Government of Canada / Gouvernement du Canada
Symbole du gouvernement du Canada

Recherche

Loi sur Téléfilm Canada (L.R.C. (1985), ch. C-16)

Loi à jour 2022-09-22; dernière modification 2005-04-01 Versions antérieures

Vérification

Note marginale :Vérification

 Le vérificateur général du Canada examine chaque année les comptes et opérations financières de la Société et présente son rapport à celle-ci et au ministre.

  • S.R., ch. C-8, art. 19
  • 1976-77, ch. 34, art. 30(F)

Rapport au Parlement

Note marginale :Rapport annuel

  •  (1) Dans les trois mois suivant la fin de chaque exercice, le président de la Société présente au ministre, en la forme prescrite par celui-ci, un rapport sur l’activité de la Société au cours de l’exercice ainsi que les états financiers de la Société et le rapport du vérificateur général y afférent.

  • Note marginale :Dépôt devant le Parlement

    (2) Le ministre fait déposer les documents devant le Parlement dans les quinze jours de leur réception ou, si celui-ci ne siège pas, dans les quinze premiers jours de séance ultérieurs de l’une ou l’autre chambre.

  • L.R. (1985), ch. C-16, art. 23
  • 1995, ch. 29, art. 20(A)
 
Date de modification :