Loi sur l’assurance du service civil (S.R.C. 1952, ch. 49)

DISPOSITIONS CONNEXES

• — 1974-75-76, ch. 42, art. 10

  • Cas où la loi ne s’applique pas

    Note de bas de page ^*10 Les modifications apportées par la présente loi ne s’appliquent pas aux contrats d’assurance dont le produit est devenu dû et exigible avant l’entrée en vigueur de la présente loi.

    • Retour à la référence de la note de bas de page ^*[Note : Loi en vigueur à la sanction le 24 avril 1975.]

• — 1992, ch. 1, par. 40(2)

  • Application

    • 40 (2) Le paragraphe 14(1) de la même loi ne s’applique pas aux contrats d’assurance dont le produit est devenu dû et exigible avant le 24 avril 1975.