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Loi de crédits no 5 pour 2022-2023 (L.C. 2023, ch. 3)

Texte complet :  

Sanctionnée le 2023-03-30

Loi de crédits no 5 pour 2022-2023

L.C. 2023, ch. 3

Sanctionnée 2023-03-30

Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l’administration publique fédérale pendant l’exercice se terminant le 31 mars 2023

SOMMAIRE

Le texte octroie une somme de 4 680 112 624 $ pour le paiement des charges et dépenses de l’administration publique fédérale afférentes à l’exercice se terminant le 31 mars 2023 et auxquelles il n’est pas pourvu par ailleurs.

TRÈS GRACIEUX SOUVERAIN,

Préambule

Attendu qu’il est nécessaire, comme l’indiquent le message de Son Excellence la très honorable Mary Simon, gouverneure générale et commandante en chef du Canada, et le budget des dépenses qui y est joint, d’allouer les crédits ci-après précisés pour couvrir certaines dépenses de l’administration publique fédérale faites au cours de l’exercice se terminant le 31 mars 2023 et auxquelles il n’est pas pourvu par ailleurs, ainsi qu’à d’autres fins liées à l’administration publique fédérale,

Il est respectueusement demandé à Votre Majesté de bien vouloir édicter, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, ce qui suit :

Note marginale :Titre abrégé

 Loi de crédits no 5 pour 2022-2023.

Note marginale :4 680 112 624‬ $ accordés pour 2022-2023

 Il peut être prélevé sur le Trésor une somme maximale de 4 680 112 624 ‬$ pour le paiement des charges et dépenses de l’administration publique fédérale afférentes à l’exercice se terminant le 31 mars 2023 et auxquelles il n’est pas pourvu par ailleurs, soit le total des montants des postes du budget supplémentaire des dépenses (C) de cet exercice, figurant aux annexes 1 et 2.

Note marginale :Transferts de crédits

 Les transferts de crédits prévus au budget mentionné à l’article 2 sont réputés avoir été autorisés le 1er avril 2022.

Note marginale :Objet de chaque poste

  •  (1) Les crédits autorisés par la présente loi ne peuvent être affectés qu’aux fins et conditions énoncées dans le poste afférent.

  • Note marginale :Prise d’effet

    (2) Les dispositions des postes figurant aux annexes 1 et 2 sont réputées être entrées en vigueur le 1er avril 2022.

Note marginale :Rajustements aux comptes du Canada : annexe 1

 En vue d’apporter aux comptes du Canada pour un exercice donné des rectifications qui n’entraînent aucun prélèvement sur le Trésor, il est possible d’inscrire un crédit découlant de la présente loi ou de toute autre loi et figurant à l’annexe 1 après la clôture de cet exercice, mais avant le dépôt au Parlement des Comptes publics afférents à l’exercice.

Note marginale :Rajustements aux comptes du Canada : annexe 2

  •  (1) En vue d’apporter aux comptes du Canada pour un exercice donné des rectifications qui n’entraînent aucun prélèvement sur le Trésor, il est possible d’inscrire un crédit découlant de la présente loi ou de toute autre loi et figurant à l’annexe 2 après la clôture de l’exercice suivant celui pour lequel il est attribué, mais avant le dépôt au Parlement des Comptes publics afférents à cet exercice.

  • Note marginale :Imputation des paiements

    (2) Malgré les autres dispositions de la présente loi, les sommes affectées par celle-ci et figurant à l’annexe 2 peuvent être utilisées au plus tard le 31 mars 2024. Chaque paiement est imputé, selon l’ordre chronologique de l’affectation, d’abord sur la somme correspondante affectée en vertu de toute loi jusqu’à épuisement de cette somme, puis sur la somme correspondante affectée en vertu de toute autre loi, y compris la présente loi, jusqu’à épuisement de cette somme. Le solde des sommes ainsi affectées par la présente loi est, sous réserve des rapprochements visés à l’article 37 de la Loi sur la gestion des finances publiques, annulé à la fin de l’exercice suivant celui se terminant le 31 mars 2023.

ANNEXE 1

D’après le Budget supplémentaire des dépenses (C) 2022-2023, la somme accordée est de 4 302 076 812 $, soit le total des montants des postes figurant à la présente annexe.

Sommes accordées par la présente loi à Sa Majesté pour l’exercice se terminant le 31 mars 2023 et fins auxquelles elles sont accordées.

No du créditPostesMontant ($)Total ($)
  • AGENCE CANADIENNE D’INSPECTION DES ALIMENTS

    Canadian Food Inspection Agency

1c

– Dépenses de fonctionnement

– Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l’exercice

– Contributions

27 615 848

27 615 848

  • AGENCE DE DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE DU PACIFIQUE CANADA

    Pacific Economic Development Agency of Canada

1c

– Dépenses de fonctionnement

– Versement, à chacun des membres du Conseil privé du Roi pour le Canada qui occupe une charge de ministre sans portefeuille ou qui occupe une charge de ministre d’État sans être à la tête d’un département d’État, d’un traitement n’excédant pas celui versé, au titre de la Loi sur les traitements, aux ministres d’État qui sont à la tête d’un département d’État, payable annuellement ou au prorata pour toute période de moins d’un an et arrondi à la centaine de dollars inférieure en application de l’article 67 de la Loi sur le Parlement du Canada

2 181 334

5c

– Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l’exercice

– Contributions

19 305 223

21 486 557

  • AGENCE DE LA SANTÉ PUBLIQUE DU CANADA

    Public Health Agency of Canada

1c

– Dépenses de fonctionnement

– Autorisation, au titre du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d’affecter, au cours de l’exercice, à la compensation des dépenses engagées au cours de cet exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci qui proviennent de la vente de produits, de la prestation de services d’inspection et de la prestation de services de soutien internes en vertu de l’article 29.2 de cette loi

30 270 996

10c

– Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l’exercice, le montant prévu pour chaque subvention pouvant être modifié sous réserve de lʼapprobation du Conseil du Trésor

– Contributions

2 395 000

32 665 996

  • AGENCE FÉDÉRALE DE DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE POUR LE SUD DE L’ONTARIO

    Federal Economic Development Agency for Southern Ontario

1c

– Dépenses de fonctionnement

– Versement, à chacun des membres du Conseil privé du Roi pour le Canada qui occupe une charge de ministre sans portefeuille ou qui occupe une charge de ministre d’État sans être à la tête d’un département d’État, d’un traitement n’excédant pas celui versé, au titre de la Loi sur les traitements, aux ministres d’État qui sont à la tête d’un département d’État, payable annuellement ou au prorata pour toute période de moins d’un an et arrondi à la centaine de dollars inférieure en application de l’article 67 de la Loi sur le Parlement du Canada

827 893

827 893

  • AGENCE PARCS CANADA

    Parks Canada Agency

1c

– Dépenses de fonctionnement

– Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l’exercice

– Contributions, notamment :

  • a) les dépenses afférentes à des propriétés autres que celles du gouvernement fédéral;

  • b) les paiements aux provinces et aux municipalités à titre de contributions à l’égard des engagements assumés par ces dernières.

7 474 472

7 474 472

  • BUREAU DE L’INFRASTRUCTURE DU CANADA

    Office of Infrastructure of Canada

10c

– Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l’exercice

– Contributions

7 279 352

7 279 352

  • BUREAU DU CONSEIL PRIVÉ

    Privy Council Office

1c

– Dépenses du programme, y compris :

  • a) les dépenses de fonctionnement des commissions d’enquête non prévues;

  • b) les contributions relatives aux frais engagés par des personnes comparaissant devant des commissions d’enquête;

  • c) le fonctionnement de la résidence du premier ministre.

– Autorisation, au titre du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d’affecter, au cours de l’exercice, à la compensation des dépenses connexes engagées au cours de cet exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci qui proviennent de ce qui suit :

  • a) la formation en matière d’analyse du renseignement;

  • b) la prestation de services de soutien internes en vertu de l’article 29.2 de cette loi.

– Versement, à chacun des membres du Conseil privé du Roi pour le Canada qui occupe une charge de ministre sans portefeuille ou qui occupe une charge de ministre d’État sans être à la tête d’un département d’État, d’un traitement n’excédant pas celui versé, au titre de la Loi sur les traitements, aux ministres d’État qui sont à la tête d’un département d’État, payable annuellement ou au prorata pour toute période de moins d’un an et arrondi à la centaine de dollars inférieure en application de l’article 67 de la Loi sur le Parlement du Canada

2 773 222

2 773 222

  • CENTRE DE LA SÉCURITÉ DES TÉLÉCOMMUNICATIONS

    Communications Security Establishment

1c

– Dépenses du programme

– Autorisation, au titre du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d’affecter, au cours de l’exercice, à la compensation des dépenses engagées au cours de cet exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci qui proviennent de ses activités, notamment la prestation de services de soutien internes en vertu de l’article 29.2 de cette loi

4 199 870

4 199 870

  • COMMISSION CANADIENNE DE SÛRETÉ NUCLÉAIRE

    Canadian Nuclear Safety Commission

1c

– Dépenses du programme

– Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l’exercice

– Contributions

3 580 800

3 580 800

  • COMMISSION DE LA FONCTION PUBLIQUE

    Public Service Commission

1c

– Dépenses du programme

– Autorisation, au titre du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d’affecter, au cours de l’exercice, à la compensation des dépenses engagées au cours de cet exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci qui proviennent de la fourniture de produits et services de dotation, d’évaluation et de counseling et de la prestation de services de soutien internes en vertu de l’article 29.2 de cette loi

1 432 258

1 432 258

  • CONSEIL CANADIEN DES NORMES

    Standards Council of Canada

1c

– Paiements au Conseil au titre de l’alinéa 5a) de la Loi sur le Conseil canadien des normes

1 772 633

1 772 633

  • CONSEIL DE RECHERCHES EN SCIENCES HUMAINES

    Social Sciences and Humanities Research Council

1c

– Dépenses de fonctionnement

1 309 954

5c

– Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l’exercice

11 960 022

13 269 976

  • CONSEIL DE RECHERCHES EN SCIENCES NATURELLES ET EN GÉNIE

    Natural Sciences and Engineering Research Council

5c

– Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l’exercice

21 705 225

21 705 225

  • CONSEIL NATIONAL DE RECHERCHES DU CANADA

    National Research Council of Canada

1c

–    Dépenses de fonctionnement

34 142 906

5c

–    Dépenses en capital

25 400 000

10c

–    Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l’exercice

–    Contributions, y compris la fourniture de biens et de services pour le Télescope de trente mètres

1

59 542 907
  • GENDARMERIE ROYALE DU CANADA

    Royal Canadian Mounted Police

1c

–    Dépenses de fonctionnement

–    Autorisation, au titre du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d’affecter, au cours de l’exercice, à la compensation des dépenses connexes engagées au cours de cet exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci qui proviennent notamment de la prestation de services de soutien internes en vertu de l’article 29.2 de cette loi

151 022 586

5c

–    Dépenses en capital

12 713 494

10c

–    Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l’exercice, le montant prévu pour chaque subvention pouvant être modifié sous réserve de l’approbation du Conseil du Trésor

–    Contributions

1

163 736 081
  • INSTITUTS DE RECHERCHE EN SANTÉ DU CANADA

    Canadian Institutes of Health Research

1c

– Dépenses de fonctionnement

152 000

5c

– Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l’exercice

11 831 131

11 983 131

  • LES PONTS JACQUES-CARTIER ET CHAMPLAIN INC.

    The Jacques-Cartier and Champlain Bridges Inc.

1c

–   Paiements à la société à affecter au paiement de l’excédent des dépenses sur ses revenus – exception faite de l’amortissement des immobilisations et des réserves – relativement à l’exploitation du pont Jacques-Cartier, de l’estacade du pont Champlain, du tunnel Melocheville, du pont de contournement de l’Île des Soeurs et des tronçons fédéraux du pont Honoré-Mercier et de l’autoroute Bonaventure et à la déconstruction du pont Champlain d’origine

–  Paiements à la société pour la fourniture de services de soutien au Bureau de l’infrastructure du Canada à l’égard de projets au Québec

1

1
  • MINISTÈRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L’IMMIGRATION

    Department of Citizenship and Immigration

1c

– Dépenses de fonctionnement

– Autorisation, au titre du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d’affecter, au cours de l’exercice, à la compensation des dépenses engagées au cours de cet exercice pour la prestation de services dans le cadre du programme « Expérience internationale Canada », les recettes perçues au cours de cet exercice qui proviennent de la prestation de ces services

– Versement, à chacun des membres du Conseil privé du Roi pour le Canada qui occupe une charge de ministre sans portefeuille ou qui occupe une charge de ministre d’État sans être à la tête d’un département d’État, d’un traitement n’excédant pas celui versé, au titre de la Loi sur les traitements, aux ministres d’État qui sont à la tête d’un département d’État, payable annuellement ou au prorata pour toute période de moins d’un an et arrondi à la centaine de dollars inférieure en application de l’article 67 de la Loi sur le Parlement du Canada

114 258 179

5c

– Dépenses en capital

1 955 712

10c

– Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l’exercice

– Contributions, y compris la fourniture de biens et de services

202 699 000

318 912 891

  • MINISTÈRE DE LA DÉFENSE NATIONALE

    Department of National Defence

1c

– Dépenses de fonctionnement

– Autorisation de contracter, sous réserve d’affectation par le Conseil du Trésor, des engagements totalisant 52 571 272 691 $ à l’égard des crédits 1, 5 et 10 du ministère, quelle que soit l’année au cours de laquelle sera effectué tout paiement afférent à l’un ou l’autre de ces engagements (et dont il est estimé qu’une tranche de 28 418 149 125 $ deviendra payable dans les années à venir)

– Autorisation de faire des dépenses ou des avances recouvrables, sous réserve des directives du Conseil du Trésor, à l’égard du matériel fourni à des particuliers, des sociétés, des organismes extérieurs, d’autres ministères ou organismes fédéraux et d’autres administrations, ou des services rendus en leur nom

– Paiements effectués dans le cadre :

  • a) de programmes de pension, d’assurance et de sécurité sociale ou d’autres ententes pour les employés recrutés sur place à l’extérieur du Canada;

  • b) de l’administration de ces programmes ou ententes, y compris les primes, contributions, avantages, frais et autres dépenses engagés pour les employés recrutés sur place à l’extérieur du Canada et pour d’autres personnes déterminées par le Conseil du Trésor.

– Autorisation, au titre du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d’affecter, au cours de l’exercice, à la compensation des dépenses connexes engagées au cours de cet exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci qui proviennent notamment de la prestation de services de soutien internes en vertu de l’article 29.2 de cette loi

– Versement, à chacun des membres du Conseil privé du Roi pour le Canada qui occupe une charge de ministre sans portefeuille ou qui occupe une charge de ministre d’État sans être à la tête d’un département d’État, d’un traitement n’excédant pas celui versé, au titre de la Loi sur les traitements, aux ministres d’État qui sont à la tête d’un département d’État, payable annuellement ou au prorata pour toute période de moins d’un an et arrondi à la centaine de dollars inférieure en application de l’article 67 de la Loi sur le Parlement du Canada

616 779 045

5c

– Dépenses en capital

20 253 212

10c

– Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l’exercice et contributions, y compris :

  • a) les montants versés à un bénéficiaire ou ce qui en tient lieu, notamment pour :

    • (i) la fourniture de biens ou de services,

    • (ii) l’utilisation d’installations;

  • b) les contributions pouvant être approuvées par le gouverneur en conseil, aux termes de l’article 3 de la Loi de 1950 sur les crédits de défense, pour :

    • (i) l’acquisition ou le transfert d’équipement de défense,

    • (ii) la fourniture de services aux fins de défense,

    • (iii) l’acquisition ou le transfert de fournitures ou d’installations aux fins de défense.

260 644 000

897 676 257

  • MINISTÈRE DE LA DIVERSIFICATION DE L’ÉCONOMIE DE L’OUEST CANADIEN

    Department of Western Economic Diversification

1c

– Dépenses de fonctionnement

– Autorisation, au titre du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d’affecter, au cours de l’exercice, à la compensation des dépenses connexes engagées au cours de cet exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci qui proviennent de la prestation de services de soutien internes en vertu de l’article 29.2 de cette loi

– Versement, à chacun des membres du Conseil privé du Roi pour le Canada qui occupe une charge de ministre sans portefeuille ou qui occupe une charge de ministre d’État sans être à la tête d’un département d’État, d’un traitement n’excédant pas celui versé, au titre de la Loi sur les traitements, aux ministres d’État qui sont à la tête d’un département d’État, payable annuellement ou au prorata pour toute période de moins d’un an et arrondi à la centaine de dollars inférieure en application de l’article 67 de la Loi sur le Parlement du Canada

1 568 787

5c

– Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l’exercice

– Contributions

21 661 000

23 229 787

  • MINISTÈRE DE L’AGRICULTURE ET DE L’AGROALIMENTAIRE

    Department of Agriculture and Agri-Food

1c

– Dépenses de fonctionnement

– Autorisation, au titre du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d’affecter, au cours de l’exercice, à la compensation des dépenses engagées au cours de cet exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci qui proviennent de ce qui suit :

  • a) les ententes de recherche concertée et les services de recherche;

  • b) les activités de pâturage et de reproduction du Programme de pâturages communautaires;

  • c) l’administration du programme « Agri-stabilité »;

  • d) la prestation de services de soutien internes en vertu de l’article 29.2 de cette loi.

– Versement, à chacun des membres du Conseil privé du Roi pour le Canada qui occupe une charge de ministre sans portefeuille ou qui occupe une charge de ministre d’État sans être à la tête d’un département d’État, d’un traitement n’excédant pas celui versé, au titre de la Loi sur les traitements, aux ministres d’État qui sont à la tête d’un département d’État, payable annuellement ou au prorata pour toute période de moins d’un an et arrondi à la centaine de dollars inférieure en application de l’article 67 de la Loi sur le Parlement du Canada

1 228 492

10c

– Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l’exercice

– Contributions

8 500 000

9 728 492

  • MINISTÈRE DE LA JUSTICE

    Department of Justice

1c

– Dépenses de fonctionnement

– Autorisation, au titre du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d’affecter, au cours de l’exercice, à la compensation des dépenses engagées au cours de cet exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci qui proviennent de ce qui suit :

  • a) les services juridiques fournis de manière obligatoire aux ministères et organismes fédéraux;

  • b) les services juridiques — conformes au mandat du ministère — fournis de manière facultative à des sociétés d’État et à des organisations non fédérales ou internationales;

  • c) les services de soutien internes fournis en vertu de l’article 29.2 de cette loi.

– Versement, à chacun des membres du Conseil privé du Roi pour le Canada qui occupe une charge de ministre sans portefeuille ou qui occupe une charge de ministre d’État sans être à la tête d’un département d’État, d’un traitement n’excédant pas celui versé, au titre de la Loi sur les traitements, aux ministres d’État qui sont à la tête d’un département d’État, payable annuellement ou au prorata pour toute période de moins d’un an et arrondi à la centaine de dollars inférieure en application de l’article 67 de la Loi sur le Parlement du Canada

5 002 013

5 002 013

  • MINISTÈRE DE LA SANTÉ

    Department of Health

1c

– Dépenses de fonctionnement

– Autorisation, au titre du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d’affecter, au cours de l’exercice, à la compensation des dépenses engagées au cours de cet exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci qui proviennent de ce qui suit :

  • a) la prestation de services – ou la vente de produits – se rattachant à la santé, au bien-être et aux activités de réglementation;

  • b) la prestation de services de soutien internes en vertu de l’article 29.2 de cette loi.

– Autorisation de contracter, au cours de l’exercice, des engagements à l’égard du présent crédit jusqu’à concurrence d’une somme qui ne peut, à aucun moment pendant l’exercice, dépasser le total des soldes ci-après, disponibles et non grevés :

  • a) le solde des crédits 1, 5 et 10 du ministère pour l’exercice;

  • b) le solde des postes des crédits 1, 5 et 10 du ministère pour l’exercice, figurant dans les prévisions de dépenses alors déposées devant la Chambre des communes;

  • c) le solde des recettes visées à l’alinéa 32(1)d) de la Loi sur la gestion des finances publiques du ministère.

– Versement, à chacun des membres du Conseil privé du Roi pour le Canada qui occupe une charge de ministre sans portefeuille ou qui occupe une charge de ministre d’État sans être à la tête d’un département d’État, d’un traitement n’excédant pas celui versé, au titre de la Loi sur les traitements, aux ministres d’État qui sont à la tête d’un département d’État, payable annuellement ou au prorata pour toute période de moins d’un an et arrondi à la centaine de dollars inférieure en application de l’article 67 de la Loi sur le Parlement du Canada

176 644 041

5c

– Dépenses en capital

2 396 452

10c

– Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l’exercice

– Contributions, sous forme de paiements en argent ou de fourniture de biens ou de services

1 220 000

180 260 493

  • MINISTÈRE DE LA SÉCURITÉ PUBLIQUE ET DE LA PROTECTION CIVILE

    Department of Public Safety and Emergency Preparedness

1c

– Dépenses de fonctionnement

– Dépenses en capital

– Autorisation, au titre du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d’affecter, au cours de l’exercice, à la compensation des dépenses connexes engagées au cours de cet exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci qui proviennent notamment de la prestation de services de soutien internes en vertu de l’article 29.2 de cette loi

– Versement, à chacun des membres du Conseil privé du Roi pour le Canada qui occupe une charge de ministre sans portefeuille ou qui occupe une charge de ministre d’État sans être à la tête d’un département d’État, d’un traitement n’excédant pas celui versé, au titre de la Loi sur les traitements, aux ministres d’État qui sont à la tête d’un département d’État, payable annuellement ou au prorata pour toute période de moins d’un an et arrondi à la centaine de dollars inférieure en application de l’article 67 de la Loi sur le Parlement du Canada

14 572 825

5c

– Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l’exercice

– Contributions

131 228 841

145 801 666

  • MINISTÈRE DE L’EMPLOI ET DU DÉVELOPPEMENT SOCIAL

    Department of Employment and Social Development

1c

– Dépenses de fonctionnement

– Autorisation d’effectuer des dépenses recouvrables liées à l’application du Régime de pensions du Canada et de la Loi sur l’assurance-emploi

– Autorisation, au titre du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d’affecter, au cours de l’exercice, à la compensation des dépenses connexes engagées au cours de cet exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci qui proviennent de ce qui suit :

  • a) les services visant à aider les provinces à administrer les programmes provinciaux financés aux termes des ententes sur le développement du marché du travail;

  • b) les services de soutien internes fournis en vertu de l’article 29.2 de cette loi;

  • c) tout montant facturé à une société d’État en vertu de l’alinéa 14b) de la Loi sur l’indemnisation des agents de l’État en lien avec les coûts de litige pour les recours par subrogation pour les sociétés d’État;

  • d) la portion des coûts de litige découlant des règlements pour les demandes de réclamation auprès de tiers pour les ministères et les organismes faits en vertu de la Loi sur l’indemnisation des agents de l’État.

– Versement, à chacun des membres du Conseil privé du Roi pour le Canada qui occupe une charge de ministre sans portefeuille ou qui occupe une charge de ministre d’État sans être à la tête d’un département d’État, d’un traitement n’excédant pas celui versé, au titre de la Loi sur les traitements, aux ministres d’État qui sont à la tête d’un département d’État, payable annuellement ou au prorata pour toute période de moins d’un an et arrondi à la centaine de dollars inférieure en application de l’article 67 de la Loi sur le Parlement du Canada

50 659 854

5c

– Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l’exercice

– Contributions

24 448 000

10c

– Radiation, au titre du paragraphe 25(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, de 23 142 dettes relatives à des prêts d’études octroyés au titre de la Loi fédérale sur l’aide financière aux étudiants, et de la Loi sur les Prêts aux apprentis dues à Sa Majesté du chef du Canada et sʼélevant au total à 227 472 139 $

227 472 139

302 579 993‬

  • MINISTÈRE DE L’ENVIRONNEMENT

    Department of the Environment

1c

– Dépenses de fonctionnement

–  Autorisation au ministre de l’Environnement d’engager des experts-conseils dont les commissions peuvent avoir besoin et versement à ceux-ci des traitements déterminés par celles-ci

– Autorisation, au titre du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d’affecter, au cours de l’exercice, à la compensation des dépenses connexes engagées au cours de cet exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci qui proviennent de la prestation de services de soutien internes en vertu de lʼarticle 29.2 de cette loi et de la prestation de services, de la vente de produits d’information, de la perception de droits d’accès ou de l’octroi de baux, de licences ou d’autres autorisations, notamment :

  • a) les services de recherche, les services d’analyse et les services scientifiques;

  • b) les relevés hydrologiques;

  • c) les services de réglementation;

  • d) les services de surveillance, notamment les activités de surveillance des sables bitumineux;

  • e) les droits d’accès à des biens immeubles fédéraux ou à des biens réels fédéraux;

  • f) les permis;

  • g) les services relatifs à des biens immeubles fédéraux ou des biens réels fédéraux, notamment l’octroi de baux de surface à des compagnies pétrolières et gazières et l’octroi de licences autorisant le pâturage.

– Versement, à chacun des membres du Conseil privé du Roi pour le Canada qui occupe une charge de ministre sans portefeuille ou qui occupe une charge de ministre d’État sans être à la tête d’un département d’État, d’un traitement n’excédant pas celui versé, au titre de la Loi sur les traitements, aux ministres d’État qui sont à la tête d’un département d’État, payable annuellement ou au prorata pour toute période de moins d’un an et arrondi à la centaine de dollars inférieure en application de l’article 67 de la Loi sur le Parlement du Canada

637 582

10c

– Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l’exercice

– Contributions, y compris celles aux pays en développement via le Fonds multilatéral pour l’application du Protocole de Montréal, sous forme de paiements en argent ou de fourniture de biens, d’équipement ou de services

10 000 000

10 637 582

  • MINISTÈRE DE L’INDUSTRIE

    Department of Industry

1c

– Dépenses de fonctionnement

– Autorisation, au titre du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d’affecter, au cours de l’exercice, à la compensation des dépenses engagées au cours de cet exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci qui proviennent de ce qui suit :

– Versement, à chacun des membres du Conseil privé du Roi pour le Canada qui occupe une charge de ministre sans portefeuille ou qui occupe une charge de ministre d’État sans être à la tête d’un département d’État, d’un traitement n’excédant pas celui versé, au titre de la Loi sur les traitements, aux ministres d’État qui sont à la tête d’un département d’État, payable annuellement ou au prorata pour toute période de moins d’un an et arrondi à la centaine de dollars inférieure en application de l’article 67 de la Loi sur le Parlement du Canada

16 183 576

10c

– Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l’exercice

– Contributions

8 900 000

25 083 576

  • MINISTÈRE DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES, DU COMMERCE ET DU DÉVELOPPEMENT

    Department of Foreign Affairs, Trade and Development

1c

– Dépenses de fonctionnement, y compris celles liées à la nomination de représentants du Canada à l’étranger, à leur personnel et aux Canadiens affectés par le gouvernement canadien au personnel d’organismes internationaux

– Autorisation de faire des avances recouvrables à des organismes internationaux jusqu’à concurrence de la valeur des actions détenues au sein de ces organismes

– Dépenses relatives aux locaux de l’Organisation de l’aviation civile internationale

– Autorisation d’effectuer des dépenses recouvrables pour aider des citoyens et résidents canadiens qui se trouvent en difficulté à l’étranger, y compris leurs personnes à charge, et pour rapatrier ces personnes

–  Autorisation, au titre du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d’affecter, au cours de l’exercice, à la compensation des dépenses connexes engagées au cours de cet exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci qui proviennent de ce qui suit :

  • a) les foires commerciales et éducatives;

  • b) les publications ministérielles;

  • c) la prestation des services suivants :

    • (i) la formation offerte par l’Institut canadien du service extérieur,

    • (ii) les missions commerciales et autres services de développement du commerce international,

    • (iii) les services de développement des investissements,

    • (iv) les services de télécommunication internationale,

    • (v) les autres services fournis à l’étranger à d’autres ministères, organismes, sociétés d’État et autres organisations non fédérales,

    • (vi) les services consulaires spécialisés.

– Versement, à chacun des membres du Conseil privé du Roi pour le Canada qui occupe une charge de ministre sans portefeuille ou qui occupe une charge de ministre d’État sans être à la tête d’un département d’État, d’un traitement n’excédant pas celui versé, au titre de la Loi sur les traitements, aux ministres d’État qui sont à la tête d’un département d’État, payable annuellement ou au prorata pour toute période de moins d’un an et arrondi à la centaine de dollars inférieure en application de l’article 67 de la Loi sur le Parlement du Canada

34 198 538

5c

– Dépenses en capital

9 765 496

10c

– Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l’exercice

– Contributions, y compris les paiements à d’autres fins précisées et la fourniture de biens et de services pour :

  • a) la promotion du commerce et de l’investissement;

  • b) l’aide humanitaire internationale et l’aide fournie en lien avec la sécurité internationale, le développement international et la paix mondiale.

545 159 267

20c

– Aide financière fournie par le ministre des Affaires étrangères, en consultation avec le ministre des Finances, à titre de contributions aux institutions financières internationales pour l’exercice 2022-2023, qui, conformément au paragraphe 12(2) de la Loi d’aide au développement international (institutions financières), ne dépasse pas 338 181 748 $

1

589 123 302

  • MINISTÈRE DES ANCIENS COMBATTANTS

    Department of Veterans Affairs

1c

– Dépenses de fonctionnement

– Dépenses afférentes à l’entretien des biens immeubles ou biens réels, y compris celles relatives à des travaux de génie et de recherche technique qui n’ajoutent aucune valeur tangible au bien ainsi que le paiement des taxes, assurances et services publics

– Sous réserve de l’approbation du gouverneur en conseil, les dépenses afférentes :

  • a) aux travaux de réparation nécessaires sur des propriétés construites en vertu de contrats particuliers à prix ferme et vendues conformément à la Loi sur les terres destinées aux anciens combattants (S.R.C. (1970), ch. V-4), afin de corriger des défectuosités dont ni l’ancien combattant ni l’entrepreneur ne peuvent être tenus financièrement responsables;

  • b) à tout autre travail qui s’impose sur d’autres propriétés afin de sauvegarder le droit ou l’intérêt que le directeur possède à l’égard de ces propriétés.

– Versement, à chacun des membres du Conseil privé du Roi pour le Canada qui occupe une charge de ministre sans portefeuille ou qui occupe une charge de ministre d’État sans être à la tête d’un département d’État, d’un traitement n’excédant pas celui versé, au titre de la Loi sur les traitements, aux ministres d’État qui sont à la tête d’un département d’État, payable annuellement ou au prorata pour toute période de moins d’un an et arrondi à la centaine de dollars inférieure en application de l’article 67 de la Loi sur le Parlement du Canada

1 410 999

5c

– Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l’exercice, le montant inscrit à chacune des subventions pouvant être modifié sous réserve de l’approbation du Conseil du Trésor

– Contributions

96 016 000

97 426 999

  • MINISTÈRE DES FEMMES ET DE L’ÉGALITÉ DES GENRES

    Department for Women and Gender Equality

1c

– Dépenses de fonctionnement

– Versement, à chacun des membres du Conseil privé du Roi pour le Canada qui occupe une charge de ministre sans portefeuille ou qui occupe une charge de ministre d’État sans être à la tête d’un département d’État, d’un traitement n’excédant pas celui versé, au titre de la Loi sur les traitements, aux ministres d’État qui sont à la tête d’un département d’État, payable annuellement ou au prorata pour toute période de moins d’un an et arrondi à la centaine de dollars inférieure en application de l’article 67 de la Loi sur le Parlement du Canada

439 250

439 250

  • MINISTÈRE DES FINANCES

    Department of Finance

15c

– Aide financière fournie par le ministre des Finances, en vertu du paragraphe 8(2) de la Loi sur les accords de Bretton Woods et des accords connexes, sous forme d’octroi de fonds pour le fonds fiduciaire multidonateurs de la Banque mondiale pour l’Ukraine constitué par la Banque internationale pour la reconstruction et le développement et l’Association internationale de développement, n’excédant pas, au total, 115 000 000 dollars canadiens pour l’exercice 2022-2023

1

1

  • MINISTÈRE DES PÊCHES ET DES OCÉANS

    Department of Fisheries and Oceans

1c

– Dépenses de fonctionnement

– Participation du Canada aux dépenses des commissions internationales des pêches

– Autorisation de fournir gratuitement des locaux aux commissions internationales des pêches

– Autorisation de faire des avances recouvrables équivalentes aux montants de la quote-part de ces commissions dans les programmes à frais partagés

– Autorisation de faire des avances recouvrables pour des services de transport et d’arrimage et d’autres services de la marine marchande fournis à des particuliers, à des organismes indépendants et à d’autres gouvernements en lien avec l’exercice de sa compétence en matière de navigation, y compris les aides à la navigation et à la navigation maritime

– Autorisation, au titre du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d’affecter, au cours de l’exercice, à la compensation des dépenses engagées au cours de cet exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci qui proviennent de ce qui suit :

  • a) les activités de la Garde côtière canadienne;

  • b) la prestation de services de soutien internes en vertu de l’article 29.2 de cette loi.

– Versement, à chacun des membres du Conseil privé du Roi pour le Canada qui occupe une charge de ministre sans portefeuille ou qui occupe une charge de ministre d’État sans être à la tête d’un département d’État, d’un traitement n’excédant pas celui versé, au titre de la Loi sur les traitements, aux ministres d’État qui sont à la tête d’un département d’État, payable annuellement ou au prorata pour toute période de moins d’un an et arrondi à la centaine de dollars inférieure en application de l’article 67 de la Loi sur le Parlement du Canada

101 248 865

5c

– Dépenses en capital

– Autorisation de faire des paiements aux provinces, aux municipalités et à des autorités locales ou privées à titre de contributions à des travaux de construction entrepris par ces administrations ou autorités

– Autorisation d’acheter des bateaux de pêche commerciale et d’en disposer

146 000

10c

– Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l’exercice

– Contributions

2 250 000

103 644 865

  • MINISTÈRE DES RELATIONS COURONNE-AUTOCHTONES ET DES AFFAIRES DU NORD

    Department of Crown-Indigenous Relations and Northern Affairs

1c

– Dépenses de fonctionnement

– Dépenses relatives aux ouvrages, bâtiments et matériel

– Autorisation d’effectuer des dépenses — recouvrables ou non — relatives aux travaux effectués sur des propriétés n’appartenant pas au gouvernement fédéral et aux services fournis à l’égard de celles-ci

– Autorisation d’affecter des fonds dans le cadre d’activités favorisant le progrès économique des Indiens et des Inuits, relatives au développement de la capacité des Indiens et des Inuits et à l’approvisionnement en matériaux et en matériel

– Autorisation de vendre de l’électricité, conformément aux conditions approuvées par le gouverneur en conseil, aux consommateurs qui sont des particuliers vivant dans des centres éloignés lorsque ces derniers n’ont pas accès aux sources alternatives locales d’approvisionnement

– Autorisation, au titre du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d’affecter, au cours de l’exercice, à la compensation des dépenses connexes engagées au cours de cet exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci qui proviennent de la prestation de services de soutien internes en vertu de l’article 29.2 de cette loi

– Versement, à chacun des membres du Conseil privé du Roi pour le Canada qui occupe une charge de ministre sans portefeuille ou qui occupe une charge de ministre d’État sans être à la tête d’un département d’État, d’un traitement n’excédant pas celui versé, au titre de la Loi sur les traitements, aux ministres d’État qui sont à la tête d’un département d’État, payable annuellement ou au prorata pour toute période de moins d’un an et arrondi à la centaine de dollars inférieure en application de l’article 67 de la Loi sur le Parlement du Canada

38 553 307

10c

– Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l’exercice

– Contributions

62 153 389

100 706 696

  • MINISTÈRE DES RESSOURCES NATURELLES

    Department of Natural Resources

1c

– Dépenses de fonctionnement

– Autorisation, au titre du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d’affecter, au cours de l’exercice, à la compensation des dépenses engagées au cours de cet exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci qui proviennent de ce qui suit :

  • a) la vente de produits d’information et de produits forestiers;

  • b) la délivrance de licences, de permis et de certificats en vertu de la Loi sur les explosifs et du Règlement de 2013 sur les explosifs;

  • c) la formation et les attestations de formation liées à la loi et au règlement visés à l’alinéa b);

  • d) la perception, dans le cadre des activités du ministère, de frais pour des services de recherche, de consultation, d’évaluation, d’analyse et d’administration et pour l’accès à des travaux de recherche;

  • e) la prestation de services de soutien internes en vertu de l’article 29.2 de la Loi sur la gestion des finances publiques.

– Versement, à chacun des membres du Conseil privé du Roi pour le Canada qui occupe une charge de ministre sans portefeuille ou qui occupe une charge de ministre d’État sans être à la tête d’un département d’État, d’un traitement n’excédant pas celui versé, au titre de la Loi sur les traitements, aux ministres d’État qui sont à la tête d’un département d’État, payable annuellement ou au prorata pour toute période de moins d’un an et arrondi à la centaine de dollars inférieure en application de l’article 67 de la Loi sur le Parlement du Canada

15 501 667

5c

– Dépenses en capital

250 000

10c

– Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l’exercice

– Contributions

1 400 000

17 151 667

  • MINISTÈRE DES SERVICES AUX AUTOCHTONES

    Department of Indigenous Services

1c

– Dépenses de fonctionnement

– Dépenses relatives aux ouvrages, bâtiments et matériel

– Autorisation d’effectuer des dépenses — recouvrables ou non — relatives aux travaux effectués sur des propriétés n’appartenant pas au gouvernement fédéral et aux services fournis à l’égard de celles-ci

– Autorisation d’affecter des fonds dans le cadre d’activités favorisant le progrès économique des Indiens et des Inuits, relatives au développement de la capacité des Indiens et des Inuits et à l’approvisionnement en matériaux et en matériel

– Autorisation de vendre de l’électricité, conformément aux conditions approuvées par le gouverneur en conseil, aux consommateurs qui sont des particuliers vivant dans des centres éloignés lorsque ces derniers n’ont pas accès aux sources alternatives locales d’approvisionnement

– Autorisation, au titre du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d’affecter, au cours de l’exercice, à la compensation des dépenses connexes engagées au cours de cet exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci qui proviennent de ce qui suit :

  • a) la prestation de services ou la vente de produits se rattachant à la protection de la santé et aux services médicaux;

  • b) la prestation de services de soutien internes en vertu de l’article 29.2 de cette loi.

– Versement, à chacun des membres du Conseil privé du Roi pour le Canada qui occupe une charge de ministre sans portefeuille ou qui occupe une charge de ministre d’État sans être à la tête d’un département d’État, d’un traitement n’excédant pas celui versé, au titre de la Loi sur les traitements, aux ministres d’État qui sont à la tête d’un département d’État, payable annuellement ou au prorata pour toute période de moins d’un an et arrondi à la centaine de dollars inférieure en application de l’article 67 de la Loi sur le Parlement du Canada

72 083 091

10c

– Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l’exercice

– Contributions, sous forme de paiements en argent ou de fourniture de biens ou de services

692 039 922

764 123 013

  • MINISTÈRE DES TRANSPORTS

    Department of Transport

1c

– Dépenses de fonctionnement

– Autorisation d’engager des dépenses pour des biens autres que fédéraux dans le cadre de l’exercice d’une compétence en matière d’aéronautique

– Autorisation de payer des commissions pour le recouvrement de revenus en vertu de la Loi sur l’aéronautique

– Autorisation, au titre du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d’affecter, au cours de l’exercice, à la compensation des dépenses engagées au cours de cet exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci qui proviennent notamment de la prestation de services de soutien internes en vertu de l’article 29.2 de cette loi

– Versement, à chacun des membres du Conseil privé du Roi pour le Canada qui occupe une charge de ministre sans portefeuille ou qui occupe une charge de ministre d’État sans être à la tête d’un département d’État, d’un traitement n’excédant pas celui versé, au titre de la Loi sur les traitements, aux ministres d’État qui sont à la tête d’un département d’État, payable annuellement ou au prorata pour toute période de moins d’un an et arrondi à la centaine de dollars inférieure en application de l’article 67 de la Loi sur le Parlement du Canada

27 109 553

5c

– Dépenses en capital

26 737 963

10c

– Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l’exercice

– Contributions

19 306 536

73 154 052

  • MINISTÈRE DES TRAVAUX PUBLICS ET DES SERVICES GOUVERNEMENTAUX

    Department of Public Works and Government Services

1c

– Dépenses de fonctionnement pour la prestation de services de gestion des locaux et de services communs et centraux

– Autorisation d’effectuer des dépenses recouvrables liées à l’application du Régime de pensions du Canada, de la Loi sur l’assurance-emploi et de la Loi sur l’administration des biens saisis

– Autorisation de dépenser les recettes perçues au cours de l’exercice qui proviennent de la prestation de services de gestion des locaux et de services communs et centraux

– Autorisation, au titre du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d’affecter, au cours de l’exercice, à la compensation des dépenses engagées au cours de cet exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci qui proviennent notamment de la prestation de services de soutien internes en vertu de l’article 29.2 de cette loi

– Versement, à chacun des membres du Conseil privé du Roi pour le Canada qui occupe une charge de ministre sans portefeuille ou qui occupe une charge de ministre d’État sans être à la tête d’un département d’État, d’un traitement n’excédant pas celui versé, au titre de la Loi sur les traitements, aux ministres d’État qui sont à la tête d’un département d’État, payable annuellement ou au prorata pour toute période de moins d’un an et arrondi à la centaine de dollars inférieure en application de l’article 67 de la Loi sur le Parlement du Canada

13 334 589

13 334 589

  • MINISTÈRE DU PATRIMOINE CANADIEN

    Department of Canadian Heritage

1c

– Dépenses de fonctionnement

– Autorisation, au titre du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d’affecter, au cours de l’exercice, à la compensation des dépenses engagées au cours de cet exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci qui proviennent de ce qui suit :

  • a) les activités de l’Institut canadien de conservation, du Réseau canadien d’information sur le patrimoine et du Bureau de certification des produits audiovisuels canadiens;

  • b) les activités afférentes au programme « Expérience de la capitale »;

  • c) la prestation de services de soutien internes en vertu de l’article 29.2 de cette loi.

– Versement, à chacun des membres du Conseil privé du Roi pour le Canada qui occupe une charge de ministre sans portefeuille ou qui occupe une charge de ministre d’État sans être à la tête d’un département d’État, d’un traitement n’excédant pas celui versé, au titre de la Loi sur les traitements, aux ministres d’État qui sont à la tête d’un département d’État, payable annuellement ou au prorata pour toute période de moins d’un an et arrondi à la centaine de dollars inférieure en application de l’article 67 de la Loi sur le Parlement du Canada

25 650 068

5c

– Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l’exercice

– Contributions

9 500 000

35 150 068

  • OFFICE DE COMMERCIALISATION DU POISSON D’EAU DOUCE

    Freshwater Fish Marketing Corporation

1c

– Il est entendu que, pour l’application de l’alinéa 101(1)b) de la Loi sur la gestion des finances publiques, l’Office de commercialisation du poisson d’eau douce est autorisé à contracter des emprunts auprès d’autres personnes que Sa Majesté

1

1

  • RÉGIE CANADIENNE DE L’ÉNERGIE

    Canadian Energy Regulator

1c

– Dépenses du programme

– Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour lʼexercice

– Contributions

– Autorisation, au titre du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d’affecter, au cours de l’exercice, à la compensation des dépenses engagées au cours de cet exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci qui proviennent de la prestation de services de soutien internes en vertu de l’article 29.2 de cette loi

9 202 073

9 202 073

  • SECRÉTARIAT DU CONSEIL DU TRÉSOR

    Treasury Board Secretariat

1c

– Dépenses du programme

– Autorisation, au titre du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d’affecter, au cours de l’exercice, à la compensation des dépenses engagées au cours de cet exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci qui proviennent de la prestation de services de soutien internes en vertu de l’article 29.2 de cette loi et de ses autres activités

– Versement, à chacun des membres du Conseil privé du Roi pour le Canada qui occupe une charge de ministre sans portefeuille ou qui occupe une charge de ministre d’État sans être à la tête d’un département d’État, d’un traitement n’excédant pas celui versé, au titre de la Loi sur les traitements, aux ministres d’État qui sont à la tête d’un département d’État, payable annuellement ou au prorata pour toute période de moins d’un an et arrondi à la centaine de dollars inférieure en application de l’article 67 de la Loi sur le Parlement du Canada

1 860 409

10c

Initiatives pangouvernementales

– Autorisation donnée au Conseil du Trésor d’augmenter tout crédit accordé pour l’exercice, pour appuyer la mise en oeuvre d’initiatives entreprises dans l’administration publique fédérale en matière de gestion stratégique

9 265 000

30c

Besoins en matière de rémunération

– Autorisation donnée au Conseil du Trésor d’augmenter tout crédit accordé pour l’exercice pour :

  • a) des prestations parentales et de maternité;

  • b) des versements liés à la cessation de service ou d’emploi;

  • c) des rajustements apportés aux modalités de service ou d’emploi de l’administration publique fédérale, notamment la Gendarmerie royale du Canada, et des membres des Forces canadiennes, qui n’ont pas été pourvus par le crédit 15, Rajustements à la rémunération.

140 000 000

151 125 409

  • SERVICE ADMINISTRATIF DES TRIBUNAUX JUDICIAIRES

    Courts Administration Service

1c

– Dépenses du programme

2 878 070

2 878 070

  • SERVICE CANADIEN DU RENSEIGNEMENT DE SÉCURITÉ

    Canadian Security Intelligence Service

1c

– Dépenses du programme

6 357 287

6 357 287

  • SERVICE DE PROTECTION PARLEMENTAIRE

    Parliamentary Protective Service

1c

– Dépenses du programme

– Autorisation de dépenser les recettes perçues au cours de l’exercice qui proviennent de ses activités

4 911 703

4 911 703

  • SOCIÉTÉ CANADIENNE D’HYPOTHÈQUES ET DE LOGEMENT

    Canada Mortgage and Housing Corporation

1c

– Paiements à la Société visant à la rembourser pour les remises accordées par elle sur les prêts consentis, les subventions et contributions versées, les dépenses contractées, les pertes subies et les frais et débours engagés, selon le cas :

11 800 000

11 800 000

  • STATISTIQUE CANADA

    Statistics Canada

1c

– Dépenses du programme

– Autorisation, au titre du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d’affecter, au cours de l’exercice, à la compensation des dépenses connexes engagées au cours de cet exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci qui proviennent notamment de la prestation de services de soutien internes en vertu de l’article 29.2 de cette loi

18 764 063

18 764 063

  • TRIBUNAL DES ANCIENS COMBATTANTS (RÉVISION ET APPEL)

    Veterans Review and Appeal Board

1c

– Dépenses du programme

2 524 732

2 524 732

4 302 076 812

ANNEXE 2

D’après le Budget supplémentaire des dépenses (C) 2022-2023, la somme accordée est de 378 035 812 $, soit le total des montants des postes figurant à la présente annexe.

Sommes accordées par la présente loi à Sa Majesté pour l’exercice se terminant le 31 mars 2023, pouvant être imputées à l’exercice en cours et à l’exercice suivant se terminant le 31 mars 2024, et fins auxquelles elles sont accordées.

No du créditPostesMontant ($)Total ($)
  • AGENCE DES SERVICES FRONTALIERS DU CANADA

    Canada Border Services Agency

1c

– Dépenses de fonctionnement

– Autorisation, au titre du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d’affecter, au cours de l’exercice, à la compensation des dépenses engagées au cours de cet exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci qui proviennent de ce qui suit :

  • a) les droits — liés aux activités à la frontière — perçus pour la prestation d’un service, l’utilisation d’une installation, l’achat d’un produit ou l’exercice d’un droit ou d’un privilège;

  • b) les paiements reçus au titre de contrats conclus par l’Agence.

40 858 545

40 858 545

  • AGENCE DU REVENU DU CANADA

    Canada Revenue Agency

1c

– Dépenses de fonctionnement

– Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour lʼexercice

– Contributions

– Autorisation d’effectuer des dépenses recouvrables liées à l’application du Régime de pensions du Canada et de la Loi sur l’assurance-emploi

337 177 267

337 177 267

378 035 812


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