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Loi sur les conflits d’intérêts (L.C. 2006, ch. 9, art. 2)

Loi à jour 2020-01-27; dernière modification 2017-10-06 Versions antérieures

Note marginale :Interdictions d’après-mandat

 Il est interdit à tout ex-titulaire de charge publique d’agir de manière à tirer un avantage indu de sa charge antérieure.

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