Loi d’exécution du budget de 1997 (L.C. 1997, ch. 26)

DISPOSITIONS CONNEXES

• — 2000, ch. 14, al. 34a)

  • Projet de loi C-24

    Note de bas de page ^*34 En cas de sanction du projet de loi C-24, déposé au cours de la 2^e session de la 36^e législature et intitulé Loi de 1999 modifiant les taxes de vente et d’accise (appelé « autre loi » au présent article) et d’entrée en vigueur de la partie 4 de la présente loi avant cette sanction ou le même jour :

    • a) pour la période commençant le 18 juin 1998 et se terminant la veille de l’entrée en vigueur de cette partie, les modifications apportées à la Loi d’exécution du budget de 1997 et édictées par les articles 149 à 151 de l’autre loi s’appliquent comme si les parties III et IV de la Loi d’exécution du budget de 1997 n’avaient pas été abrogées par l’article 30 de la présente loi;

      • Retour à la référence de la note de bas de page ^*[Note : Projet de loi C-24 sanctionné le 20 octobre 2000. Partie 4 de 2000, ch. 14 en vigueur à la sanction le 29 juin 2000.]