginale :Transferts de crédits

3 Les transferts de crédits prévus au budget mentionné à l’article 2 sont réputés avoir été autorisés le 1^er avril 2023.

Note marginale :Objet de chaque poste

• 4 (1) Les crédits autorisés par la présente loi ne peuvent être affectés qu’aux fins et conditions énoncées dans le poste afférent.

• Note marginale :Prise d’effet

  (2) Les dispositions des postes figurant à l’annexe sont réputées être entrées en vigueur le 1^er avril 2023.

Note marginale :Rajustements aux comptes du Canada

5 En vue d’apporter aux comptes du Canada pour un exercice donné des rectifications qui n’entraînent aucun prélèvement sur le Trésor, il est possible d’inscrire un crédit découlant de la présente loi ou de toute autre loi et figurant à l’annexe après la clôture de cet exercice, mais avant le dépôt au Parlement des Comptes publics afférents à l’exercice.