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Loi sur les Naskapis et la Commission crie-naskapie

Version de l'article 120 du 2002-12-31 au 2018-03-28 :


Note marginale :Expropriation pour cause d’utilité publique

  •  (1) Sous réserve des autres dispositions de la présente partie, l’autorité peut exproprier en pleine propriété des terres de catégorie IA ou IA-N, y établir des servitudes ou exproprier les bâtiments qui y sont situés. Cette faculté ne peut toutefois s’exercer qu’aux fins de la mise en place des ouvrages et des services publics suivants :

    • a) travaux d’infrastructure, notamment construction de voies de communication régionales, de ponts, d’aéroports, réalisation d’ouvrages maritimes, de protection et d’irrigation;

    • b) services normalement assurés par les administrations locales ou municipales, notamment en ce qui concerne les adductions d’eau, les égouts, les usines d’épuration et de traitement et la protection anti-incendie;

    • c) équipements collectifs notamment pour l’électricité, le gaz et le pétrole, ainsi que pour le téléphone et les autres modes de télécommunication;

    • d) sous réserve du paragraphe (2), gazoducs ou oléoducs et lignes de transport d’énergie;

    • e) services ou construction d’ouvrages analogues à ceux mentionnés aux alinéas a) à d) et mis en place conformément aux lois de la province.

  • Note marginale :Canalisations et lignes de transport d’énergie

    (2) Dans le cas d’un ouvrage visé à l’alinéa (1)d), l’expropriation ne peut s’effectuer qu’aux conditions suivantes :

    • a) l’autorité n’a pas réussi, malgré des efforts sérieux, à obtenir, pour un coût inférieur ou sensiblement équivalent à celui de l’implantation de l’ouvrage sur des terres de catégorie IA ou IA-N, selon le cas, que celui-ci soit implanté :

      • (i) soit sur des terres de catégorie III,

      • (ii) soit sur des terres de catégorie II, dans le cas de l’expropriation de terres de catégorie IA ou de l’établissement d’une servitude sur ces terres,

      • (iii) soit sur des terres de catégorie II-N, dans le cas de l’expropriation de terres de catégorie IA-N ou de l’établissement d’une servitude sur ces terres;

    • b) il est prévu d’implanter l’ouvrage le plus loin possible du centre des zones résidentielles situées sur des terres de catégorie IA ou IA-N, et, de toute façon, à au moins huit kilomètres de ce centre, s’il s’agit de terres de catégorie IA.

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