Loi n^o 1 d’exécution du budget de 2025 (L.C. 2026, ch. 3)

249 [Modifications]

1991, ch. 47Loi sur les sociétés d’assurances

250 [Modifications]

251 [Modifications]

SECTION 11Lois relatives aux institutions financières (modernisation des limites relatives aux emprunts, aux prêts et aux placements)

1991, ch. 45Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt

1991, ch. 46Loi sur les banques

1991, ch. 47Loi sur les sociétés d’assurances

Entrée en vigueur

Note marginale :Décret

Note de bas de page ^*286 Les dispositions de la présente section entrent en vigueur à la date ou aux dates fixées par décret.

• Retour à la référence de la note de bas de page ^*[Note : Section 11 non en vigueur.]

SECTION 12Lois relatives aux institutions financières (fourniture électronique de documents de gouvernance)

1991, ch. 46Loi sur les banques

287 [Modifications]

288 [Modifications]

289 [Modifications]

290 [Modifications]

1991, ch. 45Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt

291 [Modifications]

292 [Modifications]

1991, ch. 47Loi sur les sociétés d’assurances

293 [Modifications]

294 [Modifications]

SECTION 13Lois relatives aux institutions financières (seuil de capitaux propres lié à l’obligation en matière de détention publique)

295 [Modifications]

SECTION 14Lois relatives aux institutions financières (pouvoirs du surintendant des institutions financières)

1991, ch. 45Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt

296 [Modifications]

297 [Modifications]

298 [Modifications]

299 [Modifications]

300 [Modifications]

301 [Modifications]

1991, ch. 46Loi sur les banques

302 [Modifications]

303 [Modifications]

304 [Modifications]

305 [Modifications]

306 [Modifications]

307 [Modifications]

308 [Modifications]

309 [Modifications]

310 [Modifications]

311 [Modifications]

312 [Modifications]

313 [Modifications]

314 [Modifications]

315 [Modifications]

316 [Modifications]

1991, ch. 47Loi sur les sociétés d’assurances

317 [Modifications]

318 [Modifications]

319 [Modifications]

320 [Modifications]

321 [Modifications]

322 [Modifications]

323 [Modifications]

324 [Modifications]

325 [Modifications]

326 [Modifications]

327 [Modifications]

L.R., ch. 18 (3^e suppl.), partie ILoi sur le Bureau du surintendant des institutions financières

328 [Modifications]

329 [Modifications]

330 [Modifications]

SECTION 151991, ch. 46Loi sur les banques (fonds déposés par chèque)

Modification de la loi

Entrée en vigueur

Note marginale :Décret

Note de bas de page ^*332 La présente section entre en vigueur à la date fixée par décret.

• Retour à la référence de la note de bas de page ^*[Note : Section 15 non en vigueur.]

SECTION 161991, ch. 46Loi sur les banques (fraude ciblant les consommateurs)

Modification de la loi

Entrée en vigueur

Note marginale :Décret

Note de bas de page ^*336 La présente section entre en vigueur à la date fixée par décret.

• Retour à la référence de la note de bas de page ^*[Note : Section 16 non en vigueur.]

SECTION 17Soutien de la croissance des coopératives de crédit fédérales

L.R., ch. C-3Loi sur la Société d’assurance-dépôts du Canada

337 [Modifications]

339 [Modifications]

340 [Modifications]

1991, ch. 46Loi sur les banques

343 [Modifications]

344 [Modifications]

348 [Modifications]

349 [Modifications]

2001, ch. 9Loi sur l’Agence de la consommation en matière financière du Canada

351 [Modifications]

Entrée en vigueur

Note marginale :Décret

Note de bas de page ^*352 Les dispositions de la présente section, à l’exception de l’article 337, du paragraphe 339(1) et des articles 340, 343, 344, 348, 349 et 351, entrent en vigueur à la date ou aux dates fixées par décret.

• Retour à la référence de la note de bas de page ^*[Note : Section 17, à l’exception de l’article 337, du paragraphe 339(1) et des articles 340, 343, 344, 348, 349 et 351, non en vigueur.]

SECTION 181992, ch. 17Loi sur les mesures économiques spéciales

Modification de la loi

353 [Modifications]

354 [Modifications]

355 [Modifications]

356 [Modifications]

357 [Modifications]

Disposition transitoire

Note marginale :Bénéfices tirés avant l’entrée en vigueur

358 Un règlement ou un arrêté peut être pris en vertu de la partie 2 de la Loi sur les mesures économiques spéciales à l’égard de tout bénéfice visé à cette partie qui a été tiré avant la date d’entrée en vigueur du présent article seulement si ce bénéfice a été tiré d’un bien qui appartient à la Russie, au sens de l’article 1 du Règlement sur les mesures économiques spéciales visant la Russie, ou à toute personne visée par ce règlement ou de tout bien qui est détenu ou contrôlé, même indirectement, par la Russie ou une telle personne.

2000, ch. 17; 2001, ch. 41, art. 48Modifications connexes et corrélatives à la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes

359 [Modifications]

360 [Modifications]

361 [Modifications]

362 [Modifications]

SECTION 19Pension de base et frais d’hébergement et de repas

L.R., ch. P-6Loi sur les pensions

363 [Modifications]

364 [Modifications]