Loi sur les conflits d’intérêts (L.C. 2006, ch. 9, art. 2)

Note marginale :Remboursement des frais

• 31 (1) Le commissaire peut ordonner le remboursement au titulaire de charge publique des frais d’administration suivants :

  • a) s’agissant du dessaisissement de biens :

    • (i) les frais juridiques et les frais de comptabilité et de transfert engagés pour établir ou mettre fin à la fiducie que le commissaire a jugée nécessaire,

    • (ii) les frais annuels, réels et raisonnables, engagés pour le maintien et l’administration de la fiducie selon les tarifs établis par le commissaire,

    • (iii) les commissions pour le transfert, la conversion ou la vente des biens que le commissaire a jugé nécessaire,

    • (iv) les frais relatifs aux autres services financiers, juridiques ou comptables nécessaires en raison de la complexité des arrangements,

    • (v) les commissions afférentes au transfert, à la conversion ou à la vente de biens lorsque la Loi de l’impôt sur le revenu ne prévoit aucune déduction fiscale;

  • b) s’agissant du retrait des activités, les frais engagés pour faire rayer le nom du titulaire des registres fédéraux et provinciaux des sociétés.

• Note marginale :Restrictions

  (2) Ne peuvent être remboursés, au titre du paragraphe (1), les frais suivants :

  • a) les frais d’exploitation quotidiens d’une entreprise ou d’une entité commerciale;

  • b) les frais relatifs à la fermeture d’une entreprise;

  • c) le coût d’acquisition des biens autorisés achetés avec le produit de la vente d’autres biens;

  • d) le rajustement de l’impôt sur le revenu qui peut découler du remboursement des frais de fiducie.