Government of Canada / Gouvernement du Canada
Symbole du gouvernement du Canada

Recherche

Loi sur les associations coopératives de crédit

Version de l'article 354 du 2003-01-01 au 2007-04-19 :


Note marginale :Restrictions à l’acquisition

  •  (1) Il est interdit à une personne ou à l’entité qu’elle contrôle d’acquérir, sans l’agrément du ministre, des actions d’une association ou le contrôle d’une entité qui détient de telles actions si l’acquisition :

    • a) lui confère un intérêt substantiel dans une catégorie d’actions de l’association en question;

    • b) augmente l’intérêt substantiel qu’elle détient déjà.

  • Note marginale :Assimilation

    (2) Dans le cas où une fusion, un regroupement ou une réorganisation confère à l’entité qui en est issue un intérêt substantiel dans une catégorie d’actions d’une association, cette entité est réputée acquérir un intérêt substantiel dans cette catégorie d’actions de l’association et cette acquisition requiert l’agrément du ministre.

  • Note marginale :Exemption

    (3) Sur demande de l’association, le surintendant peut soustraire à l’application du présent article et de l’article 355 toute catégorie de ses actions qui ne représente pas plus de trente pour cent de ses capitaux propres.

  • Note marginale :Définition de « capitaux propres »

    (4) Pour l’application du présent article, capitaux propres s’entend au sens des règlements.

  • 1991, ch. 48, art. 354
  • 1993, ch. 34, art. 54
  • 2001, ch. 9, art. 297
Date de modification :