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Loi de crédits no 5 pour 2023-2024 (L.C. 2024, ch. 5)

Texte complet :  

Sanctionnée le 2024-03-22

ANNEXE 1

D’après le Budget supplémentaire des dépenses (C) 2023-2024, la somme accordée est de 8 743 160 420 $, soit le total des montants des postes figurant à la présente annexe.

Sommes accordées par la présente loi à Sa Majesté pour l’exercice se terminant le 31 mars 2024 et fins auxquelles elles sont accordées.

No du créditPostesMontant ($)Total ($)
  • AGENCE CANADIENNE D’INSPECTION DES ALIMENTS

    Canadian Food Inspection Agency

1c

– Dépenses de fonctionnement

– Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l’exercice

– Contributions

11 200 380

11 200 380
  • AGENCE DE LA SANTÉ PUBLIQUE DU CANADA

    Public Health Agency of Canada

10c

– Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l’exercice, le montant prévu pour chaque subvention pouvant être modifié sous réserve de l’approbation du Conseil du Trésor

– Contributions

1

1
  • AGENCE PARCS CANADA

    Parks Canada Agency

1c

–    Dépenses de fonctionnement

–    Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l’exercice

–    Contributions, notamment :

  • a) les dépenses afférentes à des propriétés autres que celles du gouvernement fédéral;

  • b) les paiements aux provinces et aux municipalités à titre de contributions à l’égard des engagements assumés par ces dernières.

37 286 892

37 286 892

  • AGENCE SPATIALE CANADIENNE

    Canadian Space Agency

1c

–    Dépenses de fonctionnement

20 348 391

20 348 391

  • AUTORITÉ DU PONT WINDSOR-DÉTROIT

    Windsor-Detroit Bridge Authority

1c

–    Paiements à l’Autorité pour l’exécution de son mandat, conformément à ses lettres patentes et à l’Accord sur le passage Canada-Michigan

507 329 726

507 329 726

  • BIBLIOTHÈQUE DU PARLEMENT

    Library of Parliament

1c

–    Dépenses du programme

–    Autorisation de dépenser les recettes perçues au cours de l’exercice qui proviennent de ses activités

5 252 209

5 252 209
  • BUREAU DU CONSEIL PRIVÉ

    Privy Council Office

1c

–    Dépenses du programme, y compris :

  • a) les dépenses de fonctionnement des commissions d’enquête non prévues;

  • b) les contributions relatives aux frais engagés par des personnes comparaissant devant des commissions d’enquête;

  • c) le fonctionnement de la résidence du premier ministre.

–    Autorisation, au titre du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d’affecter, au cours de l’exercice, à la compensation des dépenses connexes engagées au cours de cet exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci qui proviennent de ce qui suit :

  • a) la formation en matière d’analyse du renseignement;

  • b) la prestation de services de soutien internes en vertu de l’article 29.2 de cette loi.

–    Versement, à chacun des membres du Conseil privé du Roi pour le Canada qui occupe une charge de ministre sans portefeuille ou qui occupe une charge de ministre d’État sans être à la tête d’un département d’État, d’un traitement n’excédant pas celui versé, au titre de la Loi sur les traitements, aux ministres d’État qui sont à la tête d’un département d’État, payable annuellement ou au prorata pour toute période de moins d’un an et arrondi à la centaine de dollars inférieure en application de l’article 67 de la Loi sur le Parlement du Canada

14 170 551

14 170 551

  • CHAMBRE DES COMMUNES

    House of Commons

1c

–    Dépenses du programme, notamment les paiements liés au fonctionnement des bureaux de circonscription des députés

–    Contributions

–    Autorisation de dépenser les recettes perçues au cours de l’exercice qui proviennent de ses activités

21 118 479

21 118 479

  • COMMISSION CANADIENNE DU TOURISME

    Canadian Tourism Commission

1c

–    Paiements à la Commission

9 750 687

9 750 687
  • CONSEIL CANADIEN DES NORMES

    Standards Council of Canada

1c

–    Paiements au Conseil au titre de l’alinéa 5a) de la Loi sur le Conseil canadien des normes

476 635

476 635

  • CONSEIL DE RECHERCHES EN SCIENCES HUMAINES

    Social Sciences and Humanities Research Council

5c

–    Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l’exercice

1

1

  • CONSEIL DE RECHERCHES EN SCIENCES NATURELLES ET EN GÉNIE

    Natural Sciences and Engineering Research Council

1c

–    Dépenses de fonctionnement

852 522

5c

–    Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l’exercice

1 803 968

2 656 490

  • CONSEIL NATIONAL DE RECHERCHES DU CANADA

    National Research Council of Canada

10c

–    Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l’exercice

–    Contributions, y compris la fourniture de biens et de services pour le Télescope de trente mètres

1

1

  • ÉNERGIE ATOMIQUE DU CANADA LIMITÉE

    Atomic Energy of Canada Limited

1c

–    Paiements à la société pour les dépenses de fonctionnement et les dépenses en capital

5 760 000

5 760 000
  • GENDARMERIE ROYALE DU CANADA

    Royal Canadian Mounted Police

1c

–    Dépenses de fonctionnement

–    Autorisation, au titre du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d’affecter, au cours de l’exercice, à la compensation des dépenses connexes engagées au cours de cet exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci qui proviennent notamment de la prestation de services de soutien internes en vertu de l’article 29.2 de cette loi

171 916 340

5c

–    Dépenses en capital

69 910 266

10c

–   Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l’exercice, le montant prévu pour chaque subvention pouvant être modifié sous réserve de l’approbation du Conseil du Trésor

–    Contributions

19 505 000

261 331 606

  • INSTITUTS DE RECHERCHE EN SANTÉ DU CANADA

    Canadian Institutes of Health Research

5c

– Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l’exercice

1

1
  • MINISTÈRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L’IMMIGRATION

    Department of Citizenship and Immigration

1c

– Dépenses de fonctionnement

– Autorisation, au titre du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d’affecter, au cours de l’exercice, à la compensation des dépenses engagées au cours de cet exercice pour la prestation de services dans le cadre du programme « Expérience internationale Canada », les recettes perçues au cours de cet exercice qui proviennent de la prestation de ces services

– Versement, à chacun des membres du Conseil privé du Roi pour le Canada qui occupe une charge de ministre sans portefeuille ou qui occupe une charge de ministre d’État sans être à la tête d’un département d’État, d’un traitement n’excédant pas celui versé, au titre de la Loi sur les traitements, aux ministres d’État qui sont à la tête d’un département d’État, payable annuellement ou au prorata pour toute période de moins d’un an et arrondi à la centaine de dollars inférieure en application de l’article 67 de la Loi sur le Parlement du Canada

153 555 201

5c

–    Dépenses en capital

216 362

10c

– Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l’exercice

– Contributions, y compris la fourniture de biens et de services

412 735 000

566 506 563
  • MINISTÈRE DE LA DÉFENSE NATIONALE

    Department of National Defence

1c

–    Dépenses de fonctionnement

–    Autorisation de contracter, sous réserve d’affectation par le Conseil du Trésor, des engagements totalisant 43 260 566 476 $ à l’égard des crédits 1, 5 et 10 du ministère, quelle que soit l’année au cours de laquelle sera effectué tout paiement afférent à l’un ou l’autre de ces engagements (et dont il est estimé qu’une tranche de 18 594 771 852 $ deviendra payable dans les années à venir)

–    Autorisation de faire des dépenses ou des avances recouvrables, sous réserve des directives du Conseil du Trésor, à l’égard du matériel fourni à des particuliers, des sociétés, des organismes extérieurs, d’autres ministères ou organismes fédéraux et d’autres administrations, ou des services rendus en leur nom

–    Paiements effectués dans le cadre :

  • a) de programmes de pension, d’assurance et de sécurité sociale ou d’autres ententes pour les employés recrutés sur place à l’extérieur du Canada;

  • b) de l’administration de ces programmes ou ententes, y compris les primes, contributions, avantages, frais et autres dépenses engagés pour les employés recrutés sur place à l’extérieur du Canada et pour d’autres personnes déterminées par le Conseil du Trésor.

–    Autorisation, au titre du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d’affecter, au cours de l’exercice, à la compensation des dépenses connexes engagées au cours de cet exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci qui proviennent notamment de la prestation de services de soutien internes en vertu de l’article 29.2 de cette loi

–    Versement, à chacun des membres du Conseil privé du Roi pour le Canada qui occupe une charge de ministre sans portefeuille ou qui occupe une charge de ministre d’État sans être à la tête d’un département d’État, d’un traitement n’excédant pas celui versé, au titre de la Loi sur les traitements, aux ministres d’État qui sont à la tête d’un département d’État, payable annuellement ou au prorata pour toute période de moins d’un an et arrondi à la centaine de dollars inférieure en application de l’article 67 de la Loi sur le Parlement du Canada

798 634 501

5c

–    Dépenses en capital

1 128 236 527

10c

–    Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l’exercice et contributions, y compris :

  • a) les montants versés à un bénéficiaire ou ce qui en tient lieu, notamment pour :

    • (i) la fourniture de biens ou de services,

    • (ii) l’utilisation d’installations;

  • b) les contributions pouvant être approuvées par le gouverneur en conseil, aux termes de l’article 3 de la Loi de 1950 sur les crédits de défense, pour :

    • (i) l’acquisition ou le transfert d’équipement de défense,

    • (ii) la fourniture de services aux fins de défense,

    • (iii) l’acquisition ou le transfert de fournitures ou d’installations aux fins de défense.

253 920 555

2 180 791 583

  • MINISTÈRE DE LA DIVERSIFICATION DE L’ÉCONOMIE DE L’OUEST CANADIEN

    Department of Western Economic Diversification

5c

–    Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l’exercice

–    Contributions

12 863 822

12 863 822

  • MINISTÈRE DE L’AGRICULTURE ET DE L’AGROALIMENTAIRE

    Department of Agriculture and Agri-Food

5c

– Dépenses en capital

36 036

36 036
  • MINISTÈRE DE LA JUSTICE

    Department of Justice

5c

– Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l’exercice

– Contributions

29 300 000

29 300 000
  • MINISTÈRE DE LA SANTÉ

    Department of Health

1c

–    Dépenses de fonctionnement

–    Autorisation, au titre du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d’affecter, au cours de l’exercice, à la compensation des dépenses engagées au cours de cet exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci qui proviennent de ce qui suit :

  • a) la prestation de services — ou la vente de produits — se rattachant à la santé, au bien-être et aux activités de réglementation;

  • b) la prestation de services de soutien internes en vertu de l’article 29.2 de cette loi.

–   Autorisation de contracter, au cours de l’exercice, des engagements à l’égard du présent crédit jusqu’à concurrence d’une somme qui ne peut, à aucun moment pendant l’exercice, dépasser le total des soldes ci-après, disponibles et non grevés :

  • a) le solde des crédits 1, 5 et 10 du ministère pour l’exercice;

  • b) le solde des postes des crédits 1, 5 et 10 du ministère pour l’exercice, figurant dans les prévisions de dépenses alors déposées devant la Chambre des communes;

  • c) le solde des recettes visées à l’alinéa 32(1)d) de la Loi sur la gestion des finances publiques du ministère.

–    Versement, à chacun des membres du Conseil privé du Roi pour le Canada qui occupe une charge de ministre sans portefeuille ou qui occupe une charge de ministre d’État sans être à la tête d’un département d’État, d’un traitement n’excédant pas celui versé, au titre de la Loi sur les traitements, aux ministres d’État qui sont à la tête d’un département d’État, payable annuellement ou au prorata pour toute période de moins d’un an et arrondi à la centaine de dollars inférieure en application de l’article 67 de la Loi sur le Parlement du Canada

2 115 291

10c

–    Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l’exercice

–    Contributions, sous forme de paiements en argent ou de fourniture de biens ou de services

1 599 999

3 715 290

  • MINISTÈRE DE LA SÉCURITÉ PUBLIQUE ET DE LA PROTECTION CIVILE

    Department of Public Safety and Emergency Preparedness

1c

–    Dépenses de fonctionnement

–    Dépenses en capital

–    Autorisation, au titre du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d’affecter, au cours de l’exercice, à la compensation des dépenses connexes engagées au cours de cet exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci qui proviennent notamment de la prestation de services de soutien internes en vertu de l’article 29.2 de cette loi

–    Versement, à chacun des membres du Conseil privé du Roi pour le Canada qui occupe une charge de ministre sans portefeuille ou qui occupe une charge de ministre d’État sans être à la tête d’un département d’État, d’un traitement n’excédant pas celui versé, au titre de la Loi sur les traitements, aux ministres d’État qui sont à la tête d’un département d’État, payable annuellement ou au prorata pour toute période de moins d’un an et arrondi à la centaine de dollars inférieure en application de l’article 67 de la Loi sur le Parlement du Canada

16 418 570

5c

–    Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l’exercice

–    Contributions

203 638 708

220 057 278

  • MINISTÈRE DE L’EMPLOI ET DU DÉVELOPPEMENT SOCIAL

    Department of Employment and Social Development

1c

– Dépenses de fonctionnement

– Autorisation d’effectuer des dépenses recouvrables liées à l’application du Régime de pensions du Canada et de la Loi sur l’assurance-emploi

– Autorisation, au titre du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d’affecter, au cours de l’exercice, à la compensation des dépenses connexes engagées au cours de cet exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci qui proviennent de ce qui suit :

  • a) les services visant à aider les provinces à administrer les programmes provinciaux financés aux termes des ententes sur le développement du marché du travail;

  • b) les services de soutien internes fournis en vertu de l’article 29.2 de cette loi;

  • c) tout montant facturé à une société d’État en vertu de l’alinéa 14b) de la Loi sur l’indemnisation des agents de l’État en lien avec les coûts de litige pour les recours par subrogation pour les sociétés d’État;

  • d) la portion des coûts de litige découlant des règlements pour les demandes de réclamation auprès de tiers pour les ministères et les organismes faits en vertu de la Loi sur l’indemnisation des agents de l’État.

– Versement, à chacun des membres du Conseil privé du Roi pour le Canada qui occupe une charge de ministre sans portefeuille ou qui occupe une charge de ministre d’État sans être à la tête d’un département d’État, d’un traitement n’excédant pas celui versé, au titre de la Loi sur les traitements, aux ministres d’État qui sont à la tête d’un département d’État, payable annuellement ou au prorata pour toute période de moins d’un an et arrondi à la centaine de dollars inférieure en application de l’article 67 de la Loi sur le Parlement du Canada

56 340 750

5c

– Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l’exercice

– Contributions

12 206 836

10c

– Radiation, au titre du paragraphe 25(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, de 20 201 dettes relatives à des prêts d’études octroyés au titre de la Loi fédérale sur l’aide financière aux étudiants, et de la Loi sur les prêts aux apprentis dues à Sa Majesté du chef du Canada et s’élevant au total à 215 518 566 $

215 518 566

284 066 152
  • MINISTÈRE DE L’ENVIRONNEMENT

    Department of the Environment

1c

–    Dépenses de fonctionnement

–    Autorisation au ministre de l’Environnement d’engager des experts-conseils dont les commissions peuvent avoir besoin et versement à ceux-ci des traitements déterminés par celles-ci

–    Autorisation, au titre du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d’affecter, au cours de l’exercice, à la compensation des dépenses connexes engagées au cours de cet exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci qui proviennent de la prestation de services de soutien internes en vertu de lʼarticle 29.2 de cette loi et de la prestation de services, de la vente de produits d’information, de la perception de droits d’accès ou de l’octroi de baux, de licences ou d’autres autorisations, notamment :

  • a) les services de recherche, les services d’analyse et les services scientifiques;

  • b) les relevés hydrologiques;

  • c) les services de réglementation;

  • d) les services de surveillance, notamment les activités de surveillance des sables bitumineux;

  • e) les droits d’accès à des biens immeubles fédéraux ou à des biens réels fédéraux;

  • f) les permis;

  • g) les services relatifs à des biens immeubles fédéraux ou des biens réels fédéraux, notamment l’octroi de baux de surface à des compagnies pétrolières et gazières et l’octroi de licences autorisant le pâturage.

–    Versement, à chacun des membres du Conseil privé du Roi pour le Canada qui occupe une charge de ministre sans portefeuille ou qui occupe une charge de ministre d’État sans être à la tête d’un département d’État, d’un traitement n’excédant pas celui versé, au titre de la Loi sur les traitements, aux ministres d’État qui sont à la tête d’un département d’État, payable annuellement ou au prorata pour toute période de moins d’un an et arrondi à la centaine de dollars inférieure en application de l’article 67 de la Loi sur le Parlement du Canada

20 889 772

5c

–    Dépenses en capital

–    Autorisation de faire des paiements aux provinces et aux municipalités à titre de contributions aux travaux de construction entrepris par ces administrations

–    Autorisation de faire des avances recouvrables ne dépassant pas la part des frais de projets conjoints assumée par des organismes provinciaux et des organismes de l’extérieur, y compris les dépenses faites à l’égard de propriétés n’appartenant pas au gouvernement fédéral

129 600

10c

–    Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l’exercice

–    Contributions, y compris celles aux pays en développement via le Fonds multilatéral pour l’application du Protocole de Montréal, sous forme de paiements en argent ou de fourniture de biens, d’équipement ou de services

995 047

22 014 419

  • MINISTÈRE DE L’INDUSTRIE

    Department of Industry

1c

–    Dépenses de fonctionnement

–    Autorisation, au titre du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d’affecter, au cours de l’exercice, à la compensation des dépenses engagées au cours de cet exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci qui proviennent de ce qui suit :

–    Versement, à chacun des membres du Conseil privé du Roi pour le Canada qui occupe une charge de ministre sans portefeuille ou qui occupe une charge de ministre d’État sans être à la tête d’un département d’État, d’un traitement n’excédant pas celui versé, au titre de la Loi sur les traitements, aux ministres d’État qui sont à la tête d’un département d’État, payable annuellement ou au prorata pour toute période de moins d’un an et arrondi à la centaine de dollars inférieure en application de l’article 67 de la Loi sur le Parlement du Canada

12 965 980

10c

– Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l’exercice

– Contributions

82 000 000

94 965 980
  • MINISTÈRE DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES, DU COMMERCE ET DU DÉVELOPPEMENT

    Department of Foreign Affairs, Trade and Development

1c

–    Dépenses de fonctionnement, y compris celles liées à la nomination de représentants du Canada à l’étranger, à leur personnel et aux Canadiens affectés par le gouvernement canadien au personnel d’organismes internationaux

–    Autorisation de faire des avances recouvrables à des organismes internationaux jusqu’à concurrence de la valeur des actions détenues au sein de ces organismes

–    Dépenses relatives aux locaux de l’Organisation de l’aviation civile internationale

–    Autorisation d’effectuer des dépenses recouvrables pour aider des citoyens et résidents canadiens qui se trouvent en difficulté à l’étranger, y compris leurs personnes à charge, et pour rapatrier ces personnes

–    Autorisation, au titre du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d’affecter, au cours de l’exercice, à la compensation des dépenses connexes engagées au cours de cet exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci qui proviennent de ce qui suit :

  • a) les foires commerciales et éducatives;

  • b) les publications ministérielles;

  • c) la prestation des services suivants :

    • (i) la formation offerte par l’Institut canadien du service extérieur,

    • (ii) les missions commerciales et autres services de développement du commerce international,

    • (iii) les services de développement des investissements,

    • (iv) les services de télécommunication internationale,

    • (v) les autres services fournis à l’étranger à d’autres ministères, organismes, sociétés d’État et autres organisations non fédérales,

    • (vi) les services consulaires spécialisés.

–    Versement, à chacun des membres du Conseil privé du Roi pour le Canada qui occupe une charge de ministre sans portefeuille ou qui occupe une charge de ministre d’État sans être à la tête d’un département d’État, d’un traitement n’excédant pas celui versé, au titre de la Loi sur les traitements, aux ministres d’État qui sont à la tête d’un département d’État, payable annuellement ou au prorata pour toute période de moins d’un an et arrondi à la centaine de dollars inférieure en application de l’article 67 de la Loi sur le Parlement du Canada

115 087 858

5c

–    Dépenses en capital

11 729 170

10c

–    Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l’exercice

–    Contributions, y compris les paiements à d’autres fins précisées et la fourniture de biens et de services pour :

  • a) la promotion du commerce et de l’investissement;

  • b) l’aide humanitaire internationale et l’aide fournie en lien avec la sécurité internationale, le développement international et la paix mondiale.

45 531 285

15c

–    Paiements effectués dans le cadre :

  • a) de programmes de pension, d’assurance et de sécurité sociale ou d’autres ententes pour les employés recrutés sur place à l’extérieur du Canada;

  • b) de l’administration de ces programmes ou ententes, y compris les primes, contributions, avantages, frais et autres dépenses engagés pour les employés recrutés sur place à l’extérieur du Canada et pour d’autres personnes déterminées par le Conseil du Trésor.

5 246 011

177 594 324

  • MINISTÈRE DES ANCIENS COMBATTANTS

    Department of Veterans Affairs

5c

–    Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l’exercice, le montant inscrit à chacune des subventions pouvant être modifié sous réserve de l’approbation du Conseil du Trésor

–    Contributions

16 584 000

16 584 000

  • MINISTÈRE DES FINANCES

    Department of Finance

1c

– Dépenses du programme

– Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l’exercice

– Contributions

– Autorisation, au titre du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d’affecter, au cours de l’exercice, à la compensation des dépenses connexes engagées au cours de cet exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci qui proviennent de la prestation de services de soutien internes en vertu de l’article 29.2 de cette loi

– Versement, à chacun des membres du Conseil privé du Roi pour le Canada qui occupe une charge de ministre sans portefeuille ou qui occupe une charge de ministre d’État sans être à la tête d’un département d’État, d’un traitement n’excédant pas celui versé, au titre de la Loi sur les traitements, aux ministres d’État qui sont à la tête d’un département d’État, payable annuellement ou au prorata pour toute période de moins d’un an et arrondi à la centaine de dollars inférieure en application de l’article 67 de la Loi sur le Parlement du Canada

8 939 529

8 939 529
  • MINISTÈRE DES PÊCHES ET DES OCÉANS

    Department of Fisheries and Oceans

1c

–    Dépenses de fonctionnement

–    Participation du Canada aux dépenses des commissions internationales des pêches

–    Autorisation de fournir gratuitement des locaux aux commissions internationales des pêches

–    Autorisation de faire des avances recouvrables équivalentes aux montants de la quote-part de ces commissions dans les programmes à frais partagés

–    Autorisation de faire des avances recouvrables pour des services de transport et d’arrimage et d’autres services de la marine marchande fournis à des particuliers, à des organismes indépendants et à d’autres gouvernements en lien avec l’exercice de sa compétence en matière de navigation, y compris les aides à la navigation et à la navigation maritime

–    Autorisation, au titre du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d’affecter, au cours de l’exercice, à la compensation des dépenses engagées au cours de cet exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci qui proviennent de ce qui suit :

  • a) les activités de la Garde côtière canadienne;

  • b) la prestation de services de soutien internes en vertu de l’article 29.2 de cette loi.

–    Versement, à chacun des membres du Conseil privé du Roi pour le Canada qui occupe une charge de ministre sans portefeuille ou qui occupe une charge de ministre d’État sans être à la tête d’un département d’État, d’un traitement n’excédant pas celui versé, au titre de la Loi sur les traitements, aux ministres d’État qui sont à la tête d’un département d’État, payable annuellement ou au prorata pour toute période de moins d’un an et arrondi à la centaine de dollars inférieure en application de l’article 67 de la Loi sur le Parlement du Canada

46 761 062

5c

–    Dépenses en capital

–    Autorisation de faire des paiements aux provinces, aux municipalités et à des autorités locales ou privées à titre de contributions à des travaux de construction entrepris par ces administrations ou autorités

–    Autorisation d’acheter des bateaux de pêche commerciale et d’en disposer

115 000

10c

–    Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l’exercice

–    Contributions

50 575 637

97 451 699

  • MINISTÈRE DES RELATIONS COURONNE-AUTOCHTONES ET DES AFFAIRES DU NORD

    Department of Crown-Indigenous Relations and Northern Affairs

1c

– Dépenses de fonctionnement

– Dépenses relatives aux ouvrages, bâtiments et matériel

– Autorisation d’effectuer des dépenses — recouvrables ou non — relatives aux travaux effectués sur des propriétés n’appartenant pas au gouvernement fédéral et aux services fournis à l’égard de celles-ci

– Autorisation d’affecter des fonds dans le cadre d’activités favorisant le progrès économique des Indiens et des Inuits, relatives au développement de la capacité des Indiens et des Inuits et à l’approvisionnement en matériaux et en matériel

– Autorisation de vendre de l’électricité, conformément aux conditions approuvées par le gouverneur en conseil, aux consommateurs qui sont des particuliers vivant dans des centres éloignés lorsque ces derniers n’ont pas accès aux sources alternatives locales d’approvisionnement

– Autorisation, au titre du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d’affecter, au cours de l’exercice, à la compensation des dépenses connexes engagées au cours de cet exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci qui proviennent de la prestation de services de soutien internes en vertu de l’article 29.2 de cette loi

– Versement, à chacun des membres du Conseil privé du Roi pour le Canada qui occupe une charge de ministre sans portefeuille ou qui occupe une charge de ministre d’État sans être à la tête d’un département d’État, d’un traitement n’excédant pas celui versé, au titre de la Loi sur les traitements, aux ministres d’État qui sont à la tête d’un département d’État, payable annuellement ou au prorata pour toute période de moins d’un an et arrondi à la centaine de dollars inférieure en application de l’article 67 de la Loi sur le Parlement du Canada

2 800 600

10c

– Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l’exercice

– Contributions

12 491 284

15 291 884
  • MINISTÈRE DES RESSOURCES NATURELLES

    Department of Natural Resources

1c

– Dépenses de fonctionnement

– Autorisation, au titre du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d’affecter, au cours de l’exercice, à la compensation des dépenses engagées au cours de cet exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci qui proviennent de ce qui suit :

  • a) la vente de produits d’information et de produits forestiers;

  • b) la délivrance de licences, de permis et de certificats en vertu de la Loi sur les explosifs et du Règlement de 2013 sur les explosifs;

  • c) la formation et les attestations de formation liées à la loi et au règlement visés à l’alinéa b);

  • d) la perception, dans le cadre des activités du ministère, de frais pour des services de recherche, de consultation, d’évaluation, d’analyse et d’administration et pour l’accès à des travaux de recherche;

  • e) la prestation de services de soutien internes en vertu de l’article 29.2 de la Loi sur la gestion des finances publiques.

– Versement, à chacun des membres du Conseil privé du Roi pour le Canada qui occupe une charge de ministre sans portefeuille ou qui occupe une charge de ministre d’État sans être à la tête d’un département d’État, d’un traitement n’excédant pas celui versé, au titre de la Loi sur les traitements, aux ministres d’État qui sont à la tête d’un département d’État, payable annuellement ou au prorata pour toute période de moins d’un an et arrondi à la centaine de dollars inférieure en application de l’article 67 de la Loi sur le Parlement du Canada

5 049 850

5c

– Dépenses en capital

95 168

10c

– Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l’exercice

– Contributions

40 040 000

45 185 018
  • MINISTÈRE DES SERVICES AUX AUTOCHTONES

    Department of Indigenous Services

1c

– Dépenses de fonctionnement

– Dépenses relatives aux ouvrages, bâtiments et matériel

– Autorisation d’effectuer des dépenses — recouvrables ou non — relatives aux travaux effectués sur des propriétés n’appartenant pas au gouvernement fédéral et aux services fournis à l’égard de celles-ci

– Autorisation d’affecter des fonds dans le cadre d’activités favorisant le progrès économique des Indiens et des Inuits, relatives au développement de la capacité des Indiens et des Inuits et à l’approvisionnement en matériaux et en matériel

– Autorisation de vendre de l’électricité, conformément aux conditions approuvées par le gouverneur en conseil, aux consommateurs qui sont des particuliers vivant dans des centres éloignés lorsque ces derniers n’ont pas accès aux sources alternatives locales d’approvisionnement

– Autorisation, au titre du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d’affecter, au cours de l’exercice, à la compensation des dépenses connexes engagées au cours de cet exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci qui proviennent de ce qui suit :

  • a) la prestation de services ou la vente de produits se rattachant à la protection de la santé et aux services médicaux;

  • b) la prestation de services de soutien internes en vertu de l’article 29.2 de cette loi.

– Versement, à chacun des membres du Conseil privé du Roi pour le Canada qui occupe une charge de ministre sans portefeuille ou qui occupe une charge de ministre d’État sans être à la tête d’un département d’État, d’un traitement n’excédant pas celui versé, au titre de la Loi sur les traitements, aux ministres d’État qui sont à la tête d’un département d’État, payable annuellement ou au prorata pour toute période de moins d’un an et arrondi à la centaine de dollars inférieure en application de l’article 67 de la Loi sur le Parlement du Canada

119 764 036

10c

– Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l’exercice

– Contributions, sous forme de paiements en argent ou de fourniture de biens ou de services

1 919 246 153

15c

– Autorisation, pour l’application de l’article 29 de la Loi sur la gestion des finances publiques et conformément au crédit 5 (Affaires indiennes et Nord canadien) de la Loi no 3 de 1972 portant affectation de crédits, de porter de 2 200 000 000 $ à 3 000 000 000 $ le montant des prêts que le ministre des Services aux Autochtones peut garantir selon les conditions approuvées par le gouverneur en conseil

1

2 039 010 190
  • MINISTÈRE DES TRANSPORTS

    Department of Transport

1c

–    Dépenses de fonctionnement

–    Autorisation d’engager des dépenses pour des biens autres que fédéraux dans le cadre de l’exercice d’une compétence en matière d’aéronautique

–    Autorisation de payer des commissions pour le recouvrement de revenus en vertu de la Loi sur l’aéronautique

–    Autorisation, au titre du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d’affecter, au cours de l’exercice, à la compensation des dépenses engagées au cours de cet exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci qui proviennent notamment de la prestation de services de soutien internes en vertu de l’article 29.2 de cette loi

–    Versement, à chacun des membres du Conseil privé du Roi pour le Canada qui occupe une charge de ministre sans portefeuille ou qui occupe une charge de ministre d’État sans être à la tête d’un département d’État, d’un traitement n’excédant pas celui versé, au titre de la Loi sur les traitements, aux ministres d’État qui sont à la tête d’un département d’État, payable annuellement ou au prorata pour toute période de moins d’un an et arrondi à la centaine de dollars inférieure en application de l’article 67 de la Loi sur le Parlement du Canada

18 359 503

5c

–    Dépenses en capital

2 156 158

10c

–   Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l’exercice

–   Contributions

2 880 000

23 395 661

  • MINISTÈRE DES TRAVAUX PUBLICS ET DES SERVICES GOUVERNEMENTAUX

    Department of Public Works and Government Services

1c

– Dépenses de fonctionnement pour la prestation de services de gestion des locaux et de services communs et centraux

–    Autorisation d’effectuer des dépenses recouvrables liées à l’application du Régime de pensions du Canada, de la Loi sur l’assurance-emploi et de la Loi sur l’administration des biens saisis

– Autorisation de dépenser les recettes perçues au cours de l’exercice qui proviennent de la prestation de services de gestion des locaux et de services communs et centraux

– Autorisation, au titre du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d’affecter, au cours de l’exercice, à la compensation des dépenses engagées au cours de cet exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci qui proviennent notamment de la prestation de services de soutien internes en vertu de l’article 29.2 de cette loi

– Versement, à chacun des membres du Conseil privé du Roi pour le Canada qui occupe une charge de ministre sans portefeuille ou qui occupe une charge de ministre d’État sans être à la tête d’un département d’État, d’un traitement n’excédant pas celui versé, au titre de la Loi sur les traitements, aux ministres d’État qui sont à la tête d’un département d’État, payable annuellement ou au prorata pour toute période de moins d’un an et arrondi à la centaine de dollars inférieure en application de l’article 67 de la Loi sur le Parlement du Canada

36 215 793

5c

–    Dépenses en capital, y compris les dépenses relatives à des ouvrages autres que des biens fédéraux

–    Autorisation d’effectuer des remboursements à des locataires d’immeubles fédéraux ou de biens réels fédéraux relativement à des améliorations à ceux-ci autorisées par le ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux

200 000 000

236 215 793
  • MINISTÈRE DU PATRIMOINE CANADIEN

    Department of Canadian Heritage

1c

– Dépenses de fonctionnement

– Autorisation, au titre du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d’affecter, au cours de l’exercice, à la compensation des dépenses engagées au cours de cet exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci qui proviennent de ce qui suit :

  • a) les activités de l’Institut canadien de conservation, du Réseau canadien d’information sur le patrimoine et du Bureau de certification des produits audiovisuels canadiens;

  • b) les activités afférentes au programme « Expérience de la capitale »;

  • c) la prestation de services de soutien internes en vertu de l’article 29.2 de cette loi.

– Versement, à chacun des membres du Conseil privé du Roi pour le Canada qui occupe une charge de ministre sans portefeuille ou qui occupe une charge de ministre d’État sans être à la tête d’un département d’État, d’un traitement n’excédant pas celui versé, au titre de la Loi sur les traitements, aux ministres d’État qui sont à la tête d’un département d’État, payable annuellement ou au prorata pour toute période de moins d’un an et arrondi à la centaine de dollars inférieure en application de l’article 67 de la Loi sur le Parlement du Canada

3 591 172

5c

– Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l’exercice

– Contributions

6 171 679

9 762 851
  • SECRÉTARIAT DU CONSEIL DU TRÉSOR

    Treasury Board Secretariat

1c

–    Dépenses du programme

–    Autorisation, au titre du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d’affecter, au cours de l’exercice, à la compensation des dépenses engagées au cours de cet exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci qui proviennent de la prestation de services de soutien internes en vertu de l’article 29.2 de cette loi et de ses autres activités

–    Versement, à chacun des membres du Conseil privé du Roi pour le Canada qui occupe une charge de ministre sans portefeuille ou qui occupe une charge de ministre d’État sans être à la tête d’un département d’État, d’un traitement n’excédant pas celui versé, au titre de la Loi sur les traitements, aux ministres d’État qui sont à la tête d’un département d’État, payable annuellement ou au prorata pour toute période de moins d’un an et arrondi à la centaine de dollars inférieure en application de l’article 67 de la Loi sur le Parlement du Canada

8 967 667

15c

Rajustements à la rémunération

–    Autorisation donnée au Conseil du Trésor d’augmenter tout crédit accordé pour l’exercice qui peut nécessiter un financement partiel ou intégral par suite de rajustements effectués aux modalités de service ou d’emploi de l’administration publique fédérale, notamment la Gendarmerie royale du Canada, des membres des Forces canadiennes, des personnes nommées par le gouverneur en conseil et des employés des sociétés d’État, au sens du paragraphe 83(1) de la Loi sur la gestion des finances publiques

1 171 701 202

20c

Assurances de la fonction publique

–    À l’égard de tout ou partie de la fonction publique et de toutes autres personnes déterminées par le Conseil du Trésor, paiements effectués dans le cadre des programmes d’assurance, de pension, d’avantages sociaux ou d’autres ententes — ou de l’administration de ces programmes ou ententes —, notamment au titre des primes, contributions, avantages sociaux, frais et autres dépenses

–    Autorisation d’affecter tous revenus ou toutes autres sommes perçues dans le cadre des programmes d’assurance, de pension, d’avantages sociaux ou d’autres ententes :

  • a) pour compenser notamment les primes, contributions, avantages sociaux, frais et autres dépenses liés à ces programmes ou autres ententes;

  • b) pour rembourser les employés admissibles, en application du paragraphe 96(3) de la Loi sur l’assurance-emploi, pour l’excédent des primes retenues.

179 303 530

30c

Besoins en matière de rémunération

–    Autorisation donnée au Conseil du Trésor d’augmenter tout crédit accordé pour l’exercice pour :

  • a) des prestations parentales et de maternité;

  • b) des versements liés à la cessation de service ou d’emploi;

  • c) des rajustements apportés aux modalités de service ou d’emploi de l’administration publique fédérale, notamment la Gendarmerie royale du Canada, et des membres des Forces canadiennes, qui n’ont pas été pourvus par le crédit 15, Rajustements à la rémunération.

200 000 000

1 559 972 399

  • SERVICE CANADIEN DU RENSEIGNEMENT DE SÉCURITÉ

    Canadian Security Intelligence Service

1c

–    Dépenses du programme

1 130 325

1 130 325

  • SERVICE CORRECTIONNEL DU CANADA

    Correctional Service of Canada

1c

–    Dépenses de fonctionnement

–    Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l’exercice

–    Contributions

–    Autorisation de verser à la Caisse de bienfaisance des détenus les revenus tirés, au cours de l’exercice, des activités des détenus financées par cette caisse

–    Autorisation d’exploiter des cantines dans les établissements fédéraux et de verser les recettes, au cours de l’exercice, à la Caisse de bienfaisance des détenus

–    Paiements, selon les conditions fixées par le gouverneur en conseil :

  • a) aux détenus libérés aux prises avec une incapacité physique résultant de leur participation aux activités normales dans des établissements fédéraux ou pour le compte de tels détenus;

  • b) aux personnes à charge de détenus — libérés ou non — décédés à la suite de leur participation à de telles activités.

–    Autorisation au ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile, sous réserve de l’approbation du gouverneur en conseil, de conclure une entente avec le gouvernement de toute province en vue, selon le cas :

  • a) de l’incarcération, dans les établissements de cette province, de personnes condamnées ou transférées dans un pénitencier;

  • b) de l’indemnisation afférente à l’entretien de ces personnes;

  • c) du paiement des frais de construction et d’autres frais connexes de ces établissements.

–    Autorisation, au titre du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d’affecter, au cours de l’exercice, à la compensation des dépenses connexes engagées au cours de cet exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci qui proviennent de la prestation de services de soutien internes en vertu de l’article 29.2 de cette loi

23 974 123

5c

–    Dépenses en capital, notamment les paiements :

  • a) aux corps dirigeants ou organismes autochtones, au sens de l’article 79 de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, au titre d’un accord visé à l’article 81 de cette loi et prévoyant la prestation de services correctionnels;

  • b) aux organisations à but non lucratif prenant part aux mesures correctionnelles communautaires, aux provinces et aux municipalités, à titre de contributions pour leurs travaux de construction respectifs.

10 595 696

10c

–   Diminution de 20 000 000 $ à 17 000 000 $ du montant par lequel le total des dépenses effectuées pour le Fonds renouvelable de CORCAN, établi par le crédit 11c de la Loi de crédits no 4 pour 1991-1992 (Service correctionnel), modifié par le crédit 16b de la Loi de crédits no 4 pour 2001-2002 (Service correctionnel) et le crédit 10a de la Loi de crédits no 3 pour 2020-2021 (Service correctionnel du Canada), peut dépasser les recettes de ce fonds

1

34 569 820

  • SERVICES PARTAGÉS CANADA

    Shared Services Canada

1c

–    Dépenses de fonctionnement

–    Autorisation, au titre du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d’affecter, au cours de l’exercice, à la compensation des dépenses engagées au cours de cet exercice pour la prestation de services de technologie de l’information au titre de la Loi sur Services partagés Canada, les recettes perçues au cours de celui-ci qui proviennent de la prestation de ces services

62 821 171

62 821 171

  • SOCIÉTÉ CANADIENNE D’HYPOTHÈQUES ET DE LOGEMENT

    Canada Mortgage and Housing Corporation

1c

– Paiements à la Société visant à la rembourser pour les remises accordées par elle sur les prêts consentis, les subventions et contributions versées, les dépenses contractées, les pertes subies et les frais et débours engagés, selon le cas :

100 993 247

100 993 247
  • STATISTIQUE CANADA

    Statistics Canada

1c

– Dépenses du programme

– Autorisation, au titre du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d’affecter, au cours de l’exercice, à la compensation des dépenses connexes engagées au cours de cet exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci qui proviennent notamment de la prestation de services de soutien internes en vertu de l’article 29.2 de cette loi

3 243 336

3 243 336
8 743 160 420
 

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