Note marginale :Instructions données par le juge au jury : utilisation de la preuve
278.96 Au procès, le juge donne des instructions au jury quant à l’utilisation que celui-ci peut faire ou non de la preuve admise au titre du paragraphe 278.94(4).
- 2018, ch. 29, art. 25
Détails de la page
- Date de modification :