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Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition

Version de l'article 101 du 2002-12-31 au 2012-06-12 :


Note marginale :Principes

 La Commission et les commissions provinciales sont guidées dans l’exécution de leur mandat par les principes qui suivent :

  • a) la protection de la société est le critère déterminant dans tous les cas;

  • b) elles doivent tenir compte de toute l’information pertinente disponible, notamment les motifs et les recommandations du juge qui a infligé la peine, les renseignements disponibles lors du procès ou de la détermination de la peine, ceux qui ont été obtenus des victimes et des délinquants, ainsi que les renseignements et évaluations fournis par les autorités correctionnelles;

  • c) elles accroissent leur efficacité et leur transparence par l’échange de renseignements utiles au moment opportun avec les autres éléments du système de justice pénale d’une part, et par la communication de leurs directives d’orientation générale et programmes tant aux délinquants et aux victimes qu’au public, d’autre part;

  • d) le règlement des cas doit, compte tenu de la protection de la société, être le moins restrictif possible;

  • e) elles s’inspirent des directives d’orientation générale qui leur sont remises et leurs membres doivent recevoir la formation nécessaire à la mise en oeuvre de ces directives;

  • f) de manière à assurer l’équité et la clarté du processus, les autorités doivent donner aux délinquants les motifs des décisions, ainsi que tous autres renseignements pertinents, et la possibilité de les faire réviser.

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