Loi d’exécution du budget de 2005 (L.C. 2005, ch. 30)

Titre abrégé

Note marginale :Titre abrégé

1 Loi d’exécution du budget de 2005.

PARTIE 1Modifications concernant l’impôt sur le revenu

Loi de l’impôt sur le revenu

2 [Modification]

3 [Modifications]

4 [Modifications]

5 [Modification]

6 [Disposition connexe]

7 [Modification]

8 [Modification]

9 [Modification]

10 [Modifications]

11 [Modifications]

12 [Modifications]

13 [Modification]

14 [Modification]

15 [Modification]

16 [Modification]

17 [Modifications]

18 [Modifications]

Règles concernant l’application de l’impôt sur le revenu

19 [Modification]

PARTIE 2Modifications concernant le droit pour la sécurité des passagers du transport aérien

Loi sur le droit pour la sécurité des passagers du transport aérien

20 [Modifications]

Disposition de coordination

21 [Modification]

PARTIE 3Modifications concernant la taxe sur les produits et services et la taxe de vente harmonisée

Loi sur la taxe d’accise

22 [Modifications]

23 [Modification]

24 [Modification]

PARTIE 4Modifications concernant la taxe d’accise sur les bijoux

Loi sur la taxe d’accise

• 25 (1) [Modification]

• (2) Le paragraphe (1) est réputé être entré en vigueur le 24 février 2005.

26 [Abrogé, 2006, ch. 4, art. 90]

PARTIE 5Modification de la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces

Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces

27 [Modification]

28 [Modification]

Disposition de coordination

29 [Modification]

PARTIE 6Stratégie pour le Nord

Note marginale :Paiement à une fiducie

• 30 (1) Le ministre des Finances peut faire des paiements directs, jusqu’à concurrence de cent vingt millions de dollars, à une fiducie établie en vue de fournir du financement aux territoires pour les aider à atteindre les objectifs de la Stratégie pour le Nord élaborée conjointement par le gouvernement fédéral et les territoires.

• Note marginale :Quote-part d’un territoire

  (2) La somme qui peut être versée à un territoire au titre du présent article est déterminée en conformité avec les modalités énoncées dans l’acte établissant la fiducie.

• Note marginale :Paiement sur le Trésor

  (3) Le ministre prélève sur le Trésor, selon les échéances et les modalités qu’il estime indiquées dans les circonstances, les sommes à payer au titre du présent article.

PARTIE 7Vérificateur général du Canada

Modification de la Loi sur le vérificateur général

31 [Modification]

32 [Modification]

33 [Modification]

34 [Modification]

Modification de la Loi sur la gestion des finances publiques

35 [Modification]

36 [Modifications]

37 [Modification]

38 [Modification]

39 [Modification]

40 [Modification]

Modifications connexes

Loi sur la radiodiffusion

41 [Modification]

42 [Modification]

43 [Modification]

Loi sur la Société canadienne des postes

44 [Modification]

Loi sur la Fondation canadienne des relations raciales

45 [Modification]

46 [Modification]

Loi sur l’Office d’investissement des régimes de pensions du secteur public

47 [Modification]

48 [Modification]

49 [Modifications]

Dispositions de coordination

50 [Modification]

51 [Modification]

PARTIE 8Paiements à certaines entités

Fondation autochtone de guérison

Note marginale :Paiement de 40 000 000 $

52 À la demande du ministre responsable de la Résolution des questions des pensionnats indiens, peut être payée sur le Trésor et affectée à la Fondation autochtone de guérison, à son usage, une somme n’excédant pas quarante millions de dollars.

Fondation Asie-Pacifique du Canada

Note marginale :Paiement de 50 000 000 $

53 À la demande du ministre des Affaires étrangères, peut être payée sur le Trésor et affectée à la Fondation Asie-Pacifique du Canada, à son usage, une somme n’excédant pas cinquante millions de dollars.

Académies canadiennes des sciences

Note marginale :Paiement de 30 000 000 $

54 À la demande du ministre de l’Industrie, peut être payée sur le Trésor et affectée à Académies canadiennes des sciences, à son usage, une somme n’excédant pas trente millions de dollars.

Canadian Cattlemen’s Association

Note marginale :Paiement de 50 000 000 $

55 À la demande du ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire, peut être payée sur le Trésor et affectée à la Canadian Cattlemen’s Association une somme n’excédant pas cinquante millions de dollars en vue de la création d’un fonds patrimonial destiné au soutien du secteur de l’élevage bovin au Canada et au maintien de la viabilité à long terme de celui-ci.

Fondation canadienne des jeunes entrepreneurs

Note marginale :Paiement de 10 000 000 $

56 À la demande du ministre de l’Industrie, peut être payée sur le Trésor et affectée à la Fondation canadienne des jeunes entrepreneurs, à son usage, une somme n’excédant pas dix millions de dollars.

Fédération canadienne des municipalités

Note marginale :Paiement de 150 000 000 $

• 57 (1) À la demande du ministre de l’Environnement, peut être payée sur le Trésor et affectée à la Fédération canadienne des municipalités une somme n’excédant pas cent cinquante millions de dollars afin de fournir du financement au Fonds municipal vert.

• Note marginale :Paiement de 150 000 000 $

  (2) À la demande du ministre des Ressources naturelles, peut être payée sur le Trésor et affectée à la Fédération canadienne des municipalités une somme n’excédant pas cent cinquante millions de dollars afin de fournir du financement au Fonds municipal vert.

Génome Canada

Note marginale :Paiement de 165 000 000 $

58 À la demande du ministre de l’Industrie, peut être payée sur le Trésor et affectée à Génome Canada, à son usage, une somme n’excédant pas cent soixante-cinq millions de dollars.

Precarn Inc.

Note marginale :Paiement de 20 000 000 $

59 À la demande du ministre de l’Industrie, peut être payée sur le Trésor et affectée à Precarn Inc., à son usage, une somme n’excédant pas vingt millions de dollars.

PARTIE 9Fondation Asie-Pacifique du Canada

Loi sur la Fondation Asie-Pacifique du Canada

60 [Modifications]

61 [Modification]

62 [Modification]

63 [Modification]

64 [Modification]

65 [Modification]

66 [Modification]

67 [Modification]

68 [Modification]

69 [Modification]

70 [Modification]

71 [Modification]

72 [Modification]

73 [Modification]

74 [Modification]

75 [Modification]

76 [Modification]

77 [Modification]

78 [Modification]

79 [Modification]

80 [Modifications]

Dispositions de coordination

81 [Modifications]

PARTIE 10Modification de la Loi d’exécution du budget de 1998

82 [Modification]

PARTIE 11Paiements pour l’infrastructure

Note marginale :Paiements pour l’infrastructure

83 Pour l’exercice 2005-2006, dans le cadre du programme quinquennal du gouvernement fédéral intitulé « Nouveau pacte pour les villes et les collectivités », le ministre d’État (Infrastructure et Collectivités) peut, sous réserve des modalités approuvées par le Conseil du Trésor, faire des paiements jusqu’à concurrence de six cents millions de dollars, à prélever sur le Trésor, aux provinces, aux territoires et aux premières nations afin de fournir aux autorités municipales ou régionales et aux organismes afférents, y compris les commissions de transport en commun et les collectivités autochtones, du financement pour la réalisation d’opérations durables du point de vue de l’environnement en matière d’infrastructure.

Note marginale :Accord

• 84 (1) Le ministre d’État (Infrastructure et Collectivités) ne peut faire de paiement au titre de l’article 83 que si le gouvernement fédéral a conclu un accord avec la province, le territoire ou la première nation bénéficiaire.

• Note marginale :Paiements directs aux municipalités ou organismes

  (2) Le ministre d’État (Infrastructure et Collectivités) peut, à la demande du gouvernement d’une province ou d’un territoire, faire les paiements prévus à l’article 83 à toute municipalité ou association municipale ou à tout organisme provincial, territorial ou municipal.

PARTIE 12Paiements de péréquation compensatoires supplémentaires à la Nouvelle-Écosse et à Terre-Neuve-et-Labrador

Loi sur les paiements de péréquation compensatoires supplémentaires à la Nouvelle-Écosse et à Terre-Neuve-et-Labrador

85 Est édictée la Loi sur les paiements de péréquation compensatoires supplémentaires à la Nouvelle-Écosse et à Terre-Neuve-et-Labrador, dont le texte suit :

[Voir la Loi sur les paiements de péréquation compensatoires supplémentaires à la Nouvelle-Écosse et à Terre-Neuve-et-Labrador]

Modification connexe de la Loi d’exécution du budget de 2004

86 [Modification]

PARTIE 13Agence canadienne pour l’incitation à la réduction des émissions

Loi sur l’Agence canadienne pour l’incitation à la réduction des émissions

87 Est édictée la Loi sur l’Agence canadienne pour l’incitation à la réduction des émissions, dont le texte suit :

[Voir la Loi sur l’Agence canadienne pour l’incitation à la réduction des émissions]

Modifications corrélatives

Loi sur l’accès à l’information

88 [Modification]

Loi sur la gestion des finances publiques

89 [Modification]

Loi sur la protection des renseignements personnels

90 [Modification]

Loi sur la pension de la fonction publique

92 [Modification]

Dispositions de coordination

93 [Modifications]

94 [Modification]

Entrée en vigueur

Note marginale :Décret

Note de bas de page ^*95 La présente partie, à l’exception des articles 93 et 94, entre en vigueur à la date fixée par décret.

• Retour à la référence de la note de bas de page ^*[Note : Articles 93 et 94 en vigueur à la sanction le 29 juin 2005; partie 13, à l'exception des articles 93 et 94, en vigueur le 3 octobre 2005, voir TR/2005-92.]

PARTIE 14Fonds d’investissement technologique pour la lutte aux gaz à effet de serre

Loi sur le Fonds d’investissement technologique pour la lutte aux gaz à effet de serre

96 [Abrogé avant d’entrer en vigueur, 2008, ch. 20, art. 3]

Entrée en vigueur

Note marginale :Décret

Note de bas de page ^*97 La présente partie entre en vigueur à la date fixée par décret.

• Retour à la référence de la note de bas de page ^*[Note : Partie 14, à l’exception de l’article 97, abrogée avant d’entrer en vigueur, voir 2008, ch. 20, art. 3.]

PARTIE 15Modification de la Loi sur la Société d’assurance-dépôts du Canada

Loi sur la Société d’assurance-dépôts du Canada

98 [Modification]

99 [Modification]

100 [Modification]

101 [Modification]

102 [Modification]

103 [Modification]

104 [Modifications]

105 [Modification]

106 [Modification]

107 [Modifications]

108 [Modification]

Entrée en vigueur

Note marginale :Décret

• Note de bas de page ^*109 (1) Sous réserve du paragraphe (2), les dispositions de la présente partie entrent en vigueur à la date ou aux dates fixées par décret.

• Note marginale :Exception

  (2) Les articles 101 à 103 et 108 sont réputés être entrés en vigueur le 23 février 2005.

  • Retour à la référence de la note de bas de page ^*[Note : Partie 15, sauf articles 101 à 103 et 108, en vigueur le 1^er septembre 2005, voir TR/2005-74.]

PARTIE 16Modification de la loi fédérale sur l’aide financière aux étudiants

110 [Modification]

111 [Modification]

112 [Modifications]

PARTIE 17Modification de la Loi sur la monnaie

Compte du fonds des changes

113 [Modification]

114 [Modification]

115 [Modification]

116 [Modification]

Dispositions transitoires

117 [Disposition transitoire]

118 [Disposition transitoire]

Entrée en vigueur

Note marginale :Décret

Note de bas de page ^*119 La présente partie entre en vigueur à la date fixée par décret.

• Retour à la référence de la note de bas de page ^*[Note : Partie 17 en vigueur le 30 décembre 2005, voir TR/2005-126.]

PARTIE 18Modification de la Loi sur le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux

Loi sur le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux

124 [Abrogé avant d’entrer en vigueur, 2008, ch. 20, art. 3]

Entrée en vigueur

Note marginale :Décret

Note de bas de page ^*125 La présente partie entre en vigueur à la date fixée par décret.

• Retour à la référence de la note de bas de page ^*[Note : Article 124 abrogé avant d’entrer en vigueur, voir 2008, ch. 20, art. 3.]

PARTIE 19Modifications relatives au taux de cotisation prévu par la Loi sur l’assurance-emploi

Loi sur l’assurance-emploi

126 [Modification]

Loi sur le ministère du Développement des ressources humaines

127 [Modification]

128 [Modification]

Dispositions de coordination

129 [Modifications]

PARTIE 20Modification de la Loi sur l’assurance-emploi — régimes provinciaux

130 [Modification]

131 [Modification]

PARTIE 21Modification de la Loi sur la gestion des finances publiques

Loi sur la gestion des finances publiques

132 [Modification]

133 [Modifications]

Dispositions de coordination

134 [Modification]

135 [Modification]

PARTIE 22Modification de la Loi sur la sécurité de la vieillesse

136 [Modification]

137 [Modifications]

PARTIE 23Paiements à certaines provinces et aux territoires

Paiement au Québec

Note marginale :Paiement de 200 000 000 $

• 138 (1) Afin de donner effet à l’entente finale entre le Canada et le Québec sur le Régime québecois d’assurance parentale et de contribuer à la mise en oeuvre de celle-ci, le ministre des Finances peut faire au Québec un paiement de deux cents millions de dollars.

• Note marginale :Paiement sur le Trésor

  (2) Le ministre des Finances prélève sur le Trésor, selon les échéances et les modalités qu’il estime indiquées dans les circonstances, la somme à payer au titre du paragraphe (1).

Paiement à la Colombie-Britannique

Note marginale :Paiement de 100 000 000 $

• 139 (1) Le ministre des Finances peut faire à la Colombie-Britannique un paiement de cent millions de dollars pour l’aider à faire face aux dépenses liées à l’infestation du dendroctone du pin ponderosa, notamment celles qui découlent des dommages causés par l’infestation et des mesures prises pour lutter contre celle-ci.

• Note marginale :Paiement sur le Trésor

  (2) Le ministre des Finances prélève sur le Trésor, selon les échéances et les modalités qu’il estime indiquées dans les circonstances, la somme à payer au titre du paragraphe (1).

Paiement à la Saskatchewan

Note marginale :Paiement de 6 500 000 $

• 140 (1) Le ministre des Finances peut faire à la Saskatchewan un paiement de six millions cinq cent mille dollars.

• Note marginale :Paiement sur le Trésor

  (2) Le ministre des Finances prélève sur le Trésor, selon les échéances et les modalités qu’il estime indiquées dans les circonstances, la somme à payer au titre du paragraphe (1).

Paiement au Yukon

Note marginale :Paiement de 13 700 000 $

• 141 (1) Le ministre des Finances peut faire au Yukon un paiement de treize millions sept cent mille dollars.

• Note marginale :Paiement sur le Trésor

  (2) Le ministre des Finances prélève sur le Trésor, selon les échéances et les modalités qu’il estime indiquées dans les circonstances, la somme à payer au titre du paragraphe (1).

Paiement aux Territoires du Nord-Ouest

Note marginale :Paiement de 22 500 000 $

• 142 (1) Le ministre des Finances peut faire aux Territoires du Nord-Ouest un paiement de vingt-deux millions cinq cent mille dollars.

• Note marginale :Paiement sur le Trésor

  (2) Le ministre des Finances prélève sur le Trésor, selon les échéances et les modalités qu’il estime indiquées dans les circonstances, la somme à payer au titre du paragraphe (1).

Paiement au Nunavut

Note marginale :Paiement de 21 800 000 $

• 143 (1) Le ministre des Finances peut faire au Nunavut un paiement de vingt et un millions huit cent mille dollars.

• Note marginale :Paiement sur le Trésor

  (2) Le ministre des Finances prélève sur le Trésor, selon les échéances et les modalités qu’il estime indiquées dans les circonstances, la somme à payer au titre du paragraphe (1).