Loi n^o 1 d’exécution du budget de 2022 (L.C. 2022, ch. 10)

132 [Modifications]

SECTION 3L.R., ch. E-12Loi sur l’accise (bière)

133 [Modifications]

134 [Modifications]

PARTIE 4Loi sur la taxe sur certains biens de luxe

Édiction de la loi

135 [Modifications]

Modifications corrélatives

L.R., ch. A-1Loi sur l’accès à l’information

136 [Modifications]

L.R., ch. B-3; 1992, ch. 27, art. 2Loi sur la faillite et l’insolvabilité

137 [Modifications]

L.R., ch. C-46Code criminel

138 [Modifications]

L.R., ch. C-53Loi sur la compétence extracôtière du Canada pour les douanes et l’accise

139 [Modifications]

L.R., ch. E-15Loi sur la taxe d’accise

140 [Modifications]

141 [Modifications]

142 [Modifications]

143 [Modifications]

144 [Modifications]

145 [Modifications]

L.R., ch. E-20; 2001, ch. 33, art. 2(F)Loi sur le développement des exportations

146 [Modifications]

L.R., ch. F-11Loi sur la gestion des finances publiques

147 [Modifications]

L.R., ch. T-2Loi sur la Cour canadienne de l’impôt

148 [Modifications]

149 [Modifications]

150 [Modifications]

151 [Modifications]

L.R., ch. 1 (2^e suppl.)Loi sur les douanes

152 [Modifications]

153 [Modifications]

154 [Modifications]

155 [Modifications]

156 [Modifications]

157 [Modifications]

L.R., ch. 1 (5^e suppl.)Loi de l’impôt sur le revenu

158 [Modifications]

159 [Modifications]

160 [Modifications]

1997, ch. 36Tarif des douanes

161 [Modifications]

1999, ch. 17; 2005, ch. 38, art. 35Loi sur l’Agence du revenu du Canada

162 [Modifications]

2002, ch. 9, art. 5Loi sur le droit pour la sécurité des passagers du transport aérien

163 [Modifications]

2002, ch. 22Loi de 2001 sur l’accise

164 [Modifications]

165 [Modifications]

166 [Modifications]

2005, ch. 38Loi sur l’Agence des services frontaliers du Canada

167 [Modifications]

2018, ch. 12, art. 186Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre

168 [Modifications]

169 [Modifications]

170 [Modifications]

171 [Modifications]

172 [Modifications]

Dispositions de coordination

173 [Modifications]

PARTIE 5Mesures diverses

SECTION 1Dispositions relatives à une exonération fiscale de la Compagnie de chemin de fer Canadien Pacifique

Note marginale :Disposition inopérante — article 16

• 174 (1) Est réputé inopérant, en date du 29 août 1966, l’article 16 du contrat figurant à l’annexe de l’Acte concernant le chemin de fer Canadien du Pacifique, chapitre 1 des Statuts du Canada (1881).

• Note marginale :Extinction des obligations, droits, etc.

  (2) Sont réputés éteints, en date du 29 août 1966, toutes les obligations et responsabilités de Sa Majesté du chef du Canada ainsi que tous les droits et privilèges conférés à la Compagnie de chemin de fer Canadien Pacifique en vertu de cet article 16, qui découlent de l’application du contrat, de toute loi fédérale ou de tout texte pris dans l’exercice d’un pouvoir conféré sous le régime d’une loi fédérale.

Note marginale :Immunité

175 Aucune action ou autre procédure fondée sur l’article 16 du contrat visé au paragraphe 174(1) ou y étant liée ne peut être intentée ou continuée contre Sa Majesté du chef du Canada.

Note marginale :Absence d’indemnité

176 Nul ne peut obtenir d’indemnité contre Sa Majesté du chef du Canada en raison de l’entrée en vigueur de l’article 174.

SECTION 22000, ch. 7Loi sur l’Accord définitif nisga’a

177 [Modifications]

SECTION 3Salubrité de l’eau potable des Premières Nations

2013, ch. 21Loi sur la salubrité de l’eau potable des Premières Nations

Note marginale :Abrogation

178 La Loi sur la salubrité de l’eau potable des Premières Nations, chapitre 21 des Lois du Canada (2013), est abrogée.

L.R., ch. 1 (5^e suppl.)Loi de l’impôt sur le revenu

179 [Modifications]

SECTION 4Paiements en matière de transport en commun et de logement

Note marginale :Paiement maximal de 750 000 000 $

• 180 (1) Le ministre des Finances peut verser aux provinces une somme totale n’excédant pas sept cent cinquante millions de dollars pour faire face aux déficits et besoins — municipaux ou autres — en matière de transport en commun et améliorer l’offre de logements et l’accès à des logements abordables. Il détermine le montant de chaque versement.

• Note marginale :Paiements sur le Trésor

  (2) Le ministre des Finances peut prélever sur le Trésor, selon les conditions et modalités — de temps et autres — qu’il estime indiquées, les sommes à payer au titre du paragraphe (1).

• Note marginale :Rapport

  (3) Si le ministre des Finances verse une somme à une province en vertu du paragraphe (1), il établit, dans les trois mois suivant la date du versement, un rapport indiquant le montant versé et décrivant toute condition ou modalité fixée au titre du paragraphe (2) relativement au versement. Il fait déposer le rapport devant chaque chambre du Parlement dans les quinze premiers jours de séance de celle-ci suivant son achèvement.

SECTION 5L.R., ch. C-3Loi sur la Société d’assurance-dépôts du Canada

181 [Modifications]

SECTION 6L.R., ch. F-8; 1995, ch. 17, art. 45Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces

182 [Modifications]

SECTION 7Emprunts

2017, ch. 20, art. 103Loi autorisant certains emprunts

183 [Modifications]

184 [Modifications]

L.R., ch. F-11Loi sur la gestion des finances publiques

185 [Modifications]

SECTION 8L.R., ch. 32 (2^e suppl.)Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension

Modification de la loi

188 [Modifications]

Dispositions de coordination

189 [Modifications]

Entrée en vigueur

Note marginale :Décret

• 190 Note de bas de page ^*(1) L’article 186 et le paragraphe 188(1) entrent en vigueur à la date fixée par décret.

  • Retour à la référence de la note de bas de page ^*[Note : Article 186 et paragraphe 188(1) non en vigueur.]

• Note marginale :Décret

  Note de bas de page ^*(2) L’article 187 entre en vigueur à la date fixée par décret.

  • Retour à la référence de la note de bas de page ^*[Note : Article 187 non en vigueur.]

SECTION 9Recours commerciaux

L.R., ch. S-15Loi sur les mesures spéciales d’importation

Modification de la loi

191 [Modifications]

192 [Modifications]

193 [Modifications]

194 [Modifications]

195 [Modifications]

196 [Modifications]

197 [Modifications]

198 [Modifications]

199 [Modifications]

200 [Modifications]

201 [Modifications]

202 [Modifications]

203 [Modifications]

204 [Modifications]

205 [Modifications]

206 [Modifications]

Dispositions transitoires

Note marginale :Définitions

• 207 (1) Les définitions qui suivent s’appliquent au présent article et aux articles 208 à 211 :

  ancienne loi

  ancienne loi La Loi sur les mesures spéciales d’importation, dans sa version antérieure à la date de référence. (former Act)

  date de référence

  date de référence La date de sanction de la présente loi. (commencement day)

• Note marginale :Terminologie

  (2) Les termes utilisés aux articles 208 à 211 s’entendent au sens de la Loi sur les mesures spéciales d’importation.

Note marginale :Plaintes

208 Dans les cas où le président reçoit par écrit, avant la date de référence, une plainte concernant le dumping ou le subventionnement de marchandises au titre du paragraphe 31(1) de l’ancienne loi, les mesures — procédures, décisions et autres — relatives à cette plainte se poursuivent et sont prises sous le régime de cette loi.

Note marginale :Plainte portant sur le contournement

209 Dans les cas où le président reçoit par écrit, avant la date de référence, une plainte visée au paragraphe 72(1) de l’ancienne loi concernant le contournement d’une ordonnance ou des conclusions du Tribunal ou portant sur un décret imposant des droits compensateurs en vertu de l’article 7 de cette loi, les mesures — procédures, décisions et autres — relatives à cette plainte se poursuivent et sont prises sous le régime de cette loi.

Note marginale :Réexamen intermédiaire : sur demande

• 210 (1) Si le Tribunal, pour donner suite à une demande à cet effet reçue avant la date de référence, décide de procéder, en vertu du paragraphe 76.01(1) de l’ancienne loi, à un réexamen intermédiaire soit d’une ordonnance ou de conclusions soit d’un de leurs aspects, ce réexamen commence ou, s’il est déjà commencé, se poursuit sous le régime de cette loi.

• Note marginale :Réexamen intermédiaire : initiative du Tribunal

  (2) Si, avant la date de référence, le Tribunal décide, de sa propre initiative, de procéder, en vertu du paragraphe 76.01(1) de l’ancienne loi, à un réexamen intermédiaire soit d’une ordonnance ou de conclusions soit d’un de leurs aspects, ce réexamen se poursuit sous le régime de cette loi.

Note marginale :Réexamen relatif à l’expiration

211 Si, avant la date de référence, un avis d’expiration a été publié au titre du paragraphe 76.03(2) de l’ancienne loi, tout réexamen relatif à l’expiration de l’ordonnance ou des conclusions commence ou, s’il est déjà commencé, se poursuit sous le régime de cette loi.

L.R., ch. 47 (4^e suppl.)Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur

212 [Modifications]

213 [Modifications]

214 [Modifications]

215 [Modifications]

216 [Modifications]

217 [Modifications]

218 [Modifications]

219 [Modifications]

SECTION 10Gouvernance des institutions financières

1991, ch. 45Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt

220 [Modifications]

221 [Modifications]

222 [Modifications]

1991, ch. 47Loi sur les sociétés d’assurances

223 [Modifications]

224 [Modifications]

225 [Modifications]

226 [Modifications]

227 [Modifications]

228 [Modifications]

2005, ch. 54Loi modifiant certaines lois relatives aux institutions financières

229 [Modifications]

230 [Modifications]

231 [Modifications]

Dispositions de coordination

232 [Modifications]

SECTION 111991, ch. 47Loi sur les sociétés d’assurances

Modification de la loi

233 [Modifications]

Entrée en vigueur

Note marginale :1^er janvier 2023

234 La présente section entre en vigueur le 1^er janvier 2023.

SECTION 12Loi sur l’interdiction d’achat d’immeubles résidentiels par des non-Canadiens

Édiction de la loi

235 [Modifications]

Abrogation

Entrée en vigueur

Note marginale :Entrée en vigueur

• 237 (1) L’article 235 entre en vigueur le 1^er janvier 2023.

• Note marginale :Quatrième anniversaire

  (2) L’article 236 entre en vigueur au quatrième anniversaire de l’entrée en vigueur de l’article 235.