Loi sur la citoyenneté (L.R.C. (1985), ch. C-29)

Note marginale :Période ne comptant pas pour la présence effective

21 Malgré les autres dispositions de la présente loi, ne sont pas prises en compte pour la durée de présence effective les périodes où, en application d’une disposition législative en vigueur au Canada, l’intéressé :

• a) a été sous le coup d’une ordonnance de probation;

• b) a bénéficié d’une libération conditionnelle;

• c) a purgé une peine d’emprisonnement.