Loi sur la Société d’assurance-dépôts du Canada

Note marginale :Effet de l’annulation ou de la résiliation

• 34 (1) Malgré l’annulation de l’assurance-dépôts ou la résiliation de la police, les dépôts détenus par l’institution membre à la date de prise d’effet de l’annulation ou de la résiliation, défalcation faite des retraits opérés sur ces dépôts, continuent d’être couverts par l’assurance-dépôts pour une période de deux ans ou, s’il s’agit d’un dépôt à terme dont le terme à courir dépasse deux ans, jusqu’à son exigibilité.

• Note marginale :Couverture interrompue

  (2) Le paragraphe (1) ne s’applique pas :

  • a) au dépôt détenu par une institution membre qui a été pris en charge par une autre;

  • b) au dépôt effectué auprès d’une ancienne institution membre qui a été autorisée à accepter des dépôts payables au Canada sans avoir la qualité d’institution membre et dont la police d’assurance-dépôts a été annulée.

• Note marginale :Précision

  (3) Une personne morale ne conserve pas la qualité d’institution membre du seul fait que ses dépôts continuent d’être assurés en vertu du paragraphe (1).

• Note marginale :Obligations ou dettes envers la Société

  (4) L’annulation de l’assurance-dépôts ou la résiliation de la police n’ont pas pour effet de soustraire l’ancienne institution membre aux obligations ou aux dettes que celle-ci a contractées auprès de la Société avant qu’elles ne surviennent.