Government of Canada / Gouvernement du Canada
Symbole du gouvernement du Canada

Recherche

Loi de mise en oeuvre de l’Accord sur le commerce intérieur (L.C. 1996, ch. 17)

Loi à jour 2019-11-19; dernière modification 2017-12-14 Versions antérieures

Loi de mise en oeuvre de l’Accord sur le commerce intérieur

L.C. 1996, ch. 17

[Abrogée, 2017, ch. 33, art. 228] - 2017-12-14

Sanctionnée 1996-06-20

Loi portant mise en œuvre de l’Accord sur le commerce intérieur

Date de modification :