Government of Canada / Gouvernement du Canada
Symbole du gouvernement du Canada

Recherche

Loi sur Téléfilm Canada (L.R.C. (1985), ch. C-16)

Loi à jour 2019-11-19; dernière modification 2005-04-01 Versions antérieures

Organisation (suite)

Note marginale :Directeur général

  •  (1) Sur recommandation de la Société, le gouverneur en conseil peut nommer à titre amovible un directeur général de la Société, dont il fixe le traitement.

  • Note marginale :Attributions du directeur général

    (2) Le directeur général est le premier dirigeant de la Société; à ce titre, il en assure la direction, contrôle la gestion de son personnel et peut assister à ses réunions.

  • L.R. (1985), ch. C-16, art. 12
  • 1995, ch. 29, art. 19

Note marginale :Règlements administratifs

 Avec l’approbation du ministre, la Société peut, par règlement administratif, régir ses délibérations et la conduite de ses activités en général.

  • S.R., ch. C-8, art. 13

Note marginale :Groupe consultatif

 Sur la recommandation de la Société, le ministre peut nommer un groupe consultatif qui représente, dans l’ensemble, les divers secteurs de l’industrie cinématographique canadienne — associations professionnelles, exploitants de salles, distributeurs et syndicats — et où peuvent siéger d’autres personnes compétentes, pour conseiller la Société au sujet des questions que celle-ci ou le ministre peuvent lui soumettre.

  • S.R., ch. C-8, art. 14

Note marginale :Personnel et conseillers techniques

 La Société peut employer les personnes — y compris les experts — qu’elle estime nécessaires à l’exercice de ses activités et fixer leur rémunération et autres conditions d’emploi.

  • S.R., ch. C-8, art. 15

Note marginale :Non-application de la Loi sur la pension de la fonction publique

 La Loi sur la pension de la fonction publique ne s’applique pas aux membres de la Société en tant que tels.

  • S.R., ch. C-8, art. 16

Note marginale :Qualité de mandataire de Sa Majesté

  •  (1) La Société est, dans le cadre de ses attributions, mandataire de Sa Majesté et elle ne peut exercer ses pouvoirs qu’à ce titre.

  • Note marginale :Contrats

    (2) La Société peut, pour le compte de Sa Majesté, conclure des contrats sous le nom de celle-ci ou le sien.

  • Note marginale :Biens

    (3) Les biens acquis par la Société appartiennent à Sa Majesté; les titres de propriété afférents peuvent être au nom de celle-ci ou au sien.

  • Note marginale :Action en justice

    (4) À l’égard des droits et obligations qu’elle assume pour le compte de Sa Majesté sous le nom de celle-ci ou le sien, la Société peut ester en justice sous son propre nom devant les tribunaux qui seraient compétents si elle n’était pas mandataire de Sa Majesté.

  • S.R., ch. C-8, art. 17

Dispositions financières

Note marginale :Affectation de crédits

 Sont affectés à l’application de la présente loi des crédits de vingt-cinq millions de dollars à prélever sur le Trésor au fur et à mesure des besoins.

  • S.R., ch. C-8, art. 18
  • 1970-71-72, ch. 58, ann. (SE), crédit 63a
  • 1974-75-76, ch. 74, ann. (SE), crédit 62a

Note marginale :Compte des avances de la Société

  •  (1) Est ouvert, parmi les comptes du Canada, un compte spécial intitulé « compte des avances de Téléfilm Canada ».

  • Note marginale :Débit

    (2) Sont portées au débit de ce compte les sommes nécessaires à l’application des alinéas 10(3) a) et b), ainsi que du paragraphe 10(5), à prélever :

    • a) soit sur les crédits prévus par l’article 18;

    • b) soit sur les montants dont il est crédité sous le régime du paragraphe (3).

  • Note marginale :Crédit

    (3) La Société verse au receveur général, pour dépôt au Trésor et inscription au crédit du compte des avances de Téléfilm Canada, les sommes provenant :

    • a) soit des recettes d’une production dans laquelle elle a investi au titre de l’alinéa 10(3)a);

    • b) soit du principal ou de l’intérêt d’un prêt consenti par elle au titre de l’alinéa 10(3)b);

    • c) soit des droits imposés par elle pour garantir des prêts au titre du paragraphe 10(5).

  • L.R. (1985), ch. C-16, art. 19
  • 1994, ch. 25, art. 2
  • 2002, ch. 17, art. 9
  • 2005, ch. 14, art. 5

Note marginale :Imputation aux dépenses budgétaires

 Sont prélevés sur les crédits prévus à l’article 18 et imputés aux dépenses budgétaires les montants requis pour :

  • a) l’application des alinéas 10(3)c) à e);

  • b) le paiement des traitements et autres dépenses, notamment les frais d’administration, prévus par la présente loi.

  • L.R. (1985), ch. C-16, art. 20
  • 2005, ch. 14, art. 6

Note marginale :Maintien en vigueur des dispositions

  •  (1) La partie VIII de la Loi sur l’administration financière, chapitre F-10 des Statuts revisés du Canada de 1970, dans sa version antérieure au 1er septembre 1984 continue de s’appliquer à la Société comme si elle n’avait pas été abrogée et comme si la Société était mentionnée à l’annexe C de cette loi.

  • Note marginale :Loi sur la gestion des finances publiques

    (2) Les articles 90 à 93, le paragraphe 94(2) et les articles 95, 99, 100 et 102 de la Loi sur la gestion des finances publiques s’appliquent à la Société, avec les adaptations nécessaires.

  • L.R. (1985), ch. C-16, art. 21
  • 2005, ch. 14, art. 7

Vérification

Note marginale :Vérification

 Le vérificateur général du Canada examine chaque année les comptes et opérations financières de la Société et présente son rapport à celle-ci et au ministre.

  • S.R., ch. C-8, art. 19
  • 1976-77, ch. 34, art. 30(F)

Rapport au Parlement

Note marginale :Rapport annuel

  •  (1) Dans les trois mois suivant la fin de chaque exercice, le président de la Société présente au ministre, en la forme prescrite par celui-ci, un rapport sur l’activité de la Société au cours de l’exercice ainsi que les états financiers de la Société et le rapport du vérificateur général y afférent.

  • Note marginale :Dépôt devant le Parlement

    (2) Le ministre fait déposer les documents devant le Parlement dans les quinze jours de leur réception ou, si celui-ci ne siège pas, dans les quinze premiers jours de séance ultérieurs de l’une ou l’autre chambre.

  • L.R. (1985), ch. C-16, art. 23
  • 1995, ch. 29, art. 20(A)
 
Date de modification :