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Loi d’exécution du budget de 2005 (L.C. 2005, ch. 30)

Loi à jour 2024-03-06; dernière modification 2017-01-01 Versions antérieures

PARTIE 16Modification de la loi fédérale sur l’aide financière aux étudiants (suite)

 [Modification]

 [Modifications]

PARTIE 17Modification de la Loi sur la monnaie

Compte du fonds des changes

 [Modification]

 [Modification]

 [Modification]

 [Modification]

Dispositions transitoires

 [Disposition transitoire]

 [Disposition transitoire]

Entrée en vigueur

Note marginale :Décret

Note de bas de page * La présente partie entre en vigueur à la date fixée par décret.

PARTIE 18Modification de la Loi sur le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux

Loi sur le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux

La disposition suivante n'est pas en vigueur.

 [Modification]

La disposition suivante n'est pas en vigueur.

 [Modification]

La disposition suivante n'est pas en vigueur.

 [Modification]

La disposition suivante n'est pas en vigueur.

 [Modification]

 [Abrogé avant d’entrer en vigueur, 2008, ch. 20, art. 3]

Entrée en vigueur

Note marginale :Décret

Note de bas de page * La présente partie entre en vigueur à la date fixée par décret.

PARTIE 19Modifications relatives au taux de cotisation prévu par la Loi sur l’assurance-emploi

Loi sur l’assurance-emploi

 [Modification]

Loi sur le ministère du Développement des ressources humaines

 [Modification]

 [Modification]

Dispositions de coordination

 [Modifications]

PARTIE 20Modification de la Loi sur l’assurance-emploi — régimes provinciaux

 [Modification]

 [Modification]

PARTIE 21Modification de la Loi sur la gestion des finances publiques

Loi sur la gestion des finances publiques

 [Modification]

 [Modifications]

Dispositions de coordination

 [Modification]

 [Modification]

PARTIE 22Modification de la Loi sur la sécurité de la vieillesse

 [Modification]

 [Modifications]

PARTIE 23Paiements à certaines provinces et aux territoires

Paiement au Québec

Note marginale :Paiement de 200 000 000 $

  •  (1) Afin de donner effet à l’entente finale entre le Canada et le Québec sur le Régime québecois d’assurance parentale et de contribuer à la mise en oeuvre de celle-ci, le ministre des Finances peut faire au Québec un paiement de deux cents millions de dollars.

  • Note marginale :Paiement sur le Trésor

    (2) Le ministre des Finances prélève sur le Trésor, selon les échéances et les modalités qu’il estime indiquées dans les circonstances, la somme à payer au titre du paragraphe (1).

Paiement à la Colombie-Britannique

Note marginale :Paiement de 100 000 000 $

  •  (1) Le ministre des Finances peut faire à la Colombie-Britannique un paiement de cent millions de dollars pour l’aider à faire face aux dépenses liées à l’infestation du dendroctone du pin ponderosa, notamment celles qui découlent des dommages causés par l’infestation et des mesures prises pour lutter contre celle-ci.

  • Note marginale :Paiement sur le Trésor

    (2) Le ministre des Finances prélève sur le Trésor, selon les échéances et les modalités qu’il estime indiquées dans les circonstances, la somme à payer au titre du paragraphe (1).

Paiement à la Saskatchewan

Note marginale :Paiement de 6 500 000 $

  •  (1) Le ministre des Finances peut faire à la Saskatchewan un paiement de six millions cinq cent mille dollars.

  • Note marginale :Paiement sur le Trésor

    (2) Le ministre des Finances prélève sur le Trésor, selon les échéances et les modalités qu’il estime indiquées dans les circonstances, la somme à payer au titre du paragraphe (1).

Paiement au Yukon

Note marginale :Paiement de 13 700 000 $

  •  (1) Le ministre des Finances peut faire au Yukon un paiement de treize millions sept cent mille dollars.

  • Note marginale :Paiement sur le Trésor

    (2) Le ministre des Finances prélève sur le Trésor, selon les échéances et les modalités qu’il estime indiquées dans les circonstances, la somme à payer au titre du paragraphe (1).

Paiement aux Territoires du Nord-Ouest

Note marginale :Paiement de 22 500 000 $

  •  (1) Le ministre des Finances peut faire aux Territoires du Nord-Ouest un paiement de vingt-deux millions cinq cent mille dollars.

  • Note marginale :Paiement sur le Trésor

    (2) Le ministre des Finances prélève sur le Trésor, selon les échéances et les modalités qu’il estime indiquées dans les circonstances, la somme à payer au titre du paragraphe (1).

Paiement au Nunavut

Note marginale :Paiement de 21 800 000 $

  •  (1) Le ministre des Finances peut faire au Nunavut un paiement de vingt et un millions huit cent mille dollars.

  • Note marginale :Paiement sur le Trésor

    (2) Le ministre des Finances prélève sur le Trésor, selon les échéances et les modalités qu’il estime indiquées dans les circonstances, la somme à payer au titre du paragraphe (1).

 

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