Loi sur la faillite et l’insolvabilité

Version de l'article 206 du 2002-12-31 au 2004-12-14 :


Note marginale :Rapport d’infraction

  •  (1) S’il a des motifs raisonnables de croire qu’une infraction prévue par la présente loi ou le Code criminel, relative aux biens du failli, a été commise soit avant soit après l’ouverture de la faillite par le failli ou par toute autre personne, le séquestre officiel ou le syndic fait rapport à ce sujet au sous-procureur général ou à un autre conseiller juridique compétent de la province concernée ou à la personne dûment désignée à cette fin par ce conseiller juridique.

  • Note marginale :Copie au surintendant

    (2) Une copie d’un rapport fait selon le paragraphe (1) est adressée par le séquestre officiel ou le syndic au surintendant.

  • L.R. (1985), ch. B-3, art. 206
  • 1997, ch. 12, art. 111
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