Government of Canada / Gouvernement du Canada
Symbole du gouvernement du Canada

Recherche

Loi sur le bien-être des vétérans (L.C. 2005, ch. 21)

Loi à jour 2024-08-18; dernière modification 2024-04-01 Versions antérieures

ANNEXE 4(paragraphe 56.6(5) et alinéas 94c) et 133(3)a) à c))

Indemnité supplémentaire pour douleur et souffrance

Colonne 1Colonne 2
Importance de la déficience grave et permanenteTaux mensuel

($)

Niveau 11 500,00
Niveau 21 000,00
Niveau 3500,00
 

Date de modification :