Loi canadienne sur l’évaluation environnementale (2012) (L.C. 2012, ch. 19, art. 52)
Texte complet :
- HTMLTexte complet : Loi canadienne sur l’évaluation environnementale (2012) (Boutons d’accessibilité disponibles) |
- XMLTexte complet : Loi canadienne sur l’évaluation environnementale (2012) [2 KB] |
- PDFTexte complet : Loi canadienne sur l’évaluation environnementale (2012) [64 KB]
Loi à jour 2024-11-11; dernière modification 2019-08-28 Versions antérieures
Notes :
- Voir les dispositions d'entrée en vigueur et les notes, le cas échéant.
- Les dispositions ombrées ne sont pas en vigueur. Aide
Table des matières
Modifications *
Citation modificative | Date de modification |
---|---|
2019, ch. 28 | 2019-08-28 |
* Liste des modifications depuis le 1er janvier 2019 (limitée aux dix dernières modifications) [plus de détails]
Règlements pris en vertu de cette loi
Règlements abrogés pris en vertu de cette loi
- Date de modification :