Loi no 1 d’exécution du budget de 2022 (L.C. 2022, ch. 10)
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Loi à jour 2024-04-01; dernière modification 2024-02-19 Versions antérieures
PARTIE 5Mesures diverses (suite)
SECTION 22Juges et protonotaires (suite)
Dispositions transitoires (suite)
Note marginale :Loi sur la Cour canadienne de l’impôt
374 Malgré l’alinéa 22(1)c) de la Loi sur la Cour canadienne de l’impôt, le comité des règles visé par cette loi peut, jusqu’à la première nomination faite en vertu de l’article 11.1 de cette loi, exercer ses attributions sans que soit désignée, à titre de membre du comité, une personne nommée en vertu de cet article.
Dispositions de coordination
375 [Modifications]
Entrée en vigueur
Note marginale :Décret
Note de bas de page *376 Les paragraphes 333(3) et (4) et les articles 371 à 373 entrent en vigueur à la date fixée par décret.
Retour à la référence de la note de bas de page *[Note : Paragraphes 333(3) et (4) et articles 371 à 373 en vigueur le 23 septembre 2022, voir TR/2022-46.]
SECTION 232001, ch. 27Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés
Modification de la loi
377 [Modifications]
377.1 [Modifications]
378 [Modifications]
379 [Modifications]
SECTION 24L.R., ch. O-9LOI SUR LA SÉCURITÉ DE LA VIEILLESSE
Modification de la loi
380 [Modifications]
Entrée en vigueur
Note marginale :29 juin 2021
381 La présente section est réputée être entrée en vigueur le 29 juin 2021.
SECTION 25Ajustement de prestations — COVID-19
2020, ch. 5, art. 8Loi sur la prestation canadienne d’urgence
382 [Modifications]
383 [Modifications]
2020, ch. 7Loi sur la prestation canadienne d’urgence pour étudiants
384 [Modifications]
1996, ch. 23Loi sur l’assurance-emploi
385 [Modifications]
Entrée en vigueur
Note marginale :15 mars 2020
386 L’article 382 est réputé être entré en vigueur le 15 mars 2020.
SECTION 261996, ch. 23Loi sur l’assurance-emploi
Modification de la loi
387 [Modifications]
388 [Modifications]
389 [Modifications]
390 [Modifications]
391 [Modifications]
392 [Modifications]
393 [Modifications]
394 [Modifications]
395 [Modifications]
396 [Modifications]
397 [Modifications]
398 [Modifications]
399 [Modifications]
400 [Modifications]
401 [Modifications]
402 [Modifications]
403 [Modifications]
404 [Modifications]
405 [Modifications]
Disposition transitoire
Note marginale :Accords ou arrangements
406 La Loi sur l’assurance-emploi, dans sa version antérieure à la date d’entrée en vigueur de la présente section, continue de s’appliquer aux accords ou arrangements conclus en vertu de la partie II de cette loi qui, à cette date, sont en vigueur.
L.R., ch. 1 (5e suppl.)Modification corrélative à la Loi de l’impôt sur le revenu
407 [Modifications]
SECTION 27Prestations liées à l’emploi
1996, ch. 23Loi sur l’assurance-emploi
Modification de la loi
408 [Abrogé avant d’entrer en vigueur, 2022, ch. 10, art. 413]
409 [Modifications]
410 [Abrogé avant d’entrer en vigueur, 2022, ch. 10, art. 413]
Disposition transitoire
Note marginale :Application continue — avant le 25 septembre 2022
411 L’annexe V de la Loi sur l’assurance-emploi, dans sa version antérieure au 25 septembre 2022, continue de s’appliquer à l’égard du prestataire dont la période de prestations, au sens du paragraphe 2(1) de cette loi, commence avant le 25 septembre 2022.
2021, ch. 23Loi no 1 d’exécution du budget de 2021
412 [Modifications]
Dispositions de coordination
413 [Modifications]
Entrée en vigueur
Note marginale :25 septembre 2022
414 (1) Les articles 409 et 411 entrent en vigueur ou sont réputés être entrés en vigueur le 25 septembre 2022.
Note marginale :Sanction ou 25 septembre 2022
(2) L’article 412 entre en vigueur à la sanction de la présente loi ou, si cette date est postérieure au 25 septembre 2022, est réputé être entré en vigueur le 25 septembre 2022.
SECTION 28L.R., ch. C-8Régime de pensions du Canada
Modification de la loi
415 [Modifications]
416 [Modifications]
417 [Modifications]
418 [Modifications]
419 [Modifications]
420 [Modifications]
421 [Modifications]
Entrée en vigueur
Note marginale :Non-application du paragraphe 114(2) du Régime de pensions du Canada
Note de bas de page *422 (1) Le paragraphe 114(2) du Régime de pensions du Canada ne s’applique pas aux modifications qui sont apportées à cette loi par la présente section.
Note marginale :Décret
(2) La présente section entre en vigueur, conformément au paragraphe 114(4) du Régime de pensions du Canada, à la date fixée par décret.
Retour à la référence de la note de bas de page *[Note : Section 28 en vigueur le 5 mai 2023, voir TR/2023-14.]
SECTION 29Congé payé pour raisons médicales
2021, ch. 27Loi modifiant le Code criminel et le Code canadien du travail
423 [Modifications]
424 [Modifications]
425 [Modifications]
L.R., ch. L-2Modification connexe au Code canadien du travail
426 [Modifications]
Disposition transitoire
Note marginale :Congé personnel
427 L’alinéa 206.6(1)a) du Code canadien du travail, dans sa version antérieure à la date d’entrée en vigueur de l’article 6 de la Loi modifiant le Code criminel et le Code canadien du travail, chapitre 27 des Lois du Canada (2021), continue de s’appliquer aux employeurs et à leurs employés qui ne sont pas assujettis à l’article 239.001 du Code canadien du travail, édicté par l’article 7.1 de la Loi modifiant le Code criminel et le Code canadien du travail, chapitre 27 des Lois du Canada (2021), jusqu’à la date d’entrée en vigueur de l’article 426 de la présente loi.
Dispositions de coordination
428 [Modifications]
Entrée en vigueur
Note marginale :Décret
Note de bas de page *429 L’article 426 entre en vigueur à la date fixée par décret.
Retour à la référence de la note de bas de page *[Note : Article 426 non en vigueur.]
SECTION 30L.R., ch. C-44; 1994, ch. 24, art. 1(F)Loi canadienne sur les sociétés par actions
Modification de la loi
430 [Modifications]
431 [Modifications]
432 [Modifications]
433 [Modifications]
Disposition de coordination
434 [Abrogé, 2023, ch. 29, art. 19]
Entrée en vigueur
Note marginale :Décret
Note de bas de page *435 La présente section, à l’exception des articles 430 et 434, entre en vigueur à la date fixée par décret.
Retour à la référence de la note de bas de page *[Note : Section 30, à l’exception des articles 430 et 434, en vigueur le 22 janvier 2024, voir TR/2023-62.]
SECTION 31Sanctions économiques
1992, ch. 17Loi sur les mesures économiques spéciales
436 [Modifications]
437 [Modifications]
438 [Modifications]
439 [Modifications]
440 [Modifications]
441 [Modifications]
442 [Modifications]
443 [Modifications]
2017, ch. 21Loi sur la justice pour les victimes de dirigeants étrangers corrompus (loi de Sergueï Magnitski)
444 [Modifications]
445 [Modifications]
446 [Modifications]
447 [Modifications]
448 [Modifications]
449 [Modifications]
450 [Modifications]
1993, ch. 37Loi sur l’administration des biens saisis
451 [Modifications]
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