Loi visant à protéger nos élections et nos droits (L.C. 2026, ch. 20)

Définitions

Note marginale :Définitions

1 Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente loi.

premier décret de représentation électorale

premier décret de représentation électorale S’entend du décret de représentation électorale déclaré en vigueur par la proclamation prise en vertu de la Loi sur la révision des limites des circonscriptions électorales le 22 septembre 2023, et figurant à l’annexe A de la proclamation. (first representation order)

second décret de représentation électorale

second décret de représentation électorale S’entend du décret de représentation électorale déclaré en vigueur par la proclamation prise en vertu de la Loi sur la révision des limites des circonscriptions électorales le 22 septembre 2023, et figurant à l’annexe B de la proclamation. (second representation order)

Modifications au premier décret de représentation électorale

Terre-Neuve-et-Labrador

Note marginale :Nouveau nom : « Cape Spear—Mount Pearl—Paradise »

2 Dans le premier décret de représentation électorale, l’intertitre du paragraphe 2 de la partie relative à Terre-Neuve-et-Labrador est modifié par la substitution du nom « Cape Spear—Mount Pearl—Paradise » au nom « Cape Spear ».

Note marginale :Nouveau nom : « Coast of Bays—Central—Notre Dame »

3 Dans le premier décret de représentation électorale, l’intertitre du paragraphe 3 de la partie relative à Terre-Neuve-et-Labrador est modifié par la substitution du nom « Coast of Bays—Central—Notre Dame » au nom « Central Newfoundland ».

Note marginale :Nouveau nom : « Les Péninsules-Est »

4 Dans le premier décret de représentation électorale, l’intertitre du paragraphe 7 de la partie relative à Terre-Neuve-et-Labrador est modifié par la substitution du nom « Les Péninsules-Est » au nom « Terra Nova—Les Péninsules ».

Nouvelle-Écosse

Note marginale :Nouveau nom : « Halifax-Ouest—Peggy’s Cove »

5 Dans le premier décret de représentation électorale, l’intertitre du paragraphe 7 de la partie relative à la Nouvelle-Écosse est modifié par la substitution du nom « Halifax-Ouest—Peggy’s Cove » au nom « Halifax-Ouest ».

Nouveau-Brunswick

Note marginale :Nouveau nom : « Nouveau-Brunswick-Sud-Ouest »

6 Dans le premier décret de représentation électorale, l’intertitre du paragraphe 9 de la partie relative au Nouveau-Brunswick est modifié par la substitution du nom « Nouveau-Brunswick-Sud-Ouest » au nom « Saint John—St. Croix ».

Ontario

Note marginale :Nouveau nom : « Brantford—Brant-Sud »

7 Dans le premier décret de représentation électorale, l’intertitre du paragraphe 15 de la partie relative à l’Ontario est modifié par la substitution du nom « Brantford—Brant-Sud » au nom « Brantford—Brant-Sud—Six Nations ».

Note marginale :Nouveau nom : « York—Simcoe-Sud »

8 Dans le premier décret de représentation électorale, l’intertitre du paragraphe 69 de la partie relative à l’Ontario est modifié par la substitution du nom « York—Simcoe-Sud » au nom « New Tecumseth—Gwillimbury ».

Note marginale :Nouveau nom : « North York »

9 Dans le premier décret de représentation électorale, l’intertitre du paragraphe 120 de la partie relative à l’Ontario est modifié par la substitution du nom « North York » au nom « York-Centre ».

Saskatchewan

Note marginale :Nouveau nom : « Saskatoon-Est »

10 Dans le premier décret de représentation électorale, l’intertitre du paragraphe 10 de la partie relative à la Saskatchewan est modifié par la substitution du nom « Saskatoon-Est » au nom « Saskatoon—University ».

Colombie-Britannique

Note marginale :Nouveau nom : « Cariboo—Prince George—Omineca »

11 Dans le premier décret de représentation électorale, l’intertitre du paragraphe 4 de la partie relative à la Colombie-Britannique est modifié par la substitution du nom « Cariboo—Prince George—Omineca » au nom « Cariboo—Prince George ».

Modifications au second décret de représentation électorale — Québec

Note marginale :Nouveau nom : « Argenteuil—Papineau—Des Collines »

12 Dans le second décret de représentation électorale, l’intertitre du paragraphe 5 est modifié par la substitution du nom « Argenteuil—Papineau—Des Collines » au nom « Argenteuil—La Petite-Nation ».

Note marginale :Nouveau nom : « Vallée-du-Haut-Saint-Laurent »

13 Dans le second décret de représentation électorale, l’intertitre du paragraphe 7 est modifié par la substitution du nom « Vallée-du-Haut-Saint-Laurent » au nom « Beauharnois—Salaberry—Soulanges—Huntingdon ».

Note marginale :Nouveau nom : « Jonquière—Hébertville—Pays-des-Bleuets »

14 Dans le second décret de représentation électorale, l’intertitre du paragraphe 30 est modifié par la substitution du nom « Jonquière—Hébertville—Pays-des-Bleuets » au nom « Jonquière ».

Note marginale :Nouveau nom : « Longueuil—Charles-LeMoyne—Greenfield Park »

15 Dans le second décret de représentation électorale, l’intertitre du paragraphe 41 est modifié par la substitution du nom « Longueuil—Charles-LeMoyne—Greenfield Park » au nom « Longueuil—Charles-LeMoyne ».

Note marginale :Nouveau nom : « Saint-Augustin—Portneuf—Jacques-Cartier »

16 Dans le second décret de représentation électorale, l’intertitre du paragraphe 58 est modifié par la substitution du nom « Saint-Augustin—Portneuf—Jacques-Cartier » au nom « Portneuf—Jacques-Cartier ».

Note marginale :Nouveau nom : « Richmond—Arthabaska—des-Sources »

17 Dans le second décret de représentation électorale, l’intertitre du paragraphe 61 est modifié par la substitution du nom « Richmond—Arthabaska—des-Sources » au nom « Richmond—Arthabaska ».

Note marginale :Nouveau nom : « Rimouski-Neigette—Mitis—Matapédia—Les Basques »

18 Dans le second décret de représentation électorale, l’intertitre du paragraphe 62 est modifié par la substitution du nom « Rimouski-Neigette—Mitis—Matapédia—Les Basques » au nom « Rimouski—La Matapédia ».