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Loi sur Téléfilm Canada (L.R.C. (1985), ch. C-16)

Loi à jour 2019-11-19; dernière modification 2005-04-01 Versions antérieures

DISPOSITIONS CONNEXES

  • — 2002, ch. 17, art. 10

    • Transfert d’attributions

      10 Les attributions conférées, sous le régime d’une loi fédérale ou au titre d’un contrat, bail, permis ou autre document, à la Société de développement de l’industrie cinématographique canadienne sont exercées par Téléfilm Canada.

  • — 2002, ch. 17, art. 11

    • Mentions

      11 Sauf indication contraire du contexte, dans les contrats, actes et autres documents signés sous son nom par la Société de développement de l’industrie cinématographique canadienne, toute mention de cette dernière vaut mention de Téléfilm Canada.

  • — 2002, ch. 17, art. 12

    • Transfert des droits et obligations

      12 Les droits et biens de la Société de développement de l’industrie cinématographique canadienne, ceux qui sont détenus en son nom ou en fiducie pour elle, ainsi que ses obligations et engagements sont réputés être ceux de Téléfilm Canada.

  • — 2002, ch. 17, art. 13

    • Instances en cours

      13 Téléfilm Canada prend la suite de la Société de développement de l’industrie cinématographique canadienne, au même titre et dans les mêmes conditions que celle-ci, comme partie aux instances en cours à la date d’entrée en vigueur du présent article et auxquelles la Société de développement de l’industrie cinématographique canadienne est partie.

  • — 2005, ch. 14, art. 9

    • Validation

      9 Sont valides les actes accomplis par Téléfilm Canada avant l’entrée en vigueur de la présente loi, dans la mesure où ils auraient été valides s’ils avaient été accomplis après cette entrée en vigueur.

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