Loi n^o 1 d’exécution du budget de 2025 (L.C. 2026, ch. 3)

145 [Modifications]

146 [Modifications]

1999, ch. 17; 2005, ch. 38, art. 35Loi sur l’Agence du revenu du Canada

147 [Modifications]

2002, ch. 9, art. 5Loi sur le droit pour la sécurité des passagers du transport aérien

148 [Modifications]

2002, ch. 22Loi de 2001 sur l’accise

149 [Modifications]

150 [Modifications]

2022, ch. 5, art. 10Loi sur la taxe sur les logements sous-utilisés

151 [Modifications]

2022, ch. 10, art. 135Loi sur la taxe sur certains biens de luxe

152 [Modifications]

153 [Modifications]

154 [Modifications]

155 [Modifications]

156 [Modifications]

2024, ch. 17, art. 81Loi sur l’impôt minimum mondial

157 [Modifications]

158 [Modifications]

PARTIE 3Modification de la Loi sur la taxe d’accise (TPS/TVH), de la Loi sur la taxe sur les logements sous-utilisés, de la Loi sur la taxe sur certains biens de luxe et de textes connexes

SECTION 1Mesures relatives à la TPS/TVH

L.R., ch. E-15Loi sur la taxe d’accise

159 [Modifications]

160 [Modifications]

161 [Modifications]

162 [Modifications]

163 [Modifications]

DORS/2024-157Règlement sur les immeubles (TPS/TVH)

164 [Modifications]

165 [Modifications]

166 [Modifications]

SECTION 2Mesures relatives à la taxe sur les logements sous-utilisés

2022, ch. 5, art. 10Loi sur la taxe sur les logements sous-utilisés

Modification de la loi

167 [Modifications]

168 [Modifications]

Abrogations

Note marginale :Abrogation

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  169 (1) La Loi sur la taxe sur les logements sous-utilisés, article 10 du chapitre 5 des Lois du Canada (2022), est abrogée.

• (2) Le paragraphe (1) entre en vigueur le 1^er janvier 2035.

Note marginale :Abrogation

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  170 (1) Le Règlement sur la taxe sur les logements sous-utilisés, article 116 du chapitre 19 des Lois du Canada (2022), est abrogé.

• (2) Le paragraphe (1) entre en vigueur le 1^er janvier 2035.

SECTION 3Mesures relatives à la taxe sur certains biens de luxe

2022, ch. 10, art. 135Loi sur la taxe sur certains biens de luxe

171 [Modifications]

172 [Modifications]

173 [Modifications]

174 [Modifications]

Règlement sur la taxe sur certains biens de luxe

Prise du règlement

175 [Modifications]

Entrée en vigueur

Note marginale :1^er septembre 2022

• 176 (1) Les parties 1 et 3 à 5 du Règlement sur la taxe sur certains biens de luxe, pris en vertu de l’article 175, sont réputées être entrées en vigueur le 1^er septembre 2022.

• Note marginale :5 août 2023

  (2) La partie 2 du Règlement sur la taxe sur certains biens de luxe, pris en vertu de l’article 175, est réputée être entrée en vigueur le 5 août 2023.

• Note marginale :Pouvoir habilitant et Loi sur les textes réglementaires

  (3) Le Règlement sur la taxe sur certains biens de luxe, pris en vertu de l’article 175, est réputé, à la fois :

  • a) avoir été pris en vertu de l’article 154 de la Loi sur la taxe sur certains biens de luxe;

  • b) pour l’application du paragraphe 5(1) de la Loi sur les textes réglementaires, avoir été transmis au greffier du Conseil privé pour enregistrement;

  • c) avoir rempli les exigences de publication prévues au paragraphe 11(1) de la Loi sur les textes réglementaires.

PARTIE 42003, ch. 15, art. 67Loi sur la taxe sur les produits et services des premières nations

Modification de la loi

177 [Modifications]

178 [Modifications]

179 [Modifications]

180 [Modifications]

181 [Modifications]

182 [Modifications]

183 [Modifications]

184 [Modifications]

185 [Modifications]

186 [Modifications]

187 [Modifications]

188 [Modifications]

Modifications corrélatives

L.R., ch. E-15Loi sur la taxe d’accise

189 [Modifications]

L.R., ch. F-8; 1995, ch. 17, par. 45(1)Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces

190 [Modifications]

PARTIE 5Mesures diverses

SECTION 1Loi sur le réseau ferroviaire à grande vitesse

Édiction de la loi

191 [Modifications]

Modification de la loi

L.R., ch. A-1Modification corrélative à la Loi sur l’accès à l’information

193 [Modifications]

Entrée en vigueur

Note marginale :Décret

Note de bas de page ^*194 L’article 192 entre en vigueur à la date fixée par décret.

• Retour à la référence de la note de bas de page ^*[Note : Article 192 non en vigueur.]

SECTION 2L.R., ch. C-10Loi sur la Société canadienne des postes

Modification de la loi

Entrée en vigueur

Note marginale :Décret

Note de bas de page ^*199 La présente section entre en vigueur à la date fixée par décret.

• Retour à la référence de la note de bas de page ^*[Note : Section 2 non en vigueur.]

SECTION 3Maisons Canada

Note marginale :Prélèvements sur le Trésor — Maisons Canada

200 Le ministre du Logement peut, avec l’agrément du ministre des Finances, prélever sur le Trésor des sommes ne dépassant pas au total onze milliards cinq cents millions de dollars, ou toute autre somme précisée dans une loi de crédits ou une autre loi fédérale, en vue de financer les activités du secteur de l’administration publique fédérale appelé Maisons Canada ou de toute autre entité désignée par le gouverneur en conseil sur recommandation du ministre du Logement.

Note marginale :Prélèvements sur le Trésor — Société immobilière du Canada limitée

• 201 (1) Le ministre du Logement peut prélever sur le Trésor des sommes ne dépassant pas au total un milliard cinq cent quinze millions de dollars, ou toute autre somme précisée dans une loi de crédits ou une autre loi fédérale, aux fins suivantes :

  • a) faire un apport en capital à la Société immobilière du Canada limitée ou acquérir des actions auprès d’elle pour le compte de Sa Majesté;

  • b) financer les activités de toute entité désignée par le gouverneur en conseil sur recommandation du ministre du Logement.

• Note marginale :Contrats

  (2) Pour l’application de l’alinéa (1)a), la Société immobilière du Canada limitée peut conclure des contrats avec Sa Majesté comme si elle n’en était pas le mandataire.

SECTION 42017, ch. 20, art. 403Loi sur la Banque de l’infrastructure du Canada

202 [Modifications]

SECTION 52015, ch. 12Loi sur la réduction de la paperasse

Modification de la loi

203 [Modifications]

204 [Modifications]

205 [Modifications]

206 [Modifications]

207 [Modifications]

208 [Modifications]

Dispositions de coordination

Note marginale :2018, ch. 12

• 209 (1) [Modifications]

• (2) [Modifications]

• (3) [Modifications]

SECTION 6L.‍R.‍, ch. P-36Loi sur la pension de la fonction publique (service opérationnel)

Modification de la loi

Entrée en vigueur

Note marginale :Décret

Note de bas de page ^*216 La présente section entre en vigueur à la date fixée par décret.

• Retour à la référence de la note de bas de page ^*[Note : Section 6 non en vigueur.]

SECTION 7L.R., ch. P-36Loi sur la pension de la fonction publique (réduction des effectifs)

Modification de la loi

217 [Modifications]

218 [Modifications]

219 [Modifications]

C.R.C., ch. 945 Modification connexe au Règlement de l’impôt sur le revenu

221 [Modifications]

Entrée en vigueur

Note marginale :15 janvier 2026 ou sanction

• 222 (1) Les articles 217 à 219 et 221 entrent en vigueur le 15 janvier 2026 ou, si elle est postérieure, à la date de sanction de la présente loi.

• Note marginale :Cent vingt et unième jour après l’entrée en vigueur de l’article 217

  (2) L’article 220 entre en vigueur le cent vingt et unième jour suivant la date d’entrée en vigueur de l’article 217.

SECTION 81993, ch. 14; 2001, ch. 22, art. 2Loi sur Financement agricole Canada

223 [Modifications]

SECTION 9Services bancaires axés sur les consommateurs

Loi sur les services bancaires axés sur les consommateurs

224 [Modifications]

Modifications connexes

L.R., ch. A-1Loi sur l’accès à l’information

225 [Modifications]

2001, ch. 9Loi sur l’Agence de la consommation en matière financière du Canada

226 [Modifications]

227 [Modifications]

228 [Modifications]

229 [Modifications]

230 [Modifications]

231 [Modifications]

232 [Modifications]

233 [Modifications]

234 [Modifications]

235 [Modifications]

236 [Modifications]

237 [Modifications]

238 [Modifications]

239 [Modifications]

240 [Modifications]

241 [Modifications]

242 [Modifications]

243 [Modifications]

2024, ch. 17Loi n^o 1 d’exécution du budget de 2024

244 [Modifications]

245 [Modifications]

Abrogation

Note marginale :Abrogation

246 La Loi sur les services bancaires axés sur les consommateurs, article 198 du chapitre 17 des Lois du Canada (2024), est abrogée.

SECTION 10Lois relatives aux institutions financières (dispositions de temporarisation)

1991, ch. 45Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt

247 [Modifications]

1991, ch. 46Loi sur les banques

248 [Modifications]