Loi sur la faillite et l’insolvabilité

Note marginale :Requête contre la succession d’un débiteur décédé

• 44 (1) Sous réserve de l’article 43, une requête en faillite peut être produite contre la succession d’un débiteur décédé.

• Note marginale :Responsabilité personnelle

  (2) Le liquidateur de la succession d’un débiteur décédé, l’exécuteur testamentaire de celui-ci ou l’administrateur de sa succession, après qu’une requête en faillite lui a été signifiée, ne peut payer aucune somme d’argent ni transférer aucun bien du débiteur décédé, sauf ce qui est requis pour acquitter les frais funéraires et testamentaires convenables, avant qu’il ait été décidé de la requête; sinon, en sus des peines qu’il peut encourir, il en est tenu responsable personnellement.

• Note marginale :Actes faits de bonne foi

  (3) Le présent article n’a toutefois pas pour effet d’invalider un paiement ou un transfert de biens fait ou tout acte ou chose accompli de bonne foi par le liquidateur, l’exécuteur testamentaire ou l’administrateur avant la signification de la requête.