Loi d’exécution de la mise à jour économique du printemps 2026 (L.C. 2026, ch. 22)

Note marginale :Suspension

• 36 (1) La Banque peut suspendre l’accréditation de tout tiers fournisseur de services accrédité dont elle est convaincue qu’il a contrevenu à la présente loi ou à ses règlements, aux articles 30.2 à 30.5 de la Loi sur la Banque du Canada ou aux règlements pris pour l’application des articles 30.2, 30.3 ou 30.5 de cette loi.

Note marginale :Avis d’intention de révoquer l’accréditation

38 La Banque peut donner à un tiers fournisseur de services accrédité dont elle est convaincue qu’il a contrevenu à la présente loi ou à ses règlements, aux articles 30.2 à 30.5 de la Loi sur la Banque du Canada ou aux règlements pris pour l’application des articles 30.2, 30.3 ou 30.5 de cette loi un avis motivé de son intention d’en révoquer l’accréditation.

• a) désigner comme violation la contravention à telle disposition précisée de la présente loi ou de ses règlements, des articles 30.2 à 30.5 de la Loi sur la Banque du Canada ou des règlements pris pour l’application des articles 30.2, 30.3 ou 30.5 de cette loi ainsi que le manquement à tout arrêté pris au titre de la présente loi, à tout engagement exigé, à tout accord de conformité conclu ou à toute décision prise en vertu de la présente loi;

Note marginale :Recommandation au ministre

64 Si elle est convaincue qu’un émetteur a contrevenu à la présente loi ou à ses règlements — ou aux articles 30.2 à 30.5 de la Loi sur la Banque du Canada ou aux règlements pris pour l’application des articles 30.2, 30.3 ou 30.5 de cette loi — ou qu’il est en train de commettre un acte ou d’adopter une attitude contraires aux bonnes pratiques du commerce, la Banque peut recommander au ministre de prendre un arrêté au titre du paragraphe 74(1) interdisant à cet émetteur d’émettre des cryptomonnaies stables.

Note marginale :Violation

79 Toute contravention à une disposition de la présente loi ou de ses règlements, des articles 30.2 à 30.5 de la Loi sur la Banque du Canada ou des règlements pris pour l’application des articles 30.2, 30.3 ou 30.5 de cette loi qui est désignée en vertu des règlements constitue une violation exposant son auteur à une sanction dont le montant est déterminé en conformité avec les règlements.

Note marginale :Immunité — Association, etc.

• 44.1 (1) L’Association, ses administrateurs, ses dirigeants, ses employés ainsi que les autres personnes physiques dont elle retient les services bénéficient de l’immunité en matière de responsabilité civile, à l’exception de la responsabilité civile contractuelle, pour les actes ou omissions commis de bonne foi dans l’exercice — autorisé ou requis — des pouvoirs et fonctions conférés sous le régime de la présente loi.

• Note marginale :Exception

  (2) Malgré le paragraphe (1), les personnes physiques qui y sont visées ne sont pas dégagées de leur responsabilité envers l’Association.

• Note marginale :Détermination du taux : 1^er cas

  (11.07) Si ni A ni D n’est supérieur à 4,75 pour cent et que A est supérieur à D, le taux de cotisation des employés et des employeurs pour chaque année subséquente au 1^er octobre visé au paragraphe (11.05) est égal à la somme de A et C.

• Note marginale :Détermination du taux : 2^e cas

  (11.08) Si A est supérieur et D inférieur ou égal à 4,75 pour cent et que le pourcentage qui représente la moitié de la différence entre A et D est inférieur ou égal à 0,1 pour cent, le taux de cotisation des employés et des employeurs pour chacune des années subséquentes au 1^er octobre visé au paragraphe (11.05) est déterminé selon la formule suivante :

  4,75 % + 1 ÷ 2(A − 4,75 %) + C

• Note marginale :Détermination du taux : 3^e cas

  (11.09) Si A est supérieur et D inférieur ou égal à 4,75 pour cent et que le pourcentage qui représente la moitié de la différence entre A et D est supérieur à 0,1 pour cent, le taux de cotisation des employés et des employeurs est déterminé :

  • a) pour la première année suivant le 1^er octobre visé au paragraphe (11.05), selon la formule suivante :

    4,75 % + 1 ÷ 6(A − 4,75 %) + C

  • b) pour l’année suivante, selon la formule suivante :

    4,75 % + 1 ÷ 3(A − 4,75 %) + C

  • c) pour chaque année subséquente, selon la formule suivante :

    4,75 % + 1 ÷ 2(A − 4,75 %) + C

Note marginale :Obligation de fournir des renseignements

• 50.2 (1) Les personnes physiques ou entités visées au paragraphe (2) fournissent au ministre, à sa demande, dans le délai, en la forme et selon les modalités qu’il précise, les renseignements — autres que des renseignements personnels au sens de l’article 3 de la Loi sur la protection des renseignements personnels — qu’il estime nécessaires à l’exercice des attributions que lui confèrent la présente loi ou toute autre loi fédérale ou à l’élaboration d’orientations en matière de transport, notamment des renseignements concernant :

  • a) l’évaluation de la valeur d’un aéroport ou d’une autre installation aéronautique, ou de la valeur d’une entité qui est propriétaire de l’un ou l’autre ou qui exploite l’un ou l’autre;

  • b) la capacité et le développement de tout ou partie du système national de transport aérien.

• Note marginale :Personnes physiques et entités visées

  (2) Les personnes physiques et les entités visées sont les suivantes :

  • a) toute entité qui est propriétaire d’un aéroport ou d’une autre installation aéronautique ou qui exploite l’un ou l’autre;

  • b) toute personne physique ou entité dont les activités sont susceptibles, de l’avis du ministre, d’influer sur la valeur d’un aéroport ou d’une autre installation aéronautique, ou sur la valeur d’une entité qui est propriétaire de l’un ou l’autre ou qui exploite l’un ou l’autre.

• Note marginale :Définition de aéroport

  (3) Au présent article, aéroport s’entend au sens du paragraphe 3(1) de la Loi sur l’aéronautique.

• a.11) d’empêcher la communication par le ministre, en vue de l’exercice des attributions que lui confèrent la présente loi ou toute autre loi fédérale ou de l’élaboration d’orientations en matière de transport, des renseignements qui lui sont fournis en application de l’article 50.2 :

  • (i) à toute société d’État au sens du paragraphe 83(1) de la Loi sur la gestion des finances publiques ou à un administrateur, dirigeant, employé ou conseiller de cette société d’État,

  • (ii) à toute personne physique ou entité ne faisant pas partie de l’administration publique fédérale qui conseille le ministre ou est consultée par celui-ci relativement à l’élaboration d’orientations en matière de transport, entre autres relativement aux sujets visés aux alinéas 50.2(1)a) ou b);

Mandate of the Agency

• Note marginale :Précision

  (4) Il est entendu que, dans le cadre de sa mission énoncée aux paragraphes (1) et (3), sauf en ce qui concerne toute disposition de la Loi sur les aliments et drogues qui a trait aux aliments, au sens de l’article 2 de cette loi, et qui porte sur la santé publique, la salubrité ou la nutrition, l’Agence peut notamment, au besoin et conformément à l’objet des lois mentionnées à ces paragraphes :

  • a) protéger la salubrité des aliments, la santé animale, la santé des végétaux, la santé humaine et l’environnement et atténuer les risques pour ceux-ci;

  • b) favoriser le respect des exigences réglementaires;

  • c) contribuer à la sensibilisation du public à la salubrité des aliments, à la santé animale, à la santé des végétaux, à la santé humaine et à la protection de l’environnement;

  • d) contribuer à la protection des consommateurs;

  • e) maintenir la réputation internationale du Canada en matière de salubrité des aliments, de santé animale et de santé des végétaux;

  • f) faciliter les échanges commerciaux et le commerce;

  • g) prendre en considération la sécurité économique, à l’échelle nationale ou régionale, ou la sécurité alimentaire, à l’échelle nationale.

Responsabilités

Note marginale :Ministre de la Santé

11.1 Le ministre de la Santé est chargé de l’élaboration des politiques et des normes relatives à la salubrité et à la valeur nutritive des aliments vendus au Canada et de l’évaluation de l’efficacité des activités de l’Agence relativement à la salubrité des aliments.

Note marginale :Agence des services frontaliers du Canada

11.2 L’Agence des services frontaliers du Canada est chargée du contrôle d’application de la législation frontalière visée à l’alinéa b) de la définition de ce terme à l’article 2 de la Loi sur l’Agence des services frontaliers du Canada en ce qui a trait à l’inspection en première ligne des voyageurs et des produits importés dans les aéroports et dans les postes frontaliers canadiens, à l’exclusion des centres de service à l’importation.

Décrets liés à la sécurité économique ou alimentaire

Note marginale :Décret

• 31.1 (1) Sous réserve du paragraphe (3), le gouverneur en conseil peut, par décret pris sur recommandation du ministre compétent ou des ministres compétents, selon le cas, aux conditions qu’il estime nécessaires, soustraire des personnes, des choses ou des activités, ou des catégories de celles-ci, à l’application de toute disposition des lois mentionnées au paragraphe 11(1) ou de leurs règlements, à l’exception de la Loi sur la protection des obtentions végétales ou de ses règlements, ou à l’application de toute disposition de la Loi sur les aliments et drogues qui a trait aux aliments, au sens de l’article 2 de cette loi, et qui ne porte pas sur la santé publique, la salubrité ou la nutrition, s’il estime, à la fois, que cela :

  • a) n’aura vraisemblablement pas pour effet de créer un danger inacceptable pour la salubrité des aliments, pour la santé animale, pour la santé des végétaux, pour la santé humaine ou pour l’environnement;

  • b) est nécessaire pour protéger la sécurité économique, à l’échelle nationale ou régionale, ou la sécurité alimentaire, à l’échelle nationale.

• Note marginale :Période d’application du décret

  (2) Le décret s’applique pour la période qui y est précisée, laquelle est d’au plus trois ans après sa date d’entrée en vigueur. Le gouverneur en conseil peut prolonger sa période d’application à une seule reprise pour une période ne dépassant pas trois ans s’il estime, à la fois, que cela :

  • a) n’aura vraisemblablement pas pour effet de créer un danger inacceptable pour la salubrité des aliments, pour la santé animale, pour la santé des végétaux, pour la santé humaine ou pour l’environnement;

  • b) est nécessaire pour protéger la sécurité économique, à l’échelle nationale ou régionale, ou la sécurité alimentaire, à l’échelle nationale.

• Note marginale :Avis du projet de décret

  (3) L’avis du projet de décret est rendu public avant la prise du décret. L’avis précise notamment le contenu du décret et la période d’application proposée du décret.

• Note marginale :Décret rendu public

  (4) Le décret est rendu public dès que possible après sa prise.

• Note marginale :Motifs

  (4.1) Dans les soixante jours suivant la prise du décret, sont également rendus publics les motifs à l’appui de sa prise.

• Note marginale :Non-application de la Loi sur les textes réglementaires

  (5) La Loi sur les textes réglementaires ne s’applique pas aux décrets pris en vertu du paragraphe (1).

• Note marginale :Règlements

  (6) Le gouverneur en conseil peut prendre des règlements concernant les décrets prévus au paragraphe (1) et des règlements définissant « sécurité économique » et « sécurité alimentaire » pour l’application de la présente loi.

• Note marginale :Définition de ministre compétent

  (7) Pour l’application du paragraphe (1), ministre compétent s’entend du ministre fédéral chargé de l’application de la disposition à l’égard de laquelle la recommandation est faite.

Note marginale :Non-respect d’une condition

• 31.2 (1) Si une personne ne respecte pas une condition prévue par tout décret pris en vertu du paragraphe 31.1(1), ce décret est réputé ne pas s’être appliqué :

  • a) lorsqu’il vise la personne ou une catégorie de personnes à laquelle elle appartient, à cette personne;

  • b) lorsqu’il vise une chose ou une activité, ou une catégorie de celles-ci, à la chose ou à l’activité pour laquelle la personne n’a pas respecté une condition du décret.

• Note marginale :Précision

  (2) Il est entendu que le paragraphe (1) n’a pas pour effet d’empêcher l’application d’un décret à une personne, à une chose ou à une activité lorsque les conditions du décret sont respectées.