Loi sur la faillite et l’insolvabilité

Version de l'article 29 du 2002-12-31 au 2009-09-17 :


Note marginale :Obligations du syndic à l’expiration de sa licence ou à sa révocation

  •  (1) En cas d’annulation, notamment pour défaut de paiement des droits, ou de suspension de sa licence, de révocation, de décès ou d’empêchement, le syndic, ou son représentant légal, fait parvenir au surintendant, dans le délai fixé par celui-ci, un état financier détaillé des recettes et débours, avec inventaire des biens non liquidés de chaque actif sous son administration et à l’égard desquels il n’a pas été libéré, avec un rapport sur de tels biens; il fait parvenir au syndic qui peut être nommé à sa place, ou en attendant la nomination d’un syndic, au séquestre officiel tout le reliquat des biens de chaque actif sous son administration, ainsi que tous livres, registres et documents s’y rapportant.

  • Note marginale :Rapport à produire avant la libération

    (2) Avant de procéder à sa libération, tout syndic, s’il ne l’a pas déjà fait, prépare et produit les rapports mentionnés aux articles 170 et 171 et transmet une copie de chacun d’eux au surintendant.

  • L.R. (1985), ch. B-3, art. 29
  • 1997, ch. 12, art. 21
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