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Loi autorisant certains emprunts (L.C. 2017, ch. 20, art. 103)

Loi à jour 2020-10-21; dernière modification 2020-03-25 Versions antérieures

Notes :
  • Voir les dispositions d'entrée en vigueur et les notes, le cas échéant.
  • Les dispositions ombrées ne sont pas en vigueur. Aide
Date de modification :