Loi sur l’assurance du service civil (S.R.C. 1952, ch. 49)

Loi à jour 2019-06-20; dernière modification 2005-04-01 Versions antérieures

Loi sur l’assurance du service civil

S.R.C. 1952, ch. 49

Loi concernant l’assurance du service civil par l’État

Titre abrégé

Note marginale :Titre abrégé

 La présente loi peut être citée sous le titre : Loi sur l’assurance du service civil.

  • S.R. 1927, ch. 23, art. 1

Interprétation

Note marginale :Définitions

 Dans la présente loi,

acte

acte comprend un testament; (instrument)

conjoint de fait

conjoint de fait La personne qui vit avec un assuré dans une relation conjugale depuis au moins un an; (common-law partner)

contrat d’assurance

contrat d’assurance signifie tout contrat par lequel, sous l’autorité de la présente loi, le Ministre s’engage envers une personne à faire verser une certaine somme au décès de cette personne; (insurance contract)

déclaration

déclaration désigne un acte que signe l’assuré, dans lequel il partage le produit de l’assurance qui doit être versé en vertu de son contrat d’assurance, si

  • a) cet acte est annexé au contrat d’assurance,

  • b) une mention de l’acte est portée sur le contrat d’assurance, ou

  • c) l’acte définit ou décrit le contrat d’assurance; (declaration)

enfants

enfants comprend des enfants adoptifs; (children)

l’assuré

l’assuré désigne toute personne qui passe un contrat avec le Ministre en vertu de la présente loi; (the insured)

Ministre

Ministre désigne le ministre des Finances; (Minister)

produit de l’assurance

produit de l’assurance désigne la somme convenue que doit verser le Ministre en vertu d’un contrat d’assurance; (insurance money)

testament

testament comprend un codicille. (will)

  • S.R. 1952, ch. 49, art. 2
  • 1974-75-76, ch. 42, art. 1
  • 2000, ch. 12, art. 78

Note marginale :Contrat d’assurance

 Lorsqu’il est indiqué dans un contrat d’assurance ou dans une déclaration le concernant que ce contrat d’assurance est souscrit au bénéfice du conjoint et des enfants ou des enfants de l’assuré, sans indication de leurs noms, le mot enfants désigne tous les enfants de l’assuré vivants à l’époque de décès.

  • S.R. 1952, ch. 49, art. 3
  • 1974-75-76, ch. 42, art. 2

Administration

Note marginale :Surintendant des institutions financières

 Le surintendant des institutions financières est chargé de l’application de la présente loi.

  • S.R. 1952, ch. 49, art. 4
  • 1992, ch. 1, art. 39

Contrats d’assurance

Note marginale :Qui peut s’assurer

 Le ministre peut conclure des contrats avec toute personne nommée à un poste permanent dans tout service de l’administration publique fédérale, civil ou militaire, pour le paiement d’une somme d’argent à verser à sa mort.

  • S.R. 1952, ch. 49, art. 5
  • 1992, ch. 1, art. 39
  • 2003, ch. 22, art. 224(A)

Note marginale :Répartition de l’assurance si l’assuré est marié

 Si l’assuré est un homme marié ou un veuf avec enfants, le contrat d’assurance est fait au bénéfice de son épouse, ou de son épouse et de ses enfants, ou de son épouse et de l’un ou de plusieurs de ses enfants, ou de ses enfants seulement, ou de l’un ou de plusieurs d’entre eux; et, si le contrat d’assurance est fait au bénéfice de plus d’un, l’assuré peut partager entre eux le produit de l’assurance, selon qu’il le juge à propos.

  • S.R. 1927, ch. 23, art. 6

Note marginale :Si l’assuré n’est pas marié

 Si l’assuré est célibataire, le contrat d’assurance est fait au bénéfice de sa future épouse, ou de sa future épouse et de ses futurs enfants, et l’assuré peut partager le produit de l’assurance entre eux, selon qu’il le juge à propos; mais si, à l’expiration du contrat, il n’est pas encore marié, ou s’il est devenu veuf et n’a pas d’enfants, le produit de l’assurance passe à sa succession et en fait partie.

  • S.R. 1927, ch. 23, art. 7

Note marginale :Mode d’attestation

 Un partage prévu aux articles 6 ou 7 peut se faire dans le contrat d’assurance même ou au moyen d’une déclaration.

  • S.R. 1952, ch. 49, art. 8
  • 1974-75-76, ch. 42, art. 3

Note marginale :Part d’une personne décédée avant l’assuré

  •  (1) Lorsqu’un partage a été fait ainsi qu’il est prévu aux articles 6 à 8 ou au présent article et que l’une ou plusieurs des personnes en faveur desquelles le partage a été fait décèdent pendant la vie de l’assuré, celui-ci peut, au moyen d’une déclaration, prévoir que les parts précédemment affectées à la personne ou aux personnes ainsi décédées doivent revenir à l’épouse et aux enfants de l’assuré, ou à l’un ou plusieurs d’entre eux, selon qu’il le juge à propos.

  • Note marginale :S’il n’y a pas de déclaration

    (2) À défaut de cette déclaration, les parts afférentes aux personnes ainsi décédées reviennent au survivant ou aux survivants des personnes en faveur de qui le partage fut fait, par parts égales s’il en est plus d’un.

  • Note marginale :Si tous les bénéficiaires décèdent

    (3) Lorsqu’un partage a été fait ainsi qu’il est prévu aux articles 6 à 8 ou au présent article et que toutes les personnes en faveur desquelles le partage a été fait décèdent pendant la vie de l’assuré, celui-ci peut, au moyen d’une déclaration, prévoir que le produit de l’assurance doit revenir à sa femme et à ses enfants, ou à l’un ou plusieurs d’entre eux, dans telles proportions qu’il juge à propos et, à défaut de cette déclaration, le produit de l’assurance revient à sa femme et à ses enfants, par parts égales.

  • Note marginale :Si l’assuré survit à sa femme, etc.

    (4) Si l’assuré survit à sa femme et à tous ses enfants, le produit de l’assurance passe à la succession de l’assuré et en fait partie.

  • S.R. 1952, ch. 49, art. 9
  • 1974-75-76, ch. 42, art. 4

Note marginale :Si l’assurée est une femme mariée ou une veuve

  •  (1) Lorsque la personne assurée est une femme mariée ou une veuve, le contrat d’assurance doit être au bénéfice de son mari, ses enfants, son père, sa mère, ses frères, ses soeurs et toute autre personne à sa charge, ou d’un ou de plusieurs d’entre eux.

  • Note marginale :Si l’assurée est une femme non mariée

    (2) Lorsque la personne assurée est une femme non mariée, le contrat d’assurance doit être au bénéfice de son futur époux, ses futurs enfants, son père, sa mère, ses frères, ses soeurs et toute autre personne à sa charge, ou d’un ou plusieurs d’entre eux; si toutefois, lorsque le contrat d’assurance arrive à échéance, elle n’est toujours pas mariée ou est veuve sans enfant, tout produit de l’assurance qu’elle a partagé au bénéfice de son futur époux ou de ses futurs enfants doit revenir à toute autre personne en faveur de qui un partage a été fait par parts égales ou, lorsqu’un tel partage n’a pas été fait, passe à la succession de l’assurée et en fait partie.

  • Note marginale :S’il y a plus d’un bénéficiaire

    (3) Lorsque la personne assurée est une femme et que le contrat d’assurance est fait au bénéfice de plus d’une personne, l’assurée peut en partager le produit entre elles, selon qu’elle le juge à propos, et ce partage peut se faire dans le contrat d’assurance ou au moyen d’une déclaration.

  • S.R. 1952, ch. 49, art. 10
  • 1974-75-76, ch. 42, art. 5

Note marginale :Lorsqu’un ou plusieurs bénéficiaires décèdent durant la vie de l’assurée

  •  (1) Lorsqu’un partage a été fait ainsi qu’il est prévu à l’article 10 ou au présent article et que l’une ou plusieurs des personnes en faveur de qui le partage a été fait décède du vivant de l’assurée, celle-ci peut, au moyen d’une déclaration, prévoir que les parts précédemment affectées à la personne ou aux personnes ainsi décédées doivent revenir aux personnes qui peuvent être ses bénéficiaires en vertu de la présente loi, ou à l’une ou à plusieurs d’entre elles, dans telles proportions qu’elle juge à propos.

  • Note marginale :S’il n’y a pas de déclaration

    (2) À défaut de cette déclaration, les parts afférentes aux personnes ainsi décédées reviennent au survivant ou aux survivants, s’il en est, des personnes en faveur de qui le partage a été ainsi fait, en parts égales s’il y en a plus d’un.

  • Note marginale :Si tous les bénéficiaires décèdent durant la vie de l’assurée

    (3) Lorsqu’un partage a été fait ainsi qu’il est prévu à l’article 10 ou au présent article et que toutes les personnes en faveur de qui le partage a été fait décèdent du vivant de l’assurée, celle-ci peut, au moyen d’une déclaration, prévoir que le produit de l’assurance doit revenir aux personnes qui peuvent être ses bénéficiaires en vertu de la présente loi, ou à l’une ou à plusieurs d’entre elles, dans telles proportions qu’elle juge à propos et, à défaut d’une telle déclaration, l’assurance passe à la succession de l’assurée et en fait partie.

  • Note marginale :Lorsque l’assurée survit à ses bénéficiaires

    (4) Lorsque l’assurée survit à toutes les personnes qui peuvent être ses bénéficiaires en vertu de la présente loi, le produit de l’assurance passe à la succession de l’assurée et en fait partie.

  • (5) [Abrogé, 1974-75-76, ch. 42, art. 6]

  • S.R. 1952, ch. 49, art. 11
  • 1974-75-76, ch. 42, art. 6
 
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