Loi sur la Fondation canadienne des relations raciales (L.C. 1991, ch. 8)

Loi à jour 2019-06-20; dernière modification 2013-06-26 Versions antérieures

Loi sur la Fondation canadienne des relations raciales

L.C. 1991, ch. 8

Sanctionnée 1991-02-01

Loi constituant la Fondation canadienne des relations raciales

Préambule

Attendu :

que le Canada, en tant que signataire de la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale, s’est engagé à prendre toutes les mesures nécessaires pour rapidement éliminer toutes les formes et manifestations de discrimination raciale;

que la Charte canadienne des droits et libertés dispose que la loi ne fait acception de personne et s’applique également à tous, et que tous ont droit à la même protection et au même bénéfice de la loi, indépendamment de toute discrimination;

que la Constitution du Canada reconnaît l’importance de maintenir et de valoriser le patrimoine multiculturel des Canadiens et qu’elle reconnaît des droits aux peuples autochtones du Canada;

que la Loi sur le multiculturalisme canadien dispose que la politique du gouvernement fédéral consiste à promouvoir la participation entière et équitable des individus et des collectivités de toutes origines à l’évolution de la nation et au façonnement de tous les secteurs de la société et à les aider à éliminer tout obstacle à une telle participation;

que, dans l’entente qu’il a signée, avec l’Association nationale des Canadiens japonais, en vue d’accorder réparation aux Canadiens d’origine japonaise, le gouvernement du Canada condamne les abus commis dans le passé, réaffirme les principes d’égalité et de justice pour tous au Canada et s’engage à mettre sur pied une fondation en matière de relations raciales,

Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :

Titre abrégé

Note marginale :Titre abrégé

 Loi sur la Fondation canadienne des relations raciales.

Définitions

Note marginale :Définitions

 Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente loi.

administrateur

administrateur Membre du conseil. (director)

conseil

conseil Le conseil d’administration de la Fondation. (Board)

directeur général

directeur général Le directeur général de la Fondation, nommé conformément à l’article 9. (Executive Director)

Fondation

Fondation La Fondation canadienne des relations raciales, constituée aux termes de l’article 3. (Foundation)

ministre

ministre Le membre du Conseil privé de la Reine pour le Canada chargé de l’application de la Loi sur le multiculturalisme canadien. (Minister)

président

président Le président du conseil. (Chairperson)

Constitution de la fondation

Note marginale :Constitution

 Est constituée la Fondation canadienne des relations raciales, dotée de la personnalité morale.

Mission de la fondation

Note marginale :Mission

 La Fondation a pour mission de faciliter, dans l’ensemble du pays, le développement, le partage et la mise en oeuvre de toute connaissance ou compétence utile en vue de contribuer à l’élimination du racisme et de toute forme de discrimination raciale au Canada; elle réalise cette mission :

  • a) en effectuant des recherches, en recueillant des données et en établissant une base d’information nationale permettant de mieux comprendre la nature du racisme et de la discrimination raciale, et ce pour aider les entreprises, les organisations patronales et syndicales, les organismes bénévoles, communautaires et autres organismes ainsi que les institutions publiques, les gouvernements, les chercheurs et le grand public à éliminer l’un comme l’autre;

  • b) en servant de centre d’information sur les ressources existant dans le domaine des relations raciales et en établissant des liens avec des institutions publiques, privées ou à caractère éducatif, notamment les bibliothèques;

  • c) en facilitant la consultation et l’échange d’information concernant la politique, les programmes et la recherche en matière de relations raciales;

  • d) par la promotion d’une formation efficace dans le domaine et par l’aide à l’élaboration de normes professionnelles;

  • e) en sensibilisant mieux le public quant à l’importance de l’élimination du racisme et de la discrimination raciale;

  • f) en collaborant avec les entreprises, les organisations patronales et syndicales, les organismes bénévoles, communautaires et autres organismes, ainsi que les institutions publiques et tous les ordres de gouvernement, pour la mise sur pied et le soutien de divers programmes et activités;

  • g) par l’encouragement et la promotion de l’élaboration d’une politique et de programmes efficaces pour l’élimination du racisme et de la discrimination raciale.

Pouvoirs et capacité de la fondation

Note marginale :Pouvoirs

  •  (1) Pour l’exécution de sa mission, la Fondation a la capacité, les droits et les pouvoirs d’une personne physique et peut notamment :

    • a) lancer, financer et gérer divers programmes ou activités;

    • b) acquérir, par don, legs ou autre mode de libéralités, des biens, notamment sous forme d’argent ou de valeurs mobilières, et les détenir, employer, investir, gérer ou aliéner, pourvu qu’elle respecte les conditions dont sont éventuellement assorties ces libéralités;

    • c) employer les crédits affectés, notamment par le Parlement, à ses activités, pourvu qu’elle respecte les conditions dont est éventuellement assortie leur affectation;

    • d) de son propre chef ou à la demande du ministre, appuyer ou effectuer des études, et publier et diffuser des rapports ou autres documents;

    • e) parrainer ou prendre en charge la tenue de congrès, séminaires et autres réunions;

    • f) établir des relations fonctionnelles avec les universités ou collèges ainsi qu’avec les autres organismes ou les personnes qui s’intéressent à ses travaux;

    • g) prendre toute autre mesure utile à l’exécution de sa mission et à l’exercice de ses attributions.

  • Note marginale :Compétence territoriale

    (2) La Fondation peut exercer son activité dans l’ensemble du pays.

  • Note marginale :Protection des tiers

    (3) Les actes de la Fondation, y compris les cessions de biens effectuées par elle ou en sa faveur, ne sont pas nuls du seul fait qu’ils sont contraires à ses règlements administratifs ou à la présente loi.

Conseil d’administration

Note marginale :Conseil d’administration

  •  (1) La conduite des activités de la Fondation est assurée par un conseil d’administration composé d’au plus douze administrateurs, y compris le président, nommés par le gouverneur en conseil sur la recommandation du ministre et après consultation par celui-ci — à son appréciation mais compte tenu du caractère multiculturel, de la dualité linguistique et de la diversité régionale de la société canadienne — de gouvernements, établissements, organisations et particuliers.

  • Note marginale :Compétences des administrateurs

    (2) Les administrateurs doivent posséder la formation ou l’expérience propres à aider la Fondation à remplir sa mission.

  • 1991, ch. 8, art. 6
  • 2010, ch. 12, art. 1697

Note marginale :Durée du mandat

  •  (1) La durée maximale du mandat d’un administrateur est de quatre ans.

  • Note marginale :Renouvellement du mandat

    (2) Les administrateurs sortants peuvent recevoir un nouveau mandat, aux fonctions identiques ou non.

  • Note marginale :Démission

    (3) Tout administrateur peut démissionner de ses fonctions en avisant le conseil par écrit de son intention, la démission prenant effet sur réception de l’avis ou à toute date ultérieure précisée dans celui-ci.

  • 1991, ch. 8, art. 7
  • 2006, ch. 9, art. 243

Note marginale :Attributions du président

  •  (1) Le président dirige les réunions du conseil et exerce les autres fonctions que celui-ci lui attribue.

  • Note marginale :Vice-président

    (2) Le conseil choisit le vice-président parmi les administrateurs.

  • Note marginale :Intérim du président

    (3) En cas d’absence ou d’empêchement du président ou de vacance de son poste, la présidence peut être assumée par le vice-président.

Directeur général

Note marginale :Nomination et mandat

  •  (1) Est créé le poste de directeur général dont le titulaire est nommé, pour un mandat maximal de cinq ans, par le gouverneur en conseil sur la recommandation du ministre.

  • Note marginale :Consultation

    (2) Après la première nomination, la recommandation du ministre est subordonnée à la consultation préalable du conseil.

  • Note marginale :Attributions

    (3) Le directeur général est le premier dirigeant de la Fondation et, à ce titre, en assure la direction et contrôle la gestion de son personnel. Il peut employer le personnel et les mandataires qu’il estime nécessaires à l’exécution des travaux de la Fondation.

  • Note marginale :Intérim

    (4) En cas d’absence ou d’empêchement du directeur général ou de vacance de son poste, le conseil peut autoriser un administrateur, un dirigeant ou un autre membre du personnel de la Fondation à assurer l’intérim pour soixante jours au plus, sauf prorogation approuvée par le gouverneur en conseil.

  • Note marginale :Renouvellement du mandat

    (5) Le mandat du directeur général est renouvelable.

  • Note marginale :Administrateur d’office

    (6) Le directeur général est membre d’office du conseil, avec voix consultative.

Rémunération et indemnités

Note marginale :Rémunération des administrateurs

  •  (1) Les administrateurs ont droit, pour leur participation aux réunions de la Fondation et pour l’exécution des fonctions que leur confère la présente loi, à la rémunération que fixe le gouverneur en conseil.

  • Note marginale :Indemnités

    (2) Les administrateurs sont indemnisés, selon le barème fixé par le gouverneur en conseil, des frais de déplacement et de séjour exposés dans l’exercice de leurs fonctions.

 
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