Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité

Note marginale :Contenu de l’autorisation judiciaire

• 11.14 (1) L’autorisation judiciaire donnée en vertu de l’article 11.13 :

  • a) contient la description de l’ensemble de données qu’elle vise;

  • b) prévoit les modalités selon lesquelles le Service peut effectuer une mise à jour de l’ensemble;

  • c) prévoit la durée de validité de l’autorisation judiciaire;

  • d) prévoit toute condition relative à l’interrogation ou à l’exploitation de l’ensemble de données ou à la destruction ou à la conservation de l’ensemble de données ou d’une partie de celui-ci que le juge estime nécessaire;

  • e) prévoit les conditions que le juge estime indiquées dans l’intérêt public.

• Note marginale :Communication de l’ensemble de données

  (1.1) Elle prévoit également toute condition relative à la communication, par le Service, de l’ensemble de données que le juge estime nécessaire.

• Note marginale :Non-application

  (1.2) L’article 19 ne s’applique pas à la communication de l’ensemble de données.

• Note marginale :Période maximale

  (2) L’autorisation judiciaire est valide pour une période maximale de cinq ans.